La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.
Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées :
Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (Certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (Brevet d'études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’éducation nationale. Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2012-2013 c’est celui de l’année 2010 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfant à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc. A noter qu'un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s'il n'est à la charge de personne.
Modalités de versement de la bourse des lycées et calcul du montant 2012-2013 :
La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en trois fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge, celui-ci varie entre 3 à 10 en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année. Toute l’évaluation est calculée en points appelés points de charge. Pour savoir si vous y avez le droit, consultez la fiche suivante : http://media.education.gouv.fr. Ainsi, pour faire le calcul du montant 2012-2013, il faut multiplier le nombre de points de charge par 43,70 euros ce qui donne 131,22 euros au minimum et 437,40 euros au maximum. En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :
- La prime d'équipement, d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.
- La prime d’entrée, d’un montant de 217,06 euros, elle est versée annuellement à la rentrée scolaire et bénéficie aux élèves passant dans la classe supérieure, donc pas aux redoublants, soit en seconde, en première ou terminale que se soit dans la filière générale ou professionnelle (Bac Pro).
- La prime à la qualification, de 435,84 euros, elle est versée trimestriellement et profite aux élèves qui sont boursiers et qui suivent une formation en CAP ou BEP préparée en 2 ans qui sont en première ou deuxième année, mais aussi à ceux qui sont troisième année de CAP préparée en 3 ans, à ceux qui sont scolarisés dans le but d’obtenir une mention complémentaire d’un diplôme obtenu, et enfin, dernier cas, aux élèves boursiers inscrits en classe de seconde en bac professionnel préparé en 3 ans.
- La bourse au mérite, de 800 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)
- La prime à l’internat, de 247,38 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension et concerne tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.
Démarches pour faire une demande de bourse des lycées :
La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*09 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints. Il faut par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personne à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.
Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 31 mai 2013. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un évènement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.). A savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs en cas de changement de lycée il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouvel.
En cas de refus de bourse il est possible dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique, puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.
