conditions

La bourse d’étude profite aux étudiants dont la famille répond à certains critères sociaux. Elle leur permet ainsi de faire face à certaines dépenses comme les frais d’inscription à l’université, l’achat de fournitures scolaires, le paiement de la cotisation sécurité sociale étudiante ou encore de couvrir en partie le coût du logement en cité ou résidence universitaire CROUS et donc plus généralement de financer les études supérieures.

Conditions et calcul de la bourse d’étude :

Pour pouvoir être boursier universitaire, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de la rentrée universitaire, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’union européenne ou à défaut, avoir un statut de réfugié ou d’apatride, ou encore, résider en France depuis au moins 2 ans ou avoir un parent dont le foyer fiscal est en France depuis au moins 2 ans. Autres conditions, il est nécessaire que l’établissement de formation ait reçu les habilitations de la part de l’inspection académique, et pour finir, il faut que le demandeur réponde à certains critères sociaux.

Le montant de la bourse dépend d’un certain nombre de facteurs comptabilisés en points de charge et traduits en niveau d’échelon. Ainsi, est pris en compte, l’éloignement entre l’université et le lieu d’habitation, le nombre de frère et sœur à charge dans la famille qui sont boursiers et/ou étudiant en université, et enfin, dernier critère retenu, le revenu brut global de l’année N-1 donc celui de 2012 pour l’année universitaire 2012-2013. Le montant de la bourse peut s'élever à 1.640 euros jusqu'à 4.697 euros pour l’échelon 6. Pour connaître son montant et savoir si vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la bourse étudiante les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) proposent un simulateur qui calcul vos droits en ligne instantanément http://www.cnous.fr
A noter que si vous obtenez le niveau d’échelon 0 cela signifie que vous êtes exonéré de la cotisation de sécurité sociale étudiante et des frais de scolarité.

L’actualité récente l’a encore démontré, les CROUS se réservent le droit de suspendre le paiement de la bourse et parfois de demander de rembourser les sommes déjà versées si l’étudiant est peu assidu en cours et ne justifie pas ses absences.

Démarches pour obtenir la bourse étudiant :

A moins d’un cas exceptionnel, cela peut arriver lors d'un changement important dans la situation de la famille (décès, perte d’emploi, divorce, naissance), il est déjà trop tard pour demander une bourse étudiante et un logement pour l’année universitaire 2012-2013 puisque la date butoir était le 30 avril 2012. En revanche, les personnes souhaitant constituer un dossier DSE (dossier social étudiant) pour l’année 2013-2014 peuvent s’inscrire sur le site https://dse.orion.education.fr à partir de la mi-janvier 2013.
Elles devront pour cela saisir leur numéro INE inscrit sur la carte étudiant ou le numéro BEA qui figure sur la carte lycéen ou sur le relevé des notes de l’examen du baccalauréat mais aussi indiquer le revenu net de l’année 2012. Ceux qui ne possèdent pas de numéro BEA ou INE car ils ont par exemple fait des études supérieures à l’étranger ou ont obtenu un diplôme équivalent au baccalauréat en dehors du territoire français peuvent également utiliser cette adresse. Pour finir, pour modifier le dossier, connaître les avancées et s’informer sur les versements qui ont été effectués, il faut consulter le compte à l’adresse https://dse.orion.education.fr
Une fois l’inscription terminée, le CROUS envoi par la poste au domicile de l’étudiant et en principe dans un délai de 15 jours, un dossier à compléter qui récapitule toutes les informations qu'il a saisi en ligne. Il devra le renvoyer y joindre également un certain nombre de pièces justificatives. Après étude du dossier par le CROUS le demandeur reçoit ensuite la notification conditionnelle de bourse avec un avis d’acceptation ou de rejet. Puis l’étudiant s’inscrit à l’établissement d’étude supérieure et fourni au bureau des bourses la notification conditionnelle ainsi qu’un RIB pour effectuer les virements puis l’école se mettra en relation avec le CROUS pour lui communiquer toutes les informations. A noter que dans certaines académies la démarche est différente, c’est l’étudiant qui doit fournir au CROUS l’attestation d’inscription à l’université ainsi que le RIB. Par ailleurs, les étudiants en Licence, en Master 1ou en Master 2 devront aussi fournir les attestations de résultats. Dans tous les cas le demandeur verra sa bourse versée dès le début du premier trimestre.

En cas de refus par l’administration d’octroyer une bourse à un étudiant il y a plusieurs voies de recours possibles, le recours gracieux qui devra se faire auprès du recteur de l'académie, puis en cas de nouvel échec le recours pourra se faire auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et pour finir dernière solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Les compléments de la bourse d’étude :

Pour compléter ce dispositif il existe également la bourse au mérite qui est prévue pour les candidats qui passent la Licence et qui est attribuée aux lycéens boursiers qui ont obtenu une mention très bien au baccalauréat. Son montant en 2012-2013 est de 1.800 euros par an. Cette prime est versée également aux étudiants en Master, seuls sont retenus, les boursiers qui ont obtenus les meilleurs notes en Licence l’année précédente soit seulement 10% d’entre eux.

Il existe d’autres aides comme par exemple celle qui permet l’aide à la mobilité internationale, dans le cas où un étudiant effectue une formation ou un stage à l’étranger pour un séjour de 2 mois minimum, son montant est de 400 euros par mois maximum. Il y a enfin pour finir, le fond national d'aide d'urgence (FNAU) qui est versé par le CROUS aux étudiants en grande difficulté financière. Son montant annuel est de 1.525 euros maximum.

Xavier Bertrand l’a annoncé en octobre dernier, l’allocation équivalent retraite (EAR) qui a été mise en place en 2002 et supprimée depuis le 1^er janvier 2011 sera remise au goût du jour. Cette décision fait suite aux nombreuses protestations des laissés-pour-compte de la nouvelle réforme des retraites.

Rebaptisée allocation transitoire de solidarité (ATS), son champs d’application est différent. Rétroactive à compter du 1^er juillet 2011, son coût est estimé à près de 40 millions d'euros d’ici 2014, année au cours de laquelle elle sera supprimée. D'ici là elle devrait selon les estimations bénéficier à 15.000 personnes environ. Mais cette nouvelle disposition ne satisfait pas pleinement les organisations syndicales puisqu'elle exclue les chômeurs séniors âgés de moins de 60 ans.

Conditions requises pour bénéficier de l’ATS :

Pourront percevoir cette allocation, les personnes à la recherche d’un emploi qui ont atteint l’âge de 60 ans et ayant suffisamment cotisé de trimestre pour avoir une retraite à taux plein sans avoir l’âge légal pour pouvoir partir à la retraite mais ceux qui ne dépassent pas un certain montant plafond de ressources. Celui-ci équivaut pour 2013 à 1.647,84 euros soit 48 fois le montant de l'ATS 2013. Par ailleurs elle ne concerne que les séniors qui ont eu leurs droits ouverts avant le 1^er janvier 2011 et qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et inscrit au chômage et indemnisé en tant que tel au 10 novembre 2010. Ce qui signifie que les personnes qui ont suffisamment cotisé mais n’ayant pas atteint l’âge requis ne pourront bénéficier que de l’ASS (Allocation spécifique de solidarité).

Sont compris dans le calcul du montant des ressources les revenus mobiliers et immobiliers et sont exclus toutefois les allocations logements, chômages et familiales ainsi que le RSA et le RMI.

Montant de l’ATS 2013 :

Le montant de l’ATS 2013 est équivalent à celui de l’AER soit 34,33 euros par jour (jusqu'au 1er avril 2013) ce qui donne 1029,90 euros pour un mois de 30 jours. Par ailleurs, les chômeurs qui sont âgés de plus de 60 ans et qui continuent à percevoir des indemnités pourront percevoir l’ATS à condition de ne pas dépasser le montant plafond.

Démarches et modalités de versement :

L’ATS sera versée par le Pôle Emploi, pour pouvoir en bénéficier il n’y pas de formalité particulière il suffit d’y être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Le bénéficiaire recevra l’allocation transitoire de solidarité en début de chaque mois tout comme l’AER.

Pour de plus amples informations consultez le décret d'application de l'allocation transitoire de solidarité datant du 28 décembre 2012 et publié sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/)

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une aide financière versée mensuellement par le Pôle Emploi et qui bénéficie à certaines catégories de personnes et à des conditions d’attribution très strictes.

- Qui peut bénéficier de l’ATA :

 - Les étrangers de plus de 18 ans qui sont en situation régulière en France qui demandent l’asile et qui sont dans l’attente d’une décision administrative. Dans ce cas ils peuvent bénéficier d’hébergement dans un centre d’accueil à caractère social mais sous certaines conditions

- Les personnes apatrides qui se sont inscrites au Pôle Emploi

- Les personnes qui ont été incarcérées plus de 2 mois et inscrites au Pôle Emploi. Pour faire valoir leurs droits elles devront fournir une attestation émanant de la direction de l’administration pénitentiaire indiquant qu’elles ont été détenues durant une certaine période

- Les personnes qui ont un titre de séjour pour le motif « vie privée et familiale »

- Les personnes qui ont collaboré avec la police ou ont été victimes dans des affaires de traite d’êtres humains ou de proxénétisme (Article L. 316-1 du CESEDA)

- Les étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire c'est-à-dire qu’ils n’ont pas le statut des réfugiés courant un risque dans leur pays

- Les étrangers qui bénéficient de la protection temporaire, ce qui signifie qu’ils viennent d’un pays qui ne fait pas parti de l’union européenne et qu’ils seraient en danger s’ils retournaient dans leur pays d’origine

- Les personnes qui attendent d’être réinsérées

- Les français rapatriés en France qui ont travaillé à l’étranger ou dans certains territoires d’outre mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF) au moins 182 jours sur les 12 derniers mois et qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation chômage sous réserve de pouvoir fournir des justificatifs (fiche de paye, contrat de travail) et d’être inscrit au Pôle Emploi

 - Conditions de ressources :

 Le montant plafond de ressources correspond au montant forfaitaire du RSA. A titre indicatif, il est en 2013 de 483 euros pour une personne seule sans enfant et pour un couple ou une personne seule avec un enfant il est de 725 euros.

 - Montant de l’ATA 2012 et durée de versement :

Le montant de l’ATA depuis le premier janvier 2013 est de 11,20 euros par jour (Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012). En ce qui concerne la durée de versement, elle peut être d’un an pour les salariés expatriés, les apatrides, les victimes de proxénétisme et de traite d'êtres humains lorsqu’ils ont déposé une plainte ou collaboré avec la police ainsi que pour les anciens détenus. Par ailleurs, elle est de 1 mois renouvelable pour les demandeurs d'asile mais elle peut s’étirer sur toute la période pendant laquelle la carte de séjour est valide et il en va de même pour ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou qui possèdent une carte de séjour de type "vie privée et familiale".

A savoir, l’ATA peut-être cumulable avec des revenus d'activité durant une période de 12 mois dans la mesure ou la durée de travail est de moins de 78 heures par mois, mais dans ces conditions le montant de l’allocation sera réduite entre le 7ème et le 12ème mois d’un montant égal à 40% du salaire brut et si celui-ci dépasse les 796,84 euros, la déduction interviendra sur toute la durée de versement. Par ailleurs, il faut savoir que l’ATA n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

- Démarches pour en bénéficier :

Pour faire une demande d’ATA il faut déposer un dossier au Pôle Emploi qui comprend un formulaire à remplir ainsi que les différents documents justifiants de la situation du demandeur et de ses ressources et il faudra joindre aussi un RIB pour les versements de l’allocation.

Pour de plus amples informations rendez-vous sur l'allocation temporaire d'attente 2013 consultez le site de Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr

Selon l’article L1243-8 du Code du Travail (http://www.legifrance.gouv.fr/) l’indemnité ou prime de précarité est un droit, un complément de salaire pour tous les salariés qui sont en fin de contrat durée déterminée (CDD) qui n’est donc pas reconduit ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).

Malgré tout la prime de précarité ne s’applique pas à tous les CDD. En effet, sont exclus dans ce champ d’application :

- Les emplois saisonniers et jobs étudiants
- Les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires
- Les travaux de vendange
- Certains CDD du secteur public
- Les contrats aidés par l’état ou les collectivités locales comme le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le contrat en alternance, le contrat d’apprentissage, le contrat d’initiative emploi (CIE), le contrat d’avenir (CAV), le contrat emploi consolidé (CEC), le contrat emploi solidarité (CES) ou encore le contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA)
- Les salariés qui quittent leur emploi avant la fin du contrat à moins d’un accord avec l’employeur
- Les salariés licenciés pour faute lourde, grave ou force majeure
- Les salariés qui refusent de signer un CDI après la fin de leur contrat CDD dans le cas où la rémunération proposée est supérieure
- Les entreprises qui s’engagent à assurer un complément de formation

Cette indemnité de fin de contrat est calculée sur la base du salaire brut versé tout au long du CDD auquel il faut appliquer le taux de 10% en vigueur depuis le 20 janvier 2002. Mais certaines entreprises appliquent un taux encore plus favorables.

Ainsi imaginons qu’un salarié ait perçu 1500 euros de salaire brut durant 3 mois, la prime de précarité 2013 sera d’un montant de :

                                                                       (1500 x 3) x 10% = 450 euros

Cependant dans certains cas la prime peut-être réduite à 6% (article L1243-9 du Code du Travail). Tout dépend des conventions collectives, des accords collectifs et des facilités d’accès à la formation professionnelle qui sont offertes aux salariés.

A savoir, dans le calcul du salaire brut versé au titre de l'année 2013, il ne faut pas intégrer les indemnités de déplacement, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans le cas d’un arrêt maladie par exemple ou les indemnités compensatrices de congés payés. Par contre, le 13ème mois, les primes, les indemnités pour un accident de travail, les indemnités pour maladie professionnelles et les heures supplémentaires sont inclues dans le calcul.

Par ailleurs, la prime de précarité est assujettie aux contributions sociales (CSG et RDS), aux charges salariales et est aussi imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Elle devra figurer sur le dernier bulletin de salaire et être versée à la fin de son contrat selon l’article L.122-3-4 du Code du Travail.
En cas de non paiement des indemnités de précarité par l’employeur il s’expose à des sanctions pénales avec une amende d’un montant de 750 euros maximum pour les personnes physiques et de 3.750 euros pour les personnes morales.