conditions

Allocation veuvage 2013, conditions d’attribution et montant

L’allocation veuvage qui avait disparue depuis la réforme des retraites en 2003 a été restaurée depuis le 1er janvier 2011. Il s’agit d’une aide versée sur une période de 2 ans par les caisses de retraite comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou la MSA (Mutuelle Santé Agricole) pour les veuves ou les veufs.

Pour en bénéficier il y a certaines conditions à respecter :

- Ne pas dépasser le plafond de ressources trimestrielles qui est de 2.229 euros jusqu'en avril 2013. Ce montant n’inclut pas les prestations familiales, les revenus des biens immobiliers ou mobiliers de la communauté, les pensions de veuve de guerre, les allocations logement, l’aide personnalisée au logement mais aussi les prestations de compensation du handicap ou encore l’allocation compensatrice. Si les ressources dépassent ce plafond l'allocation sera réduite de la valeur de ce dépassement. En clair, le total des ressources + l’allocation veuvage est égal au montant plafond de ressources.

- Le conjoint décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse, avoir été indemnisé par l’assurance chômage ou l’assurance maladie ou avoir travaillé ou en stage au moins 3 mois l’année précédant son décès.

- Ne pas avoir divorcé de la personne décédée, ne pas s’être remarié, pacsé ou vivre en concubinage avec quelqu’un d’autre

- Résider en France métropolitaine, dans les DOM ou dans un pays Européen qui a signé des conventions avec la France

- Ne pas avoir plus de 55 ans

Le montant de l’allocation veuvage jusqu'au 1er avril 2013 s’élève à 594,40 euros par mois pendant 2 ans. Versée mensuellement et en début de chaque mois, elle ne fait l’objet d’aucun prélèvement social tel que la CSG ou RDS.

A savoir, la demande d’allocation veuvage doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de décès. En cas de remariage, de PACS ou de concubinage le bénéficiaire de l’allocation donc informer l’organisme débiteur, les versements seront ensuite interrompus. Il en va de même si le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à la pension de réversion.

En ce qui concerne les démarches pour obtenir l’allocation veuvage en 2013, il faut s’adresser à la caisse du dernier régime d’affiliation du défunt. En plus du Formulaire CERFA n°12098*03 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12098_03.do) à remplir, il faudra également fournir tous les justificatifs, tels que les fiches de payes, avis de paiement d’allocation et titre de pension vieillesse de l’assuré décédé ainsi que les justificatifs de ressources du conjoint survivant.

Pour toute demande d’information complémentaire rendez sur le site de la CNAV https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale ou de la MSA pour les exploitants agricoles http://www.msa.fr/

Montant des allocations familiales 2013 conditions et démarches CAF

Les allocations familiales sont versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) aux familles qui ont au moins 2 enfants.

Pour bénéficier de cette aide il faut que les enfants à charge ne dépassent pas l’âge limite de 20 ans. On entend par enfant à charge celui ou celle qui ne perçoit pas un salaire supérieur à 55% du SMIC ou qui ne bénéficie pas d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) ou l’AAH entre autre.

En principe il n’y a aucune démarche à effectuer pour faire une demande d’allocation familiale si la famille est déjà allocataire, le virement se fait de manière automatique sur le compte bancaire du bénéficiaire. En effet, à partir du moment où parents déclarent la naissance de leur enfant, la CAF calcule le montant auquel la famille a droit et effectue le versement qui a lieu mensuellement aux environs du 5 et à partir du mois civil suivant la naissance.

Par contre si la famille n’est pas inscrite à la CAF elle doit imprimer, remplir ce formulaire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1361.xhtml puis remettre à la CAF dont elle dépend.

Le montant des allocations familiales 2013 a augmenté, ainsi il s’élève à 127,05 euros pour une famille ayant 2 enfants à charge, il est de 289,82 euros pour celles qui ont 3 enfants et de 452,60 euros pour celles qui ont 4 enfants. Au-delà, il faut ajouter 162,78 euros par enfant supplémentaire.

Par ailleurs, une majoration est appliquée en fonction de l’âge des enfants. En effet, pour ceux qui sont nés au plus tard le 30 avril 1997 et qui sont âgés de 11 à 16 ans, il faut rajouter 35,74 euros mensuellement. Cette majoration passe à 63,53 euros lorsque l’enfant est né après le 30 avril 1997 et est âgé de 16 ans et à 80,33 euros lorsque la famille a 3 enfants à charge et au moins l’un d’eux est âgé de 20 ans.

Sachez qu’en cas de séparation, du divorce du couple et de garde alternée les allocations familiales 2013 pourront être reparties de manière égalitaire ou prorata du temps passé avec les deux parents. Il existe également un complément familial réservé aux familles qui ont un revenu modeste, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui ont au moins 3 enfants.

En ce qui concerne le complément des allocations familiales 2013 il faut prendre en compte les ressources de l’année 2011. La condition pour avoir droit au complément qui s’élève à 163,71 euro par mois est d'avoir 3 enfants ou plus qui soient âgés de 3 ans minimum et de 20 ans maximum.

Le montant plafond de ressources annuelles est de 36.599 euros pour un couple qui a 3 enfants et percevant un seul salaire et il est de 44.772 euros pour les parents isolés ou les couples qui perçoivent deux salaires. Il est de 42.699 euros avec 4 enfants pour un couple percevant un seul salaire et de 50.872 euros pour un parent isolé ou un couple avec deux salaires.

Pour finir, il faut ajouter 6.100 euros de plafond de ressources pour tout enfant supplémentaire pour un couple avec un seul salaire, un parent isolé ou deux salaires. A noter que si le montant plafond est légèrement dépassé il est possible de bénéficier d’un complément familial réduit. Mais dans tous les cas il est inutile d’entreprendre des démarches c’est la CAF qui calcule et verse automatiquement les compléments des allocations familiales auxquelles le bénéficiaire a droit.

Prime de Noël 2012 conditions et date de versement de la CAF

La prime de Noël 2012 est très attendue. En effet, chaque année se sont plus d’un million de familles françaises qui vivent dans des conditions précaires et qui ont des salaires modestes qui en bénéficient. Elle permet en particulier de gâter un peu plus la famille et les amis pendant cette période promise à beaucoup de nombreuses nouvelles dépenses notamment pour mettre un peu plus de cadeaux sous le sapin de Noël pour les enfants ou de faire un menu du réveillon plus festif. En 2011 se sont près de 370 millions d’euros qui ont été versés par La CAF et le Pôle Emploi à ce titre et selon les prévisions son montant devrait atteindre en 2012 les 380 millions.

Il y a plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël. Il faut percevoir une aide telle que l’Allocation Parent Isolé (API), le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), l’Allocation pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (ACCRE), l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l'Allocation Equivalent Retraite (AER), l’Allocation d'Insertion (AI), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité ou soit encore le Revenu de Solidarité Active Socle ou d’Activité (RSA) au titre de novembre ou de décembre à condition que les ressources du foyer ne dépassent le montant plafond forfaitaire de celui-ci.

A noter qu’en revanche la prime de Noël n'est pas cumulable avec l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

Pour information, le montant forfaitaire du RSA Socle pour une personne seule est de 467 euros, pour une personne seule avec un enfant il est 700 euros, pour un couple sans enfant il est de 700,49 euros et pour un couple avec un enfant il est de 840,59 euros.

La prime de Noël 2012 sera versée par différents organismes comme la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), par le Pôle Emploi ou plus rarement par les MSA (Mutualités Sociales Agricoles). La date de versement dépend généralement du département. Il n’y a pas eu encore d’annonce officielle sur sa reconduction mais il y a de fortes chances qu’elle ait lieu avec le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault.

Son montant n’est donc pas encore connu mais il devrait avoir été légèrement revalorisé comme chaque année en tenant compte de l'inflation qui avoisine les 2% mais étant donné les restrictions budgétaires il se peut également que son montant soit le même qu'en 2011.

A titre d’indication le montant de la Prime de Noël 2011 pour ceux qui bénéficiaient du RSA était de :

- Pour une personne seule : 152,45 euros

- Pour un foyer de 2 personnes (couple ou un parent avec son enfant) : 228,67 euros

- Pour un couple avec un enfant ou un parent avec 2 enfants : 274,41 euros

- Pour un couple avec 2 enfants : 320,14 euros

- Pour un parent avec 3 enfants : 335,39 euros

- Pour un couple avec 3 enfants : 381,12 euros

- Pour une personne seule avec 4 enfants : 397,37 euros

- Pour tout enfant ou personne à charger supplémentaire il faut rajouter 60,98 euros

Ces chiffres ne prennent pas en compte la situation du demandeur, car la Prime de Noël doit se calculer dans certains cas est fonction d’autres critères tels que l’âge de la personne, le montant et le type d’allocation qu’il perçoit et du nombre d’heure travaillé.

Pour pouvoir percevoir la Prime de Noël 2012 il n’y a théoriquement aucune démarche ou formalité à effectuer. En effet, c’est la CAF, le Pôle Emploi ou la MSA qui étudie les dossiers de ses allocataires et verse directement la prime par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Son versement débutera aux environs du 15 décembre comme chaque année au moment donc des achats des cadeaux de Noël.

Il est possible qu’il y ait des retards de paiement mais si le versement de la Prime de Noël 2012 n’a pas été effectué avant début janvier, il est conseillé dans ce cas de prendre contact avec l’organisme dont vous dépendez.

Sur le site de CAF, par exemple, il est possible de se connecter en saisissant son identifiant et son mot de passe et de consulter son dossier, vous devez pour cela aller à l’adresse https://www.caf.fr/wps/portal sur le site du Pôle Emploi également www.pole-emploi.fr/ ou celui de la MSA www.msa.fr/

Mise à jour : Le versement de la prime de Noël 2012 a été confirmé le vendredi 26 Octobre dans projet de la loi des finances 2013 ce qui permet de pérenniser son financement. Le montant de cette prime exceptionnelle de fin d’année sera de source non officielle le même qu’en 2011, donc pas de revalorisation attendue. Son paiement est prévu vers la mi-décembre.

Conditions et démarches pour bénéficier de la CMU et de la CMU Complémentaire

La CMU (Couverture Maladie Universelle) permet de faciliter l’accès aux soins médicaux à certaines catégories de personnes en France. Elle a été mise en place le 1er janvier 2000 lorsque que Lionel Jospin était Premier Ministre.

Créée pour lutter contre l’exclusion se sont aujourd’hui plus de 2,4 millions d’assurés qui en profitent.

Trois conditions permettent de bénéficier de la CMU de base, il faut tout d’abord résider en France de manière stable, c'est-à-dire depuis plus de trois mois, mais aussi, pour les étrangers, se trouver en situation régulière, ce qui signifie avoir un titre de séjour valable et enfin, n’être pas affilié à tout autre organisme de couverture santé ou d’assurance maternité par exemple.

La CMU de base est gratuite en 2013 si le revenu fiscal du demandeur n’a pas dépassé 9356 euros en 2011, ou alors s’il bénéficie du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de la CMU complémentaire. Dans le cas contraire il devra payer une cotisation.

Pour faire le calcul du montant de la cotisation en 2013 c’est très simple. Il faut prendre le montant du revenu de référence de 2011 et déduire la somme de 9356 euros. Le résultat sera ensuite multiplié par 8%.

Le règlement de celle-ci devra avoir lieu au tout début de chaque trimestre civil. En cas de non paiement, le bénéficiaire reçoit au bout de 3 semaines un avertissement de l’URSSAF le sommant de payer et après un mois il sera sanctionné d’une amende ou d’une majoration. Quelques mois plus tard la suppression des droits peut-être envisagée.

En ce qui concerne le fonctionnement de la CMU de base et les modalités de règlements, le patient doit tout d’abord régler les frais médicaux puis il sera ensuite remboursé par l'Assurance Maladie à hauteur de 35% à 65% pour les médicaments et de 60% à 100% pour les prestations et actes du médecin.Il est à noter que l’assuré devra régler le forfait journalier dans le cas d’une hospitalisation ainsi que le ticket modérateur.

Pour ce qui est des démarches et formalités pour demander la CMU, il faut déposer un dossier auprès de Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence en imprimant et remplissant le formulaire Cerfa 11419*03 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3710.pdf qui permet de faire une déclaration de ressources.

Il faudra y joindre les pièces demandées telles que les justificatifs de domiciles ou avis d’impôt sur le revenu.

Outre la CMU de base, il y a également la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) qui s’adresse aux personnes dont les ressources et revenus n’excèdent pas un certain montant plafond. A titre d’exemple ceux qui perçoivent le RMI y ont droit.

Pour cette année 2013, le montant plafond est de 7.934 euros annuellement pour une personne habitant en métropole, de 8.831 euros pour une personne résidant en outre mer, de 11.902 euros pour un couple habitant en métropole et de 13.246 euros pour un couple résidant en outre-mer et pour un couple qui vit en métropole avec un enfant il est de 14.282 euros contre 15.896 euros pour ceux qui vivent en outre-mer. Le CMUC fonctionne comme une mutuelle complémentaire, elle vient donc compléter le CMU de base. L’avantage pour le bénéficiaire est que d’une part elle fait l’avance de frais, le patient n’a donc pas à mettre la main à la poche, mais aussi que les frais médicaux sont pris en charge à 100%, ou encore que c’est gratuit, il n’y a donc pas de cotisation à payer et enfin que les frais dentaires, prothèses ou lunettes de vue pourront être pris en charge par si leurs prix de dépasse pas une certaine limite.

En ce qui concerne les démarches à entreprendre il faudra imprimer et remplir les formulaires ci-dessous afin d’y indiquer la situation familiale, les ressources et le nom de l'organisme prestataire complémentaire :

- Cerfa n°11421*01 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3712.pdf

- Cerfa n°12504*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12504.do

- Cerfa n°11422*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11422.do

Pour plus d’informations sur le CMU et la CMU complémentaires nous vous recommandons de consulter le site www.ameli.fr ainsi que www.cmu.fr

Comment passer le permis bateau ? Les conditions et démarches

Tout d’abord il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV soit 4,5 KW minimum, le conducteur doit passer un permis.

Il existe 4 différentes catégories de permis en fonction de la taille du bateau et surtout du lieu de navigation :

- Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

- Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d'eaux avec un bateau sans limite de taille

- Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme

- Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que se soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

Les conditions pour passer le permis et l’obtenir sont qu’il faut savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures » par contre il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

Les démarches sont simples, il faut fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat, l’idéal est d’imprimer ce formulaire officiel en ligne (http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Certificat_d_aptitude_physique_des_candidats_cle5ba6d3-1.pdf), il faudra également remplir un dossier d’inscription, fournir une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d'état civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux 38 euros.

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

- Le premier se déroule avec un QCM (Question à Choix Multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

- La deuxième étape est l’examen pratique de mis en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

- Puis il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile de France l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau école près de chez vous rendez-vous sur le site http://www.bateauxecoles.com/ A savoir, passer le permis bateau coute entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.

Allocation de Solidarité Spécifique, conditions et calcul ASS

L'allocation de solidarité spécifique permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes qui sont en situation de recherche d’emploi et qui ont épuisé leurs droits ce qui signifie qu’ils ne perçoivent plus de l’allocation chômage ou de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).

L’ASS est versée par le Pôle Emploi il faut donc y être inscrit. Les conditions pour en bénéficier sont claires. Il faut tout d’abord ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et toucher une pension retraite à taux plein, il faut être apte au travail, en situation de recherche d’emploi active, être inscrit au Pôle emploi depuis au moins 4 semaines et donc répondre aux offres d’emploi proposées et aux convocations, mais aussi, avoir pratiqué une activité professionnelle d’une durée d’au moins 5 ans consécutifs ou non au cours des 10 dernières années et enfin ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources. Celui-ci équivaut pour l’année 2011 à 1075,90 euros par mois pour une personne seule et à 1690,70 euros par mois pour deux personnes vivant sous le même toit qu’elles soient pacsées, mariées ou vivant en concubinage.

Il existe en réalité deux taux, le taux réduit et le taux plein. Pour toucher l’ASS à taux plein il faut percevoir en 2011 pas plus 614,80 euros par mois pour une personne seule et pour un couple le montant plafond est 1229,60 euros par mois.

Le taux est réduit pour les personnes qui ont un revenu compris dans la fourchette de 614,80 euros à 1075,90 euro par mois pour les personnes seules et pour les couples de 1229,60 euros à 1690,70 euros par mois.

Par ailleurs, il faut savoir que l’Allocation de Solidarité Spécifique est cumulable avec une activité salariée. En effet, dans le cas où le salaire de 2011 n’excède pas les 760,50 euros et si la durée de travail est inférieure à 78h par mois, le bénéficiaire de l’ASS pourra la percevoir pleinement durant les 6 premiers mois (montant de l’ASS à taux plein est de 15,37 euros par jour).

Par contre, au-delà, l’ASS sera réduite selon la formule de calcul ((salaire mensuel - 760, 50 euros) x 40%) - montant ASS taux plein = montant ASS réduit. Autre cas, si son contrat de travail dépasse les 78 heures, l’allocataire percera une prime forfaitaire mensuelle qui s’élève à 150 euros et une ASS à taux plein les 3 premiers mois puis il reçoit une prime réduite du montant de son salaire.

D’autre part, certaines conditions particulières permettent de bénéficier d’une ASS majorée à 22,07 euros par jour. C’est le cas des personnes âgées qui ont au moins 55 ans qui peuvent justifier de 20 ans d’activité salariée au minimum, de celles qui ont plus de 57 ans, dans ce cas elles devront justifier de 10 ans de travail, ou, dernières catégories, les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont travaillé 160 trimestres.

C’est le Pôle Emploi qui effectue la démarche auprès du bénéficiaire de l’allocation chômage et lui envoie un formulaire à remplir de demande d’ASS à deux mois de la fin de ses droits. Celui-ci devra le retourner en joignant les pièces justificatives demandées. Si l’ASS est refusée il est envisageable de demander le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Important à savoir, l’allocataire qui retrouve un emploi doit continuer à effectuer l’actualisation de sa situation que cela soit par Internet, par téléphone ou une borne Unidialog afin d’être toujours inscrit au Pôle Emploi et de continuer à bénéficier de l’ASS.

Le versement de l’ASS est effectué mensuellement par le Pôle Emploi, le dossier du bénéficiaire est réétudié tous les 6 mois et la durée maximum pour en bénéficier est de 2 ans. Tout allocataire garde sa couverture maladie, il peut donc se faire rembourser ses soins médicaux.

A noter également, l’ASS est cumulable avec ceux qui créés ou reprennent une entreprise et bénéficie de l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise). Pour plus de plus amples informations sur l’ASS 2011 rendez-vous sur le site du Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr/