Que se soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés ) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelque soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, associé, dirigeant, gérant, président, représentant ou personne ayant pouvoir d’engager à titre habituel une société, il faudra fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation qui sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Puis généralement le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.
Pour vous aider dans vos formalités voici un modèle type d’attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation que vous devrez rédiger de manière manuscrite. A votre demande nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre, pour cela, utilisez la rubrique «contactez-nous».
Dénomination sociale (nom commercial) : ……………………..
Statut de la société : ……………………………………….
Capital de : ................. euros
Siège social : ………………….….
Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …………………(nom, prénom)……………….., né(e) le …………………(date de naissance)…………………. à ………………...(lieu de naissance)…………………, de nationalité ………………………, né(e) de ……........…(nom et prénom du père)……......………. et de …………......……..(nom de jeune fille, nom d’épouse et prénom de la mère)………......……., et demeurant à ………………………(adresse complète)………….......……, en ma qualité de …………………(poste)…………………, déclare sur l’honneur conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.
Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4500 euros et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois ».
Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…
Signature …………………………………………..
