déclaration sinistre

Modèles type de déclaration de sinistre à l'assurance à imprimer pour un logement ou un véhicule


LETTRE TYPE DE DECLARATION DE SINISTRE A L'ASSURANCE A

CAUSE DE LA GRELE OU D'UNE INONDATION


Que vous soyez victime d’intempéries telles qu’un orage qui a provoqué par exemple une inondation de votre logement ou que vous ayez subit des dommages à cause de la grêle, vous devrez prévenir le plus rapidement possible votre assurance habitation ou assurance automobile si votre véhicule a été touché afin de percevoir une indemnisation qui servira à réparer totalement ou partiellement les dommages matériels. A cette fin, vous devez garder toutes les preuves du sinistre et ne pas engager de remise en état avant de demander l’autorisation de votre assureur. Le délai légal pour envoyer une lettre de déclaration est en principe de 5 jours mais lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré officiellement par un arrêté interministériel qui détermine clairement les zones sinistrées ce délai passe à 10 jours.

Les contrats multirisques habitation ou automobile couvrent les dégâts causés par la pluie et par la grêle, par contre les contrats au tiers exclus généralement ceux engendrés par la grêle à moins d’avoir obtenu des garanties spécifiques en souscrivant à des options supplémentaires. Avant d’entreprendre toute démarche il convient donc de relire son contrat d’assurance ou d’interroger son assureur.

Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre à envoyer à l’assurance, document auquel il faudra joindre si possible un certificat d’intempérie qui est fourni par météo France ainsi que les photocopies de factures d’achat ou bons de garantie des biens endommagés s’il y a lieu et les photos du sinistre.

 


Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................

 




Objet : déclaration de sinistre inondation/grêle
Police numéro : .......................................

Lettre recommandée avec accusé de réception  




Madame, Monsieur,


J’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance  …….….(précisez le type)…………. dont le numéro de police est mentionné en référence ci-dessus, et vous informe, que mon logement/véhicule a subi des dommages le …..….(date)……… en raison de …….…(indiquez le type de catastrophe)……………

Les dégâts sont les suivants, …….….(précisez la liste des biens ou pièces endommagées ainsi que leur localisation)……,……… Vous trouverez d’ailleurs pour illustrer mes propos, plusieurs photos du sinistre et pour faciliter l’estimation des préjudices que j'ai subi, les factures et bons de garanties des biens concernés.

Vous remerciant de me tenir informé de la suite donnéà cette affaire le plus rapidement possible, je vous de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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L'ASSURANCE A CAUSE DE LA GRELE OU D'UNE INONDATION



Modèle de lettre déclaration assurance sinistre grêle inondation



 

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LETTRE TYPE DE DECLARATION DE SINISTRE POUR DES

DEGRADATIONS OU UN ACTE DE VANDALISME SUR UNE VOITURE


Pour faire jouer la garantie de l’assurance et être indemnisé suite à des dégradations volontaires causées par un tiers sur un véhicule automobile avec un sinistre du type, vitres brisées, impacts sur la pare-brise, graffitis, pare-choc enfoncé, phares ou rétroviseurs cassés, rayures sur la carrosserie, ou plus grave, voiture incendiée, il faut tout d’abord rapidement déposer une plainte à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche de l’incident. Puis il est necéssaire d'envoyer à son assurance dans un délai de 48 heures maximum (délai variable en fonction du contrat), le récépissé du procès verbal accompagné d’une déclaration de sinistre, le rapport du dernier contrôle technique, les photocopies des factures d’achat et d’entretien de la voiture qui serviront à évaluer la valeur du véhicule ainsi qu’éventuellement les photos mettant en évidence les dommages matériels.
Pour que ce type de sinistre puisse être pris en charge il faut avoir souscrit une assurance tout risque ou multirisque, le tiers ne suffit donc pas à moins d’avoir choisit une option supplémentaires avec une franchise ou pas qui propose des garanties en cas de vandalisme.

A savoir, avant de faire faire des réparations par un garagiste il est important de prendre des clichés afin de conserver les preuves du sinistre mais aussi de demander à l’assureur l’autorisation car dans les cas de dommages importants un expert est généralement diligenté afin de constater l’étendue des dégâts et calculer le montant du dédommagement.


Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................


 




Objet : déclaration de sinistre pour un véhicule
Numéro de police : ............................................
Numéro immatriculation : ..................................


Pièces jointes : - procès verbal
                         - photocopies des factures d’achat et rapport du contrôle technique                     
                         - photos du sinistre


Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 



Madame, Monsieur,


Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n°………… et vous informe que le …….(date)…….. mon véhicule immatriculé …………….. a été l’objet d'actes de vandalisme. En effet, ………………..(précisez les circonstances et les dommages causés)…………......……

Par conséquent, je souhaiterais une indemnisation de votre part dans les meilleurs délais. Pour appuyer ma demande, je vous joins le récépissé du dépôt de plainte que j’ai effectué à la gendarmerie ainsi que la photocopie de la facture d’achat de mon véhicule, le procès verbal du dernier contrôle technique effectué le ………(date)………. ainsi que les photos des dégâts sur ……....(précisez la localisation et le type de dommages)…..…..

Je vous remercie de bien vouloir me faire contacter rapidement afin de m’informer sur la suite donnée à ce dossier, et dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l’assurance de ma considération distinguée.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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DES DEGRADATIONS OU UN ACTE DE VANDALISME SUR UNE VOITURE



Modèle déclaration sinistre véhicule automobile dégradations vandalisme pour assurance




 

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LETTRE TYPE DE DECLARATION D'INCENDIE D'UN LOGEMENT A

L'ASSURANCE


La démarche pour déclarer un sinistre dans un logement tel qu'un incendie est relativement simple, il faut tout d’abord contacter son assureur ou courtier d’assurance par téléphone, par e-mail ou en se rendant directement à l’agence et pour formaliser la demande de prise en charge et faire jouer les garanties, il est fortement conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception. Devra être joint à la lettre un rapport d’intervention des pompiers ainsi qu’un dépôt de plainte établit dans un commissariat ou à la gendarmerie s’il s’agit d’un acte criminel. Il faudra aussi fournir toutes les pièces justificatives servant à évaluer les dommages, photos des pièces sinistrées par la feu et la fumée, photos des meubles et accessoires de valeurs endommagés ou détruits ainsi que les factures d’achats et/ou bons de garantie qui s’y rapportent. Il faudra par ailleurs ne rien jeter qui a brulé afin que tous les préjudices soient pris en compte pour l’indemnisation. Conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai imparti pour envoyer cette lettre ne peut-être inférieur à 5 jours mais il dépend aussi des conditions contractuelles de la compagnie d’assurance, en effet certaines prévoient des délais plus longs.

Sachez qu'avant de pouvoir être indemnisé un expert est dépêché par l’assureur pour se rendre sur les lieux de l’incendie afin de constater les dégâts et d’évaluer le coût de la remise en état du logement.

Voici donc un modèle de lettre à envoyer à l’assureur pour déclarer un incendie dans un logement :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................





Objet : déclaration de sinistre suite à un incendie
Numéro de police : ..............................................

Pièces jointes : - rapport d'intervention des pompiers
                         - photocopies des factures d’achat des biens sinistrés                       
                         - photos du sinistre

Lettre recommandée avec accusé de réception




Madame, Monsieur,


Je vous déclare, par la présente, la survenance en date du ……....…… pour une raison qui m’est encore inconnue, d'un incendie à mon domicile situé au ……………….(adresse complète)…..…….. Celui-ci est couvert par votre société grâce à la police d’assurance numéro ………………….

Vous trouverez, joint à cette lettre, le rapport d’intervention des pompiers, les photos du sinistre ainsi que les photocopies des factures et certificats de garantie des biens détruits ou endommagés.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer quelles sont les démarches complémentaires à suivre.

Me tenant à votre entière disposition pour rencontrer l'un de vos experts qui pourra se rendre compte sur place de l’entendue des dégâts, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION D'INCENDIE D'UN

LOGEMENT A L'ASSURANCE



Modèle de lettre envoyer assureur pour déclarer incendie dans logement



 

 

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LETTRE TYPE DE DECLARATION DE DEGAT DES EAUX A

L'ASSURANCE


En cas de dégât des eaux dans un logement, l'assuré doit prévenir le plus tôt possible son assurance afin de pouvoir percevoir une indemnisation. Selon le Code des assurances (article L. 113-2) il dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a pris connaissance, pour envoyer une déclaration de sinistre sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception. Hormis cette démarche certains assureurs proposent également des formulaires de déclaration à remplir et à envoyer. Par ailleurs, il faudra joindre à ce courrier les documents justificatifs servants à évaluer les dégâts et le montant de l’indemnisation (photos des objets, murs, plafonds, tapisseries, moquettes, appareils électriques ou meubles endommagés, copies des factures d’achat, devis de réparation, bons de garantie, facture du plombier, facture d’entretien…)
Dans le cas où un voisin est impliqué dans le sinistre il faudra ajouter également un constat amiable de dégât des eaux à remplir conjointement.

Important à savoir pour que tous les préjudices soient pris en charge, il est nécessaire de conserver toutes les preuves des dommages et donc de ne jeter aucun objet abîmé ou hors d’usage et ne pas remettre en état le logement sans en demander l’autorisation au préalable à l’assurance.

Concernant la procédure d’indemnisation, dans le cas de dégâts importants, la compagnie d’assurance mandatera un expert qui viendra sur les lieux du sinistre et sera chargé d’estimer le montant des réparations.

Pour faciliter vos démarches en vue d’une indemnisation rapide par votre compagnie d’assurance, voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux dans un appartement :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................





Objet : déclaration de dégât des eaux
Numéro de contrat : .....................

Pièces jointes : - devis de réparation
                         - factures d’achat des biens endommagés                       
                         - photos du sinistre

Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 


Madame, Monsieur,


Par le présente lettre, je vous informe que mon appartement situé à ………..(adresse complète)…….... a subi un dégât des eaux le ….…..(date)……… suite à …………….(expliquez les circonstances, fuites, rupture de canalisation et étendue des dommages en indiquant si par exemple les voisins en ont été victimes aussi)……………….

Veuillez trouver, joins à cette lettre, la liste des biens endommagés avec les factures s’y rapportant, un devis des travaux à réaliser et les photos du préjudice subi dans mon appartement.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible afin de procéder à mon indemnisation.

Dans l’attente d’une éventuelle visite d’un expert dépêché par vos soins, et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE DEGAT DES EAUX A

L'ASSURANCE



Modèle de lettre déclaration de sinistre assurance dégât des eaux appartement




 

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LETTRE TYPE DE DECLARATION D'UN CAMBRIOLAGE A L'ASSURANCE

HABITATION


Les victimes d’un cambriolage, d’un vol par effraction dans leur logement doivent déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche puis rapidement prévenir la compagnie d’assurance qui couvre l'habitation d’abord par téléphone puis par écrit en envoyant une lettre accompagnée du récépissé du dépôt de plainte dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances.

Suite à cette démarche, un expert dépêché par l’assurance viendra constater les dégâts occasionnés et évaluer les dommages ainsi que les objets volés. Par ailleurs, il est fortement recommandé de demander au préalable à son assureur l’autorisation de changer les serrures.
L’assuré devra donc faire un inventaire complet et précis des biens qui ont disparus et rassembler un maximum de preuves, factures d’achats, devis de réparation, tickets de caisse, actes notariés, relevés de compte bancaire, talons de chéquier, étiquettes, certificats de garantie, photos qui serviront à estimer le montant de l’indemnisation qui dépend de leur valeur bien entendu mais aussi de leur ancienneté et de leur vétusté.

Dans la cadre d’une assurance habitation multirisque, en l’absence d’infraction constatée sur la porte d’entrée de l’habitation ou sur les fenêtres l’assureur se réserve le droit, en fonction des clauses du contrat, de refuser de couvrir le sinistre qui a été provoqué par la négligence du propriétaire, c’est le cas par exemple, s’il a laissé la porte ouverte, s’est fait subtilisé un jeu de clefs, lorsqu’il a laissé le logement vacant assez longtemps (environ 90 jours généralement) ou encore si le vol a été commis par un autre occupant du lieu. Par ailleurs, les biens subtilisés dans la cour, le jardin ou dans les parties communes de l’immeuble par exemple ne sont normalement pas couverts.

Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre dans un logement qu’il faudra expédier en courrier recommandé avec accusé réception en joignant tous les documents justificatifs possibles :


Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................

 

 




Objet : déclaration de sinistre
P.J. :  - procès-verbal numéro ………..
          - factures achats des objets volés

N° contrat : ………………...


Lettre recommandée avec accusé de réception  

 




Madame, Monsieur,


Je fais suite à notre conversation téléphone de ce jour pour vous confirmer que j’ai été victime d’un cambriolage par effraction dans mon appartement/ma maison situé(e) au ………………….(adresse complète)…….………..

Celui-ci a eu lieu le ……(date)…… dans la journée puisque j'ai constaté le sinistre en rentrant du travail aux environs de .....(heure)...... et que j'ai quitté mon domicile le matin à ....(heure).....

Vous trouverez joint à cette lettre le récépissé du dépôt de plainte établi au commissariat/à la gendarmerie de …….(lieu)……. ainsi que la liste complète des biens volés et endommagés, leurs descriptions et plusieurs factures s’y rapportant car je n’ai malheureusement pas conservé tous les tickets de caisse et preuves d’achat.

Je compte sur votre promptitude pour prendre en charge ce sinistre dans le cadre du contrat d’assurance habitation multirisque que j’ai souscrit et qui porte la référence numéro ……………..

Dans l’attente que vous me contactiez afin de fixer un rendez-vous avec votre expert qui constatera les dégâts et chiffrera l’indemnisation à laquelle je peux prétendre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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L'ASSURANCE HABITATION



Modèle lettre déclaration sinistre pour assurance cambriolage logement




 

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LETTRE TYPE DE DECLARATION D'UN VOL DE VOITURE A

L'ASSURANCE


Dans la cas d’un vol de voiture, de moto ou de scooter les premières démarches à faire d’urgence sont de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie la plus proche en déposant une plainte et en indiquant si les papiers de la voiture ont été également volés puis d’appeler son assureur ou de lui envoyer un mail pour le prévenir du sinistre afin que le propriétaire du véhicule soit exonéré de toute responsabilité après que l’infraction ait été caractérisée.

Il faudra ensuite formaliser cette déclaration de vol en se rendant directement chez l’assureur ou en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé réception, lettre à laquelle sera jointe le récépissé du dépôt de plainte émanant des autorités locales. Cette démarche doit-être entreprise selon l'article L 113-2 du Code des assurances sous 48 heures à partir du moment où la victime a pris connaissance du vol. A noter que si le vol résulte d’une négligence du propriétaire c'est-à-dire que si par exemple il a laissé la portière ouverte et/ou il a laissé les clefs sur le contact, l’assureur risque fort de ne pas prendre en charge le sinistre, d’ailleurs pour vérifier il demande généralement les deux jeux de clefs du véhicule.

Par la suite, si le véhicule est retrouvé dans un délai sous 30 jours l’assuré récupère son véhicule et est éventuellement indemnisé en cas de dommages dans les limites des garanties prévues dans le contrat d’assurance. Par ailleurs, si la voiture n’est pas retrouvée, la compagnie d’assurance versera une indemnité égale à la valeur estimée du véhicule par l’expert qui dépendra également des clauses contractuelles. Il faudra donc lui fournir des documents justificatifs qui serviront à évaluer son prix, les factures d’achat, de réparation et les fiches de contrôle technique. A noter que si la voiture a moins de 6 mois elle est considérée comme neuve donc son propriétaire peut espérer percevoir un montant d’indemnisation égal à la facture d’achat.
Enfin, dernier cas, si le propriétaire a perçu l’indemnisation et que le véhicule est retrouvé, il aura le choix entre récupérer son véhicule une fois qu’il aura été réparé à la charge de la compagnie d’assurance ou le restituer à celle-ci afin de profiter de la prime.

Voici un modèle de déclaration de vol à faire parvenir à la compagnie d’assurance :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................


 




Objet : déclaration de vol de véhicule
P.J. : procès verbal numéro ……………

Numéro de contrat : ..............................


Lettre recommandée avec accusé de réception  





Madame, Monsieur,


J’ai souscrit à une assurance automobile tout risque dont le numéro de police est le ……………………... Elle concerne la couverture du véhicule de modèle ……………….. immatriculé ………………….

Malheureusement, celui-ci a été volé dans les circonstances suivantes ……..…….(indiquez le lieu du stationnement, la date et l’heure si possible)….…………..

Veuillez trouver, joint à la présente lettre, le récépissé du dépôt de plainte que j’ai effectué à la gendarmerie/au poste de police de ….…(lieu)……...

Si par chance mon véhicule était retrouvé soyez assuré que je préviendrai sur le champ.

Vous demandant de bien vouloir prendre en charge ce sinistre et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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L'ASSURANCE



Modèle lettre déclaration vol voiture pour compagnie assurance




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LETTRE TYPE DE DECLARATION DE SINISTRE DANS UN LOGEMENT


Les personnes qui ont souscrit à une assurance habitation et ayant subit un sinistre tel qu’un incendie, un vol, un dégât des eaux ou des catastrophes naturelles du type, inondation, foudre, tempête ou grêle devront en premier lieu s'adresser à leur assureur afin de solliciter une indemnisation mais auparavant un expert se déplacera afin d'évaluer le montant des frais à engager pour réparer le sinistre.

Ainsi l'article L. 113-2 du Code des assurances indique que l’assuré dispose de 2 jours ouvrés pour faire sa déclaration à compter du jour de la découverte du sinistre lorsqu’il s’agit d’un cambriolage, dans ce cas là il faudra joindre à la lettre un récépissé de dépôt de plainte établi dans un poste de police ou à la gendarmerie mais ce délai est rallongé jusqu’à 5 jours ouvrés lorsqu’il s’agit d’un sinistre de toute autre nature.

Le non respect de cette échéance peut entrainer un refus d’indemnisation sauf en cas de force majeure. Aussi, pour éviter tout litige il est fortement conseillé d’envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé réception mais dans le cas d'un cambricolage, le délai impartit étant trop court, il conviendra de remettre directement à l’assureur la lettre dont vous aurez pris soin de garder une photocopie.

Dans cette lettre il faudra donner un maximum de détails sur les causes, les dommages subis, l’estimation des biens afin qu’ils soient pris en charge intégralement par l’assurance habitation et essayer aussi d’estimer le montant des réparations.

Pour simplifier votre démarche voici un exemple de lettre de déclaration de sinistre. D’autre part, nous vous proposons de personnaliser gratuitementcette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.


Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................

 

 



Objet : déclaration de sinistre
N° contrat  : .........................

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 



Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je souhaite vous informer que ma maison/appartement situé(e) ……………(adresse complète)…………… a subi ……………(précisez le type de sinistre)…………. survenu le ………(date)….……. à …....(heure)……..

Voici les circonstances du sinistre dont j'ai été victime :

.....................................................................................................................................................

Les dégâts que j’ai pu constater dans mon logement sont :

………………………………………………………………………………….............................…….

Ma première évaluation des dégâts s’élève à : ………..…….. €

Je me tiens à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires et dans l’attente de la visite d'un expert afin d’estimer le montant des dégâts, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE SINISTRE DANS UN

LOGEMENT



Exemple de lettre déclaration sinistre pour assurance habitation


 



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