demande congés

Modèles de lettre de demande de congés à un employeur dans le privé à imprimer

 

LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE REPORTER UN CONGE PRENATAL

 

Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Cette durée est portée à 8 semaines pour le congé prénatal et à 18 semaines pour le congé postnatal si la maman a au moins déjà deux enfants à charge.

Cependant, avec l’accord d’un médecin, il est tout à fait possible de demander le report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal afin de s'occuper plus longuement du bébé avant la reprise du travail. Il faudra pour cela que vous adressiez une lettre de demande à votre caisse d’assurance maladie en joignant un certificat médical qui indiquera que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. La demande devra être effectuée au moins un jour avant la date initialement prévue du début du congé maternité.

Sachez d’autre part, qu'à partir du moment où votre demande de report est acceptée par votre caisse d’assurance, votre employeur ne pourra pas vous le refuser puisqu’il s’agit d’un droit offert à tous les salariés. Vous devrez le prévenir par écrit, prescription médicale à l’appui, en envoyant votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception.

A noter qu’une mère qui a déjà deux enfants à charge a la possibilité de faire l’inverse, c'est-à-dire l’anticipation de son congé prénatal de deux semaines maximum, donc le congé postnatal sera réduit d’autant.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de report de congé prénatal à envoyer à votre caisse d’assurance maladie :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : demande report congé prénatal
N° sécurité sociale : …………………
P.J : certificat médical

 

 

Madame, Monsieur,


Actuellement salariée dans l’entreprise ……(précisez).….., il était initialement prévu que mon congé maternité commence le ………(date)……….

Cependant, avec votre accord, je souhaiterais reporter cette date de ….(précisez 1 à 3).... semaines afin d'augmenter d'autant la durée de mon congé postnatal qui devra se terminer le ……..(date)...……., date à laquelle je réintégrerai mon poste. J’aimerais en effet, m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui.

Veuillez trouver ci-joint un certificat médical indiquant que mon état de santé permet d’effectuer ce report.

Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE REPORTER UN CONGE

PRENATAL

 

 

Modèle de lettre demande report congé maternité prénatal caisse d’assurance maladie



 

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LETTRE TYPE D'UN EMPLOYEUR DEMANDANT A UN SALARIE DE

REPORTER SES CONGES


Un employeur a tout à fait le droit de demander l’avancement des congés payés d’un salarié ou leurs reports à une date ultérieure lorsque la situation le demande et en raison notamment d’une baisse d’effectif, de l’accroissement de l’activité, d’une surcharge de travail, d’une augmentation des commandes, de licenciements, de difficultés financières ou d’une réorganisation de l’entreprise. Dans ce cas, il doit prévenir le salarié au moins un mois avant la prise de congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (article L. 3141-16 du Code du travail). Il n’est pas précisé dans le Code du travail ce qui est considéré comme circonstances exceptionnelles cependant la cour de cassation a reconnu, dans un arrêt datant de 15 mai 2008, que le remplacement d’un salarié décédé constituait une circonstance exceptionnelle et un motif suffisant donc pour reporter le congé d’un salarié moins d’un mois avant le début de celui-ci.

Aussi, pour formaliser sa demande, l’employeur devra remettre une lettre au salarié, soit en main propre contre décharge, soit lui envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. A savoir, le délai de prévenance débute à partir du moment où le salarié reçoit la lettre et non lorsque l’employeur l’envoie. Le refus du salarié de reporter ses congés dans le cas de circonstances exceptionnelles peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour simplifier vos démarches, voici un exemple de lettre de demande de report de congés à remettre ou envoyer au salarié :


Entête de l’entreprise

 

 

 


Objet : demande de report de congés payés


Lettre remise en main propre contre décharge/Lettre adressée en recommandé avec accusé réception

 




Madame/Monsieur …………………,


Vous aviez émis le souhait de partir en congé du …..…(date)…….. au …..…(date)……., cependant, nous sommes au regret de vous informer qu’en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, nous devons reporter vos congés après le .…..…(date)…...….

En effet, …………………..(expliquez les raisons de ce report)………………………. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer de nouvelles dates de congés.

Comptant sur votre compréhension, nous vous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …………………, l’assurance de notre considération distinguée.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








IMPRIMER LETTRE TYPE D'UN EMPLOYEUR DEMANDANT A UN

SALARIE DE REPORTER SES CONGES




Exemple lettre demande report congés payés par employeur



 

 

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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN REPORT DES CONGES

PAYES


En principe, il n’est pas possible d’obtenir le report des congés payés, donc si le salarié ne les a pas pris, il les perd et ne percevra pas de rémunération supplémentaire. Cependant certaines circonstances exceptionnelles permettent de le faire, mais auparavant il devra demander l’autorisation à son employeur. C’est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie pour un accident du travail, une maladie professionnelle, mais aussi, lorsqu’il est en congé maternité, en congé paternité ou en congé d’adoption. Ses congés payés pourront ensuite être pris à la fin de ceux-ci ou reportés à l’année suivante (Article L 3141-2 du Code du travail).

Autres cas particuliers, le salarié peut demander un report de sa 5ème semaine de congés lorsqu’il bénéficie d’un congé pour création d’entreprise, de reprise d’entreprise, de participation à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI), mais aussi, d’un congé sabbatique ou parce qu’il désire capitaliser ses jours acquis sur un compte épargne-temps.

La demande de report de congés devra être expressément formulée dans une lettre remise en main propre à l’employeur contre décharge, ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.

Voici un modèle de lettre de demande de demande de report de congés en raison d’un arrêt maladie :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : report de mes congés payés

P.J : certificat médical

 




Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Je suis malheureusement en arrêt maladie depuis le  ……(date)…... et jusqu’au  ……(date).….. inclus. Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de santé.

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter le report du solde de mes jours de congés acquis sur la période du 1er juin ……(année)….. au 31 mai ……(année)….., soit ...(nombre)… jours ouvrables.

Je souhaite en effet débuter mes congés payés dès la fin de mon arrêt maladie soit le ……(date).….. pour la durée fixée initialement prévue. Avec votre accord préalable, je réintégrerai donc mon poste le ……(date)…...

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma proposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN REPORT DES CONGES

PAYES



Modèle de lettre demande report congés payés suite à arrêt maladie à son employeur


 



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LETTRE TYPE POUR DEMANDER DES CONGES PAYES A SON

EMPLOYEUR


N’importe quel salarié en France a le droit de prendre des congés payés (Article L3141-1 du Code du travail). Ceux-ci sont à la charge de l’employeur, le salaire continu donc à être versé pendant les vacances. Son montant est égal aux mois travaillés, ou moins avantageux, calculé selon la règle du «10ème» ainsi l'indemnité sera égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence.

Pour calculer le nombre de jours de congés qu’il est possible de prendre, il suffit de tenir compte du nombre de mois travaillés dans l’entreprise et de multiplier par 2,5. En cas de résultat décimal l’on arrondie au nombre supérieur. Ainsi, annuellement tout salarié acquiert 30 jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés) soit 5 semaines. Généralement la période de référence pour calculer le nombre de jours s’étale du 1er juin au 31 mai.

En principe la prise de congés s’organise ainsi, les salariés expriment leurs vœux sur les périodes pendant lesquelles ils désirent prendre leurs vacances, puis c’est ensuite l’employeur ou les délégués du personnel qui tranchent, planifient en tenant compte des conventions collectives et des accords collectifs, des effectifs pour la période de congé, de l’ancienneté du personnel et de sa situation familiale. En effet, un salarié avec un enfant à charge scolarisé est prioritaire sur celui qui n’en a pas. Autre exemple, si deux conjoints travaillent dans la même entreprise ils auront de plus de chances d'obtenir des congés ensemble. L’employeur doit informer des dates de congés de chacun au moins 2 mois avant l’ouverture de ceux-ci (Article D3141-5 du Code du travail).

A savoir, les congés payés annuels doivent être pris en au moins deux fois, et sauf quelques rares exceptions, si le salarié n’en prend aucun, il travaillera donc et percevra sa rémunération habituelle sans que ses congés soient reportés l’année suivante. D’autre part, un congé d’un maximum de 12 jours peut- être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur ne peut demander son fractionnement. Par contre, les jours restants à prendre peuvent être fragmentés.

Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de demande de congés payés annuels :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : demande de congés payés

 

 


Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,


Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le ……….(date)…………. et j’ai acquis tout au long de l’année de référence ..(nombre).. jours de congés payés.

C’est à ce titre que j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé du ………..(date)……….. au ……..(date)……….. soit au total …..(nombre)…..  jours ouvrés.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et de me tenir informé de la suite qui pourra être réservée à ma démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l'assurance de ma parfaite considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................



 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER DES CONGES PAYES A

SON EMPLOYEUR


Modèle de lettre demande de congés payés annuels pour salarié d’une entreprise




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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE POUR UN

SALARIE

 

Pour formaliser sa demande, le salarié devra envoyer une lettre à l’employeur au moins 3 mois avoir la date de départ prévue par courrier recommander avec accusé réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois a valeur d'acceptation. En cas de réponse négative dans le délai imparti, l’employeur doit pouvoir justifier sa décision par le fait que son départ nuit au bon fonctionnement de son entreprise ou il peut simplement accepter de reporter à une date ultérieure le congé sabbatique mais seulement de 6 mois maximum.

Enfin derniers points, le congé peut avoir une durée comprise entre 6 mois et 9 mois. Pendant toute sa durée le contrat de travail est suspendu donc le salarié ne peut pas percevoir de salaire mais par contre il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie. A son retour, il devra réintégrer un poste équivalent que se soit en termes de niveau de qualification requis, de responsabilités et de salaire.

Afin de faciliter votre démarche, voici donc un modèle de lettre pour demander un congé sabbatique à votre employeur :

 

Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................

 

 


 

Objet : demande de congé sabbatique

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame/Monsieur ……….……,

 

J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé sabbatique d’une durée de ……(nombre)….. mois comme l’autorise le Code du travail (articles L 3142-92 et suivants).

J'aimerais, en effet, réaliser un projet qui me tient un cœur depuis longtemps qui est de ……………. (précisez)……………….

Mon congé débuterait, avec votre accord, le ……(date)…... et s’achèverait le ……(date)……, date à laquelle je réintégrerai mon poste de ……..(précisez)……….

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous donner plus de détails sur mes ambitions et mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur .............., mes respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE POUR

UN SALARIE



Modèle de lettre pour demander un congé sabbatique à son employeur




 

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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE PARENTAL

D'EDUCATION POUR UN SALARIE


Le congé parental d’éducation, règlementé par l’article L.122-28-1 du Code du travail, permet aux parents salariés d’une entreprise qui ont au moins un an d’ancienneté, de pouvoir cesser temporairement leur activité professionnelle, ou de la réduire jusqu'à minimum 16 heures par semaine, pour un temps partiel, de manière conjointe ou non, afin d’élever leur enfant après sa naissance à la suite d’un congé maternité ou d'un congé paternité, ou, lorsqu’il s’agit d’une adoption, jusqu’à ce qu’il ait 16 ans. L’employeur ne peut refuser un congé parental d’éducation cependant l’aménagement du temps doit-être fixé en parfait accord avec lui.

Concernant les modalités de la demande, le salarié devra soumettre sa requête en la formulant par écrit et en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou en la remettant en main propre à l’employeur contre une décharge et ce, un mois avant la fin du congé maternité, ou dans les autres cas, deux mois avant le début de la prise de congé.

La durée du congé parental d’éducation est de un an maximum, néanmoins, il peut-être renouvelé deux fois jusqu'à ce que l’enfant ait 3 ans. Mais cet âge limite peut-être dépassé en raison d’une maladie, d'un accident ou d’un handicap important de l’enfant (art. L. 1225 49 du Code du travail).

Durant le congé parental d’éducation le salarié ne perçoit pas de rémunération venant de l’entreprise puisque le contrat de travail est suspendu, à moins qu’un accord collectif le prévoie. Cependant, il a la possibilité de bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), mais aussi de suivre une formation professionnelle, d’effectuer un bilan de compétences ou encore d’exercer un emploi d'assistant maternel. A savoir également qu’il ne peut pas être licencié sauf pour un autre motif tel qu’un licenciement économique. Puis, à son retour dans l’entreprise, il doit réintégrer le même poste ou un poste similaire et doit recevoir un salaire au moins équivalent.

Voici donc un modèle de lettre de demande de congé parental suite à congé maternité à adresser à un employeur dans le secteur privé :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
 
 

 

 



Objet : demande de congé parental d’éducation


 




Madame/Monsieur …………..,



Je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d'un congé parental d'éducation d’une durée de ........(précisez)……… à l’issu de mon congé maternité.

Désireuse de m’occuper plus longtemps de mon enfant ……(nom et prénom)…… qui est né(e) le ………(précisez)….….., je voudrais être absente du ………(précisez)….….. au ………(précisez)……..., date à laquelle, et avec votre accord, je réintégrai mon poste.

Dans l'attente de votre réponse, et restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur …………..,  l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE PARENTAL

D'EDUCATION POUR UN SALARIE

 


Modèle de lettre demande congé parental d’éducation à employeur




 

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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE MATERNITE A UN

EMPLOYEUR


Le congé maternité est un droit inaliénable pour toutes les salariées du privé, et ce, quelque soit le type de poste qu’elles occupent et le contrat qu’elles ont signées (CDD, CDI, intérimaire, temps partiel).

Règlementé par l’article L 122-26 du Code de travail, sa durée dépend de deux facteurs. Du nombre d’enfant déjà né et du nombre d’enfant attendu (grossesse multiple ou non). Mais parallèlement il faut faire le distinguo entre congé obligatoire, celui-ci est de 8 semaines, c'est la période minimale de prise congé pour pouvoir bénéficier d’une allocation, généralement sont prises 2 semaines de congé avant la date prévue d’accouchement puis ensuite 6 semaines après. Et la durée légale, qui est de 16 semaines et dont toutes les futures mamans ont droit également. Dans la plupart des cas, 6 semaines sont posées avant la naissance de l’enfant et 10 semaines après. Par ailleurs, si la mère a déjà donné naissance dans le passé à deux enfants au minimum la durée légale du congé passera à 26 semaines. Autres cas, si elle doit donner naissance à des jumeaux, la durée légale sera de 34 semaines et pour des triplés ou plus, 46 semaines.

Ainsi, pour pouvoir poser un congé maternité la mère devra fournir un certificat médical rédigé avec un médecin attestant de la grossesse ainsi qu’une lettre de demande datée et signée indiquant les dates de départ et de retour. Celle-ci devra être remise en main propre et contre décharge à l’employeur ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.

A savoir, durant toute la durée du congé maternité le contrat de travail est suspendu. Aussi, c’est la sécurité sociale qui versera tous les 15 jours au salarié une indemnisation calculée journalièrement. Son montant est calculé sur la base de son salaire mais varie entre 9,20 € et 81,49 € déductions faites des cotisations sociales et de la CSG.

Voici donc un exemple de lettre pour poser un congé maternité lorsque vous travaillez dans le secteur privé :



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
 
 

 



Objet : demande de congé maternité
P.J : certificat de grossesse

Lettre recommandée avec accusé réception

 



Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’attends un heureux évènement. Vous trouverez d’ailleurs, joint à ma lettre, une copie du certificat médical attestant de mon état de grossesse qui sert de document justificatif. L’accouchement est prévu aux environs du ………(précisez la date)………..

Aussi, en parfait respect de l’article L1225-17 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé maternité de 16 semaines puisqu’il s’agit de la durée légale pour un premier enfant.

Par conséquent, je quitterai mon poste le ……(précisez la date)…… et le réintègrerai le ……(précisez la date)…….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE MATERNITE A

UN EMPLOYEUR



Exemple lettre pour poser un congé maternité dans privé


 

 

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