demande congés

Modèles de lettre de demande de congés à un employeur dans le privé à imprimer


LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE POUR MARIAGE


Si vous avez prévu de vous marier, sachez qu'en tant que salarié du privé vous avez le droit de bénéficier d’un congé exceptionnel de mariage qui est d’une durée maximale de 4 jours et qui est rémunéré selon l’article L. 3142-1 du Code du travail. Pour cela il vous faudra remettre ou envoyer en courrier recommandé avec accusé réception une lettre de demande à votre employeur. Puis à votre retour, vous devrez fournir le certificat de mariage qui sert de justificatif pour votre absence.

Voici pour vous assister dans vos démarches, nous vous soumettons cet exemple de lettre congé exceptionnel en raison d'un mariage. A votre demande, nous pouvons aussi la personnaliser gratuitement, pour cela utilisez la rubrique « Questions-Réponses ».


Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................

 

 


 

Objet : demande de congé mariage

Lettre recommandée avec accusé réception



 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai prévu de me marier le ……..(date)……… Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du Code du travail, je souhaite prendre un congé de 4 jours du ………(date)………… au ……….(date)……….

Dès mon retour, je ne manquerai pas de vous fournir le certificat de mariage.

je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l'assurance de toute ma considération.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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Exemple lettre demande congé mariage à son employeur

 



 

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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE SABBATIQUE A SON

EMPLOYEUR


En vertu de l’article L.3142-91 ainsi que des suivants du Code du travail, le congé sabbatique correspond à une suspension du contrat, période dont la durée doit être comprise entre 6 et 11 mois et pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré.

Pour y avoir droit il faut avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise et justifier de 6 ans d’expérience professionnelle minimum. La droit du travail impose que la salarié effectue sa demande au minimum 3 mois avant la date du départ en congé. Il est fortement recommandé de formuler sa demande par courrier et de l’envoyer en recommandé avec accusé réception.

A savoir, contrairement au congé sans solde, l’employeur ne peut pas refuser la demande mais il peut repousser la date du départ de 6 mois maximum pour une entreprise de moins de 200 salariés et pour les autres jusqu’à 9 mois. L’employeur a un délai de 1 mois pour répondre au salarié. Par ailleurs, à la fin du congé, lorsque ce dernier réintègre son poste la loi impose qu'il retrouve un poste équivalent avec un salaire au moins égal.

Il faudra expliquer généralement au cours d’un entretien les motivations qui vous poussent à prendre ce congé. Les raisons peuvent être très variées, besoin de repos, voyage humanitaire, création d’entreprise, travail dans une autre entreprise, formation ou tout simplement vacances.

Pour vous aider dans votre démarche voici un exemple de lettre de demande de congé sabbatique à transmettre au dirigeant de votre entreprise. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................

 

 

 

Objet : demande de congé sabbatique

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame/Monsieur .........................,

 

Conformément à l’article L.3142-91 du Code de travail, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un congé sabbatique qui débuterait le ……(date)...….. et s’achèverait le ……(date)....... Il aurait donc une durée de …….(précisez)....……

A l’issu de ce congé sabbatique je souhaiterais être réaffecté au poste de …….(précisez)....…que j'occupe actuellement.

Me tenant à votre disposition pour vous détailler la raison de ma demande/mon projet, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ...................................., en l'assurance de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








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SON EMPLOYEUR



Exemple lettre demande congé sabbatique à entreprise

 




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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE SANS SOLDE


Le congé sans solde permet comme son nom l’indique de suspendre son contrat de travail qu’il soit en CDD ou en CDI pour une durée définie préalablement, afin de vaquer à ses occupations telles qu’elles soient sans recevoir un salaire ni indemnités mais il est possible d’utiliser dans certains cas son compte épargne temps (CET).

Cette requête doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du salarié, de préférence en recommandé avec accusé réception et la décision revient entièrement à l’employeur qui est libre d’accepter ou de refuser. En effet, le congé sans solde n’est pas un droit mais il est réglementé par les conventions collectives.

D’autre part, le congé sans solde peut permettre pendant cette période de travailler dans une autre entreprise à condition de respecter les clauses du premier contrat de travail, c'est-à-dire, dans certains cas, ne pas briser l’accord de non-concurrence ou d’exclusivité par exemple.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.


Nom, prénom : .................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 



Objet : demande de congé sans solde

Lettre recommandée avec accusé réception



Madame/Monsieur ........................,


Par la présente, je vous informe que je souhaite prendre un congé sans solde d’une durée de ……(précisez)……... Avec votre accord, celui-ci d'étalerait du ……(date)…… au ……(date)….., date à laquelle j'aimerais réintégrer mon poste.  

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettrait de vous exposer mes motivations et mon projet.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ...................., en ma considération distinguée.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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Modèle de lettre demande de congé sans solde à employeur




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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE PATERNITE


Selon l’article L.122-25-4 du Code du travail datant du 1er janvier 2002, les pères peuvent obtenir un congé paternité de 11 jours consécutifs (week-end et jours fériés inclus) ou de 18 jours dans le cas de naissances multiples.

Le congé doit commencer lors des 4 premiers mois qui précédent l’accouchement et l'employeur doit en être informé au minimum un mois avant son début en présentant tous les justificatifs nécessaires. C'est-à-dire, si l’enfant est né, un extrait d’acte de naissance ou la photocopie du livret de famille et si l’accouchement n’a pas encore eu lieu un certificat d’un médecin indiquant de la naissance imminente de l’enfant.

A savoir, le congé paternité est pris en charge par la sécurité sociale et vient s’ajouter au 3 jours supplémentaires auquel tout salarié a le droit en vertu de l’article L.3142-1 du Code du travail pour « événements familiaux » qui lui est indemnisé par l’entreprise.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 



Objet : demande de congé paternité
P.J : photocopie du livret de famille/acte de naissance/certificat de grossesse

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 


Madame/Monsieur ..........................,


J'ai l'honneur de vous annoncer que mon enfant (est né/va naître) le ……(date)………. Je souhaite donc bénéficier d’un congé de paternité du ……(date)………. au ……(date)……… en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail.

Vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, un extrait d’acte de naissance/la photocopie de mon livret de famille/un certificat du médecin attestant de l'état de grossesse de ma femme.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ....................., mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





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Modèle lettre demande congé paternité à employeur

 



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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE MATERNITE A SON

EMPLOYEUR


Conformément à l’article L122-26 du Code du travail, le congé maternité permet à une femme enceinte d’être protégée d’un licenciement et d’être indemnisée par la sécurité sociale et dans certains cas obtenir un complément de rémunération de la part de l’employeur pendant la suspension de son contrat de travail.

Selon l’article L 1225-17 du Code du travail il est composé d’un congé prénatal qui est d’une durée de 6 semaines avant l’accouchement et du congé postnatal qui est les 10 semaines après la naissance du bébé lorsqu’il s’agit du 1er ou du 2ième enfant et du moment qu’il ne s’agit pas d’une naissance multiple sinon la durée légale est augmentée.

Il est possible également après consultation et accord d’un médecin ou d’une sage femme de reporter, à raison de 3 semaines maximum, une partie du congé prénatal sur le congé postnatal.

La salariée enceinte qui souhaite bénéficier d’un congé maternité doit prévenir son employeur et fournir un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement. Pour prévenir l'employeur il convient d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé réception.

Au moment de la réintégration dans l’entreprise la salariée devra selon le droit français retrouver au moins un salaire et un poste égal.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de demande de congé maternité pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises. 


Nom, prénom : ...............................
Adresse : ........................................
Téléphone : ....................................
Email : ............................................
 






Objet : demande de congé maternité
P.J : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé réception

 


 

Madame/Monsieur .......................,


En vertu de l’article L122-26 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé maternité du ……(date)……… au ……(date)…… En effet, j’attends un enfant depuis ...(précisez la durée)... mois.

Vous voudrez bien trouver en pièce jointe à ce courrier un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date prévue de mon accouchement.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ......................, l’expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




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SON EMPLOYEUR



Modèle de lettre demande de congé maternité



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