Vous avez une bonne raison d’avoir effectué votre déclaration de revenu après la date limite, d’avoir payé l’impôt sur le revenu en retard ou de ne pas pouvoir le régler ? Une demande de remise gracieuse peut-être envoyée au Centre des impôts à condition que vous ayez un motif légitime conformément à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
Les raisons généralement recevables sont la perte d’un emploi, un décès, une charge de famille supplémentaire, une situation de surendettement, une mutation professionnelle à l’étranger, une invalidité, un divorce ou des problèmes de santé sérieux.
Cette remise gracieuse peut prendre la forme d’une réduction du montant de l’impôt sur le revenu à devoir, d'une annulation totale ou partielle de la dette conditionnelle ou non. Par ailleurs, en cas de refus, l’administration fiscale peut au regard des difficultés rencontrées, accorder un délai de paiement supplémentaire.
Votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé réception au Centre des impôts dont vous dépendez en joignant une photocopie du dernier avis d’imposition ainsi que les justificatifs étayant vos propos (certificat médical, attestation emploi, certificat de décès, etc.)
Voici donc un exemple de lettre de demande de remise gracieuse dans le cas d’une personne qui a des difficultés financières et ne peut pas payer l’impôt sur le revenu.
Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................
Objet : Demande de remise gracieuse
N° fiscal : ……………………
N° télédéclarant : ……………………
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me demandant de régler la somme de ………… euros au titre de l'impôt sur le revenu ......(année)......
Malheureusement, je traverse actuellement une période financièrement extrêmement difficile et suis dans l’incapacité d’assurer le règlement des échéances. En effet, je ……………..(détaillez vos raisons)…………. Je vous joins d’ailleurs les documents permettant de corroborer les faits tels que ……………(liste des documents justificatifs)……….........
Mes ressources ne me permettant pas de faire face à cette échéance, je sollicite donc de votre part une remise gracieuse exceptionnelle de l’impôt sur le revenu.
Comptant vivement sur votre compréhension et votre bienveillance, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération.
Signature : ...............................
