démarches administratives

Informations complètes sur les différentes démarches administratives à faire en France


Comment renouveler un titre de séjour en France ?


Renouvellement du titre de séjour

Si votre titre de séjour arrive bientôt à échéance et que vous souhaitez pouvoir continuer à résider sur le territoire français, il est impératif d’en demander le renouvellement de manière anticipée. Voici les démarches à suivre pour procéder à cette demande.

Conditions requises

Pour pouvoir formuler une demande de renouvellement, il vous faut remplir les mêmes conditions que pour la première délivrance de votre titre de séjour. A celles-ci peuvent s’ajouter des conditions particulières pour certains demandeurs. Il s’agit des étudiants, des scientifiques, des travailleurs privés d’emploi, des parents d’enfants français, des époux de français, des étrangers en couple et des époux entrés par regroupement familial.

Pièces à fournir

Dans le cadre de votre demande de renouvellement, il vous faut réunir les pièces suivantes :

  • votre carte de séjour ou votre visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à échéance,
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • 3 photos d'identité,
  • les indications sur votre état civil, traduites en français par un traducteur interprète agréé,
  • si besoin, l’état civil de votre conjoint(e) et de vos enfants à charge.

Selon votre situation, d’autres pièces peuvent vous être demandées. Renseignez-vous sur le site en ligne de votre préfecture.

Modalités de dépôt

Votre demande doit être déposée dans votre préfecture. Notez que certaines préfectures offrent la possibilité de prendre rendez-vous via leur site Internet. Dans tous les cas, vous devez remettre votre demande :

  • dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre carte de séjour,
  • ou, s’il s’agit d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), au cours des 2 derniers mois précédant la fin de votre visa.

Néanmoins, renseignez-vous au guichet de votre préfecture, car certaines exigent parfois que la demande soit présentée 3,4 ou 5 mois avant l’expiration du titre de séjour.

Prise de décision

C’est le préfet qui prend la décision de répondre favorablement ou non à la requête. De ce fait, il vérifie qu’aucun motif d’ordre public n’empêche le renouvellement et que les conditions sont remplies. De plus, il s’assure du respect du contrat d’accueil et d’intégration. 

Délivrance du nouveau titre de séjour

Si votre demande est acceptée, votre nouveau titre de séjour vous est délivré par la préfecture. En principe, vous recevrez votre convocation par SMS. Sachez qu’il faudra vous acquitter, par timbres fiscaux ordinaires, d’un droit de timbre à hauteur de 19 € ainsi que d’une taxe dont le montant varie selon la mention de la carte, de 49 € à 200 €.

Vous pouvez par ailleurs vous faire accompagner par un avocat lors de ces démarches. Trouver un avocat spécialisé en Droit des étrangers sur Jurifiable (www.jurifiable.com)

 

 

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Quand envoyer votre déclaration de revenu 2017 ?


Les résidents français ou expatriés à l’étranger recevront leur déclaration de revenu 2017 dès la fin avril et la date limite pour son envoi par la Poste ou pour son dépôt au centre des impôts est le mercredi 17 mai 2017 à minuit, cela concerne uniquement la déclaration papier des contribuables vivant en France.

Pour ce qui est de la télédéclaration en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr/, un délai supplémentaire est octroyé. Ce dernier dépend du département dans lequel vous habitez. En effet, si vous résidez dans un département portant le numéro de 01 à 19, la date limite est le mardi 23 mai 2017, pour les départements du 20 à 49, la date limite est le mardi 30 mai 2017 et pour ceux qui désignent les numéros de 50 à 974/976 c’est le mardi 6 juin 2017. Autrement dit, si vous habitez par exemple à Paris dans le 75, vous devrez faire votre déclaration sur internet au plus tard le mardi 6 juin 2017.

Les français qui résident à l’étranger ont quant à eux un délai supplémentaire pour envoyer leur déclaration qui concerne bien évidemment les revenus de l'année 2016. Ainsi, les contribuables non-résidents en France doivent fournir leur déclaration de revenus sur papier avant le mercredi 17 mai 2017, et ceux qui l'envoient en ligne, jusqu'au mardi 23 mai 2017 à minuit, et ce, quel que soit le lieu de leur résidence en dehors de la France.

En cas de retard, le contribuable sera pénalisé d’une majoration de retard de 10% s’il envoie sa déclaration dans un délai maximum de 30 jours après la date limite de dépôt, de 40% si la déclaration n’a pas été effectuée dans un délai de 30 jours après réception de la mise en demeure émanant de l’administration fiscale et si le retard est encore plus important cela peut aller jusqu'à 80% de pénalité.

Par ailleurs, si le déclarant omet de porter certains montants, il sera sommé de payer 10% de majoration sauf s’il contacte l’administration fiscale pour les informer de son erreur ou s’il régularise sa déclaration sous 30 jours. Par exemple, si le montant de l’impôt à payer pour l’année 2017 est de 1.000 €, il devra supporter une pénalité de 100 € supplémentaire.

Autre possibilité, si le contribuable est de mauvaise foi et fait une fausse déclaration en toute connaissance de cause, il peut en fonction de la gravité de la fraude, se voir infliger une amende qui représente entre 40 à 80% de majoration sur le montant à devoir au titre de l’IR 2017.

A noter qu’il existe un taux de tolérance égal à 5%. Ainsi, si le montant imposable est minoré de seulement 5% ou moins par rapport à ce qu’il aurait dû déclarer, il ne sera pas pénalisé.

Enfin, dernier cas particulier, s’il y a une erreur dans la déclaration ou si la faute provient du centre des impôts et qu’elle est dans ces 2 cas en défaveur du contribuable, ce dernier pourra envoyer une réclamation et se verra bénéficiaire d’un dégrèvement d’impôt et parfois d’intérêts moratoires s'il a déjà réglé l’impôt sur le revenu et que l’administration fiscale tarde à régulariser la situation.



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Démarches pour reconnaître un enfant né à l’étranger 


Afin d’établir un lien de filiation et faire reconnaître un enfant nouveau-né vis à vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence. La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d’une naissance hors mariage ou par l’un des deux parents, français ou de nationalité étrangère, auprès d’un officier de l’état-civil consulaire à l’ambassade de France. Celui-ci procédera ensuite à l’établissement de l’acte de naissance.

Différents documents devront être fournis parmi lesquels :

- La copie de l’acte de naissance dans la langue étrangère et sa copie traduite par un traducteur agréé par l’ambassade de France
- Un document justifiant de la nationalité française de l’un des parents (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance)
- Si l’enfant est né d’un couple marié, la copie du passeport du parent étranger
- Le livret de famille afin que la naissance de l’enfant y soit portée sur l’extrait d’acte de naissance et à la page réservée à cet effet
- Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte portant sur la reconnaissance émise par le père lorsqu’il est français
- Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte de naissance du parent de nationalité étrangère qui devra être traduit en français par un traducteur agréé

Cette déclaration de naissance devra être effectuée dans un délai de 15 jours et cette période sera rallongée à 1 mois pour les pays suivants : « Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine ». (source : http://www.diplomatie.gouv.fr) Si la déclaration est effectuée après 30 jours, la copie de l’acte de naissance devra avoir été légalisée par les autorités locales.

Sachez en outre que concernant le choix du nom patronymique de l’enfant, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 pré
cise que les parents ont le libre choix de donner le nom du père ou de la mère si ces derniers sont différents ou même d’utiliser les deux noms, mais dans ce cas précis les deux parents devront se déplacer à l’ambassade pour en faire la demande.
Par ailleurs, il faut savoir que les nouveaux parents ne pourront pas prétendre à des aides sociales, des prestations familiales telle que la prime à la naissance, et ce, du moment qu’ils résident hors de France donc toutes les démarches en ce sens resteront vaines.

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Formalités pour vendre une voiture d’occasion


Dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d'immatriculation anciennement appelé carte grise.


- Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé si le dernier date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite à été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction, les équipements de sécurité...

Une fois la vérification effectuée si des anomalies ont été constatées le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite ou si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement le contrôleur établira un procès-verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

- Effectuer une déclaration de cession de véhicule
auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*02 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2, l’exemplaire numéro 1 étant réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

- Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

- Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique,
celui-ci permet d’attester
que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayés ou encore qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non gage, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

- Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable, il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV) le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie situé en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Autre démarche qui est cette fois facultative qui peut éviter bien des escroqueries surtout si le montant de la transaction est important, celle d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée afin de vérifier auprès de la banque de l’acheteur s'il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque. Pour obtenir ces informations l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci car certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone. Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.



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Formalités pour obtenir un visa pour le Québec   


Visa de tourisme :


Les ressortissants français, suisses et belges n’ont pas besoin de visa pour faire du tourisme au Canada à condition que la durée du séjour n’excède pas 6 mois. Il faudra bien entendu présenter aux services de l’immigration un passeport en cours de validité ainsi qu’un billet d’avion aller-retour.

Visa étudiant :

Les personnes souhaitant obtenir un visa permettant d’étudier au Canada qui s’appelle permis d’étude devront fournir un certain nombre de pièces à remettre à l’ambassade du Canada au bureau des visas. Voici la liste : http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5483F.PDF

Les formulaires à imprimer sont disponibles sur ce site http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/etudiant.asp

Comme document justificatif, il faudra présenter, entre autre, une attestation d’admission d’une école ou d’une université canadienne, le candidat devra les démarcher et leur enverra un dossier d’inscription afin d’obtenir l’attestation. Autres pièces à ajouter, deux photos d’identité, pour le Québec, le CAQ (certificat d'acceptation du Québec) pour études, il est possible de faire la demande en ligne sur le site http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/services/caq-electronique/index.html en remplissant le formulaire et enfin, il faudra prouver que l’on peut subvenir financièrement à ses besoins pendant toute la durée de la formation en fournissant une photocopie des trois derniers relevés bancaires dont le plus récent devra indiquer le dépôt des fonds nécessaires ou encore une preuve d’un transfert d'argent vers le Canada. Le montant minimum en vigueur en 2011 est de 11.199 $ CAN pour un étudiant qui a plus de 18 ans, il est de 16.424 $ CAN pour deux étudiants de plus de 18 ans et de 5.602 $ CAN pour celui qui a moins de 18 ans. Sachez par ailleurs que le coût du visa étudiant est de 125 dollars canadiens.

A noter que la réglementation canadienne autorise d’étudier et travailler en même temps à condition tout d’abord que l’établissement scolaire le permette, que le contrat de travail n’impose pas de travailler plus de 20 heures hebdomadaires, que le jeune étudie à plein temps et depuis au moins 6 mois et enfin qu’il ait des résultats scolaires satisfaisants.
Retrouvez des informations complémentaires pour étudier au Québec http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/index.html et au Canada http://www.cic.gc.ca/francais/etudier/travailler.asp

Carte de résident permanent (RP) pour immigrer :

Pour pouvoir s’installer et vivre au Canada, il faut obtenir une carte de résident permanent. Les démarches diffèrent quelque peu si l’on s’installe au Québec ou dans le reste du Canada, mais il faut garder à l’esprit que les délais sont d’un an pour l'obtenir donc mieux vaut être patient.

Les conditions préalables pour la partie anglophone sont qu’il faut avoir déjà travaillé dans le pays au moins un an et disposer d’un capital de départ de 10.000 $ CAN tandis qu’au Québec aucune expérience professionnelle n’est requise et le montant des avoirs nécessaires pour pouvoir partir est de 2.800 $ CAN. Autre différence importante, au Québec, il faut obtenir le CSQ en passant un entretien de sélection à Immigration Québec et répondre à ce test d’évaluation http://www.immigre-canada.com/evaluation.php alors que dans les autres provinces, il faut remplir le questionnaire de demande de résidence permanente au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada.

Pour le reste des formalités, c’est à peu de chose près la même chose. Il faut en effet déposer un dossier de demande en remplissant un formulaire et en joignant des pièces justificatives telles qu'un extrait de casier judiciaire vierge ou fiche de police indiquant que le postulant n’a reçu aucune condamnation dans son pays d’origine ou de résidence, mais aussi des certificats de diplôme ou des attestations de formation. Il faut aussi subir une visite médicale et pour finir un entretien à l’ambassade du Canada. Les frais de gestion pour toute demande de carte de résident permanent au Québec s’élèvent à 395 $ CAN et pour les autres provinces du Canada c’est 550 $ CAN auxquels viendront s’ajouter d’autres coûts comme par exemple ceux liés aux examens médicaux.

A noter que la résidence permanente n’est valable que 5 ans. Donc pour que le demandeur garde ce statut, il doit prouver qu’il a vécu au Canada au moins 2 ans durant les 5 dernières années. L'avantage de la carte de résident permanent (RP) c'est qu'elle permet de travailler légalement dans le pays.

Permis de travail :

Les français et belges qui ont entre 18 et 35 ans et qui souhaitent travailler sur une courte durée, c'est-à-dire sur une période de 6 mois à 1 an peuvent entreprendre des démarches pour obtenir un PVT (Programme Vacances Travail). Le nombre de permis délivré est limité ce qui fait de nombreux déçus tant les demandes sont importantes.

Pour l’obtenir, il faudra fournir un relevé bancaire ou une attestation d’une banque indiquant que le candidat a au moins 2100 euros sur son compte, mais aussi un CV, une lettre de motivation et une attestation de souscription à une assurance santé incluant l’hospitalisation et le rapatriement. La demande devra être effectuée auprès de l’ambassade du Canada.

Autre possibilité pour pouvoir travailler au Canada, obtenir un permis de travail temporaire et dans certains cas un visa de résidence temporaire (VRT). Pour obtenir le permis de travail, il faudra effectuer une demande auprès de l’ambassade du Canada en joignant le formulaire suivant à remplir http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM1295F.PDF, mais aussi, une offre d’emploi d’un employeur, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire vierge, des documents bancaires justifiant de la capacité financière du candidat à s’installer au Canada ainsi qu’une confirmation écrite émanant de ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) donnant un avis favorable pour l’embauche d’un étranger dans un métier ou un secteur particulier. C’est généralement l’employeur qui entreprend les démarches pour obtenir ce document. Les frais de dossier demandés par les services de l'immigration canadienne avoisinent les 150 $ CAN.

Pour de plus amples informations sur la constitution du dossier, rendez-vous sur le site http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/emploi.asp



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Formalités pour obtenir un visa pour les Etats-Unis


Un voyage vers les USA ne s’improvise pas. Pour les français, suisses, belges et les autres pays ressortissants de l’Union Européenne voici en détail les conditions à remplir et les démarches détaillées à effectuer.


1- Formalités pour partir en vacances aux USA :

Le visa tourisme n’est pas requis à la condition de posséder un passeport récent de type biométrique ou électronique émis à partir du 26 octobre 2006 ou un passeport à lecture optique (Delphine) délivré avant le 26 octobre 2005, mais aussi de fournir un billet aller et retour vers le pays d’origine ou un autre pays que les Etats-Unis, de demander un séjour maximum de 90 jours et d’être en possession d’une autorisation ESTA (Electronic System for Travel Authorization). Pour cela il suffit de remplir un formulaire de demande en ligne au plus tard 3 jours avant le départ et d’attendre d’obtenir l’autorisation électronique. Son coût est de 14 dollars par personne depuis septembre 2010. C’est ce que l’on appelle le Visa Waiver Program (VWP).

Mais si les critères énumérés précédemment ne sont pas remplis, il faudra alors présenter un visa touristique de type B2 à obtenir à l’ambassade des Etats-Unis à Paris et pour cela vous devez d’abord prendre rendez-vous avec un officier consulaire afin d’obtenir un entretien. Vous trouverez toutes les coordonnées ici. Il faudra également fournir un certain nombre de pièces justificatives telles que la photocopie du livret de famille, un extrait d’acte de naissance ou de mariage, mais aussi les photocopies des 3 derniers relevés bancaires mensuels afin de prouver que vous pouvez subvenir à vos besoins pendant toute la durée de votre séjour, un justificatif de domicile et une photo d’identité récente d’un minimum de  5,1cm x 5,1 cm ou de 600x600 pixels et enfin le formulaire I-94.

Par ailleurs, les salariés devront présenter la photocopie de leur contrat de travail ainsi que de leurs dernières fiches de paye, pour les retraités, un avis de paiement ou une attestation émanant de leur caisse de retraite et pour les étudiants, une attestation de leur école ou université. Le passeport accompagné du visa sera ensuite à retirer entre 3 et 7 jours après la demande ou vous pourrez choisir également de le recevoir par la Poste à votre domicile, dans ce cas le délai est plus long.

A savoir, les étrangers déjà sur le territoire américain et dont le visa B2 arrive à expiration pourront demander une extension de 6 mois en s’adressant au service de l’immigration.

2- Formalités pour obtenir le visa étudiant :

Le visa qui permet d’étudier aux USA est principalement le visa F puisqu’il concerne la filière d’enseignement générale, mais il y a également le M pour la filière technique et professionnelle et enfin le J-1 dans le cadre d’un parrainage « sponsorship ».

Au niveau des démarches, pour le visa M et F, le directeur de l’école devra remplir le formulaire I-20 qui détaillera les conditions d’enseignement et l’enverra à l’étudiant afin qu’il fasse sa demande de visa à l'ambassade américaine. Dans ces 2 cas, il faudra prendre rendez-vous avec l'officier le l’ambassade américaine afin d’obtenir un entretien et le convaincre de vous autoriser à faire vos études aux Etats-Unis. Vous devrez lui fournir vos derniers relevés de compte afin de lui démontrer que vous aurez assez de ressources financières tout au long de votre cursus ainsi que le formulaire DS-160 rempli.
Pour ce qui est du visa J-1 c’est l’organisme basé aux Etats-Unis qui remettra formulaire AP-66 et fera la demande de visa.

3- Formalités pour obtenir le visa de travail :

Le visa le plus communément délivré pour pouvoir travailler légalement aux USA est le visa H1-B qui est valable sur une durée de 6 ans. Le demandeur doit pour cela avoir obtenu un diplôme universitaire ou avoir des qualifications et une bonne expérience professionnelle et pour accroître ses chances d’acqu
érir le visa H1-B il est fortement recommandé d'avoir déjà trouvé un emploi. Dans ce cas, l’employeur devra déposer une demande au ministère du travail américain en remplissant le formulaire I-129 et moyennant 600 dollars. Si le dossier est accepté l’employeur devra envoyer cette autorisation (formulaire I-797) au demandeur ainsi qu’une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Vous devrez ajouter au dossier de demande de visa les formulaires DS-156 et DS-157 remplis et à remettre donc à l'ambassade américaine.

Par ailleurs, il existe d’autres visas de travail tels que le H2-B pour les personnes moins qualifiées, le H-3 pour celles qui ont une expérience dans le secteur publique et dans le domaine du social, le L-1 pour les salariés mutés par leur entreprise implantée aux USA, le E-1 pour les salariés mutés aux Etats-Unis ou les professions libérales et chefs d’entreprise, le E-2 pour les investisseurs, le O-1 pour les personnages importants décorés ou lauréats de certains prix, le R-1 pour les représentants d’organisations religieuses ou enfin le P pour les athlètes de haut niveau.

En ce qui concerne la procédure à respecter pour obtenir le visa, il conviendra de contacter le consulat en vue d’obtenir un entretien et en fournissant un maximum de justificatifs qui varient en fonction du type de visa. Généralement, il est demandé la copie certifiée du ou des diplômes obtenus, la photocopie du contrat de travail des expériences professionnelles précédentes, un justificatif de domicile, les 3 dernières fiches de paye, une attestation de formation, etc..

Vous trouverez toutes les informations sur le site officiel de l’ambassade des Etats-Unis http://french.france.usembassy.gov/

Voici les coordonnées pour la contacter :

U.S. Embassy
American Citizen Services
4, avenue Gabriel
75008 Paris (Station Métro Concorde)
T
él : 01-43-12-22-22
Email : citizeninfo@state.gov
Fax : 01-42-96-2839 (Service des passeports)
Fax : 01-42-61-61-40



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Formalités à accomplir après un décès


Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche, certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique o
ù la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune o
ù la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copie d’acte de décès

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre
un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se déroulera les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt notamment sur son choix de sépulture, s'il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris). L’inhumation peut avoir lieu, soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt, soit celle où il a vécu longtemps, ou enfin, dans la commune où il est décédé toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirants bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue situ
ée dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui o
ù a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S'il n'y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste, il n’est pas utile de faire appel à un notaire, et dans ce cas il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s'occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement notamment ceux concernant la caisse de retraite (CNAV ou CRAV) à qui il faudra fournir également un acte de décès. Elles permettront
éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier par exemple de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que se soit la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), la CAF (caisse d’allocation familiale) afin d'arr
êter les versements des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA) mais aussi bénéficier pour le veuf ou la veuve d’une allocation veuvage. Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc.. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que se soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +…. Il faudra leur envoyer une copie de l'acte de décès.

11) Pôle Emploi :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite, au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômages ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions, une allocation décès pourra être versée par le Pôle Emploi.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement, il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement, c'est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps, il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès puis lorsque la succession sera réglée, vous établirez une déclaration de revenus du défunt entre le 1er janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale.
Si avez besoin d'une aide pour la remplir, consultez la notice ici. Les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n°11277*06 2705, le n°12322*01 2705-S, le n°10486*05
2706, et dans certains cas, le n°12321*05 2705-A et le n°10820*06 n°2709.


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