démarches administratives

Informations complètes sur les différentes démarches administratives à faire en France

 

Formalités pour célébrer un mariage civil mixte 

 

Dans le cadre d’un mariage mixte en l’occurrence d’une union entre un étranger ou une étrangère et une personne de nationalité française et dans un pays hors de la France, la première étape consiste à rassembler toutes les pièces justificatives en vue d’obtenir le certificat de capacité. Celui-ci pourra s’obtenir en faisant la démarche au service consulaire de l’ambassade de France. En plus d’un dossier à remplir par les deux parties il faudra fournir divers documents énumérés ci-après. Pour déposer ce dernier il faudra prendre rendez-vous avec le service de l’état civil. Chose importante, les deux partenaires ont l’obligation d’être présent ce jour là puisque un entretien aura lieu. D’abord chacun son tour puis ensuite ensemble. Cela consiste généralement en un certain nombre de questions visant à recouper les informations sur la vie commune des deux partenaires dans le but de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.

Pièces relatives au futur époux ou à la future épouse de nationalité française :

-    Copie intégrale d’acte de naissance qu'il est possible d'obtenir en ligne en faisant la demande sur ce site https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
-    Photocopie de la carte nationale d’identité
-    Photocopie du passeport
-    Justificatif de domicile (attestation d’hébergement, facture, contrat de location, avis d’imposition)
-    Pour les personnes veuves une copie de l’acte de décès du défunt disparu
-    Photocopie du contrat de mariage
-    Papier libre indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux personnes de vos connaissances qui habitent dans des lieux différents (amis, collègues, famille)

Pièces relatives au futur époux ou à la future épouse de nationalité étrangère (traduits en français par un traducteur agréé par l’ambassade de France) :

-    Photocopie de la carte nationale d’identité
-    Photocopie du passeport
-    Acte de naissance
-    Justificatif de domicile
-    Certificat de célibat
-    En cas de divorce, photocopie de l’acte du divorce
-    En cas de veuvage, photocopie de l’acte de décès

Par ailleurs, les personnes désireuses de faire un contrat de mariage devront prendre rendez-vous avec le service notarial de l’ambassade de France. Le contrat pourra être signé avant ou après le dépôt de dossier mais celui-ci ne s’appliquera normalement que pour les biens situés en France sauf si une convention a été signée entre les deux pays. Il conviendra donc de choisir le régime matrimonial dont les principaux sont la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Le coût d’établissement du contrat de mariage varie en fonction du nombre de page que celui-ci comporte. Comptez entre 100 et 250 euros.

Une fois que le dossier est déposé et accepté par l’officier d’état civil la publication des bans se fera une durée de 10 jours à l’ambassade de France ainsi que dans la mairie de la commune française indiquée dans le dossier. Puis il faudra compter entre 4 semaines et 2 mois pour obtenir le certificat de capacité, le délai d’attente étant plus court si le demandeur est titulaire de la carte consulaire, autrement si dit, s’il est enregistré en tant qu’expatrié au consulat de France.

Puis une fois que le mariage civil est c
élébré les
démarches à suivre varient en fonction du pays. Généralement il faudra faire traduire dans la langue du pays d’accueil et d’origine du conjoint ou de la conjointe de nationalité étrangère et le faire légaliser au ministère des affaires étrangères. Plus tard, lorsque le mariage sera célébré il faudra là aussi louer les services d’un traducteur agréé par l’ambassade afin de fournir le certificat de mariage en langue française avant de le remettre au service de l’état civil. Enfin, il sera remis au conjoint français et dans un délai de deux semaines environ, le livret de famille.

Pour de plus amples renseignements nous vous conseillons de consulter le site de la Maison des Etrangers http://www.mfe.org/index.php/Annuaires/Ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger qui propose notamment un annuaire des ambassades et consulats français dans le monde entier.



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Formalités pour se marier à l’église 

 

Hormis le mariage civil qui permettra d’officialiser votre union vis-à-vis des autorités publiques, des démarches devront être entreprises pour les personnes désireuses de se marier devant Dieu donc à l’église.

Pour les catholiques, protestants ou orthodoxes la première chose à faire est de s’accorder sur le lieu de cérémonie. En général elle a lieu dans la paroisse de la commune de la future mariée mais il est possible d'en changer en demandant l’autorisation au prêtre. Une fois la chose entendue, il faudra prendre rendez-vous avec le prêtre de la paroisse plusieurs mois avant la cérémonie afin de convenir de la date et de l’heure des célébrations mais aussi des dates des prochains entretiens. Il s'agira de réunions au cours desquelles seront distillées des informations. Elles permettront entre autre, d’organiser le déroulement du sacrement et de choisir les morceaux de musique, chants et textes mais aussi le nom des témoins qui sont en général au nombre de deux.

Ces réunions avec le prêtre qui revêtent un caractère obligatoire sont organisées 3 à 6 fois et sont étalées sur 3 mois généralement. Elle permettent aussi d’élaborer avec le prêtre un véritable projet pour le couple et de lancer une réflexion sur l’engagement moral qu’implique le mariage chrétien, mais encore de rencontrer d’autres futurs mariés ou un « couple guide » c'est-à-dire déjà marié et qui fera part de son expérience. Il faut savoir que le mariage catholique ou chrétien n’est que dans très rares cas insolubles et son annulation est donc exceptionnelle donc mieux vaut avoir mûrement réfléchi sa décision.

Il s'agira également de décider comment se fera l’entrée des mariés dans l’église, celle des invités ou la position des 2 fiancés, c'est-à-dire de face ou de coté par rapport à l’autel. Concernant le protocole de début de sacrement le fiancé se tient généralement devant le prie-Dieu à coté de ses parents et attend sa future femme qui entre dans l’église voilée avec son père lui tenant le bras tandis que les invités sont assis de chaque coté de l’allée.

Différents justificatifs seront alors demandés par le prêtre pour pouvoir se marier :

- L’extrait d’acte de naissance des futurs mariés qui est délivré par la mairie du lieu de naissance et qui devra dater de moins de 2 mois avant le mariage
- Un certificat de baptême qui est remis par l’échêvé du lieu où ont été baptisés les 2 fiancés et au cas où l’un deux n'est pas baptisé il peut obtenir une dispense d’un évêque
- Une photocopie de carte d’identité de chacun des partenaires
- Une déclaration solennelle signée par les 2 parties qui se fonde sur 4 axes principaux : la liberté, le consentement mutuel, la fidélité, l'assistance entre conjoints et enfin l'éducation des enfants dans la foi chrétienne
- Un certificat de mariage civil
- Les fiches d’état civil des témoins et leurs adresses
- Si l’un des futurs mariés est veuf, un certificat de décès du conjoint
- Si l’un des 2 mariés est de religion orthodoxe ou protestante ou qu’il est divorcé il devra demander une autorisation spéciale à l’évêque

Lorsque le dossier est accepté l'évêque procède à la publication des bans. Cela devra avoir lieu au moins 10 jours avant la cérémonie de mariage à l’église. Par ailleurs, le mariage ne pourra être célébré dans un délai supérieur à un an suivant la publication.

Sachez en outre qu’au niveau du déroulement du sacrement, l’union est prononcée après la lecture de l’évangile ou dans certains cas avant la messe c'est-à-dire au tout début de l’office. Le prêtre appellera les futurs époux afin qu'ils s'avancent, demandera leur consentement et les bénira. Les alliances seront ensuite présentées et passées à l’annulaire gauche de chacun et de façon mutuelle puis il faudra signer le registre.

Pour finir, à la fin du sacrement se sont en principe les enfants qui sortent les premiers de l’église suivis des invités afin de lancer les pétales de roses ou les grains de riz aux mariés et les prendre en photo.

Le coût d’un tel mariage est très variable. Le couple prend à sa charge les frais de décoration, les bouquets de fleurs dans l’église. Ensuite il n’y a généralement aucune obligation ou montant précis à régler. En principe une enveloppe est remise à la fin de l’office religieux avec une certaine somme en espèces dont le montant est laissé à la discrétion de chacun. Cela peut aller de 100 à
250 euros en fonction des moyens de chacun.

Pour connaître les formalités d'un mariage civil consultez notre article http://www.info-demarches.com/demarches-pour-celebrer-un-mariage-civil-en-france.html



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Formalités pour se marier en France

 

C’est la loi du 20 septembre 1792 qui a permis d'établir le mariage civil et qui a autorisé également le divorce.

Un petit rappel tout d’abord, pour pouvoir se marier en France il faut être de sexe différent, ne pas avoir de lien de parenté (il ne peut y avoir de descendant ou d’ascendant en ligne directe), ne pas être déjà marié et avoir 18 ans sauf exception en cas d’autorisation d’un procureur de la République pour des motifs très particuliers ainsi que des parents, d’un représentant légal ou d’un tuteur.

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour un mariage civil, la première chose à faire est de prendre contact avec un notaire dans le cas où un contrat de mariage est prévu.

Il existe 4 régimes différents :

- La communauté légale réduite aux acquêts, c’est celui qui sera retenu par défaut en cas d’absence de contrat de mariage mais différentes clauses pourront être ajoutées. Concrètement seuls les biens acquis pendant le mariage seront mis en commun

- La communauté universelle, veut dire que tous les biens acquis avant ou après le mariage sont mis en commun

- La séparation des biens, signifie que les époux n’auront pas à partager les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus lors d’un héritage ou d’une donation en cas de divorce

- La participation aux acquêts, induit une séparation des biens durant le mariage mais lors de la dissolution il fonctionne comme le régime de communauté légale réduite aux acquêts ce qui signifie que le mari et la femme contribuent à l’enrichissement de l’autre

Sachez par ailleurs que le contrat de mariage pourra être modifié par la suite à condition que cela soit fait au minimum 2 ans après la célébration de l’union et que la demande soit légitime

Puis la deuxième étape consiste à se rendre à la mairie du lieu de célébration qui doit être obligatoirement le lieu de résidence d’un des futurs époux. Le dépôt de dossier doit se faire au moins 10 jours avant la date prévue du mariage et tout au plus 1 an avant celle-ci. Le service de l’état civil vérifiera que les demandeurs sont domiciliés dans la commune depuis au moins un mois conformément à la législation.

Plusieurs pièces permettant la publication des bans devront être fournies à cette occasion :

- Photocopie des pièces d’identité des futurs époux

- Justificatifs de domicile (contrat de location habitation, avis d’imposition, facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer…)

- Copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

- Attestation émanant du notaire en cas de contrat de mariage

- Photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que les informations sur leurs adresses et leurs professions

- Pour les personnes divorcées une photocopie du jugement de divorce ou un extrait d'acte de mariage ou de naissance qui indique qu’une séparation a bien eu lieu

- Dans certains cas une attestation sur l'honneur de célibat rédigée à la main par chacun des futurs époux

A la suite de cette démarche l’officier d’état civil peut dans certain cas convoquer séparément ou ensemble les futurs mariés afin de procéder à une audition. Si le dossier est complet la publication des bans se fera sur une durée de 10 jours avant la date du mariage.

Viendra ensuite le jour du mariage, il a lieu en général un samedi mais il pourra aussi se dérouler un autre jour sauf les dimanches et jours fériés. Il sera célébré par le maire, le maire-adjoint ou un officier de l'état civil et devra se faire en la présence des futurs époux bien entendu mais aussi des 2 témoins. Le maire fera la lecture des articles du code civil indiquant les devoirs des époux (art 212. à 215 du Code civil) puis lorsque le consentement mutuel sera prononcé par les mariés et que les registres auront été signés tous deux recevront le livret de famille. Pour finir, il faudra revenir plusieurs jours plus tard à la mairie pour retirer la copie intégrale de l’acte de mariage ainsi que les extraits.

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Démarches pour obtenir la naturalisation française


Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé il faut remplir un certain nombre de critères. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de plein droit.

La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile.

Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers il pourra lorsqu’il aura atteint la majorité demander la naturalisation ou s’il a 16 ans il aura la possibilité de le faire par déclaration. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans .Le droit du sol n’est donc pas automatique dans l’hexagone sauf si les parents sont inconnus ou apatrides.

Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur.

D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochables, c'est-à-dire qu’ils aient un casier judicaire vierge, qu’ils maîtrisent la langue parfaitement, qu’ils résident en France depuis au moins 5 ans ou 2 ans seulement s’ils ont fait au moins deux années d’études supérieures en France, qu’ils possèdent un titre de séjour valide, qu’ils connaissent la culture, les droits et les devoirs pour vivre dans le pays et qu’ils peuvent justifier d’une scolarité en France d’au moins 5 ans.

Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation comme par exemple en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française.

En fonction du lieu d’habitation c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable. Puis pour finir se sont ensuite les services consulaires et sociaux qui émettront un avis définitif après un entretien personnalisé. Les démarches de demande de naturalisation devront être effectuées auprès de la préfecture de police du lieu de résidence. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois après étude du dossier.

Autre possibilité pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut se marier avec un français ou une française. A cause du nombre important de mariages blancs les autorités ont forci les règles de contrôle. En effet, l’autorisation de se marier et d’acquérir la nationalisé française sera donnée uniquement après qu’une enquête ait été diligentée par les services consulaires, sociaux et préfectoraux. Ainsi ils vérifieront que le couple vit bien ensemble, procéderont à une enquête de voisinage et familiale, évalueront la maîtrise de la langue française du demandeur étranger, mais aussi son degré d’assimilation et ses connaissances culturelles. Une fois le mariage prononcé il sera possible d’obtenir la nationalité française au bout de 2 ans de vie commune tant sur le plan affective que matérielle et ce délai sera repoussé à 3 ans en cas d’une séparation ou à 5 ans si l’étranger n’a pas vécu de façon ininterrompue au moins 3 ans en France et si le conjoint ou la conjointe français n’a pas été inscrit au registre des français vivant à l’étranger auprès d’un consulat s’ils ne vivent pas en France.

La déclaration de nationalité française doit être effectuée auprès du juge d’instance du domicile. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièce justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d'identité des 2 époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture de entre eux et enfin, un justificatif de domicile.

Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. En cas de refus il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat.

Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. L’enfant devra faire la demande à sa majorité.

Enfin, dernier cas, si une personne a perdu sa nationalité française parce qu’elle s’était mariée avec un étranger, elle pourra demander la réintégration de son ancienne nationalité c’est à dire la française.

Pour en faire la demande il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile ou s’il vit à l’étranger dans un consulat. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de nationalité nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement http://vosdroits.service-public.fr/N111.xhtml



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Formalités à accomplir pendant une grossesse et après l’accouchement


Dès les tous premiers mois du début de grossesse et il conseillé de se renseigner sur les démarches administratives à effectuer que se soit avant et après la naissance d’un bébé. Aussi, il est nécessaire tout d’abord de consulter un médecin gynécologue qui délivrera un formulaire de déclaration de grossesse, il faudra ensuite envoyer les deux premiers volets bleus à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou à la mutuelle afin de pouvoir bénéficier de certaines d’allocations.


Par la suite il faudra commencer à se renseigner et à prospecter afin de se décider le plus tôt possible dans le choix du lieu de l’accouchement, dans quel service de maternité, à la clinique ou à l’hôpital afin de réserver une chambre car dans certaines communes les listes d'inscriptions sont parfois très longues.

Le père devra établir une reconnaissance de paternité anticipée à la mairie qui permettra d’officialiser les liens de parenté, à cette occasion les parents pourront effectuer déclaration conjointe pour indiquer le choix du prénom de l'enfant auprès de l’officier d’état civil.

Il est important aussi de se renseigner sur les différents établissements et modes de garde pour savoir où placer l’enfant lorsque le couple sera au travail. Il pourra faire appel aux services d’une assistante maternelle ou de la crèche.

Autres démarches, s’informer auprès du PAJE pour connaître les aides auxquelles les futurs parents ont droit telles que la prime à la naissance qui est d’un montant de 903,07 euros pour l’année 2011, le complément d'activité, le complément de libre choix du mode de garde ou les allocations de base calculées en fonction de leurs ressources. Les parents pourront bénéficier par exemple des allocations familiales s’ils ont déjà à leur charge 2 enfants âgés de moins de 20 ans.

Par ailleurs, ce n’est pas obligatoire mais c’est conseillé surtout lorsqu’il s’agit d’un premier enfant, il faut s’inscrire à des séances de préparation à l'accouchement, elles sont remboursées par la sécurité sociale dans la limite de 8 séances. Sachez que pour pouvoir bénéficier de la prime à la naissance il faudra effectuer les 7 examens prénataux obligatoires, le 1er doit avoir lieu avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Autre chose importante, concernant le milieu professionnels, les futurs parents doivent informer leurs employeurs afin de pouvoir bénéficier de certains droits et poser un congé maternité qui est de 16 semaines maximum, c'est-à-dire en principe 6 semaines avant la date de l'accouchement et 10 semaines après. Ils ont droit aussi au congé parental d’éducation. En outre, dans le cas où la future maman est exposée à certains risques dans le cadre de travail elle a le droit de demander un reclassement temporaire afin d’être affectée à une tache moins contraignante.

Si la maman est au chômage et en situation de recherche d’emploi elle doit également informer le Pôle Emploi.

En ce qui concerne les démarches à accomplir après la naissance de l’enfant, il faut faire une déclaration de naissance qui doit être effectuée dans un délai de 3 jours précédents l’accouchement et doit se faire à la mairie du lieu de naissance, ensuite il faudra transmettre un acte de naissance à l’employeur, à la CAF, aux mutuelles ou à la CPAM.

Cet acte de naissance sera délivré par l’officier d’état civil de la mairie en fournissant la déclaration de choix de nom, un certificat établi par une sage-femme ou un médecin, le livret de famille et l’acte de reconnaissance s’il a été établi avant la naissance.

Il faudra ensuite confirmer la naissance de l’enfant pour réserver une place à la crèche étant donné que les listes d’attente sont très longues et enfin, chose importante à ne pas oublier, prévenir un assureur afin que l’enfant soit protégé et assuré par exemple lorsqu’il sera placé dans une crèche.



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Formalités de déclaration de surendettement à la Banque de France


Selon une étude alarmante rendue publique récemment le nombre de foyer en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010 il avoisinait les 900.000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyer surendettés soit une augmentation de prés de 11% en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45.000 euros. De plus en plus de foyer n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois et choses encore plus grave, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu'à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

Selon la définition des banques et organismes de crédit pour savoir si la personne est en condition de surendettement il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit puis de multiplier le résultat par 100. Ainsi dans le cas où le résultat est supérieur à 33% cela veut dire qu’elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenu doit servir au rembourser des dettes et les deux autres tiers aux dépenses de la vie quotidienne.

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers et si malgré tout elle n’arrive pas à joindre les 2 bouts elle peut contacter l’association Crésus (Chambre Régionale du Surendettement Social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en tout légalité.

Pour obtenir les coordonnées de Crésus dans chaque région rendez-vous sur le site http://www.cresuspaysdelaloire.fr/cresus-en-france

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche. Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montant détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les nom et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

Pendant toute la durée de la procédure le demandeur devra bien sûre avoir une attitude loyale et raisonnable, c'est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra si elle le souhaite venir accompagnée de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur, elle peut par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre » c'est-à-dire qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite il y a 3 solutions, ou bien la personne a la capacité financière de rembourser et dans ce cas là, un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêts des prêts ou des dettes aux créanciers, ou bien elle a des biens et un patrimoine substantiel dan ce cas le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers ou enfin dernier cas, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pure et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté afin de l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.



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Formalités pour obtenir le brevet de secourisme

 

Pour ceux qui veulent passer le brevet de secourisme pour se former eux-mêmes afin d’aider les autres, sauver des vies que se soit dans le domaine professionnel, associatif ou privé il existe différents types de formation.

- Le BNPS (Brevet National de Premiers Secours) a remplacé le BNS (Brevet national de secourisme) depuis 1991. On l’a ensuite baptisé l'AFPS (Attestation de Formation aux Premiers Secours) et maintenant il s’appelle PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1). Il s’agit d’un stage de formation pour tout public à condition d’avoir au moins 10 ans. A l’issue de cette formation le certificat PSC1 est remis à l’élève.

Les démarches pour suivre la formation PSC1 pourront être effectuées auprès d’un centre de la Croix Rouge vous pouvez vous aussi vous inscrire en ligne et trouver un centre de formation près de chez-vous en utilisant le site http://www.croix-rouge.fr/ mais aussi à la Protection Civile http://www.protectioncivile.org ou dans une association agréée.

Le stage comprend une quinzaine d’heure de cours pendant lesquelles le stagiaire apprend à réagir à un certain nombre de situation, savoir comment protéger la victime, appeler les secours, analyser l’état de la personne, lui porter assistance et lui promulguer les premiers gestes de secours comme faire un garrot, apprendre comment faire des compression abdominales en cas d’étouffement avec un corps étranger, savoir mettre en Position Latérale de Sécurité (PLS) la personne accidentée, faire un bouche à bouche ou un massage cardiaque. A savoir, le BNPS coûte entre 60 et 120 euros.

- Le BNMPS (Brevet National de Moniteur des Premiers Secours) est destiné comme sont nom l’indique à enseigner aux autres comment porter assistance et il faut avoir au moins 18 ans et avoir obtenu l’AFPS, le BNPS ou le PSC1 pour le passer.

La formation dure environ 50 heures. Celle-ci abouti à un examen pratique de mise en situation qui dure près de 3 mn. Les qualités pédagogiques, organisationnelles tout comme les capacités à porter assistance du candidat sont évaluées. Il s’agit en fait d’un exercice de simulation.

Pour passer le BNMPS les démarches d’inscription pourront être entreprises auprès de la Croix Rouge française mais aussi dans une association de secourisme et de sauveteur, à la protection civile ou chez les sapeurs pompiers.

Le BNMPS coûte entre 300 et 800 euros. Autres types de formation pour les personnes qui envisagent d’intégrer une équipe de secours que se soit dans la sécurité civile, chez les pompiers ou dans un milieu associatif, le PSE1 (Premiers Secours de niveau 1). Elle s’adresse à ceux et celles qui ont au moins 16 ans. La formation dure près de 40 heures et comprend 16 modules différents. Celle-ci est donc bien plus poussée que la PSC1. On y enseigne par exemple, comment porter assistance à un noyé. Son prix varie de 600 à 1000 euros.

- La PSE2 est à destination de ceux qui ont déjà passé PSE1 et qui veulent compléter leurs connaissances. Elle permet en effet de dispenser une formation d’assistance et de secours de 35 heures avec 12 modules dans des environnements et situations différentes tels qu’en milieu aquatique ou sur les pistes de ski par exemple avec l’apprentissage de l’utilisation du matériel tels que les brancards.



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