démarches administratives

Informations complètes sur les différentes démarches administratives à faire en France

 

Formalités pour changer de nom ou de prénom

 

Vous voulez savoir comment changer votre nom de famille ou votre prénom ?

Sachez tout d’abord que cela ne marche pas à tous les coups pour que demande soit acceptée, il y a certaines conditions. Dans tous les cas, ce n’est une décision à ne pas prendre à la légère, la procédure peut s’avérer parfois longue et couteuse et il n’est souvent pas possible de revenir en arrière.

Pour modifier son prénom ou son nom, il faut avoir un motif valable et légitime (art. 60 du Code civil). Les raisons peuvent-être multiples. Un nom trop lourd à porter qui est homonyme d’un personnage célèbre populaire ou impopulaire, un nom ou prénom ridicule, péjoratif et portant préjudice, pour les personnes d’origine étrangères, la volonté de franciser son nom afin de mieux s’intégrer dans la société, le souhait d’adopter le nom d’un de ses parents ou des autres membres de sa famille afin de retrouver l’unité ou de le modifier pour au contraire s’en éloigner.

Autres possibilités, le besoin de prendre le nom d’un des membres de sa famille parce qu’il risque de s’éteindre car personne d’autre le porte, car un enfant veut prendre le nom de sa famille adoptive ou lorsqu’il a été reconnu par son père par exemple, et enfin autre cas, lorsque le demandeur a changé de sexe.

En ce qui concerne les démarches pour effectuer une demande de changement de prénom, il faut tout d’abord prendre rendez-vous avec avocat qui va représenter le demandeur. Ce dernier va déposer une demande au TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence du demandeur ou de celui où son acte de naissance a été dressé.

Ensuite, c’est le juge des affaires familiales qui rendra sa décision et en cas d’acceptation du changement du prénom le Procureur de la République donnera l’ordre de procéder à l’inscription du nouveau prénom sur les registres de l’état-civil.

Pour les personnes désireuses de changer de nom de famille la procédure change. En effet, elles doivent tout d’abord faire publier au Journal Officiel (JO) ou dans un journal d'annonce légale toutes les informations les concernant telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse et le nom qu’il souhaite avoir. Les frais de publication sont, bien entendu, à la charge du demandeur.

Il faudra ensuite adresser un courrier au ministère de la Justice ou au procureur de la République du TGI du lieu de résidence, en indiquant les motivations de ce changement et le nouveau nom choisit en y joignant diverses pièces justificatives telles que : 

- Extrait d’acte de naissance

- Photocopie du livret de famille

- Exemplaire des journaux sur lesquels apparaît l’annonce

- Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les majeurs

- Pour les mineurs de plus de 13 ans une lettre manuscrite de consentement

- Photocopie de la pièce d’identité

- Lettre exprimant le consentement de l’un ou des deux parents.

Le dossier sera ensuite traité par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau qui rendra sa décision seulement 2 mois après la publication de l’annonce, c’est le délai légal. En cas de refus, il sera possible de déposer un recours dans un délai de 2 mois maximum au Conseil d'Etat ou demander un recours gracieux auprès du garde des sceaux dans le cas où le demandeur a un nouvel élément à apporter au dossier qui joue en sa faveur. En cas d’acceptation, le premier ministre et le garde des seaux signeront un décret qui sera publié au JO.

Il faudra ensuite formuler une demande au procureur de la République du TGI demandant la rectification des actes d'état-civil et en joignant au dossier le certificat de non opposition ainsi qu’un exemplaire de l’état-civil qu’il faudra modifier. A savoir, si une personne veut s’opposer à ce changement de nom, elle a deux mois pour le faire et doit se manifester pendant la publication de l’annonce dans le journal et avant que le garde des sceaux ou le procureur de la République rende sa décision. Dans ce cas, il faudra leur envoyer une lettre pour expliquer la raison précise de cette opposition, et si la demande est justifiée et recevable, elle sera prise en compte.



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Formalités pour bénéficier de l’ACCRE


L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est un dispositif qui comme son nom l’indique permet d’aider les chômeurs à condition qu’ils aient été inscrits au Pôle Emploi au moins 6 mois durant les 18 derniers mois. Il soutient aussi les personnes en situation précaire qui touchent par exemple le RSA, le RMI ou l’API (allocation parent isolé), dans le but de les aider à monter leur propre entreprise ou d’en reprendre une, quelque soit le secteur d’activité, à condition qu’il s’agisse d'une entreprise individuelle ou d’une société de type associative dont le demandeur en exerce le contrôle total.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE, il faut avant toute chose entreprendre les démarches pour la création de la société et son immatriculation puis lorsque cela sera fait, il ne faudra pas trainer pour déposer un dossier de demande au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez puisque le délai maximum est de 45 jours. Ceux-ci sont situés dans les chambres de commerce en ce qui concerne les commerçants, à l'URSSAF pour les professions libérales et enfin dans les chambres de métiers pour ce qui concerne les artisans. Voici le formulaire de demande ACCRE à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do

Des pièces justificatives devront accompagner ce formulaire comme par exemple la photocopie de la pièce d’identité, celle des statuts de l’entreprise et pour ceux qui sont indemnisés par le Pôle Emploi, qui perçoivent l’ARE (aide au retour à l’emploi), les ASS (aide de solidarité spécifique) ou l’ATA (allocation temporaire d’attente), ils devront fournir les photocopies des documents indiquant la date de l’ouverture de leurs droits ainsi que les différents versements.

Dans certains cas également, il sera requis les photocopies de leurs 4 derniers bulletins de salaire. Voici la liste exhaustive de tous les documents à fournir http://www.e-statuts.com/catalog/telechargement/ACCRE/accre-PAF.pdf

Ensuite, si le dossier est complet le CFE soumettra la candidature auprès de l’URSSAF qui acceptera ou refusera la demande dans un délai maximum d’un mois. Si aucune réponse n’est obtenue, c’est un signal positif qui signifie que le dossier est validé.

Les avantages de l’ACCRE sont très nombreux. Il permet en effet de maintenir temporairement le versement des minimas sociaux tels que le RSA, l‘ASS, l’allocation d’insertion ou de veuvage ou encore de l’allocation chômage à condition que le revenu d’activité ne soit pas supérieur à 70% du salaire de référence.

L’ACCRE offre également une exonération des charges sociales hormis la CSG et la RDS. Cela concerne les cotisations liées à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l'assurance vieillesse et l’assurance veuvage ou encore les cotisations patronales pendant 12 mois ou dans des cas particuliers durant 24 mois. C’est le cas par exemple s’il s’agit d’une micro-entreprise. Ces exonérations sont appliquées uniquement pour les revenus d’activités ne dépassant pas le montant de 120% du SMIC soit en 2014 le montant plafond de 1734,45 euros en brut mensuel.

Autre avantage de l’ACCRE, il permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, de recevoir un soutien financier de l’état et des collectivités locales.

Dernier intérêt, l’auto entrepreneur peut bénéficier d’un suivi personnalisé de son projet, des conseils de professionnels privés ou de conseillers de Pôle Emploi pourront être prodigués.

A savoir, il est possible également de bénéficier de l’ACCRE tout en exerçant déjà une activité salarié au sein d’une entreprise si la créateur ou le repreneur peut justifier d’au moins 910 heures de travail dans l’année précédant le dépôt de dossier et de 455 heures dans l’année qui suit. Sont comptabilisées dans les heures de travail les jours de formation et de stages payés, les arrêts maladies, les jours pendant lesquels sont versés les allocations chômages et de maternité en comptant 6 heures de travail par jour.

Par ailleurs, l’auto entrepreneur ne pourra plus bénéficier de certains avantages de l’ACCRE en 2014 dès lors que le chiffre d’affaires de son entreprise dépassera un certain plafond annuel. Ce dernier est fixé à 82.200 euros lorsqu’elle a des activités d’achat et de revente ou à 32.900 euros pour les BNC et les activités de service.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur les sites http://www.apce.com/pid643/accre.html et http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/aides-soc.htm



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Démarches pour obtenir le permis bateau

 

Tout d’abord, il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV, soit 4,5 KW minimum, le conducteur doit passer un permis.

Il existe 4 différentes catégories de permis en fonction de la taille du bateau et surtout du lieu de navigation :

- Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

- Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d'eaux avec un bateau sans limite de taille

- Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme

- Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que se soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

Les conditions pour passer le permis et l’obtenir sont qu’il faut savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures » par contre il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

Les démarches sont simples, il faut fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat, l’idéal est d’imprimer ce formulaire officiel en ligne (http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Certificat_d_aptitude_physique_des_candidats_cle5ba6d3-1.pdf), il faudra également remplir un dossier d’inscription, fournir une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d'état-civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux 38 euros.

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

- Le premier se déroule avec un QCM (question à choix multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

- La deuxième étape est l’examen pratique de mise en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

- Puis il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois, il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile de France, l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau école près de chez vous rendez-vous sur le site http://www.bateauxecoles.com/  A savoir, passer le permis bateau coûte entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.





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Comment se servir du CESU ?

 

Le chèque emploi service universel a été mis en place par le gouvernement français le 1er janvier 1986 afin de faciliter l’emploi et simplifier le mode de déclaration des rémunérations des personnes qui proposent des services à la personne que cela soit à domicile ou à l’extérieur et dans les métiers aussi variés tels qu’assistante maternelle, garde d’enfant (baby-sitter), assistant informatique, cuisinier à domicile, jardinier, professeur particulier, femme de ménage, aide aux personnes âgées, coiffeur, esthéticienne ou masseur à domicile…

Le CESU est un moyen pour l’état de lutter contre le travail au noir qui est non déclaré donc. Il existe plusieurs types de Chèque Emploi Service Universel :

- Le préfinancé (titre CESU) qui est disponible chez des organismes comme l'agence nationale des services à la personne, Domi Serve, la Banque Postale, Sodexho Chèques ou Natixis Intertitres.

Il est nominatif, fonctionne comme le chèque restaurant et est financé peut-être financé par un comité d’entreprise, la coopérative, la CAF (caisse d’allocation familiale), la mairie, les MSA, (mutualité sociale agricole), le conseil général, une entreprise privée ou publique ou encore par un artisan ou un commerçant.

La valeur faciale maximale du chèque est d’un montant maximum de 99,99 euros (http://www.legifrance.gouv.fr)

- Le CESU bancaire, il prend la forme d’un chéquier qui contient 20 chèques ainsi que 20 volets sociaux et un formulaire de renouvellement. Il peut-être retiré dans n’importe qu’elle banque qui est conventionnée. Il est un substitut au CES (chèque emploi service).

Pour l’obtenir, il faudra tout d’abord remplir un formulaire de demande d'autorisation de prélèvement au profit du CNCESU. Lorsque l’employé dépose son chèque à la banque, l’employeur est débité de son montant.

- Le CESU en ligne (e-CESU) qui est de loin la solution la plus pratique et la plus rapide.

Pour pouvoir l’utiliser, il faut au préalable s’inscrire en tant qu’employeur et adhérent au Chèque Emploi Service Universel sur le site https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/inscription.jsp, ensuite, il faut s’inscrire au CESU en ligne à l’adresse https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/adhempl.jsp en indiquant son N° URSSAF.

Une fois l’inscription validée, il sera possible de remplir le volet social sur le site afin de l'envoyer en ligne, mais aussi, d’accéder à son compte pour consulter les déclarations, les avis de prélèvement, les attestations fiscales et effectuer éventuellement des modifications sur les volets sociaux.

Le site laisse le choix à ses adhérents de recevoir l’avis de prélèvement par courrier postal ou par e-mail en sélectionnant l’option prévue à cet effet.

Le grand avantage du CESU est qu'il facilite grandement les démarches administratives et qu’il permet des réductions sur l’impôt sur le revenu équivaut à 50% pour un montant plafond de 12.000 euros annuel déclaré ce qui permet de faire une économie de 6.000 euros au maximum.

Le montant de la réduction est déduit de l’impôt sur le revenu (IR) à devoir sous la forme d’un crédit d’impôt. D’autre part, le CESU permet également de bénéficier d’allégements sur les cotisations sociales (CSG, RDS) et sur les cotisations patronales.

A noter qu’avec le CESU si la personne travaille moins de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur comme c’est très souvent le cas, il n’y a pas besoin d’établir de contrat de travail.

Par ailleurs, le montant du salaire est à la libre appréciation de l’employeur, mais elle il ne doit pas être inférieur aux SMIC horaire qui est pour l’année 2011 de 9 euros en brut et de 7,06 euros en net. Une majoration de 10% pour les congés payés devra être incluse ce qui veut dire que l’employé ne percevra pas de salaire pendant ses congés.

Pour finir, le CESU n’empêche pas si les conditions de ressources sont remplies de bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’API (allocation de parent isolé).



 

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Formalités pour signer un PACS


Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier le PACS (pacte de solidarité active) est un bon moyen de se lier avec la personne de son choix qu’elle soit du sexe opposé ou pas, à condition de ne pas appartenir à la même famille, d’être majeur et qu’il n’y ait pas de lien d’alliance, c’est à dire que l’un des partenaires ne soit pas déjà marié ou pacsé.

Concernant les démarches administratives à remplir, les deux demandeurs doivent se présenter sur rendez-vous au greffe du Tribunal d’Instance dont ils dépendent, ils y retireront une convention qu’ils devront remplir, il faudra ajouter au dossier de demande les photocopies des pièces d’identité, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur déclarant que les demandeurs ne sont pas déjà tenus pas un contrat de PACS, qu’il n’ont pas de lien familiaux entre eux et qu’enfin leur adresse de résidence dépend bien du tribunal d’instance dans lequel ils entreprennent les démarches.

Si les demandeurs habitent à l’étranger, ils peuvent faire la demande au service de l’état-civil de l’ambassade ou du consulat de France. Dans le cas où l’une des personnes a été mariée précédemment elle devra alors compléter le dossier avec une photocopie du livret de famille indiquant que le divorce a été prononcé.

Une fois toutes ces pièces seront déposées le greffier transmettra les informations au service de l’état civil afin d’enregistrer le PACS.

Il est également possible de signer un contrat de PACS ou un testament dans ce cas les démarches devront être effectuées auprès d’un notaire. Sauf en cas de mention spéciale dans la convention le régime de la séparation des biens est appliqué. Le principe de l’indivision également, ce qui veut dire que les biens seront partagés en proportion de ce que les partenaires ont investi.

Voici un modèle de formulaire de PACS qui faudra remplir et signer : http://www.infopacs.fr/convention-pacs-imprimer.html

Une cérémonie de PACS ressemblant à une cérémonie de mariage peut avoir lieu dans certaines mairies, dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service de l’état-civil de celle-ci. Elle se déroulera en présence du maire ou de son adjoint et à la fin de la cérémonie un certificat de célébration de signature de PACS sera remis.

En ce qui concerne la séparation de deux personnes pacsée, elle peut se faire suite à une décision commune ou unilatérale. Pour cela, il suffit de faire une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance.

Le PACS est également dissous en cas de mariage des partenaires ou de l'un d’entre d'eux ou en cas de décès.

Les avantages du PACS sont nombreux :

- Il permet d’officialiser une union, d’avoir une cérémonie pour les personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui ne veulent subit la lourdeur de la procédure du mariage et toutes ses contraintes, en effet, il est très facile de se pacser et encore plus facile de se séparer.

- C’est gratuit sauf en ce qui concerne les frais d’huissier dans certains cas

- Il n’y a pas d’obligation en cas de séparation d’assistance mutuelle, de pension alimentaire à verser

- Le couple pacsé bénéficie d’une imposition commune sur les revenus perçus donc cela peut-être donc très intéressant fiscalement

- Si l’un des partenaires n’a pas de couverture maladie, il peut bénéficier de celle de l’autre en qualité d’ayant droit

- Il peut être le bénéficiaire d’un capital-décès si l’autre partenaire disparaît et en cas de donation, il est possible de bénéficier d’un abattement de 76 000 euros pour les droits de mutation

Par contre pour ce qui des inconvénients :

- Les pascés sont tenus pour responsables tous les deux lorsque l’un des partenaires s’endette pour les dépenses de la vie courante. En effet, on dit qu'ils sont solidaires.

- Le regroupement du patrimoine peut parfois permettre d’être imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

- Si l’un des partenaires perçoit une pension de réversion, une pension alimentaire de soutien familial ou de parent isolé, il perdra alors automatiquement ses droits.

- Contrairement au mariage, avec le PACS, le couple n’aura pas le droit d’adopter. Et si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ne pourra pas obtenir automatiquement de titre de séjour. Cela pourra se faire seulement après 3 ans et la décision sera à la discrétion du préfet.



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Formalités pour obtenir le BAFA


Pour être moniteur d’enfant ou d’adolescent dans une colonie de vacances, dans une classe scolaire ou accompagnateur dans un centre aéré le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) est généralement requis.

Savoir bien encadrer un groupe de jeune pendant plusieurs jours ne s’improvise pas et donc s’apprend. Le BAFA permet donc d’enseigner les bases pratiques et théoriques d’animation, mais ce n’est pas un diplôme professionnel.

Pour s’inscrire au BAFA et suivre la formation, il faut tout d’abord se rendre sur le site officiel http://www.bafa-bafd.gouv.fr/ et créer un compte gratuitement. Il faudra ensuite cliquer sur la carte de France en sélectionnant la région de résidence et compléter le formulaire d’inscription.

L’adolescent obtiendra ainsi un livret de formation avec un numéro d’inscription qui lui servira pour consulter en ligne le cheminement et l’évolution de sa formation.

Pour parachever son inscription, il devra également fournir à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports la photocopie de sa carte d’identité que se soit en se déplaçant, par courrier postal ou électronique.

La formation se déroule en 3 étapes ou épreuves distinctes :

- Une formation générale d’animation qui durera 8 jours qui a lieu dans un externat ou un internat et qui est dispensée par une association agréée par la direction départementale de la Jeunesse et des Sports

- Une formation pratique pour mettre en application les notions de bases acquises qui dure environ 15 jours, c’est le stagiaire qui doit trouver lui-même le stage. Ce dernier s’exercer au maximum 18 mois après la formation générale et dans une centre de loisirs ou centre de vacances. Une rémunération sera en principe versée à la fin de ce stage

- Une formation d’approfondissement qui permet par ailleurs de faire un bilan général. Elle dure près de 8 jours et devra s’effectuer dans un délai de 30 mois après la formation générale. Durant cette période, l’élève pourra se spécialiser dans un domaine particulier (musique, scientifique, artistique, communication, sports collectifs, petite enfance, voile, surveillance de baignade, théâtre, camping, canoë…)

Lorsque que ces étapes sont réalisées l’aspirant animateur se présente devant un jury qui décide de délivrer ou non le BAFA en fonction des commentaires et appréciations notées sur son dossier. En cas d’échec, le candidat aura la possibilité d’être à nouveau formé et réévalué sur ses points faibles.

A savoir, seules les personnes ayant 17 ans révolues peuvent s’inscrire au stage du BAFA et il n’y a pas d’âge limite par contre. Les personnes qui ont des ressources modestes ont la possibilité de faire une demande de bourse à la direction départementale pour les aider à payer leur formation au BAFA à condition de répondre à certains critères.

Pour obtenir des aides des démarches peuvent également être entreprises au niveau de la CAF, des conseils généraux et des mairies. La formation au BAFA coûte en général et globalement 1000 euros.

En ce qui concerne la rémunération, le montant est très différent en fonction du type de structure et des conditions de travail et d’hébergement. On peut malgré tout compter sur 35 euros par jours minimum. Les centres aérés sont plus rémunérateurs en général que les colonies de vacances où le moniteur est nourri et logé.

Une fois le BAFA obtenu, il est possible de se professionnaliser. Il faut pour cela passer le BAFD qui donne le droit d’organiser des colonies de vacances et d’en devenir le directeur.



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Formalités pour créer une association loi 1901

 

La loi 1901 sur les associations, on en entend souvent parlé, mais sait-on vraiment ce que c’est ?

A l’origine, ce fût une loi promulguée par un ancien ministre de l’intérieur qui était à ce moment là, le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fût votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Auparavant, la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tous citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallut attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.

Pour être reconnu légalement elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.

L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.

Par ailleurs, uniquement les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.

En ce qui concerne les démarches administratives à effectuer pour créer une association loi 1901, une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

- Le titre, le nom de l'association tel qu'il indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe

- L’objet, le but de cette association

- Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)

- Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau

- L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association

- Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci

- Dans certains cas, un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)

Pour indiquer toutes ces informations, il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires :

- CERFA n°13973*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R19467.xhtml)

- CERFA n°13971*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20991.xhtml)

- CERFA n°13970*01 (http://vosdroits.service-public.fr/R20990.xhtml)

- CERFA n°13969*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20989.xhtml)

Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.

Puis après la publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment là seulement, elle sera considérée comme une personne morale.

Pour de plus amples informations sur les démarches à entreprendre pour créer une association loi 1901, il est conseillé de consulter le site gouvernement http://www.interieur.gouv.fr/ ainsi que celui de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr



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