Démarches

Bourse d’étude pour les étudiants en université, conditions et démarches pour en bénéficier

La bourse d’étude profite aux étudiants dont la famille répond à certains critères sociaux. Elle leur permet ainsi de faire face à certaines dépenses comme les frais d’inscription à l’université, l’achat de fournitures scolaires, le paiement de la cotisation sécurité sociale étudiante ou encore de couvrir en partie le coût du logement en cité ou résidence universitaire CROUS et donc plus généralement de financer les études supérieures.

Conditions et calcul de la bourse d’étude :

Pour pouvoir être boursier universitaire, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de la rentrée universitaire, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’union européenne ou à défaut, avoir un statut de réfugié ou d’apatride, ou encore, résider en France depuis au moins 2 ans ou avoir un parent dont le foyer fiscal est en France depuis au moins 2 ans. Autres conditions, il est nécessaire que l’établissement de formation ait reçu les habilitations de la part de l’inspection académique, et pour finir, il faut que le demandeur réponde à certains critères sociaux.

Le montant de la bourse dépend d’un certain nombre de facteurs comptabilisés en points de charge et traduits en niveau d’échelon. Ainsi, est pris en compte, l’éloignement entre l’université et le lieu d’habitation, le nombre de frère et sœur à charge dans la famille qui sont boursiers et/ou étudiant en université, et enfin, dernier critère retenu, le revenu brut global de l’année N-1 donc celui de 2012 pour l’année universitaire 2012-2013. Le montant de la bourse peut s'élever à 1.640 euros jusqu'à 4.697 euros pour l’échelon 6. Pour connaître son montant et savoir si vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la bourse étudiante les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) proposent un simulateur qui calcul vos droits en ligne instantanément http://www.cnous.fr
A noter que si vous obtenez le niveau d’échelon 0 cela signifie que vous êtes exonéré de la cotisation de sécurité sociale étudiante et des frais de scolarité.

L’actualité récente l’a encore démontré, les CROUS se réservent le droit de suspendre le paiement de la bourse et parfois de demander de rembourser les sommes déjà versées si l’étudiant est peu assidu en cours et ne justifie pas ses absences.

Démarches pour obtenir la bourse étudiant :

A moins d’un cas exceptionnel, cela peut arriver lors d'un changement important dans la situation de la famille (décès, perte d’emploi, divorce, naissance), il est déjà trop tard pour demander une bourse étudiante et un logement pour l’année universitaire 2012-2013 puisque la date butoir était le 30 avril 2012. En revanche, les personnes souhaitant constituer un dossier DSE (dossier social étudiant) pour l’année 2013-2014 peuvent s’inscrire sur le site https://dse.orion.education.fr à partir de la mi-janvier 2013.
Elles devront pour cela saisir leur numéro INE inscrit sur la carte étudiant ou le numéro BEA qui figure sur la carte lycéen ou sur le relevé des notes de l’examen du baccalauréat mais aussi indiquer le revenu net de l’année 2012. Ceux qui ne possèdent pas de numéro BEA ou INE car ils ont par exemple fait des études supérieures à l’étranger ou ont obtenu un diplôme équivalent au baccalauréat en dehors du territoire français peuvent également utiliser cette adresse. Pour finir, pour modifier le dossier, connaître les avancées et s’informer sur les versements qui ont été effectués, il faut consulter le compte à l’adresse https://dse.orion.education.fr
Une fois l’inscription terminée, le CROUS envoi par la poste au domicile de l’étudiant et en principe dans un délai de 15 jours, un dossier à compléter qui récapitule toutes les informations qu'il a saisi en ligne. Il devra le renvoyer y joindre également un certain nombre de pièces justificatives. Après étude du dossier par le CROUS le demandeur reçoit ensuite la notification conditionnelle de bourse avec un avis d’acceptation ou de rejet. Puis l’étudiant s’inscrit à l’établissement d’étude supérieure et fourni au bureau des bourses la notification conditionnelle ainsi qu’un RIB pour effectuer les virements puis l’école se mettra en relation avec le CROUS pour lui communiquer toutes les informations. A noter que dans certaines académies la démarche est différente, c’est l’étudiant qui doit fournir au CROUS l’attestation d’inscription à l’université ainsi que le RIB. Par ailleurs, les étudiants en Licence, en Master 1ou en Master 2 devront aussi fournir les attestations de résultats. Dans tous les cas le demandeur verra sa bourse versée dès le début du premier trimestre.

En cas de refus par l’administration d’octroyer une bourse à un étudiant il y a plusieurs voies de recours possibles, le recours gracieux qui devra se faire auprès du recteur de l'académie, puis en cas de nouvel échec le recours pourra se faire auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et pour finir dernière solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Les compléments de la bourse d’étude :

Pour compléter ce dispositif il existe également la bourse au mérite qui est prévue pour les candidats qui passent la Licence et qui est attribuée aux lycéens boursiers qui ont obtenu une mention très bien au baccalauréat. Son montant en 2012-2013 est de 1.800 euros par an. Cette prime est versée également aux étudiants en Master, seuls sont retenus, les boursiers qui ont obtenus les meilleurs notes en Licence l’année précédente soit seulement 10% d’entre eux.

Il existe d’autres aides comme par exemple celle qui permet l’aide à la mobilité internationale, dans le cas où un étudiant effectue une formation ou un stage à l’étranger pour un séjour de 2 mois minimum, son montant est de 400 euros par mois maximum. Il y a enfin pour finir, le fond national d'aide d'urgence (FNAU) qui est versé par le CROUS aux étudiants en grande difficulté financière. Son montant annuel est de 1.525 euros maximum.

Bourse des lycées, conditions d’attribution et calcul montant 2012-2013

La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées :

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (Certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (Brevet d'études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’éducation nationale. Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2012-2013 c’est celui de l’année 2010 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfant à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc. A noter qu'un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s'il n'est à la charge de personne.

Modalités de versement de la bourse des lycées et calcul du montant 2012-2013 :

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en trois fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge, celui-ci varie entre 3 à 10 en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année. Toute l’évaluation est calculée en points appelés points de charge. Pour savoir si vous y avez le droit, consultez la fiche suivante : http://media.education.gouv.fr. Ainsi, pour faire le calcul du montant 2012-2013, il faut multiplier le nombre de points de charge par 43,70 euros ce qui donne 131,22 euros au minimum et 437,40 euros au maximum. En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

- La prime d'équipement, d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

- La prime d’entrée, d’un montant de 217,06 euros, elle est versée annuellement à la rentrée scolaire et bénéficie aux élèves passant dans la classe supérieure, donc pas aux redoublants, soit en seconde, en première ou terminale que se soit dans la filière générale ou professionnelle (Bac Pro).

- La prime à la qualification, de 435,84 euros, elle est versée trimestriellement et profite aux élèves qui sont boursiers et qui suivent une formation en CAP ou BEP préparée en 2 ans qui sont en première ou deuxième année, mais aussi à ceux qui sont troisième année de CAP préparée en 3 ans, à ceux qui sont scolarisés dans le but d’obtenir une mention complémentaire d’un diplôme obtenu, et enfin, dernier cas, aux élèves boursiers inscrits en classe de seconde en bac professionnel préparé en 3 ans.

- La bourse au mérite, de 800 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

- La prime à l’internat, de 247,38 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension et concerne tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées :

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*09 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints. Il faut par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personne à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 31 mai 2013. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un évènement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.). A savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs en cas de changement de lycée il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouvel.

En cas de refus de bourse il est possible dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique, puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.

Bourse des collèges, montant 2012 2013 et démarches pour en bénéficier

La bourse des collèges est versée aux familles au revenu modeste afin de les aider à financer la scolarité de leurs enfants qu’ils ont en charge.

Conditions pour bénéficier de la bourse des collèges :

Elle est attribuée aux parents dont les enfants suivent leur scolarité dans un collège public ou privé donc de la classe de la 6ème à la 3ème, à condition que cette école soit sous contrat avec l’état ou qu’elle ait reçu l’habilitation de la part de l’inspection académique. Peuvent percevoir aussi cette aide, ceux qui suivent des cours par l’intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance). A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Autres critères d’attribution, le montant des ressources du foyer (Article D531-4 et suivants du Code de l’éducation). En effet il faut que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, en cas d’important changement de situation financière, le revenu de référence qui pourra être pris en considération sera l’année n-1. Ainsi, pour l’année scolaire 2012-2013 le montant plafond annuel des ressources se rapportant à l’année 2010 est de 13.787 euros pour les parents qui ont un enfant à charge, de 16.968 euros pour 2 enfants, de 20.150 euros pour 3 enfants, de 23.331 euros pour 4 enfants et pour finir de 3.182 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Montant 2012 2013 et modalités de versement de la bourse des collèges :

La bourse est versée trimestriellement tout frais de pension ou de demi-pension déduits. Son montant dépend du montant des ressources du foyer. Pour ce qui concerne l’année scolaire 2012 2013 :

- Elle est de 80,91 euros pour des ressources en 2010 (n-2) ne dépassant pas les 13.787 euros pour un enfant, les 16.968 euros pour deux enfants, les 20.150 euros pour trois enfants, les 23.331euros pour quatre enfants et les 26.513 euros pour cinq enfants. Ensuite il faut ajouter 3.182 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 224,10 euros pour des ressources ne dépassant pas les 7.453 euros pour un enfant, les 9.173 euros pour deux enfants, les 10.893 euros pour trois enfants, les 12.613 euros pour quatre enfants et les 14.333 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 1.720 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 350 euros pour des ressources ne dépassant les 2.630 euros pour un enfant, les 3.237 euros pour deux enfants, les 3.844 euros pour trois enfants, les 4.451 euros pour quatre enfants et les 5.058 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 607 euros par enfant supplémentaire.

Démarches pour bénéficier de la bourse des collèges :

La date limite pour demander cette bourse est le 30 septembre de chaque rentrée scolaire en ce qui concerne les écoles traditionnelles et le 5 novembre pour les cours du CNED. La demande doit-être déposée au secrétariat de l’école en fournissant le formulaire CERFA n°12539*03 rempli ainsi qu’une photocopie de l’avis d’imposition 2011 pour la rentrée scolaire 2013-2014 et un relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra de virer cette aide sur le compte.

Sachez par ailleurs que si la bourse est refusée pour votre enfant, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les deux mois après avoir reçu la réponse négative en demandant un recours auprès du collège ou au cas échéant devant le tribunal administratif.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, démarches et montants AEEH 2013

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacée l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006. En plus l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

Conditions pour bénéficier de l’AEEH :

- L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
- L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50% entre 79%, il doit-être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
- Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

Montant de l’AEEH 2013:

Le montant de l'AEEH 2013 de base, valable jusqu’à la fin mars 2013 est de 127,68 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories. Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

Conditions et montants par catégorie :

1ère catégorie :

Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 223,44 euros, le complément d’AEEH 2013 sera de 95,76 euros.

2ème catégorie :

- Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 387,03 euros.
- Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20% au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

→ Le complément correspondra alors à 259,35 euros. A savoir, dans le cas d’un parent isolé ce montant sera majoré de 51,87 euros.

3ème catégorie :

- Si les dépenses mensuelles sont au moins de 494,76 euros.
- Ou si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50% au minimum pour prendre soin de son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 235,41 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

→ Alors le complément correspondra à 367,08 euros et dans le cas d’un parent isolé il sera majoré de 71,82 euros.

4ème catégorie :

- Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
- Ou si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 329,45 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 50% et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
- Ou si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 437,18 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20% au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
- Ou si les dépenses mensuelles sont d’au moins 696,53 euros.

→ Le complément représentera alors 568,85 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 227,43 euros.

5ème catégorie :

- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 285,84 euros.

→ Le complément représentera alors 854,70 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 291,27 euros.

6ème catégorie :

- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

→ Le complément représentera alors 1012,82 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 426,93 euros.

Démarches pour bénéficier de l’AEEH :

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n°13788*01 ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n°13878*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois. En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut-être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

Pour tout complément d’information consultez les sites : www.caf.fr/catalogueaeeh/bas.htm ou www.mdph.fr ou http://www.handicap.gouv.fr

Prestation de compensation du handicap, démarches et montant PCH 2013

La prestation de compensation du handicap a remplacé depuis 2006 l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) suite aux décrets n°2005-1588 et n°2005-1591. La PCH est une aide financière versée par les conseils généraux permettant de couvrir certains frais pour la personne qui perd son autonomie à cause d’un handicap, exceptés ceux couverts par l’assurance maladie. Cela concerne par exemple, l’aménagement d’un véhicule ou d’une habitation, les coûts de transports, les aides à domicile ou les frais liés à l’acquisition d’un chien d’aveugle ou d’assistance.

- Conditions pour bénéficier de la prestation du handicap :

Les critères d’attribution de cette aide ne sont pas basés sur les ressources du demandeur, cependant, pour pouvoir percevoir la PCH il faut :

- Etre résident en France de manière stable et durable sauf pour ceux qui sont admis dans des établissements spécialisés situés dans un pays frontalier. Dans ce cas cela doit se faire dans le cadre d'une décision d'orientation rendue par la CDAPH (Commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées). Les personnes de nationalité étrangère hors union européenne peuvent y avoir droit aussi à condition d’avoir un titre de séjour en règle ou une carte de séjour valide.

- Avoir un handicap sur une durée prévisionnelle d’un an qui empêche de pratiquer une activité vitale ou fondamentale sans l’aide d’un tiers. Cela concerne par exemple l’impossibilité de se déplacer, de faire sa toilette, de s’alimenter, de communiquer ou d’appréhender le monde environnant.

- Eprouver des grosses difficultés à réaliser au moins deux activités importantes de la vie courante.

- Avoir entre 20 et 60 ans, néanmoins il existe des exceptions. C’est le cas pour les parents qui ont un enfant handicapé de moins de 20 ans ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui bénéficiaient de la PCH avant cet âge limite. Ils pourront alors en bénéficier jusqu’à 65 ans.

- Démarches pour bénéficier de la prestation du handicap :

Les demandes devront être adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence en fournissant le formulaire Cerfa n°13788*01 ainsi que le formulaire Cerfa n°13878*01 qui sert de certificat médical et qui doit donc être rempli par le médecin. Sa durée de validité est de seulement 3 mois.

Le dossier sera ensuite étudié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui convoquera le demandeur. Ce dernier pourra se faire assister par une personne de son choix. A l’issu de cet entretien une décision sera rendue.

Rendez-vous sur le site http://www.mdph.fr/ pour plus d’informations.

- Montant de la prestation du handicap en 2013 :

Le montant de la PCH 2013 dépend de nombreux facteurs, des ressources de l’allocataire mais aussi de ses besoins et de ses dépenses qui sont liées à son handicap. Une évaluation aura donc lieu par une équipe pluridisciplinaire. A titre d’exemple, et ce, jusqu'au 31 mars 2013, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le montant plafond de 25.978,38 € par an, ses dépenses pourront être prises en charge à 100% et au-delà de ce montant plafond le taux de prise en charge passera à 80%.

Il faut savoir également que le montant des aides techniques ne peut dépasser les 3.960 € pour une période de 3 ans, ceux liés à l’aménagement du logement ne peuvent être supérieurs à 10.000 € sur une période de 10 ans, ceux qui concernent l’aménagement du véhicule ne peuvent excéder 5.000 € sur une période de 10 ans et enfin ceux liés à une aide animalière seront de 3.000 € au maximum sur une période de 5 ans.

Le remboursement des frais s’effectuera de manière mensuelle et sur présentation des justificatifs seulement.

A noter que la prestation du handicap est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Allocation journalière de présence parentale, démarches et montant AJPP 2013

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que les parents puissent bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) :

- L’enfant doit avoir moins de 20 ans
- L’enfant doit-être atteint d’une maladie sérieuse, avoir un handicap lourd ou avoir été victime d’un accident avec dans tous les cas un état de santé nécessitant la présence d’un des parents
- Le père ou la mère doit-être salarié dans une entreprise, travailleur indépendant, fonctionnaire, être en formation professionnelle rémunérées ou être inscrit au Pôle Emploi en tant que candidat pour un emploi et indemnisé en tant que tel
- Le père ou la mère doit avoir cessé son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, s’il est salarié, il le fera dans le cadre d’un congé de présence parentale conformément à l’article L.1225-62 du Code du travail

A savoir, il n’est pas possible de cumuler l’allocation journalière de présence parentale avec les aides suivantes :

- L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- L’indemnité congé d’adoption, maternité ou paternité
- Les allocations chômages
- La pension d’invalidité ou de retraite
- Les indemnités congé maladie ou accident du travail
- L’allocation parentale d’éducation
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Le complément de libre choix d’activité (PAJE)

- Montant de l’AJPP 2013 et durée de versement :

Pour l’année 2013 son montant est 42,71 euros pour un allocataire vivant en couple et de 50,75 euros pour un parent isolé dans la limite de 22 jours par mois. La durée de versement est de 6 mois avec un renouvèlement possible après réexamen et ce, pendant 3 ans, soit 310 journées indemnisées au maximum à condition de fournir un certificat médical tous les 6 mois. Par ailleurs en cas de rechute et réapparition de la maladie 310 nouvelles journées d’indemnisation pourront être allouées.

Il est possible également de bénéficier d’un complément qui s’élève à 109,25 euros par mois et qui destiné aux familles au revenu modeste afin de les aider à régler les frais de santé à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond de ressources, que le montant des frais soit supérieur à 109,25 euros et que ces derniers ne soient pas remboursés par la sécurité sociale.

A titre d’exemple, le montant plafond applicable en 2013 sur la base des revenus de l’année 2011 est de 25.416 euros pour un couple qui a un seul revenu et un seul enfant à charge, de 33.589 euros pour un couple avec deux revenus ou un parent isolé qui a un seul enfant à charge, de 30.499 euros pour un couple qui a un seul revenu et deux enfants à charge et de 38.672 euros pour un couple avec deux revenus ou un parent isolé qui a deux enfants à charge.

-Démarches pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale :

Les demandes devront être adressées à la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou auprès d’une MSA (Mutualité sociale agricole) en joignant le formulaire Cerfa n°12666*02 rempli, le certificat médical détaillant la particularité, la gravité de la maladie ou du handicap, justifiant la présence requise des parents et indiquant également la durée prévisible de présence du parent auprès de son enfant, mais aussi, pour les salariés, l’attestation émanant de l’employeur qui précise la date de début et de fin du congé de présence parentale et pour les personnes non salariées une simple déclaration sur l’honneur.

Pour plus d’informations sur l’AJPP 2013 rendez-vous sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/catalogueajpp/bas.htm

Bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, démarches, montant APA 2013

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1^er janvier 2002. Il s'agit d'une aide versée par les conseils généraux qui bénéficie aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA 2013 ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée mais aussi de sa situation financière, c’est à dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivis.

- Montant de l’APA au 1er janvier 2013 :

GIR 4 : 552,04 euros

GIR 3 : 828,06 euros

GIR 2 : 1.104,08 euros

GIR 1 : 1.288,09 euros

GIR 1 étant le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources)

A noter que le montant minimum de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2013 est de 8,29 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures à 725,22 euros/mois. Les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas inclues dans ce montant.

- Démarches pour bénéficier de l’APA :

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale), au CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC), au Conseil Général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

- La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers

- L’avis d’imposition ou de non imposition

- Un justificatif de domicile (photocopie dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l'impôt sur le revenu)

- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

- Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières

- Un certificat médical

- La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite

Si la demande d’allocation est acceptée par le Conseil Général la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre. Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire CERFA n°10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l'équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne rempli pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut-être suspendu de manière temporaire ou définitive.