Démarches

Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier

Dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d'immatriculation anciennement appelé carte grise.

- Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé si le dernier date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite à été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction, les équipements de sécurité...

Une fois la vérification effectuée si des anomalies ont été constatées le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite ou si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement le contrôleur établira un procès verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

- Effectuer une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*02 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2, l’exemplaire numéro 1 étant réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

- Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

- Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique, celui-ci permet d’attester que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayés ou encore qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non gage il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

- Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV) le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie situé en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Autre démarche qui est cette fois facultative qui peut éviter bien des escroqueries surtout si le montant de la transaction est important, celle d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée afin de vérifier auprès de la banque de l’acheteur si il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque. Pour obtenir ces informations l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci car certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone. Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.

Démarches administratives à accomplir lors d’un décès d’un proche

Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique où la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune où la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copie d’acte de décès

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se déroulera les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt notamment sur son choix de sépulture, s'il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris). L’inhumation peut avoir lieu soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt soit celle où il a vécu longtemps ou enfin, dans la commune où il est décédé toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirant bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue située dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui où a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S'il n'y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste il n’est pas utile de faire appel à un notaire et dans ce cas il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s'occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement notamment ceux concernant la caisse de retraites (CNAV ou CRAV) à qui il faudra fournir également un acte de décès. Elles permettront éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier par exemple de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que se soit la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) afin d'arrêter les versement des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA) mais aussi bénéficier pour la veuf ou la veuve d’une allocation veuvage. Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc.. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que se soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +…. Il faudra leur envoyer une copie de l'acte de décès.

11) Pôle Emploi :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômages ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions une allocation décès pourra être versée par le Pôle Emploi.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement c'est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès puis lorsque la succession sera réglée vous établirez une déclaration de revenu du défunt entre le 1er janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale. Pour vous aider à a remplir consultez le notice ici. Les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n°11277*06 n°2705, le n°12322*01 n°2705-S, le n°10486*05 n°2706, et dans certains cas le n°12321*05 2705-A et le n°10820*06 n°2709.

Démarches du mariage chrétien à l’église en France

Hormis le mariage civil qui permettra d’officialiser votre union vis-à-vis des autorités publiques, des démarches devront être entreprises pour les personnes désireuses de se marier devant Dieu donc à l’église.

Pour les catholiques, protestants ou orthodoxes la première chose à faire est de s’accorder sur le lieu de cérémonie. En général elle a lieu dans la paroisse de la commune de la future mariée mais il est possible d'en changer en demandant l’autorisation au prêtre. Une fois la chose entendue, il faudra prendre rendez-vous avec le prêtre de la paroisse plusieurs mois avant la cérémonie afin de convenir de la date et de l’heure des célébrations mais aussi des dates des prochains entretiens. Il s'agira de réunions au cours desquelles seront distillées des informations. Elles permettront entre autre, d’organiser le déroulement du sacrement et de choisir les morceaux de musique, chants et textes mais aussi le nom des témoins qui sont en général au nombre de deux.

Ces réunions avec le prêtre qui revêtent un caractère obligatoire sont organisées 3 à 6 fois et sont étalées sur 3 mois généralement. Elle permettent aussi d’élaborer avec le prêtre un véritable projet pour le couple et de lancer une réflexion sur l’engagement moral qu’implique le mariage chrétien, mais encore de rencontrer d’autres futurs mariés ou un « couple guide » c'est-à-dire déjà marié et qui fera part de son expérience. Il faut savoir que le mariage catholique ou chrétien n’est que dans très rares cas insolubles et son annulation est donc exceptionnelle donc mieux vaut avoir mûrement réfléchi sa décision.

Il s'agira également de décider comment se fera l’entrée des mariés dans l’église, celle des invités ou la position des 2 fiancés, c'est-à-dire de face ou de coté par rapport à l’autel. Concernant le protocole de début de sacrement le fiancé se tient généralement devant le prie-Dieu à coté de ses parents et attend sa future femme qui entre dans l’église voilée avec son père lui tenant le bras tandis que les invités sont assis de chaque coté de l’allée.

Différents justificatifs seront alors demandés par le prêtre pour pouvoir se marier :

- L’extrait d’acte de naissance des futurs mariés qui est délivré par la mairie du lieu de naissance et qui devra dater de moins de 2 mois avant le mariage
- Un certificat de baptême qui est remis par l’échêvé du lieu où ont été baptisés les 2 fiancés et au cas où l’un deux n'est pas baptisé il peut obtenir une dispense d’un évêque
- Une photocopie de carte d’identité de chacun des partenaires
- Une déclaration solennelle signée par les 2 parties qui se fonde sur 4 axes principaux : la liberté, le consentement mutuel, la fidélité, l'assistance entre conjoints et enfin l'éducation des enfants dans la foi chrétienne
- Un certificat de mariage civil
- Les fiches d’état civil des témoins et leurs adresses
- Si l’un des futurs mariés est veuf, un certificat de décès du conjoint
- Si l’un des 2 mariés est de religion orthodoxe ou protestante ou qu’il est divorcé il devra demander une autorisation spéciale à l’évêque

Lorsque le dossier est accepté l'évêque procède à la publication des bans. Cela devra avoir lieu au moins 10 jours avant la cérémonie de mariage à l’église. Par ailleurs, le mariage ne pourra être célébré dans un délai supérieur à un an suivant la publication.

Sachez en outre qu’au niveau du déroulement du sacrement, l’union est prononcée après la lecture de l’évangile ou dans certains cas avant la messe c'est-à-dire au tout début de l’office. Le prêtre appellera les futurs époux afin qu'ils s'avancent, demandera leur consentement et les bénira. Les alliances seront ensuite présentées et passées à l’annulaire gauche de chacun et de façon mutuelle puis il faudra signer le registre.

Pour finir, à la fin du sacrement se sont en principe les enfants qui sortent les premiers de l’église suivis des invités afin de lancer les pétales de roses ou les grains de riz aux mariés et les prendre en photo.

Le coût d’un tel mariage est très variable. Le couple prend à sa charge les frais de décoration, les bouquets de fleurs dans l’église. Ensuite il n’y a généralement aucune obligation ou montant précis à régler. En principe une enveloppe est remise à la fin de l’office religieux avec une certaine somme en espèces dont le montant est laissé à la discrétion de chacun. Cela peut aller de 100 à 250 euros en fonction des moyens de chacun.

Pour connaître les formalités d'un mariage civil consultez notre article http://www.info-demarches.com/demarches-pour-celebrer-un-mariage-civil-en-france.html

Allocation spécifique de reclassement, démarches et montant ASR 2013

L’allocation spécifique de reclassement (ASR) permet a un salarié qui a été licencié pour raison économique de percevoir des indemnités pour l’accompagner dans ses démarches afin de l’aider à retrouver un emploi de façon durable.

Cela comprend un bilan de compétence, une évaluation des connaissances, un appui psychologique, des formations professionnelles permettant dans certains cas une reconversion, des stages de perfectionnement, des conseils d’orientation, un entraînement aux entretiens d’embauche, des cours pour apprendre comment rechercher efficacement un emploi, comment rédiger un CV et une lettre de motivation par exemple.
L’ASR est versée dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ce nouveau contrat est en vigueur depuis le 28 juillet 2011 (loi n° 2011-893), il a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et s’applique aux entreprises qui ne proposent pas de congé de reclassement, celles dont le nombre de salarié est inférieur à 1000 et enfin à celles qui ont engagé une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

Le CSP est un droit pour tous les salariés, il doit-être proposé par l’entreprise au moment de l’entretien précédent le licenciement. Puis la salarié a 21 jours pour décider de signer ou non le contrat. S'il refuse ou ne donne pas de réponse dans le délai imparti il pourra malgré tout bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ainsi que des allocations chômages.

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique de reclassement :

Pour pouvoir bénéficier de l’ASR le salarié doit avoir au moins 1 ans d’expérience dans l’entreprise ou avoir travaillé au minimum 4 mois durant les 28 derniers mois pour ce qui concerne les personnes âgées de moins de 50 ans et pour ceux qui ont plus, 4 mois de travail sur les 36 derniers mois suffisent. Dans ces 2 derniers cas le montant et la durée de versement de l’ASP seront équivalent à l’ARE.

Modalités de versement et montant de l’ASR 2013 :

L’allocation spécifique de reclassement est versée par le Pôle Emploi et son montant est de 80% du salaire brut des 12 derniers mois. Les versements auront lieu mensuellement sur une durée maximale de 12 mois et tout au long du CSP.
Ainsi si le salaire mensuel des 12 derniers mois était de 1500 euros l’ASR 2013 sera de 1271 euros - 7,5 % au titre des contributions sociales (CSG, RDS) soit 1082 euros net.

Le versement de l’ASR est bien entendu interrompu lorsque le salarié à retrouvé un emploi ou s’il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), d’une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou s’il ne réside plus en France ou dans un département d’outre mer (DOM).

Par ailleurs, en cas de décès du bénéficiaire pendant sa période d’indemnisation son conjoint pourra recevoir une somme équivalente à 120 fois le montant journalier de l’allocation spécifique de reclassement, ce qui correspond à environ 4 mois d’indemnisation.

Voici le formulaire de demande d’allocation spécifique de reclassement à imprimer et remettre au Pôle Emploi accompagné des pièces justificatives http://www.pole-emploi.fr/ mais aussi l’attestation que l’employeur doit remplir http://www.pole-emploi.fr/ et pour finir le bulletin d'acceptation du salarié http://www.pole-emploi.fr/

Mais en principe le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès du Pôle Emploi la tâche incombe en effet à l’entreprise.

Démarches pour célébrer un mariage civil en France

C’est la loi du 20 septembre 1792 qui a permis d'établir le mariage civil et qui a autorisé également le divorce.

Un petit rappel tout d’abord, pour pouvoir se marier en France il faut être de sexe différent, ne pas avoir de lien de parenté (il ne peut y avoir de descendant ou d’ascendant en ligne directe), ne pas être déjà marié et avoir 18 ans sauf exception en cas d’autorisation d’un procureur de la République pour des motifs très particuliers ainsi que des parents, d’un représentant légal ou d’un tuteur.

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour un mariage civil, la première chose à faire est de prendre contact avec un notaire dans le cas où un contrat de mariage est prévu.

Il existe 4 régimes différents :

- La communauté légale réduite aux acquêts, c’est celui qui sera retenu par défaut en cas d’absence de contrat de mariage mais différentes clauses pourront être ajoutées. Concrètement seuls les biens acquis pendant le mariage seront mis en commun

- La communauté universelle, veut dire que tous les biens acquis avant ou après le mariage sont mis en commun

- La séparation des biens, signifie que les époux n’auront pas à partager les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus lors d’un héritage ou d’une donation en cas de divorce

- La participation aux acquêts, induit une séparation des biens durant le mariage mais lors de la dissolution il fonctionne comme le régime de communauté légale réduite aux acquêts ce qui signifie que le mari et la femme contribuent à l’enrichissement de l’autre

Sachez par ailleurs que le contrat de mariage pourra être modifié par la suite à condition que cela soit fait au minimum 2 ans après la célébration de l’union et que la demande soit légitime

Puis la deuxième étape consiste à se rendre à la mairie du lieu de célébration qui doit être obligatoirement le lieu de résidence d’un des futurs époux. Le dépôt de dossier doit se faire au moins 10 jours avant la date prévue du mariage et tout au plus 1 an avant celle-ci. Le service de l’état civil vérifiera que les demandeurs sont domiciliés dans la commune depuis au moins un mois conformément à la législation.

Plusieurs pièces permettant la publication des bans devront être fournies à cette occasion :

- Photocopie des pièces d’identité des futurs époux

- Justificatifs de domicile (contrat de location habitation, avis d’imposition, facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer…)

- Copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

- Attestation émanant du notaire en cas de contrat de mariage

- Photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que les informations sur leurs adresses et leurs professions

- Pour les personnes divorcées une photocopie du jugement de divorce ou un extrait d'acte de mariage ou de naissance qui indique qu’une séparation a bien eu lieu

- Dans certains cas une attestation sur l'honneur de célibat rédigée à la main par chacun des futurs époux

A la suite de cette démarche l’officier d’état civil peut dans certain cas convoquer séparément ou ensemble les futurs mariés afin de procéder à une audition. Si le dossier est complet la publication des bans se fera sur une durée de 10 jours avant la date du mariage.

Viendra ensuite le jour du mariage, il a lieu en général un samedi mais il pourra aussi se dérouler un autre jour sauf les dimanches et jours fériés. Il sera célébré par le maire, le maire-adjoint ou un officier de l'état civil et devra se faire en la présence des futurs époux bien entendu mais aussi des 2 témoins. Le maire fera la lecture des articles du code civil indiquant les devoirs des époux (Art 212. à 215 du code civil) puis lorsque le consentement mutuel sera prononcé par les mariés et que les registres auront été signés tous deux recevront le livret de famille. Pour finir, il faudra revenir plusieurs jours plus tard à la mairie pour retirer la copie intégrale de l’acte de mariage ainsi que les extraits.

Démarches Allocation aux Adultes Handicapés, calcul montant AAH 2013

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est comme son nom l’indique une aide, un soutien financier aux personnes qui ont une incapacité physique ou mentale.

Des conditions strictes permettent d’en bénéficier. A savoir, il faut être résidant en France ou en Outre-mer (DOM) et pour ceux qui sont étrangers ils doivent posséder un titre de séjour en règle.

Autres critères, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de ressources. Ainsi pour l’AAH 2013, les revenus de 2011 ne doivent pas dépasser 9.319,08 euros pour une personne seule ou alors 18.638,16 euros pour une personne qui vie en couple auquel il faut additionner 4.559,87 euros par enfant à charge supplémentaire.

Enfin, dernières conditions, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans mais dans certains cas exceptionnels les droits peuvent être ouverts à partir de 16 ans et pour ceux qui ont atteints l’âgé de 60 ans ils peuvent bénéficier d’une AAH réduite appelée également AAH différentielle mais à condition d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%. Si le taux est inférieur la personne pourra percevoir une retraite pour inaptitude. Les personnes âgées de 20 à 59 ans et qui ont une incapacité de 80% ou plus ou comprise entre 50% et 79% et qui sont dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle pourront donc prétendre à l’AAH.

En ce qui concerne les démarches à accomplir, il faut déposer le formulaire rempli Cerfa n° 13788*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13788.do ainsi que le Certificat médical Cerfa n°13878*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13878.do récent de moins de 3 mois à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Pour connaitre une adresse proche du domicile rendez-vous sur le site http://www.cnsa.fr/

Puis une fois le dossier complété et remis à la MDPH, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) évaluera le taux d’incapacité du demandeur de manière régulière, décidera ou non d’allouer en fonction de la situation personnelle du demandeur d’attribuer une prestation de compensions ou une majoration pour la vie autonome, délivrera une carte d’invalidité, calculera le montant de l’allocation adulte handicapé ainsi que la durée de versement et enfin décidera ou non d’admettre ou non la personne handicapée dans un service d'aide par le travail ou dans une maison d'accueil spécialisée. En cas d’absence de réponse au bout de 4 mois de la part de la commission cela signifie que la demande a été rejetée. Si le dossier est accepté c’est ensuite la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui prendra le relai et se chargera d’effectuer les versements et demander certaine pièces justificatives pour compléter le dossier de demande. En cas d’activité salariale le demandeur devra par exemple ce formulaire de déclaration de ressources de façon trimestrielle https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14208.do

Le montant maximum de l’AAH 2013 a été revalorisé, il est passé à 776,59 euros le 1er septembre 2012. Mais son montant est calculé en fonction des revenus et de l’activité du demandeur.

Par ailleurs, s’il est admis par exemple dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement de santé son montant peut-être revu à la baisse. Il faut savoir par ailleurs que l’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable pour les personnes qui ont un taux d’incapacité de moins de 80% et pour ceux qui ont un taux supérieur avec aucune perspective d’évolution du handicap la période peut être allongée jusqu’à 10 ans.

Hormis l’Allocation aux Adultes Handicapés il est possible de bénéficier d’autres aides comme par exemple le complément de ressources qui est une allocation forfaitaire qui vient en plus de l’AAH et qui est allouée à ceux qui n’exercent pas d’activité professionnelle et n’ont donc de revenu à cause de leur incapacité de travailler qui doit être inférieure à 5%.

Le demandeur doit vivre dans un logement indépendant, son montant en 2013 est de 179,31 euros par mois. Il y a également la majoration pour vie autonome, elle est cumulable avec l’AAH mais pas avec le complément de ressources puisque la condition pour en bénéficier est qu’il faut avoir la capacité de travailler mais que la personne soit en recherche d’emploi et vivent dans un logement indépendant. Son montant mensuel est de 104,77 euros.

Comment changer son nom ou son prénom ?

Vous voulez savoir comment changer votre nom de famille ou votre prénom ?

Sachez tout d’abord que cela ne marche pas à tous les coups pour que demande soit acceptée, il y a certaines conditions. Dans tous les cas ce n’est une décision à ne pas prendre à la légère, la procédure peut s’avérer parfois longue et couteuse et il n’est souvent pas possible de revenir en arrière.

Pour modifier son prénom ou son nom il faut avoir un motif valable et légitime (art. 60 du Code civil). Les raisons peuvent-être multiples. Un nom trop lourd à porter qui est homonyme d’un personnage célèbre populaire ou impopulaire, un nom ou prénom ridicule, péjoratif et portant préjudice, pour les personnes d’origine étrangères, la volonté de franciser son nom afin de mieux s’intégrer dans la société, le souhait d’adopter le nom d’un de ses parents ou des autres membres de sa famille afin de retrouver l’unité ou de le modifier pour au contraire s’en éloigner.

Autres possibilités, le besoin de prendre le nom d’un des membres de sa famille parce qu’il risque de s’éteindre car personne d’autre le porte, car un enfant veut prendre le nom de sa famille adoptive ou lorsqu’il a été reconnu par son père par exemple, et enfin autre cas, lorsque le demandeur a changé de sexe.

En ce qui concerne les démarches pour effectuer une demande de changement de prénom il faut tout d’abord prendre rendez-vous avec avocat qui va représenter le demandeur. Ce dernier va déposer une demande au TGI (Tribunal de Grand Instance) du lieu de résidence du demandeur ou de celui où son acte de naissance a été dressé.

Ensuite c’est le juge des affaires familiales qui rendra sa décision et en cas d’acceptation du changement du prénom le Procureur de la République donnera l’ordre de procéder à l’inscription du nouveau prénom sur les registres de l’état civil.

Pour les personnes désireuses de changer de nom de famille la procédure change. En effet, elles doivent tout d’abord faire publier au Journal Officiel (JO) ou dans un journal d'annonce légale toutes les informations les concernant telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse et le nom qu’il souhaite avoir. Les frais de publication sont bien entendu à la charge du demandeur.

Il faudra ensuite adresser un courrier au ministère de la justice ou au procureur de la République du TGI du lieu de résidence, en indiquant les motivations de ce changement et le nouveau nom choisit en y joignant diverses pièces justificatives telles que :

- Extrait d’acte de naissance

- Photocopie du livret de famille

- Exemplaire des journaux sur lesquels apparait l’annonce

- Bulletin n°3 du casier judicaire pour les majeurs

- Pour les mineurs de plus de 13 ans une lettre manuscrite de consentement

- Photocopie de la pièce d’identité

- Lettre exprimant le consentement de l’un ou des deux parents.

Le dossier sera ensuite traité par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau qui rendra sa décision seulement 2 mois après la publication de l’annonce, c’est le délai légal. En cas de refus il sera possible de déposer un recours dans un délai de 2 mois maximum au Conseil d'Etat ou demander un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux dans le cas où le demandeur a un nouvel élément à apporter au dossier qui joue en sa faveur. En cas d’acceptation, le premier ministre et le garde des seaux signeront un décret qui sera publié au JO.

Il faudra ensuite formuler une demande au Procureur de la République du TGI demandant la rectification des actes d'état civil et en joignant au dossier le certificat de non opposition ainsi qu’un exemplaire de l’état civil qu’il faudra modifier. A savoir, si une personne veut s’opposer à ce changement de nom, elle a deux mois pour le faire et doit se manifester pendant la publication de l’annonce dans le journal et avant que le garde des seaux ou le procureur de la République rende sa décision. Dans ce cas il faudra leur envoyer une lettre pour expliquer la raison précise de cette opposition et si la demande est justifiée et recevable elle sera prise en compte.