Démarches

Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi démarches et conditions pour bénéficier de l'ARE 2013

L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) permet à tous les salariés qui ont été contraint de quitter leur emploi sauf s’ils ont démissionné pour suivre leur conjoint muté pour raison professionnelle, d’obtenir une aide financière de l’assurance chômage.

En ce qui concerne les démarches il n’y a pas de demande particulière à effectuer. En effet, il faut simplement être inscrit en tant que demandeur d’emploi, être en situation de recherche active, suivre une formation proposée par le Pôle Emploi dans le cade d’une (PPAE) ou dans certains cas exercer une activité professionnelle salariée réduite ou occasionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l’ARE sont claires, il faut résider en France, ne pas percevoir la retraite à taux plein et avoir travaillé sans discontinuer ou pas, au moins 4 mois ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour ce qui concerne les personnes âgées de moins de 50 ans et pour celles qui sont plus âgées la durée de comptabilisation passe à 36 mois. Dans ce temps de travail peut-être comptabilisées les heures de formations payées par l’assurance chômage à condition que le temps en heure ne dépasse pas la proportion 2/3 par rapport aux heures travaillées dans une entreprise par exemple.

L’ARE 2013 est calculé sur la base du salaire journalier de référence qui prend en compte les 12 derniers mois de salaire ainsi que les primes non exceptionnelles. Pour connaitre le salaire journalier de référence (SJR) il suffit d’additionner tous les salaires annuels et de diviser par 365 jours moins les jours sans contrat de travail ou les jours d’absence au cours de l’année.

Ensuite pour estimer le montant de l’ARE journalier qui sera versé en 2012 il faut appliquer cette formule de calcul :

SJR x 40,4% + (11,57 euros)

Les 11,57 euros correspondent à la partie fixe et journalière de l’allocation. Mais il existe des cas particuliers suivant les types de contrat de travail par exemple mais de manière générale le montant de l'ARE pour 2013 doit être supérieur ou égal à 28,21 euros. Il s’agit d’un plafond.

A savoir, l’ARE 2013 est en principe soumis aux prélèvements sociaux tels que la CSG à 8,2% et la CRDS à 0,5%. En ce qui concerne la durée d’indemnisation, elle dépend du nombre de jours travaillés et du type de contrat, contrat à temps plein, mi-temps ou temps partiel mais elle doit-être au minimum de 122 jours soit 4 mois et au maximum de 730 jours soit 2 ans pour les personnes âgées de moins de 50 ans et de 1095 jours soit pour ceux qui ont 50 ans et plus.

L’ARE est versée en début de chaque mois par le Pôle Emploi qui prend toujours en compte un délai d'attente de 7 jours sauf s’il s’agit d’une personne qui est réadmise. En plus de ce report s’applique un nouveau délai de 75 jours maximum dans le cas où le demandeur d’emploi continue à percevoir des indemnités de la part de son employeur, telles que des congés payés ou des indemnités conventionnelles liées à la rupture du contrat par exemple.

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de l’Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi arrive en fin de droit il peut en principe et s’il rempli les conditions demander l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi il faut tout d’abord créer un espace personnel sur le site http://www.pole-emploi.fr/candidat/ la liste des pièces à fournir y est renseignée.

Comment passer le BAFA ? Quelles démarches pour devenir moniteur de colonie de vacances

Pour être moniteur d’enfant ou d’adolescent dans une colonie de vacances, dans une classe scolaire ou accompagnateur dans un centre aéré le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) est généralement requis.

Savoir bien encadrer un groupe de jeune pendant plusieurs jours ne s’improvise pas et donc s’apprend. Le BAFA permet donc d’enseigner les bases pratiques et théoriques d’animation mais ce n’est pas un diplôme professionnel.

Pour s’inscrire au BAFA et suivre la formation il faut tout d’abord se rendre sur le site officiel http://www.bafa-bafd.gouv.fr/ et créer un compte gratuitement. Il faudra ensuite cliquer sur la carte de France en sélectionnant la région de résidence et compléter le formulaire d’inscription.

L’adolescent obtiendra ainsi un livret de formation avec un numéro d’inscription qui lui servira pour consulter en ligne le cheminement et l’évolution de sa formation.

Pour parachever son inscription il devra également fournir à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports la photocopie de sa carte d’identité que se soit en se déplaçant, par courrier postal ou électronique.

La formation se déroule en 3 étapes ou épreuves distinctes :

- Une formation générale d’animation qui durera 8 jours qui a lieu dans un externat ou un internat et qui est dispensée par une association agréée par la direction départementale de la Jeunesse et des Sports

- Une formation pratique pour mettre en application les notions de bases acquises qui dure environ 15 jours, c’est le stagiaire qui doit trouver lui-même le stage. Ce dernier s’exercer au maximum 18 mois après la formation générale et dans une centre de loisir ou centre de vacances. Une rémunération sera en principe versée à la fin de ce stage

- Une formation d’approfondissement qui permet par ailleurs de faire un bilan général. Elle dure près de 8 jours et devra s’effectuer dans un délai de 30 mois après la formation générale. Durant cette période l’élève pourra se spécialiser dans un domaine particulier (musique, scientifique, artistique, communication, sports collectifs, petite enfance, voile, surveillance de baignade, théâtre, camping, canoë…)

Lorsque que ces étapes sont réalisées l’aspirant animateur se présente devant un jury qui décide de délivrer ou non le BAFA en fonction des commentaires et appréciations notées sur son dossier.En cas d’échec le candidat aura la possibilité d’être à nouveau formé et réévalué sur ses points faibles.

A savoir, seules les personnes ayant 17 ans révolues peuvent s’inscrire au stage du BAFA et il n’y a pas d’âge limite par contre. Les personnes qui ont des ressources modestes ont la possibilité de faire une demande de bourse à la direction départementale pour les aider à payer leur formation au BAFA à condition de répondre à certains critères.

Pour obtenir des aides des démarches peuvent également être entreprises au niveau de la CAF, des conseils généraux et des mairies. La formation au BAFA coûte en général et globalement 1000 euros.

En ce qui concerne la rémunération, le montant est très différent en fonction du type de structure et des conditions de travail et d’hébergement. On peut malgré tout compter sur 35 euros par jours minimum. Les centres aérés sont plus rémunérateurs en général que les colonies de vacances où le moniteur est nourri et logé.

Une fois le BAFA obtenu il est possible de se professionnaliser. Il faut pour cela passer le BAFD qui donne le droit d’organiser des colonies de vacances et d’en devenir le directeur.

Prime pour l’emploi, les démarches pour en bénéficier, calcul montant de la PPE 2013

La prime pour l’emploi (PPE) est comme son nom l’indique, une aide, un coup de pouce pour les personnes qui ont un emploi mais ont des faibles revenus.

Néanmoins certaines conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de la PPE 2013. En effet, il faut tout d’abord exercer une activité professionnelle que se soit dans le privé ou dans le public, comme travailleur indépendant, agriculteur, artisan ou profession libérale. Ensuite, il faut que cette activité permette d’obtenir des revenus ne dépassant pas un certain plafond.

Le revenu fiscal qui fait référence dans le foyer fiscal pour l’année 2012 ne doit pas excéder 16251 euros pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ou pour les personnes qui vivent en couple et sont mariées ou pacsées le montant plafond équivaut à 32498 euros. Ces valeurs sont majorées de 4490 euros à chaque demi-part de quotient familial et de 2245 euros dans le cas d’une garde alternée.

En outre, il faut que la personne qui demande la prime pour l’emploi déclare un revenu d'activité supérieur à 3743 euros tout en ne dépassant pas les plafonds de 17451 euros pour les personnes isolées et 26572 euros pour les couples ou pour un parent qui vit seul avec son enfant. A noter qu’entre les années 2011, 2012 et 2013 ces valeurs n’ont pas évoluées et que la PPE n'a pas été revalorisée.

Sont inclus dans ces revenus exclusivement les revenus d’activités donc les différentes allocations, minima sociaux, revenu de placement et prestations sociales ne sont intégrées pour le calcul.

Par ailleurs, il est bien évident que les personnes qui sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne peuvent pas en bénéficier et qu’il faut être domicilié en France. En ce qui concerne les démarches pour percevoir la Prime Pour l’Emploi, c’est l’administration fiscale qui se charge d’étudier les déclarations de revenu afin de savoir si la personne est éligible ou non donc il n’y a strictement rien à faire à part remplir sa déclaration de revenu correctement et comme d’habitude.

La PPE n’est généralement pas versée aux bénéficiaires, elle vient en fait déduire le montant de l’impôt sur le revenu à devoir c’est pour cela que la surnomme l’impôt négatif. Mais dans le cas ou l’impôt est plus faible que la prime à ce moment là le Trésor Public verse un chèque à la mi-septembre en principe. D'autre part, le montant RSA (Activité) perçu vient en déduction de la PPE. Bien entendu si le montant du RSA est supérieur au montant de la prime le demandeur continuera de percevoir le RSA dans son intégralité mais pas la prime. Autre cas de figure, si le montant de la Prime Pour l’Emploi à devoir est inférieur ou égal à 30 euros elle n’est versée.

Pour estimer le montant de la prime pour l’emploi de l’année (PPE 2013) il existe un simulateur tel que http://www.impotsurlerevenu.org/simulateurs/491-simulateur-prime-pour-l-emploi.php

La prime pour l’emploi bénéficie aujourd’hui en France à près de 10 millions de travailleurs à revenu modestes dans la plupart des cas se sont des ouvriers, des employés, des agriculteurs et des étudiants qui font des petits boulot et/ou travaillent à temps partiel. Dans les meilleurs des cas la prime pour l’emploi peut avoisiner les 1000 euros, de cet fait, la suppression de cette aide pèserait beaucoup sur leur budget.

Calcul montant RSA Activité 2013 RSA Socle, les démarches et conditions pour en bénéficier

A la différence du RSA Activité le RSA Socle est perçu par les personnes qui n’ont aucune ressource financière ou perçoivent un très faible revenu d’activité́. Le RSA Socle est un revenu minimum, un montant forfaitaire d’aide qui remplace le RMI et l’Allocation de Parent Isolé (API).

Il est versé par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) aux environs du 6 de chaque mois mais est financé entièrement par le département de résidence.

Le RSA permet de bénéficier par exemple de la CMU (Couverture Maladie Universelle), de tarifs EDF plus avantageux (TPN) et aussi sous certaines conditions d'obtenir la Carte Solidarité Transport qui permet des réductions de tarif du titre de voyage chez les usagers de la RATP et de la SNCF en Ile de France et dans quelques grandes villes.

Pour de plus amples informations et savoir si vous y avez le droit contactez par téléphone l'agence solidarité transport au 0800 948 999.

Sachez que désormais les jeunes de moins de 25 ans peuvent bénéficier du RSA à condition qu’ils aient pratiqué une activité professionnelle durant 2 ans sur une période longue de 3 ans qui précède la demande. En outre, il n’y a pas d’âge maximum pour continuer à le percevoir, par contre, la demande doit-être postérieure à celle effectuée pour obtenir le minimum vieillesse ou la retraite.

Pour calculer le montant du RSA 2013 il faut prendre en compte de nombreux critères tels que la situation professionnelle, les montants des revenus d’activités, les pensions et les différentes allocations perçues des trois derniers mois, mais aussi la composition du foyer donc la situation familiale, le nombre d’enfant à charge ainsi que de leur âge ou encore si le demandeur est locataire ou propriétaire de son logement.

Le RSA a été réévalué au 1er janvier 2013 de 1,75 % suivant ainsi le taux d’inflation. Par exemple, pour l’année 2013 une personne qui vit seule et qui n’a aucune activité et revenu pourra percevoir un RSA d’un montant 483,24 euros. S’il s’agit d’un couple vivant maritalement ou pascé qui n’a pas d’enfant ni d’activité ou de revenu il pourra compter sur 724,86 euros d’aide, s'il a un enfant, il recevra 869,83 euros et s'il a 2 enfants 1014,84 euros.

Hormis les considérations financières il y a d’autres conditions pour pouvoir bénéficier du RSA Activité ou du RSA Socle. Il faut en effet que l’on soit étranger avec un titre de séjour en règle bien évidemment ou français d’origine, résider en France pendant au moins 9 mois dans l’année donc les expatriés n’y ont pas le droit.

Par ailleurs, les étudiants, écoliers ou stagiaires qui ne perçoivent pas de rémunération et ce, quelque soit leur nationalité ne peuvent prétendre au RSA. Les démarches pour le dépôt de dossier devront être effectuées auprès de la CAF (Caisse d’Allocation familiale) ou d’une MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Pour calculer le montant du RSA Socle ou RSA Activité 2013 auquel vous avez droit en fonction de votre situation remplissez le questionnaire suivant le http://www.rsa.gouv.fr/Calculez-vos-droits-au-rSa.html

Laurent Rauquiez qui dénonce l’assistanat en France a proposé dernièrement une nouvelle loi demandant aux bénéficiaires du RSA de travailler entre 5 à 10 heures par semaine pour les collectivités locales. Cette mesure très décriée y compris dans son propre camp de la majorité UMP a été perçue comme une stigmatisation des personnes qui touchent des aides et elle a en réalité peu de chance d’aboutir fort heureusement.

Définition association loi 1901, les démarches pour créer une asso

La loi 1901 sur les associations on en entend souvent parlé mais sait-on vraiment ce que c’est ?

A l’origine ce fût une loi promulguée par un ancien ministre de l’intérieur qui était à ce moment là le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fût votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Auparavant la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tous citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallu attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.

Pour être reconnu légalement elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.

L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.

Par ailleurs, uniquement les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.

En ce qui concerne les démarches administratives à effectuer pour créer une association loi 1901, une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

- Le titre, le nom de l'association tel qu'il indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe

- L’objet, le but de cette association

- Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)

- Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau

- L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association

- Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci

- Dans certains cas un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (Le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)

Pour indiquer toutes ces informations il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires :

- CERFA n°13973*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R19467.xhtml)

- CERFA n°13971*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20991.xhtml)

- CERFA n°13970*01 (http://vosdroits.service-public.fr/R20990.xhtml)

- CERFA n°13969*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20989.xhtml)

Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.

Puis après la publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment là seulement elle sera considérée comme une personne morale.

Pour de plus amples informations sur les démarches à entreprendre pour créer un association loi 1901 il est conseillé de consulter le site gouvernement http://www.interieur.gouv.fr/ ainsi que celui de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr