Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), la CPAM (Caisse Prime d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Santé Agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.
Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.
Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.
Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.
Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation. Si vous le souhaitez nous pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».
Je soussigné(e) …………………..(nom et prénom)…………………… né(e) le ……….….. (date de naissance)…………… à ……………(lieu de naissance)…………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e) de mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………, et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………
Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…
Signature …………………………………………..
