employeur

Si vous êtes salarié dans une entreprise avec laquelle vous avez une ancienneté d’au moins 2 ans et que votre partenaire (PACS), épouse, mari, parent, grand-parent, fils, fille, petit fils, petite fille ou un autre membre de votre famille jusqu’au 4ème degré collatéral dont vous avez la charge perd son autonomie ou perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) avec un classement en Gir I mais aussi Gir II, ou a une incapacité permanente d’au moins 80% ou encore, pour finir, tombe gravement malade, vous avez le droit selon les articles L 3142-22 à L3142-31 du Code du Travail à un congé de soutien familial.

Ce congé de soutien familial constitue une suspension du contrat de travail donc au regard de la loi le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant cette période. Lorsqu’il reviendra travailler il devra réintégrer le même poste avec un salaire au moins égal. Sa durée est de 3 mois maximum et renouvelable 4 fois tout au plus donc cela fait un an. Il est possible d’y mettre fin de manière anticipée en justifiant cette décision (admission du patient dans un institut spécialisé, perte importante des ressources financières, amélioration de l'état de santé du malade).

Pour prendre ce congé de soutien familial, vous devrez informer votre employeur en lui remettant en main propre votre demande ou par courrier en lettre recommandé avec accusé réception au moins deux mois avant le début du congé sauf en cas d’événement inopiné, dans ce cas le délai peut-être ramené à 15 jours ou encore moins dans les cas extrêmes. Voici un exemple de lettre que vous pouvez prendre en modèle. Pour demander sa personnalisation gratuitement, utilisez la rubrique « Contactez-nous ».

Nom, prénom : ...........................
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Téléphone : ...............................
Email : .......................................

Objet : Congé soutien familial

P.J. : Attestation taux d'incapacité/certificat médical/décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Je vous informe qu’en vertu de l’article L 3142-22 à L3142-31 du Code du Travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial à compter du ……….. au …………. afin de prendre de soin de ………(précisez le nom de la personne et votre lien de parenté)………….. qui ………………(exposez sa situation, handicap, incapacité, pathologie grave)…….…….

Je vous prie de bien vouloir noter que je suis salarié dans votre entreprise depuis le ………… j’ai donc plus de deux ans d’ancienneté et ainsi je suis en conformité avec le droit de travail pour bénéficier de ce congé que je prends pour la 1ère fois.

Vous trouverez ci-joint une déclaration sur l'honneur attestant mon lien familial avec ………(nom, prénom)……. ainsi qu'une copie de décision justifiant un taux d'incapacité permanente d’au moins 80% de mon/ma …….....(lien de parenté)……………/qu’un certificat médical indiquant l’aggravement de l’état de santé de mon/ma …....…..(lien de parenté)……………./qu'une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie avec un classement en Gir I ou Gir II (en cas de perte d’autonomie) de mon/ma ……......(lien de parenté)……..…

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes sentiments distingués. »

                                                                                                                                              Signature : ............................

Après avoir vérifié auprès de votre caisse de retraite que vous avez accumulé suffisamment de trimestre nécessaire (160 trimestres de cotisation) pour une retraite à taux plein et si vous avez atteint l’âge légal, vous devrez informer votre employeur et lui envoyer donc une lettre de demande de départ en retraite volontaire. La durée de préavis dépend des conventions collectives des entreprises mais dans la grande majorité des cas elle est d’un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté supérieure (Article L122.6 du code du Travail).

L’âge légal de départ en retraite est de 60 ans pour les salariés qui sont nés avant le 1er juillet 1951, il passe ensuite à 60 ans et 4 mois pour ceux qui nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, à 60 ans et 8 mois pour ceux qui sont nés en 1952, à 61 ans pour ceux qui sont nés en 1953, à 61 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés en 1954, à 61 ans et 8 mois pour ceux qui nés en 1955 et à 62 ans pour ceux qui sont nés en 1956. (Source : http://vosdroits.service-public.fr/F14043.xhtml)

Par ailleurs, en plus de la pension retraite vous pourrez prétendre à des indemnités de départ qui sont équivalentes à 50% d’un mois de salaire pour 10 à 14 ans d’ancienneté, à un mois de salaire pour 15 à 19 ans d’ancienneté, à un mois et demi de salaire de 20 à 29 ans d’ancienneté et à 2 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté.

Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de demande de départ en retraite. Nous vous proposons aussi de personnaliser cette lettre gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous écrire par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en utilisant le champ commentaire sous cet article et en nous fournissant toutes les précisions nécessaires.

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : …………………….

 

 

Objet : Départ en retraite

     Madame/Monsieur ……………………,



     En vertu de l’article L. 122-14-13 du Code du travail je tiens à vous informer qu’étant âgé de ………………..
et ayant cotisé …………… trimestres je souhaite partir à la retraite.
   

     Aussi, veuillez noter que je respecte le délai légal de préavis qui est de …………..  mois  donc mon départ sera effectif le …………………........….. Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer le montant de l’indemnité retraite auquel j’ai droit.

     Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………………, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                                  

                                                                                                                                          Signature : ……………………..…

Le congé sans solde permet comme son nom l’indique de suspendre son contrat de travail qu’il soit en CDD ou en CDI pour une durée définie préalablement, afin de vaquer à ses occupations telles qu’elles soient sans recevoir un salaire ni indemnités mais il est possible d’utiliser dans certains cas son compte épargne temps (CET).

Cette requête doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du salarié, de préférence en recommandé avec accusé réception et la décision revient entièrement à l’employeur qui est libre d’accepter ou de refuser. En effet, le congé sans solde n’est pas un droit mais il est réglementé par les conventions collectives.

D’autre part, le congé sans solde peut permettre pendant cette période de travailler dans une autre entreprise à condition de respecter les clauses du premier contrat de travail, c'est-à-dire, dans certains cas, ne pas briser l’accord de non-concurrence ou d’exclusivité par exemple.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

Nom, prénom : .................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
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Objet : Demande de congé sans solde

     Madame, Monsieur,

     Par la présente, je vous informe de mon souhait de prendre un congé sans solde d’une durée de ………….. du …………… au ……………. et à cette date donc je souhaite réintégrer mon poste.  

     Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettrait de vous expliquer mes motivations.

     Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

                                                                                                                                           Signature : ...............................