Une demande de dégrèvement d’un impôt correspond à un allègement ou à une suppression de celui-ci, on parle alors d’exonération. Cette démarche peut-être motivée par diverses raisons, des difficultés financières, un licenciement, un divorce, un déménagement, des problèmes de santé importants ou lorsque contribuable est exonéré de l'impôt. C’est le cas par exemple pour ce qui concerne les personnes âgées de 75 ans qui peuvent bénéficier d’un dégrèvement de l’impôt foncier s’ils ne dépassent un montant plafond de ressources, cela concerne uniquement la résidence principale. Par ailleurs, ceux qui ont entre 65 et 74 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière et il en va de même pour les veufs ou veuves toujours sous certaines conditions de revenu.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire, peuvent s’il satisfont certains critères, prétendre à un dégrèvement total de la taxe d’habitation.
Pour faire cette demande de dégrèvement total ou partiel vous devrez vous adresser au centre des impôts dont vous dépendez. Il est préférable d’envoyer votre requête par courrier recommandé avec accusé récéption. Voici un modèle de lettre à personnaliser en fonction de votre situation personnelle.
Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................
Objet : Demande de dégrèvement
Numéro Fiscal : ………………
Pièces jointes : ……….(pièces justificatives pour appuyer votre demande)……..
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu un avis d’imposition au titre de la taxe foncière/taxe d’habitation ………(année)…….. me demandant de régler la somme de …………. euros.
Néanmoins, je sollicite un dégrèvement partiel/total des sommes réclamées ainsi que le bénéfice d’un échelonnement des paiements, en raison de ……………………………..(détaillez)………………………………
Vous voudrez bien trouver joint à ce courrier les documents justificatifs utiles à l'examen de ma demande : ……………(liste des pièces)…………………
Vous remerciant vivement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature : ...................................
