La procédure pour un licenciement pour faute grave ou faute lourde est la même. L’employeur doit tout d’abord rassembler toutes les preuves qui confondent le salarié à l’aide de témoignages, documents et attestations, puis, lorsqu’il est certain qu’un acte fortement répréhensible a été commis il adresse une lettre de mise à pied à titre conservatoire en courrier recommandé avec accusé réception ou il la remet en main propre à la personne mise en cause contre une lettre de décharge. Cette lettre doit être remise dans un délai de 2 mois maximum après que la faute ait été commise (article L. 1332-4 du Code du travail).
Dès que le fautif l’a en sa possession il doit quitter son poste de travail. Cette lettre indiquera clairement la date et l’heure de l’entretien préalable et informera le salarié sur la possibilité qu’il a d’être assisté par un délégué du personnel ou un représentant légal. Au cours de l’entretien l’employeur recueillera les explications du salarié et lui indiquera le motif de son licenciement. Il procédera ensuite à la rupture du contrat de travail et devra envoyer une nouvelle lettre en courrier recommandé avec accusé réception au salarié afin de lui signifier son licenciement.
A savoir, une faute grave entraîne l’annulation automatique des droits aux indemnités de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis mais pas par contre le versement des indemnités compensatrices de congés payés. On parle de faute grave dans le cas par exemple de plusieurs fautes professionnelles, d’absences répétées et injustifiées, de harcèlement, de vol ou de comportements de désobéissances avec récidive.
La faute lourde supprime tous droits du salarié aux indemnités énumérées précédemment. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle mise en œuvre lorsqu’un salarié a commis des actes frauduleux fortement dommageable pour la société qui l’emploi, lorsque celui-ci a voulu délibérément nuire à sa société, a commis des vols, a été violent physiquement, a divulgué des secrets de fabrications à des concurrents par exemple. Lorsque l’entreprise a subit un préjudice important elle peut également poursuivre son ancien employé et lui demander des dommages et intérêts.
Sachez par ailleurs que s’il remplit les conditions définies par le Pôle Emploi le salarié pourra prétende à des indemnités chômages que se soit en cas de faute lourde ou grave.
Voici pour faciliter vos démarches voici un modèle de lettre de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
D'autre part, nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre donc n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique « contactez-nous ».
Nom de l’entreprise : .................................
Adresse : ...................................................
Téléphone : ................................................
Email : .......................................................
Objet : Lettre de licenciement pour faute grave/lourde
LRAR/Lettre remise en main propre contre décharge
Madame/Monsieur .............................,
Suite à notre entretien du ….....................……., nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave/faute lourd pour les motifs que nous vous avons communiqués vous privant ainsi des indemnités de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis (et de l'indemnité compensatrice de congés payés).
Par ailleurs, vous recevrez prochainement votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi (ainsi qu'un chèque correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés dont vous avez le droit).
Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur ...................., l'expression de nos salutations distinguées.
Nom et qualité du représentant de la société
Signature
