En vertu de l’article 515-7 du Code Civil, la dissolution d’un PACS peut-être prononcée à cause d’un décès, d’un mariage ou en raison d’une rupture conjointe ou unilatérale de ce contrat. Dans ces cas les anciens partenaires doivent en informer le centre des impôts dont ils dépendent puisqu’ils bénéficiaient généralement d’une imposition commune et d’avantages fiscaux.
Cette déclaration devra être effectuée après que la rupture du PACS ait été prononcée et les formalités de publicité aient été réalisées par le greffe du Tribunal d’Instance. Il conviendra d’envoyer un courrier pour prévenir le centre des impôts, en recommandé avec accusé réception en y joignant la copie de la décision rendue par le TI.
Pour vous aider dans démarches voici un modèle de lettre de déclaration de rupture d'un PACS à envoyer aux impôts. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.
Nom, prénom : ...................................
Adresse : ...........................................
Téléphone : .......................................
Email : ...............................................
Objet : Déclaration de rupture de PACS
P.J. : Copie du Tribunal d'Instance de .........................
Courrier en recommandé A.R.
Madame, Monsieur,
Je tiens à informer que le pacte civil de solidarité conclut avec mon partenaire …………..(nom et prénom)………… en date du ………………… et prononcé par le greffe du Tribunal d’Instance de ………………….. a été rompu le …………...…….....
Je vous saurais gré de bien vouloir trouver la copie de la décision rendue par le TI de ………………..et de mettre à jour les informations me concernant pour le calcul des impôts à venir.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature : ............................
