Selon l’article L1243-8 du Code du Travail (http://www.legifrance.gouv.fr/) l’indemnité ou prime de précarité est un droit, un complément de salaire pour tous les salariés qui sont en fin de contrat durée déterminée (CDD) qui n’est donc pas reconduit ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).
Malgré tout la prime de précarité ne s’applique pas à tous les CDD. En effet, sont exclus dans ce champ d’application :
- Les emplois saisonniers et jobs étudiants
- Les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires
- Les travaux de vendange
- Certains CDD du secteur public
- Les contrats aidés par l’état ou les collectivités locales comme le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le contrat en alternance, le contrat d’apprentissage, le contrat d’initiative emploi (CIE), le contrat d’avenir (CAV), le contrat emploi consolidé (CEC), le contrat emploi solidarité (CES) ou encore le contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA)
- Les salariés qui quittent leur emploi avant la fin du contrat à moins d’un accord avec l’employeur
- Les salariés licenciés pour faute lourde, grave ou force majeure
- Les salariés qui refusent de signer un CDI après la fin de leur contrat CDD dans le cas où la rémunération proposée est supérieure
- Les entreprises qui s’engagent à assurer un complément de formation
Cette indemnité de fin de contrat est calculée sur la base du salaire brut versé tout au long du CDD auquel il faut appliquer le taux de 10% en vigueur depuis le 20 janvier 2002. Mais certaines entreprises appliquent un taux encore plus favorables.
Ainsi imaginons qu’un salarié ait perçu 1500 euros de salaire brut durant 3 mois, la prime de précarité 2013 sera d’un montant de :
(1500 x 3) x 10% = 450 euros
Cependant dans certains cas la prime peut-être réduite à 6% (article L1243-9 du Code du Travail). Tout dépend des conventions collectives, des accords collectifs et des facilités d’accès à la formation professionnelle qui sont offertes aux salariés.
A savoir, dans le calcul du salaire brut versé au titre de l'année 2013, il ne faut pas intégrer les indemnités de déplacement, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans le cas d’un arrêt maladie par exemple ou les indemnités compensatrices de congés payés. Par contre, le 13ème mois, les primes, les indemnités pour un accident de travail, les indemnités pour maladie professionnelles et les heures supplémentaires sont inclues dans le calcul.
Par ailleurs, la prime de précarité est assujettie aux contributions sociales (CSG et RDS), aux charges salariales et est aussi imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Elle devra figurer sur le dernier bulletin de salaire et être versée à la fin de son contrat selon l’article L.122-3-4 du Code du Travail.
En cas de non paiement des indemnités de précarité par l’employeur il s’expose à des sanctions pénales avec une amende d’un montant de 750 euros maximum pour les personnes physiques et de 3.750 euros pour les personnes morales.
