lettre de démission

Modèles de lettre pour démissionner d'un poste en entreprise ou d'une association loi 1901


 LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE TRESORIER

D'UNE ASSOCIATION

 

Vous êtes trésorier d’une association à but non-lucratif (loi du 1er juillet 1901) et vous souhaitez démissionner de vos fonctions ? Par conséquent, vous devez respecter à la lettre les diverses dispositions indiquées dans les statuts. Ainsi, y est notifié fréquemment la durée exigée du délai de préavis, mais aussi, les modalités à suivre pour présenter votre démission, en outre, est en principe désigné, l’instance à laquelle vous devez vous adresser (assemblée générale, conseil d’administration, président, dirigeant), ou encore, la forme que celle-ci doit prendre. Cela peut-être, par exemple, l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception ou la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un successeur à votre poste de trésorier.

Il vous faudra donc respecter toutes les conditions dictées par les statuts afin que votre demande ne soit pas rejetée par les membres du bureau et que votre démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou « abusive », c'est-à-dire, présentant une possible nuisance, un risque ou une entrave au bon fonctionnement et à l’activité de l’association. Si elle est jugée comme tel, le démissionnaire peut-être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice. Par ailleurs, d’une manière générale la démission doit toujours être actée par un procès-verbal, cependant, vous n’avez pas à préciser obligatoirement vos motivations, elle est discrétionnaire et personne ne pourra vous la refuser si vous respectez les dispositions des statuts.

Enfin derniers points importants, pour être absolument certain que votre démission a été enregistrée, nous vous recommandons de vous présenter à la préfecture et de vérifier que votre nom n’est plus mentionné. Vous serez ainsi exonéré à l’avenir de toutes responsabilités civiles ou pénales en cas de litige sur la tenue comptable. Ce n’est pas à vous d’effectuer la déclaration de changement à la préfecture qui est imposée dans un délai de 3 mois maximum (article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) mais plutôt au dirigeant ou au nouveau dirigeant.

Voici donc un modèle de lettre clair et sans ambiguïté pour démissionner de vos fonctions de trésorier que vous devrez naturellement adapter en tenant compte de ce que prévoient les statuts. Si vous avez un doute sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à nous solliciter.


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................


 

 

                                                                                          ................(Nom association).............

 

 

 

Objet : démission de mes fonctions de trésorier

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,


Je vous adresse, par la présente, ma démission des fonctions de trésorier de l’association …….(précisez nom)….…

En conséquence, je quitterai mes responsabilités le ….…(date)…….., en respect du délai de préavis de ….(durée)…. qui est imposé.

Mon choix de démissionner est lié à …..(indiquez les raisons)….., cependant, je souhaite rester membre à part entière de l’association.

A partir aujourd’hui, je me tiens à votre disposition pour faciliter ma succession, et dès que mon remplaçant sera désigné,  je lui transmettrai tous les dossiers des affaires en cours.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE

TRESORIER D'UNE ASSOCIATION

 


Modèle de lettre démission des fonctions de trésorier d’une association




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LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE PRESIDENT

D'UNE ASSOCIATION


Le Président d’une association loi 1901 peut démissionner au cours de son mandat, et ce, quel qu’en soit le motif (raison personnelle, désaccord avec le projet, la politique menée ou la gestion de l’association, conflits avec les autres membres...)

Cependant, pour pouvoir démissionner, il doit suivre les règles qui sont définies dans les statuts. Ces clauses doivent aussi prévoir une procédure de désignation d’un nouveau Président avant la vacance du poste. Aussi, si le Président manque à ses obligations, l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale) est en droit de lui refuser de quitter son poste.

Pour respecter le fonctionnement statutaire, le Président devra entreprendre un certain nombre de démarches dont les modalités varient d’une association à l’autre. En effet, les statuts peuvent exiger un certain délai de préavis, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception, la convocation d’une assemblée générale… Ce changement doit ensuite être acté par un procès-verbal et être déclaré en préfecture dans les trois mois qui suivent.

D’une manière générale, nous recommandons de toujours rédiger une lettre de démission qui doit, bien entendu, être très claire et non-équivoque afin d’éviter toute suite juridique et que cette démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou sans effet. A noter, par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de justifier cette décision.

Le Président qui souhaite démissioner a la responsabilité de ne pas mettre en situation de difficulté l’association et d’assurer ainsi sa continuité et son bon fonctionnement. Il doit ainsi mettre en place un mécanisme permettant la nomination d’un remplaçant, celle-ci devant faire l’objet de publications légales. A noter qu’après avoir quitté ses fonctions, il peut malgré tout rester membre du conseil d'administration et être simple membre de l’association.

Une fois qu’il a quitté son poste, le démissionnaire doit restituer, et sans délai, les chéquiers, les livres comptables, les dossiers administratifs, les livres de comptes, les cartes des membres d’adhérents, les factures, les relevés bancaires, le registre obligatoire et tous les autres documents ainsi que tous les biens que possède l’association.  

Nous vous proposons ce modèle de lettre de démission du poste de Président d’une association que vous devrez adapter en fonction de votre situation personnelle et des exigences statutaires :


 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 
 

 

 

                                                                                          ................(Nom association).............

 

 
 

 

Objet : démission de mes fonctions de Président

Lettre recommandée avec accusé de réception 



 

Chers membres,

 

Par la présente lettre, c’est avec un grand regret que je vous informe de ma décision de quitter mes fonctions de Président de l’association …….(nom)…….

Cette démission sera effective dès le …….(date)……, date à laquelle une assemblée générale se tiendra afin de nommer mon remplaçant et déterminer sa rémunération.  A cette occasion, tous les documents que j’ai en ma possession seront remis à la/au Secrétaire ……(nom, prénom)…….

A compter d’aujourd’hui, je me mets à votre entière disposition afin de préparer ma succession et liquider les affaires en cours.

Je tenais enfin à vous dire que j’ai éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Cela a été pour moi une expérience enrichissante humainement et professionnellement parlant. Je resterai de toute façon impliqué et engagé dans la vie de l’association, dont le projet me tient à cœur, puisque je compte en rester membre.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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D'UNE ASSOCIATION



Modèle de lettre démission président association loi 1901




 

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LETTRE TYPE DE DEMISSION POUR UN SALARIE EN CDI


Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d’éviter tout litige. Il devra tout d’abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L’idéal étant de l’informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge pour laisser une trace de la demande puisqu'un délai de préavis doit-être respecté. A défaut, le salarié peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en faveur de l’entreprise.

La durée du préavis est variable suivant le poste et l’entreprise, elle est fixée généralement par convention ou accord collectif de travail (article L1237-1 du Code du travail) et est généralement indiquée dans le contrat de travail. Sa durée peut aller d’un mois à trois mois. La plupart du temps elle est de un mois pour les techniciens et les ouvriers et de trois mois pour les ingénieurs et les cadres.

Cependant certaines conditions peuvent permettre de démissionner sans avoir à tenir compte d’un délai de préavis. C’est le cas si la salariée est enceinte, si elle souhaite élever son enfant après avoir pris un congé maternité ou un congé d’adoption ou suite à la prise d’un congé pour création d’entreprise. A savoir que l’employeur peut refuser que le salarié occupe son poste durant le délai de préavis mais dans ce cas il devra continuer à le payer en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice dont la valeur est égale au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à occuper son poste pendant toute la période de préavis. D’autre part, la démission peut résulter d’un commun accord entre les deux parties, dans ce cas, la durée du préavis est fixée entre eux.

Le versement de l’allocation chômage est possible uniquement si la démission du CDI est considérée comme légitime. C'est-à-dire si le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui est muté géographiquement ou qui part afin d'occuper un nouvel emploi. Mais aussi, si son changement de domiciliation est dû au fait qu’il se marie ou se PACS, s’il est victime de violences conjugales, si l’employeur a commis une faute ou n’a pas respecté les termes du contrat de travail. Par exemple, il ne lui a pas versé de salaire depuis plusieurs mois, alors le salarié devra présenter au Pôle Emploi une ordonnance de référé qui lui alloue une provision des sommes correspondantes aux arriérés, enfin, si le salarié est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail (harcèlements, violences, discriminations), dans ce cas une plainte doit avoir été déposée auprès du procureur de la République.

A noter qu'au cours du dernier jour de présence l’employeur a l'obligation de remettre à son salarié une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte comprenant le relevé du dernier salaire et les indemnités de congés payés.

Voici donc un modèle-type de lettre de démission d’un poste en CDI à personnaliser et à remettre à son employeur:


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

  




Objet : démission d'un CDI

 

  



Madame la Directrice/Monsieur de Directeur,


Par la présente, je vous informe de mon souhait de démissionner de mon poste de …….(précisez)…….. que j’occupe depuis le …….(date)…….

Aussi, conformément à la convention collective applicable au sein de votre entreprise, j’effectuerai mon préavis de ……..(précisez)….… mois et quitterai mes responsabilités le ………(date)…………

Pour cette date, je vous prierais donc de bien vouloir préparer le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Restant à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous qui me permettra de vous expliquer le motif de cette décision, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur de Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION POUR UN SALARIE EN CDI



Modèle type lettre démission CDI avec délai préavis à remettre à employeur

 



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LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER D'UN CDD AVEC UN PREAVIS


Les salariés employés dans le cadre d’un contrat en CDD peuvent poser leur démission sans obtenir l’accord préalable de leur employeur s’ils respectent certaines conditions. A défaut, ils peuvent-être condamnés à payer d'importantes indemnités à leur entreprise.

L'article L.122-3-8 du Code du travail pose trois exigences pour pouvoir rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée (CDD).

- Le salarié doit avoir décroché un contrat à durée indéterminée (CDI), aussi il fournira à son employeur un document justificatif tel que le nouveau contrat de travail ou une lettre de promesse d’embauche.

- Le salarié est victime d’une faute grave de son employeur, ce dernier ne remplissant pas ses devoirs. Par exemple, il ne lui a pas versé son salaire, lui refuse ses congés, l’affecte à un poste non prévu dans le contrat de travail.

- Dans un cas de force majeure, si l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste, certificat médical à l’appui ou si un événement particulier rend impossible la poursuite de son activité.

Bien entendu, un CDD peut-être rompu également grâce à un commun accord entre le salarié et l’employeur.

A savoir que le salarié devra tenir compte d’un délai de préavis dont la durée dépend de la durée du contrat de travail, soit un jour par semaine et dans la limite de deux semaines. Aussi, si le contrat de travail devait durer 8 semaines, le délai de préavis sera de 8 jours. La demande de démission doit-être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous voulez savoir si vous serez indemnisé par l’assurance chômage en cas de démission d’un CDD ? Tout dépend des raisons qui vous ont poussé à le faire. C'est-à-dire si les motifs sont considérés comme légitimes, c’est le cas si c’est pour suivre votre conjoint qui est muté professionnellement ou qui a décroché un poste dans une autre région ou si l’employeur a commis une faute grave.

Voici un modèle type de lettre de démission d’un CDD avec préavis dans le cas de la signature d’un CDI :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : démission de mon poste en CDD
P.J. : copie CDI

 



Madame/Monsieur .................................,


Salarié(e) dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis le .……(date)……..,  j’ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mon poste puisque je viens de signer un contrat à durée indéterminée dont vous trouverez la copie ci-joint.

Aussi, conformément aux dispositions légales (article L.122-3-8 du Code du travail), le délai de préavis qui m’est imposé est de ……… jours puisque mon contrat de travail est d’une durée de ………… mois.

En conséquence, je quitterai mon poste le ………(date)……… et vous demande donc de bien vouloir préparer tous les documents dont j’aurai besoin le jour de mon départ tels que le solde de tout compte et le certificat de travail.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ........................, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER D'UN CDD AVEC

UN PREAVIS



Modèle type lettre de démission CDD avec préavis à remettre à employeur




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LETTRE TYPE DE DEMISSION D'UN CDD POUR UN SALARIE


L’article L.122-3-8 du Code du travail offre la possibilité à un salarié qui est en contrat à durée déterminée (CDD) de démissionner dans 3 cas seulement : s’il justifie d’une embauche pour un contrat à durée indéterminée, si un accord est trouvé entre les 2 parties ou si l’employeur a commis une faute grave (non paiement du salaire, modification du contrat de travail, harcèlement, etc..) Dans la première hypothèse, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. C'est-à-dire un jour pour chaque semaine travaillée dans la limite de 14 jours. Aussi, si le CDD a été conclut pour une durée de 10 semaines, il remettra sa lettre de démission au moins 10 jours avant. Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception pour éviter le risque d’une contestation par l’employeur.  Puis, lors du dernier jour de travail, celui-ci délivrera la dernière fiche de paye accompagnée du solde de tout compte incluant l’indemnité de congé payé et enfin l’attestation employeur. A noter que la prime de précarité ne pourra pas être versée dans ce cas.

A savoir, si le salarié démissionne pour une autre raison, il peut-être condamné à verser à son employeur une indemnité calculée en fonction du préjudice pour l'entreprise, baisse du chiffre d’affaire ou des bénéfices (article L 1243-3 du Code du travail).

Cas particulier, si le salarié est encore en période d'essai, il a possibilité de rompre le contrat librement à condition qu’il respecte le délai de prévenance qui est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise, 48 heures pour 8 jours à un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois de présence.

Pour être sûr de rédiger comme il convient votre lettre de démission d'un poste en CDD, utilisez le modèle ci-dessous à personnaliser :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : ........................................
Téléphone : ....................................
Email : ............................................

 

 




Objet : lettre de démission
P. J : copie de contrat de travail à durée indéterminée

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 




Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,


Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de ………(précisez)…..… que j’occupe depuis le ………(date)………. dans la cadre d’un contrat à durée déterminée.

En effet, le Code du travail (art. L.122-3-8) me l’autorise puisque je viens d’accepter de signer un contrat à durée indéterminée. Vous voudrez bien trouver ci-joint à cette lettre une copie de ce contrat.

En respect du délai de prévenance auquel je suis tenu, je quitterai donc mon poste le ………(date)………., date à laquelle je vous saurais gré de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.

Je vous remercie sincèrement de m’avoir offert l’opportunité de travailler dans votre entreprise ce qui m’a permis de me forger une solide expérience, d’enrichir mes connaissances et de créer de nombreux liens avec le personnel.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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Modèle lettre démission contrat durée déterminée CDD





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LETTRE TYPE DE DEMISSION D'UN CDI


Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner lorsqu’il l'entend (article L. 1231-1 du Code du travail) du moment qu’il l’énonce clairement à son employeur et il n’a aucune obligation d’en donner une raison. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, du contrat de travail ou du type d’activité exercée. Mais il faut noter qu'il peut-être exempté de ce délai de préavis en cas d’accord amiable avec son employeur et le salarié, lorsque le démissionnaire est une femme enceinte, qu'elle est en fin de congé maternité, mais aussi pour tous, lorsque c’est encore la période d’essai, ou enfin, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (salaire non versé, contrat de travail modifié, etc..).

Il est possible d’annoncer à son employeur sa démission verbalement ou par e-mail. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation, il est fortement conseillé de rendre sa décision par lettre recommandée avec accusé réception.

Sachez par ailleurs que la démission ne donne normalement pas droit à des indemnités chômages sauf lorsque la demande est légitime. C’est le cas par exemple lorsque un conjoint est muté dans une autre région, lorsqu’il se marie ou se PACS dans une localité éloignée ou si l'employeur ne remplit pas ses obligations, par exemple, s'il ne verse pas un salaire.

Selon les règles fixées par le Code du Travail, la démission de doit pas être abusive, c'est-à-dire que cette décision ne doit pas intervenir dans le but de nuire à l’employeur et à sa société (concurrence déloyale, détournement de clients, transmission de savoir faire à une entreprise concurrente…)

Pour être sure que fassiez les choses en règles, voici un modèle de lettre de démission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à personnaliser :

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................







Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 




Monsieur/Madame ……………………,


Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer ma démission du poste de ………(précisez)………. que j’occupe depuis le ……………(date)……………..

Veuillez noter que mon départ définitif aura lieu le …………(date)…………, conformément au délai de préavis prévu par mon contrat de travail/par les conventions collectives.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date, mon dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle Emploi.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame ………………….., mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





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Modèle lettre démission contrat à durée indéterminée CDI




 

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LETTRE TYPE DE DEMISSION D'UN CDD OU D'UN CDI


Poser une démission caractérise l’expression d’un droit de résiliation unilatéral énoncé par le Code du travail. Les motifs peuvent en être variés, suivre son conjoint muté professionnellement dans une autre région, partir à la retraite, créer une entreprise, s’occuper de son enfant malade ou handicapé, mais aussi, pour des raisons qui concernent la dégradation des conditions de travail, l’absence de perspective d’évolution dans l’entreprise, des rapports conflictuels avec les autres salariés ou le chef d’entreprise ou pour une intéressante proposition d’emploi dans une autre socté etc.

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée la salarié ne peut pas démissionner sauf s'il a décroché un contrat à durée indéterminée, dans ce cas il devra le justifier auprès de son employeur. Pour ce qui concerne le CDI, la démission peut intervenir à tout instant à partir du moment où le salarié respecte le délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, de l'activité ou du contrat de travail. Cependant, lorsqu'il y a un accord commun un départ anticipé peut-être accordé. Le délai de préavis pour un poste avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépend du temps travaillé dans l’entreprise, soit un jour par mois d’ancienneté dans la limite de deux semaines.

Pour formaliser votre demande de démission sans départ anticipé, nous vous proposons un exemple de lettre à personnaliser que vous devrez expédier en courrier recommandé avec accusé de réception dans un souci de preuve.



Nom, prénom : ...............................
Adresse : ........................................
Téléphone : ....................................
Email : ............................................

 

 



Objet : lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception  

 

 



Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du poste de …………… que j’occupe en CDI/CDD depuis ……..(durée)…….. dans votre entreprise en raison de ………....(expliquez le motif)…….…….

Cette démission prendra effet à compter du ........(date)........., compte tenu du délai de préavis de ......(durée).......  selon les termes de la convention collective/de mon contrat de travail.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre le certificat de travail et le solde de tout compte mon dernier jour de présence, c'est à dire le  ........(date).........

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

  


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 






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Exemple de lettre démission entreprise CDD CDI




 

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