lettre réclamation

Modèles de lettre de réclamation pour obtenir un remboursement, un dédommagement ou une annulation de PV

 

LETTRE TYPE DE CONTESTATION AMENDE SNCF OU RATP


Vous avez eu une contravention dans les transports en commun SNCF ou RATP et vous souhaitez porter réclamation car vous estimez avoir été sanctionné à tort ? Vos raisons peuvent être multiples. Par exemple, vous n’avez pas pu acheter votre billet de train, ticket de bus ou métro car les guichets étaient fermés et les distributeurs ou bornes automatiques étaient en panne ou vous n’avez pas composté votre titre de transport car vous étiez en retard ou parce que les machines étaient hors service. Autres cas, vous avez été victime d’une usurpation d’identité, le guichetier a commis une erreur, vous avez oublié chez vous votre carte de réduction ou votre carte d’abonnement, ou enfin, vous vous êtes endormi pendant le voyage et n’êtes pas descendu à la bonne station.

Aussi, vous devrez porter réclamation que cela soit auprès de la SNCF ou de la RATP dans un délai de 2 mois maximum. Si vous ne faites pas cette démarche dans le temps imparti ou ne réglez pas la contravention, votre dossier sera transmis au Procureur de la République qui peut décider d’entamer des poursuites à votre encontre avec à la clé un montant à devoir fortement majoré.

Pour régler votre contravention SNCF un service de télépaiement est mis à votre disposition sur le site https://www.contravention-sncf.fr et pour la RATP c’est https://pv.ratp.fr

Dans le cas d’une contravention remise abusivement par un contrôleur de la SNCF, vous devez dans un premier temps écrire au service client en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et joindre la photocopie des pièces justificatives (PV, titre de transport, carte d’abonnement, etc..) à l’adresse : Service relations clients SNCF - 62973 Arras cedex 9

Puis si ce service ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez également écrire au centre de recouvrement des procès verbaux. Il en existe 3 en France :

*SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - 75571 Paris Cedex 12
*SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - Secteur Atlantique - 33081 Bordeaux Cedex
*SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - BP 80754 - 34507 Béziers Cedex

Parallèlement, vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de la SNCF en écrivant à : Médiateur de la RATP - LAC A9A - 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12

D’autre part, si vous souhaitez faire votre réclamation à la RATP, vous devez écrire à : Service clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris Cedex 12 et/ou contacter le médiateur à : Médiateur de la RATP - LAC A9A - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12


Voici un modèle de lettre réclamation à personnaliser à votre guise :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 





Objet : réclamation PV n°…………….
P.J. : copie du PV/titre de transport/carte d’abonnement

 

 



Madame, Monsieur,

Voyageant sur la ligne ....(précisez).... du métro/bus/RER/train TGV/... en date du ....(précisez)...., j'ai été contrôlé par l’un de vos agents qui a dressé le procès-verbal n°………. dont vous trouverez la copie ci-joint.

Cependant, je tiens à vous signaler que je conteste en toute bonne foi le bienfondé de cette sanction puisque ………….…..(expliquez le motif)…………...….

Je fais donc appel à votre bienveillance et à votre compréhension pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de cette contravention.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 



 

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Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP





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LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR LA PERTE, LE

VOL OU LA DEGRADATION D'UN BAGAGE


La procédure pour porter une réclamation auprès de la compagnie Air France KLM diffère suivant si votre bagage a été perdu, endommagé ou volé :

Bagage perdu ou volé : vous devez vous rendre au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer une déclaration de perte appelée PIR pour « Property Irregularity Report ». Mais si vous vous êtes aperçu de sa disparition après coup, vous pouvez également faire cette déclaration en ligne. Plus tard, si vous n’avez aucune nouvelle et voulez relancer le service bagage, téléphonez au 09.70.80.88.16 pour un appel depuis la France ou au 00.33.1.55.69.84.68 depuis l'étranger.
A savoir, un outil en ligne vous permet d'effectuer des recherches sur vos bagages partout dans le monde, il s'agit de World Tracer

Puis si votre bagage n’a pas été retrouvé après plusieurs jours et que vous souhaitez formaliser votre démarche, nous vous recommandons d’envoyer une lettre de réclamation. Vous indiquerez dans celle-ci le numéro de dossier qui vous a été attribué lorsque vous avez effectué la déclaration de perte mais aussi le numéro indiqué sur le bordereau d’enregistrement du bagage et vous joindrez le formulaire d’inventaire rempli qui vous a été remis lorsque vous avez fait votre déclaration à l’aéroport ou sinon vous pouvez l’imprimer sur le site de Air France KLM. Le tout devra être envoyé à l’adresse : France Service Assistance Bagages - TSA 60001- 60035 Beauvais cedex - France

D’autre part, si vous avez perdu votre bagage ou d’autres affaires avant de l'enregistrer ou après l'avoir récupéré sur le tapis roulant en arrivant à destination donc, remplissez le formulaire de réclamation en ligne ou contactez par courriel Air France à mail.objets.trouves@airfrance.fr ou envoyez une lettre à l’adresse : Air France - Objets trouvés - BP 10201 - 95703 Roissy CDG cedex ou s'il s'agit d'Orly : Air France - Service Bagages - Objets trouvés -  Orly Ouest N° 114 - 94396 Orly Aérogare cedex

Mais si vous avez perdu vos affaires à l'aéroport mais en dehors d'une enceinte dédiée à Air France, vous devez dans ce cas contacter le service des objets trouvés de l'aéroport.

Bagage endommagé : vous devez vous présenter au service bagage de l’aéroport afin d’effectuer un constat. Mais si vous n’avez pas eu le temps de faire cette démarche sur place ou vous vous êtes aperçu de cette détérioration qu’une fois chez vous, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne ou écrire à : Air France - Service Assistance Bagages - TSA 60001 - 60035 Beauvais cedex France

(Source : http://www.airfrance.fr)

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un bagage volé ou perdu lors d’un vol assuré par Air France KLM :


Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 


Objet : réclamation bagage perdu ou volé
P.J. : copie billet avion, bordereau d'enregistrement, déclaration PIR

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur,


Je me permets de vous recontacter n’ayant pas de nouvelle de vos services suite à ma déclaration effectuée le ….(date).... qui porte la référence ….(précisez)…. et qui concerne la perte ou le vol de mon bagage.

Aussi, je vous demande instamment de faire le nécessaire pour retrouver et me restituer mon bagage ou de m’indemniser en conséquence, conformément à la convention de Montréal.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, du bordereau d’enregistrement des bagages ainsi que le récépissé de la déclaration de perte (PIR).

En l’absence de proposition concrète et rapide de votre part, je me verrai dans l'obligation de contacter les autorités compétentes.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

  

                                                                                        Fait le : ................................................

                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un bagage endommagé :


Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 



Objet : réclamation bagage endommagé
P.J. : photocopie billet avion, étiquette d’enregistrement bagage, récépissé déclaration

Lettre recommandée avec accusé de réception
 

 


 

Madame, Monsieur,


Voyageant le …...(date)…… sur le vol numéro ….(précisez)…. au départ de ….(précisez)…. et à destination de ….(précisez)…., j’ai eu la mauvaise surprise à l’arrivée de récupérer ma valise très endommagée.  En effet, …………….(décrivez les dommages)…………….

J’ai donc signalé le sinistre le ….(date)…. (auprès du service bagage de l’aéroport/en remplissant le formulaire de déclaration sur votre site) mais aucune proposition d’indemnisation ne m’a été faite à ce jour.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me verser une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi. A défaut, je serai contraint de faire valoir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon billet d’avion, l’étiquette d’enregistrement qui était collée au bagage ainsi que le récépissé de la déclaration (déposée au service bagage/effectuée en ligne sur votre site).

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 




IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR LA

PERTE OU LE VOL D'UN BAGAGE



Modèle de lettre de réclamation perte vol bagage

 



IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A AIR FRANCE POUR UN

BAGAGE ENDOMMAGE



Modèle de lettre de réclamation Air France bagage endommagé




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LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE OU PV RECU DANS

UN TRAIN SNCF


Vous pensez avoir été victime d’une injustice, d’un abus d’un contrôleur SNCF ? Dans ce cas vous pouvez écrire une lettre de contestation dans un délai de deux mois à compter du jour où l’infraction a été constatée. Vous devrez avancer dans celle-ci vos arguments. Voici quelques motifs plus ou moins recevables : vous voyagiez avec un billet de train à tarif réduit mais vous avez oublié le document justificatif tel que la carte de réduction SNCF. Vous avez oublié ou pas pu composter votre billet car vous étiez en retard et le train était sur le point de partir ou parce que la composteuse était en panne. Vous n'avez pas acheté de billet car la borne SNCF était hors service et que tous les guichets de vente étaient fermés. Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et avez été victime d’une usurpation d’identité. A cause de la grève SNCF, vous avez dû prendre un autre train que celui que vous aviez réservé sans acheter un nouveau billet. Vous avez perdu ou oublié votre billet de train. Vous avez été verbalisé pour une incivilité imaginaire. Bref les motifs pour porter une réclamation ne manquent pas.

Du point de vue de la procédure à suivre, vous devez dans un premier temps écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception au service client de la SNCF à : Service relations clients SNCF - 62973 Arras cedex 9

Puis si votre demande n’est pas satisfaite vous écrirez à :
- Si vous habitez en Ile de France : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - 75571 Paris Cedex 12
- Si vous habitez dans le secteur Atlantique : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - Secteur Atlantique - 33081 Bordeaux Cedex
- Ou pour partout ailleurs : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - BP 80754 - 34507 Béziers Cedex


Si vous essuyez un nouveau refus de la part de la SNCF pour reconsidérer cette amende, vous pouvez également contacter le médiateur. Soit en remplissant le formulaire en ligne ou en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes : Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45, rue de Londres - 75008 Paris

N.B : Dans tous vos courriers vous joindrez une copie de votre billet de train ainsi que du procès verbal (PV)

Voici un modèle de lettre de contestation d’une amende dressée par un contrôleur dans un train SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 


Objet : contestation amende SNCF
P.J. : photocopie PV n°................

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que je conteste le procès-verbal qui m'a été délivré par un contrôleur SNCF le ....(date).... dans le train n°….(précisez)…. effectuant le voyage sur la ligne ….(précisez)….. En effet, …….……….(expliquez les raisons)………….…….

Aussi, je vous prie de bien vouloir annuler cette amende dont vous trouverez la copie jointe à cette lettre et de me dispenser de son règlement.

Espérant que vous comprendrez ma bonne foi dans cette affaire et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 




 

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RECU DANS UN TRAIN SNCF

 



Modèle de lettre de contestation amende train SNCF




 

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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNNISATION POUR TRAIN SNCF EN

RETARD

 

Vous avez subi un retard significatif à l’occasion d’un voyage en train Ouigo, Elipsos, Thalys ou Eurostar sur le réseau SNCF en raison d’une panne technique, d’une grève ou d’un incident sur la voie ? Vous pouvez porter réclamation auprès de la compagnie de transport, mais sachez que dans certains cas elle peut évoquer un cas de force majeure et être exonérée de toute responsabilité, par exemple à cause de conditions climatiques exceptionnelles. Voici ce que la garantie ponctualité de la SNCF vous propose en terme de dédommagement et lorsque sa responsabilité est engagée :

*Train Ouigo :
- Pour un retard de 1h au minimum jusqu’à 1h59, la SNCF offre 25% du prix du billet reversé sous la forme de bons d’achat Ouigo.
- Pour un retard de 2h minimum, elle offre 50% du billet reversé sous la forme de bons d’achat Ouigo.

*Train Elipsos (vers l’Espagne), train Alleo SNCF (vers l’Allemagne) :
- Pour un retard de 30 à 59mn, la SNCF offre 25% du prix du billet en bons voyage.
- Pour un retard de 60 à 119mn, elle offre 25% du prix du billet en bons voyage ou en versement en euros.
- Pour un retard de plus de 120mn, elle offre 50% du prix du billet en bons voyage ou en versement en euros.

*Train Thalys (vers l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas) :
- Pour un retard de 30 à 59mn, la SNCF offre 20% du prix du billet en bons voyage Thalys.
- Pour un retard de 60 à 119mn, elle offre 50% du prix du billet en bons voyage Thalys ou en versement en euros.
- Pour un retard d’au moins 120mn, elle offre 100% du prix du billet en bons voyage Thalys ou en versement en euros.

*Train Eurostar (vers l’Angleterre) :
- Pour un retard de 60 à 119mn, la SNCF offre 50% de réduction sur un billet aller-retour ou un aller gratuit.
- Pour un retard de 120 à 299mn, elle offre un aller-retour gratuit.
- Pour un retard d’au moins 300mn, elle rembourse l’aller retardé et offre un aller-retour gratuit.

(Source : http://aide.voyages-sncf.com)

La démarche pour effectuer une réclamation et demander une indemnisation ou une compensation financière en raison d'un retard est différente suivant le type de train avec lequel vous voyagez. En effet, en ce qui concerne l’Elipsos, le Thalys et l’Alleo une « enveloppe garantie ponctualité » est en principe distribuée sur le quai à l’arrivée du train. Vous y joindrez votre billet de train et la déposerez à un guichet à la gare ou dans une boutique SNCF. Ou sinon, vous téléchargerez et imprimerez le « formulaire garantie ponctualité » et l’enverrez à : SNCF Centre Régularité - Service Garantie Ponctualité - 37 avenue de Lyon - 31503 Toulouse Cedex 9 

Mais vous pouvez également envoyer une lettre de réclamation en bonne et due forme au service client de la SNCF à l’adresse : Service Relations Clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9

En ce qui concerne l’Eurostar, vous devez contacter le Service clientèle en téléphonant au 01 70 70 60 99 (10h à 18h du lundi au vendredi).

Pour le train Thalys, complétez le formulaire suivant https://www.thalys.com ou transmettez votre lettre de réclamation à l’adresse : Service Clientèle Thalys - B.P. 14 B - 1050 Bruxelles 5 - Belgique

Enfin, pour le train Ouigo (TGV low cost), il n’y a en principe aucune démarche à effectuer. Dès qu’un train est en retard de plus d’une heure, la SNCF envoie automatiquement des bons d’achat à l’adresse e-mail que vous avez saisi pour acheter votre billet en ligne.

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un retard d’un train SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 

 

 

Objet : réclamation train ....(précisez).... en retard
P.J. : copie billet de train SNCF, RIB


 


Madame, Monsieur,


Le …...(date)……, j’ai eu la malchance de me trouver dans le train ….(précisez type)…. n°……… dont l’arrivée à ……(précisez gare)….. était prévue à ….(heure)….

Mais à mon grand désarroi, je suis arrivé avec ….(retard).... ce qui a entraîné de très fâcheux désagréments puisque ……………..…….……(précisez)…………………………

En conséquence, en réparation du préjudice important que j’ai subi, je vous demande de me verser une compensation financière dans les meilleurs délais. Vous trouverez donc joint à cette lettre, un RIB pour effectuer le virement.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





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TRAIN SNCF EN RETARD



Modèle de lettre réclamation train SNCF en retard Ouigo Elipsos Thalys Eurostar




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LETTRE TYPE DE RECLAMATION A RYANAIR OU EASYJET POUR

BAGAGE VOLE OU ABIME


Que faire si vos valises enregistrées et voyageant en soute ont été endommagées, volées ou perdues alors que vous preniez un vol avec une compagnie aérienne comme Ryanair ou Easyjet ?  

Du point de vue réglementaire, tous les transporteurs sont entièrement responsables si des dommages se sont produits entre le moment où vous avez enregistré vos bagages et jusqu’à l’instant où vous les récupérez à l'aéroport d'arrivée. Cependant, selon l’article 17 de la convention de Montréal, la compagnie ne peut être tenue pour responsable si ces dommages sont liés au fait que vos bagages étaient défectueux avant l'enregistrement. C’est le cas également pour les bagages à main qui voyagent avec vous en cabine et qui sont sous votre entière responsabilité.

Aussi, lorsque vos arrivez à destination et constatez un dommage, vous devez vous rendre au service « bagages » de l’aéroport afin de déposer une réclamation. Un agent vous remettra une attestation appelée Property Irregularity Report (PIR). Puis vous devrez adresser une lettre de réclamation au service client de la compagnie le plus tôt possible en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé réception et en y joignant la PIR ainsi que la copie du bordereau d'enregistrement des bagages et si possible, les factures des articles ayant subit un préjudice. Vous disposez d’un délai de seulement 7 jours si votre valise a été endommagée et de 21 jours si elle a été perdue.

Service client Easyjet : Customer Services Team - EasyJet Airline Company Limited - Hangar 89 - London Luton Airport - Luton Bedfordshire - LU2 9PF

Service client Ryanair : Ryanair Refunds Dept - PO Box 11451 - Swords - Co Dublin - Irlande

A noter que le montant de l’indemnisation dépend du montant du préjudice subit, à savoir, la valeur du bagage et de ce qu'elle contenait dans le cas d'un vol ou d'une perte, dans la limite d’un plafond qui est fixé par la convention de Montréal, c'est à dire 1.000 DTS soit au cours actuel 1.132 euros.

Par ailleurs, si vous voyagez avec des articles de valeur et que vous les déclarez avant d'embarquer, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur déclarée donc sans plafond.

NB : Certaines assurances souscrites auprès du transporteur mais également celles liées à votre carte de paiement qui a servi à régler votre billet d’avion peut couvrir totalement le dommage.

De manière générale, il est conseillé de prendre une photo du contenu de vos bagages avant de les enregistrer et de conserver les factures d’achat des articles que vous comptez emporter dans votre valise afin d'être mieux indemnisé par la compagnie aérienne en cas de sinistre.

Pour finir, en cas de litige avec le transporteur vous pouvez contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC à l’adresse : Mission du droit des passagers - 50 rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15


Voici un modèle de lettre de réclamation pour une valise endommagée durant un vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 

 


Objet : demande d'indemnisation valise endommagée
P.J. : copie facture d’achat, bordereau d'enregistrement, déclaration PIR

 




Madame, Monsieur,


J’ai pris le vol n°.......... assuré par votre compagnie le .…(date)…. à …(heure)… au départ de …..(précisez)….. et à destination de .….(précisez)….. Mais à l'arrivée, au moment de récupérer ma valise et de la poser sur mon chariot, j’ai constaté à ma grande surprise qu’elle était très endommagée. En effet, …………(précisez l’étendue des dégâts)………..

En conséquence, je vous demande de respecter la convention de Montréal et de m’indemniser à hauteur de ………. euros. Montant qui équivaut à la valeur du bagage.

En guise de justificatif vous trouverez joint à cette lettre une copie de la facture d’achat de ma valise, le bordereau d'enregistrement et la déclaration PIR faite à mon arrivée à l'aéroport.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                       

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




Voici un modèle de lettre de réclamation pour une valise perdue ou volée durant le vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 

 


Objet : demande d'indemnisation valise perdue ou volée
P.J. : copie facture d’achat, bordereau d'enregistrement, déclaration PIR

 




Madame, Monsieur,

 

J’ai voyagé avec votre compagnie sur le vol n°………….. au départ de ………(précisez)….…. et à destination de ………(précisez)…….. en date du ………(précisez)…….. Mais quelle fut ma grande déception en apprenant après avoir attendu plus d’une heure devant le tapis roulant que ma valise avait été perdue ou volée ce qui m’a causé par la suite de graves désagréments !

Aussi, sur les conseils d’un employé de l’aéroport, j’ai effectué une déclaration auprès du service « bagages » de l’aéroport dont vous trouverez la copie ci-joint. Elle est accompagnée du bordereau d’embarquement et des différentes factures des articles contenus dans ma valise qui vous aideront à évaluer le montant du dommage subit.

Puisque jusqu’à ce jour ma valise na pas été retrouvée, je vous mets en demeure de faire face à vos responsabilités et conformément à la convention de Montréal, de me rembourser la somme de …….. euros correspondant à la valeur totale du préjudice.

Comptant sur votre rapidité pour régler cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 


IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A RYANAIR OU EASYJET

POUR VALISE ABIMEE

 


Modèle lettre réclamation Easyjet Ryanair valise endommagée





 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A RYANAIR OU EASYJET

POUR VALISE PERDUE OU VOLEE

 


Modèle lettre réclamation Ryanair Easyjet valise perdue ou volée durant vol




 


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LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE RATP


Vous considérez que vous avez été injustement verbalisé par un contrôleur de la RATP, que se soit lors d'un trajet en bus, en métro, en tramway ou en RER et vous voulez écrire une lettre de contestation pour faire annuler l’amende ou demander qu’elle soit minorée ?

Vous pouvez le faire simplement en envoyant un courrier en recommandé avec accusé réception au service client de la RATP dans un délai de 2 mois maximum après que le PV ait été dressé au : Service clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris cedex 12

Puis, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire un recours à l’amiable auprès du médiateur de la RATP qui instruira votre dossier s’il juge votre contestation recevable. Votre devrez ainsi avancer vos arguments et pourrait évoquer éventuellement vos difficultés financières dans une lettre adressée également en courrier recommandé à : Médiateur de la RATP - LAC A9A - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris cedex 12

Les cas pour lesquels une amende peut être contestée sont légions. Par exemple, vous êtes victime d’une usurpation d’identité et un PV a été dressé à votre nom et adresse alors que vous n’êtes pas l’auteur du délit, vous n’avez pas pu oblitérer votre ticket à cause d’une panne technique de la machine, vous n’avez pas pu acheter de titre de transport car les appareils de vente étaient hors services et les guichets fermés. Ou encore, vous avez été verbalisé pour une incivilité dont vous n’êtes pas l’auteur, vous n’avez pas acheté de titre de transport en raison de la grève sur le réseau de la RATP, vous avez oublié tout à fait involontairement de descendre à une station, vous n’avez pas pu composter votre billet car vous étiez en retard, vous avez voyagé avec une formule d’abonnement arrivant à échéance, enfin, vous bénéficiez d’un tarif réduit mais vous avez oublié de prendre le document justificatif qui doit être présenté à chaque contrôle.

Voici un modèle de lettre de contestation et d’annulation d’une amende émise par la RATP :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 


Objet : demande annulation amende
P.J. : photocopie PV n°................





Madame, Monsieur,


Au cours de mon voyage effectué sur la ligne …(précisez)... du métro/RER/bus/tramway en date du ….(précisez)…. à ….(heure)…., un procès verbal dont vous trouverez la copie ci-joint, m’a été infligé au motif ……..……..(précisez)……….….

Cependant, je ne peux qu’exprimer mon désaccord quant cette verbalisation dont je conteste en toute honnêteté le bienfondé puisque …………..(expliquez les raisons)……..……

En conséquence, je vous demande de me dispenser du règlement de cette amende et de classer cette affaire sans suite.

Espérant votre indulgence et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE RATP

 


Modèle de lettre contestation annulation une amende RATP RER bus métro tramway




 

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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR UN VOL EASYJET

OU RYANAIR RETARDE OU ANNULE


Les compagnies aériennes Easyjet ou Ryanair assurant des vols au départ ou en provenance de l’UE ainsi qu'en Norvège, en Islande ou en Suisse ont l'obligation d'appliquer la réglementation européenne (CE 261/2004) en matière d’indemnisation des passagers en cas de retard important de leur vol ou de leur annulation. Mais si ces désagréments sont dus à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles, par exemple, des conditions climatiques exécrables, un risque d’attentat terroriste, une épidémie ou une grève dont le transporteur aérien n'est pas en cause, la compagnie est dispensée de tout dédommagement.

Aussi, si votre vol a été retardé de plus de 3 heures ou annulé, la compagnie Ryanair ou Easyjet doit vous porter assistance et vous verser une indemnisation dont le montant dépendra notamment de la longueur du retard et de la distance à parcourir durant le vol. Par exemple, vous pouvez être indemnisé de 250 € si votre avion devait parcourir une distance égale ou inférieure à 1500 km, de 400 € si celui-ci devait faire entre 1500 et 3500 km et de 600 euros s’il faisait plus de 3500 km. Cependant les compagnies sont exonérées de tout dédommagement si :

- Vous avez été informé de l’annulation ou du retard du vol au moins 2 semaines avant la date prévue.
- Vous avez été informé d’un changement de l'heure de départ du vol entre 2 semaines et 7 jours avant la date de départ de votre vol et qu’un autre vol qui vous a été proposé vous permet de décoller au maximum 2 heures avant l'heure prévue et d’arriver moins de 4 heures avant l’heure prévue.
- Vous avez été informé d’une modification de l'heure de départ du vol au moins 7 jours avant la date de départ et qu’un autre vol vous a été proposé vous permet de décoller au maximum 1 heure avant l’heure prévue et d’arriver moins de 2 heures avant l’heure prévue.

Pour effectuer votre demande d’indemnisation à Easyjet, vous avez la possibilité de contacter le service client ou d'envoyer une lettre accompagnée du formulaire de réclamation à l’adresse : Customer Services Team - EasyJet Airline Company Limited - Hangar 89 - London Luton Airport - Luton Bedfordshire - LU2 9PF

En ce qui concerne Ryanair, vous pouvez remplir le formulaire en ligne de demande de remboursement ou envoyer une lettre accompagnée du formulaire de réclamation à : Ryanair Refunds Dept - PO Box 11451 - Swords - Co Dublin - Irlande

D’autre part, si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente. Aussi, s'il s'agit d'un vol au départ de la France ou atterissant en France, il faut contacter la DGAC à l’adresseDGAC - Direction de la régulation économique - Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien - 50, rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15

Voici un modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un retard sur un vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 

 


Objet : demande d'indemnisation pour vol retardé
P.J. : photocopie du billet d'avion

Lettre recommandée avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 
Par la présente, je tiens à vous faire part du grand désagrément que j’ai subi sur le vol Ryanair/Easyjet n°……(précisez)….. en provenance de ……(précisez)…... et à de destination de ……(prcisez)….. qui devait partir le ……(date)…… à .…(heure)…. mais qui a finalement décollé  avec …(durée)… de retard.

Aussi, je vous demande d’appliquer le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et de m’indemniser en conséquence.

Vous trouverez joint à cette lettre une copie de mon billet d’avion.

Vous remerciant par avance de traiter ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 




Voici un modèle de lettre de demande de remboursement du billet d’avion suite à l'annulation d'un vol :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 
 


Objet : demande de remboursement pour vol annulé
P.J. : photocopie du billet d'avion

Lettre recommandée avec accusé réception



Madame, Monsieur,


Je n’ai malheureusement pas pu embarquer pour le vol n°……… qui devait décoller de ……(précisez)……. le …..(date)….. à ….(heure)…. et rallier …..(précisez)….. puisque vous l'avez annulé.

Aussi, étant donné que j’ai été informé de cette annulation seulement ..…(précisez)….. avant le décollage et que vous ne m’avez proposé aucun réacheminent, ce qui est proprement scandaleux, je vous somme de me restituer la somme de ……. euros correspondante aux prix de mon billet d’avion aller et retour

En l’absence d'un remboursement rapide de votre part, je me verrai contraint d’en référer aux autorités compétentes.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE INDEMNISATION

SUITE A UN VOL EASYJET OU RYANAIR RETARDE



Modèle lettre demande indemnisation vol Ryanair Easyjet en retard


 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT

D'UN VOL ANNULE PAR EASYJET OU RYANAIR



Modèle lettre demande remboursement vol annulé Ryanair Easyjet





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