lettre réclamation

Modèles de lettre de réclamation pour obtenir un remboursement, un dédommagement ou une annulation de PV

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DEDOMMAGEMENT A CAUSE DE LA

GREVE D'AIR FRANCE

 

Vous avez été victime d’une grève d'Air France car votre vol a été retardé ou annulé et vous vous demandez quels sont vos droits et comment obtenir un dédommagement ou le remboursement de votre billet d’avion ?

Sachez que si ce désagrément n’est pas dû à un impondérable, un cas de force majeure lié par exemple à des conditions météorologiques exceptionnelles (tempête, cyclone, neige) ou comme on l’a vu il y a quelques années en Europe du nord, une éruption volcanique, ce n’est évidemment pas le cas dans le cadre d’une grève du personnel de la compagnie Air France, il n’y a pas lieu que celle-ci s’exonère de ses responsabilités.

Voici ce qu’impose le règlement (CE) n°261/2004 qui s’applique ici puisque la compagnie est française : Le transporteur est tenu de proposer des rafraîchissements, une collation, d’offrir la possibilité de téléphoner, d’envoyer un fax ou un e-mail et quand cela est nécessaire, de fournir un hébergement lorsque le vol est retardé de :

- 2 heures au minimum pour un vol court de moins de 1500 km
- 3 heures au minimum pour un vol de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et pour un vol au sein de la communauté européenne de plus de 1500 km
- 4 heures ou plus pour tous les autres vols de plus de 3500 km

D’autres parts, toujours selon cette directive, les vols annulés ne peuvent pas donner lieu à un dédommagement si les passagers ont été avertis de cette annulation au minimum 2 semaines avant la date de départ ou qu’un autre vol leur a été proposé à un horaire proche de celui prévu. Dans le cas contraire, Air France doit rembourser le billet d’avion, proposer un vol de remplacement gratuit. Par ailleurs, si l’annulation a été annoncée moins de 8 jours avant la date prévue du départ et qu’aucun réacheminement n’a été offert, elle devra verser une indemnisation de :

- 250 € pour un vol de moins de 1500 km
- 400 € pour un vol au sein de la communauté européenne de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km
- 600 € pour tous les autres vols
 
(Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr)

Aussi, afin que votre de demande de dédommagement soit rapidement traitée, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne à l’adresse : https://www.airfrance.fr

Ou si vous souhaitez formaliser votre demande et garder une trace écrite de votre démarche, adressez une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au service client d’Air France à l’adresse suivante : Air France - Service client - TSA 60001 - 60035 Beauvais cedex et joignez-y votre billet d’avion ou sa photocopie et éventuellement le billet retour si vous n’avez pas pu partir, mais aussi les factures de restauration, d’hébergement et celles qui concernent les frais de transport que vous avez engagés (taxi, train, bus, avion) pour regagner votre domicile ou rallier la destination prévue.

Puis si vous n’avez pas obtenu satisfaction dans un délai de 6 semaines, vous pouvez envoyer une lettre à l’autorité compétente, en l’occurrence la DGAC à l’adresse : DGAC - Direction du transport aérien - Mission du droit des passagers - Bureau des passagers aériens (MDP/P2) - 50 rue Henry Farman FR - 75720 Paris Cedex 15

Nous vous proposons ce modèle de lettre de demande de dédommagement pour un vol Air France retardé à cause des grèves :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de dédommagement pour vol retardé
P.J. : photocopie billet d'avion, factures .......(précisez)........

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

Madame, Monsieur,


Le ….(date)…., j’ai acheté un billet d'avion ….(précisez la ville de départ et de destination)….., vol assuré par votre compagnie Air France qui devait partir le …..(date)…… à …..(heure)….. et arriver à …..(heure)…..

Mais à ma grande déception, l'avion a décollé à …..(heure)….. soit avec ….(temps de retard)……. ce qui m’a occasionné de nombreux désagréments une fois arrivé à destination. En effet, …………(expliquez les problèmes qui en ont résultés, indiquez les frais supplémentaires engagés)…………….

Vous trouverez, en guise de justificatif, la photocopie de mon billet d’avion ainsi que toutes les factures des frais engagés à cause de la grève de vos services.

Aussi, je vous demande de respecter la directive européenne n°261/2004 et de réparer le préjudice financier que j’ai subi en me remboursant toutes les sommes mentionnées précédemment.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

Vous pouvez également utilisez ce modèle de lettre si votre vol Air France a été annulé suite aux grèves :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de dédommagement pour un vol annulé
P.J. : photocopie billet d'avion, factures .......(précisez)........

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

Madame, Monsieur,


Je suis un client régulier d'Air France depuis de nombreuses années et je tiens à vous faire part de ma profonde insatisfaction. En effet, je devais décoller de ……(aéroport)…… le …..(date)…. à …..(heure)…. mais mon vol a été annulé à cause de la grève de votre personnel.

Le plus révoltant dans cette affaire est que j’ai été mis devant le fait accompli une fois arrivé à l’aéroport puisque vous n’avez pas pris la peine de m’informer de la suppression de mon vol, et pire encore, aucune solution de rechange ou prise en charge ne m’a été proposée ce qui m’a causé d’énormes désagréments. En effet, j’ai été contraint de ……..(expliquez les problèmes rencontrés et indiquez les frais supplémentaires qui ont été engagés)……….   

Aussi, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de …….. euros correspondant au prix du billet d’avion ainsi que tous les frais supplémentaires qui en ont découlés. Vous trouverez joint à cette lettre les factures justificatives ainsi que la photocopie de mon billet d’avion.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 


 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DEDOMMAGEMENT POUR

UN VOL AIR FRANCE RETARDE

 



Modèle de lettre demande dédommagement grève Air France vol retardé





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DEDOMMAGEMENT POUR UN

VOL AIR FRANCE ANNULE

 


Modèle de lettre demande dédommagement grève Air France vol annulé



 


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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE AUX GREVES 

RATP METRO BUS RER ET TRAMWAY


La RATP (Régie autonome des transports parisiens) est responsable de l'acheminement des passagers sur les lignes du RER A et RER B, mais aussi celles qui concernent le métro, le bus, le tramway T1, T2, T3a, T3b, T5 et T7 en Ile de France et dans certaines villes de province. Si le service de la RATP n’est plus assuré et qu'il y a de nombreux retards à cause des grèves, d’incidents techniques imputables au groupe et vous estimez avoir été lésé parce que vous avez acheté un ticket, un billet ou avez un abonnement tel que Navigo, Mobilis, Paris Visite, Solidarité Transport ou Imagine R, vous pouvez déposer une réclamation et demander le remboursement des sommes engagées ou un simple dédommagement qui peut prendre la forme d'un geste commercial par exemple.

La RATP a mis en place un service en ligne permettant de déposer une réclamation auprès du service client directement à l’adresse http://www.ratp.fr/contact/client. Mais si vous souhaitez formaliser votre demande et garder une trace de votre correspondance, nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : RATP Service Clientèle - TSA 81250 - 75564 Paris Cedex 12

Puis, si le service client n’a pas accédé à votre demande et vous estimez être dans votre droit malgré tout, la possibilité vous est offerte de saisir le médiateur de la RATP dans un délai maximum de 3 mois après la survenance de l’événement en lui envoyant une lettre à : Médiateur de la RATP - LAC A 9A - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12. La RATP vous garantit une réponse personnalisée dans un délai de 2 mois maximum.

Enfin, en l’absence de réponse favorable, vous pouvez demander conseil auprès d’une association de consommateurs ou en dernier recours, et seulement si le montant du préjudice est important, porter l’affaire devant les tribunaux.

Voici un modèle de lettre de réclamation pour demander le remboursement partiel d’un abonnement souscrit auprès de la RATP ou un dédommagement pour le préjudice subit suite aux grèves :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ............................................
Téléphone : ........................................
Email : ...............................................

 

 

 



Objet : demande de dédommagement
Numéro de passe : ............................


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 



Madame, Monsieur,


J’ai souscrit à un abonnement ……..(précisez type)……… le .........(précisez)..........., me permettant de me déplacer via votre réseau de transport en commun RATP.

Cependant, en raison des grèves au sein de votre groupe qui ont durées …(nombre)… jours, vous n’étiez plus en mesure de fournir un service fonctionnel aux voyageurs. J’ai donc dû trouver une solution de rechange pour me rendre à mon travail, ce qui m’a causé de nombreux désagréments et m'a obligé à engager des frais supplémentaires.

En conséquence, je sollicite auprès de votre société (un remboursement partiel de mon abonnement calculé sur la base de …(nombre)… jours de grève/un dédommagement à la hauteur du préjudice subit.)

Vous remerciant de prendre en considération ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE AUX

GREVES RATP METRO BUS RER ET TRAMWAY



 

Modèle lettre réclamation RATP métro bus RER Tramway suite aux grèves





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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE BILLET SNCF

POUR GREVE


Votre train a été annulé à cause d’une grève à la SNCF. Vous n’avez donc pas pu partir ou avez trouvé une autre solution pour voyager et souhaitez obtenir un dédommagement. La garantie de remboursement offerte par la SNCF s’applique uniquement aux trains TGV, TGV Lyria, TGV Italie et trains Intercités. Mais en ce qui concerne les trains IDTGV, Transilien et TER, vous pourrez obtenir des compensations sous forme de bons d’achats d’une valeur majorée de 10% à valoir sur l’achat de vos prochains billets de train mais il est également possible, à condition d'en faire la demande, d'obtenir le remboursement du billet par virement bancaire.

Evidemment, dans ces conditions de grève, le service de transport des passagers n'étant pas assuré, vous êtes tout à fait en droit de demander le remboursement de votre billet de train SNCF que se soit l’aller ou le retour, mais aussi les billets de train en correspondance qu’ils soient échangeables, remboursables ou pas. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception dans lequel vous indiquerez vos coordonnées postales et téléphoniques afin que la SNCF puisse vous contacter facilement. Vous joindrez à celui-ci une photocopie ou l'original de votre billet de train ainsi qu’un RIB pour effectuer le virement sur votre compte bancaire, le tout devant être adressé à : Service Relations Clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9. Cette démarche devra se faire dans un délai de 2 mois maximum après la fin du voyage. Vous pouvez également effectuer votre demande à un guichet ou à une boutique SNCF et éventuellement changer votre billet.

D’autre part, si vous n’arrivez pas à vos fins et contestez la décision prise par le Service Relations Clients de la SNCF, sachez qu'il existe en recours un Médiateur contactable par voie postale à ces coordonnées : Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45 rue de Londres - 75008 Paris. Vous pouvez aussi lui envoyer un message directement en ligne grâce à ce lien. Si ce dernier n’a pas répondu favorablement à votre demande, nous vous conseillons de prendre contact avec une association de consommateur et en dernier recours de déposer une plainte auprès du tribunal de proximité.

Sachez par ailleurs que si vous devez absolument rallier votre destination et que vous avez trouvé, dans la limite du lendemain minuit, un train qui peut vous y amener, vous pourrez monter à bord muni de votre titre de transport initial. Par contre, n’ayant pas effectué de réservation vous n’êtes pas sûr d’avoir une place assise.

Voici un modèle de lettre de demande de remboursement de votre billet de train suite à un mouvement de grève à la SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de remboursement de billet de train pour grève
P.J. : photocopie du billet de train n°……., RIB

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 


Madame, Monsieur,



Je viens par la présente vous informer que j’ai subi un grand désagrément en gare de ……(précisez).….. le …….(date)……., en raison des grèves des agents de la SNCF. En effet, je devais partir à …..(heure).…. pour me rendre à  …….(précisez gare d’arrivée)……. et j’ai été informé à la toute dernière minute que mon train n°……… était annulé. Puis, n’ayant pas trouvé d’autre train pour m’amener à destination je n’ai pas pu partir.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser mon billet aller et retour dont le total s’élève à …… euros, en effectuant un virement sur mon compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le RIB joint à cette lettre.

Comptant sur votre compréhension et votre rapidité pour accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 





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BILLET SNCF POUR GREVE

 



Modèle de lettre demande remboursement billet train grève SNCF




 

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LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA SNCF POUR TRAIN TGV

INTERCITES OU IDTGV EN RETARD

 

Vous avez été victime d’un retard d'un train SNCF TGV ou Intercités et vous voulez déposer une réclamation afin de percevoir une indemnisation financière ou le remboursement de votre billet de train ? La politique de la SNCF est très claire à ce sujet, voici ce que vous pourrez obtenir :

- Trains IDTGV : Lorsque la SNCF est en cause pour un retard d’au moins une heure et inférieur à deux heures, IDTGV offre sous la forme d’un bon d’achat, 25% du prix du billet acheté à valoir sur le prochain voyage. Si le retard est de deux heures au minimum, le bon d’achat sera d’une valeur de 50% du prix du billet. Ce dernier est envoyé par e-mail à l’adresse que vous avez saisie au moment de faire votre achat en ligne.

- Trains TGV, Intercités, TGV Lyria (vers la Suisse) : Si la SNCF est en cause pour un retard d’au minimum 30 minutes, celle-ci offre dans le cadre de la garantie ponctualité, 25% du prix du billet remis en bon d’achat à valoir sur l’achat du prochain billet. Puis, pour un retard d’au moins 2 heures, le bon d’achat équivaut à 50% du prix du billet et pour un retard d’au moins 3 heures il est d'une valeur de 75% du prix du billet.

A savoir également qu’il est possible de percevoir cette compensation par virement bancaire et directement sur votre compte à partir du moment où le retard atteint une heure au minimum. Par ailleurs, les bons d’achats sont valables un an et utilisables pour des voyages en France et en Europe sauf pour les trains Transiliens (Ile de France) et TER.

Pour plus d’informations consultez le site officiel de la SNCF en cliquant ici.

Aussi, si vous désirez déposer une réclamation et demander une compensation financière, vous pouvez remplir une « enveloppe garantie ponctualité » qui est distribuée sur le quai à l’arrivée du train, vous y joindrez votre titre de transport avant de la déposer à un guichet. Ou sinon, téléchargez et imprimez le « formulaire garantie ponctualité » et envoyez-le à cette adresse : SNCF Centre Régularité - Service Garantie Ponctualité - BP 12013 14089 CAEN CEDEX 6. D'autre part, les voyageurs qui ont un e-billet TGV ou Intercités peuvent émettre leur demande directement en ligne ici et recevoir leur réponse sous 5 jours.

 

Si vous souhaitez formaliser votre demande et expliquer en détail votre déconvenue, nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception de préférence afin d'en garder une trace à l'adresse : Service Relations Clients SNCF - 62973 Arras Cedex 9

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 




Objet : demande de dédommagement
P.J. : photocopie du billet de train

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 




Madame, Monsieur,


J’ai malheureusement pris le train (TGV/TGV Lyria/Intercités/IDTGV) n°…… en gare de ……(précisez)…… à …(précisez heure)… et à destination de ……(précisez)…… L’heure d’arrivée annoncée était …(précisez heure)… mais en réalité je suis arrivé à …(précisez heure)…. soit avec …(précisez)…heures/minutes de retard. Cela qui m’a occasionné d'importants désagréments puisque ………(précisez si vous avez raté une correspondance, si avez dû payer une nuit d’hôtel, un taxi, manqué un rendez-vous important, etc.)

Aussi, je vous demande de répondre aux engagements de ponctualité pris envers vos voyageurs et de me rembourser partiellement le prix du billet de train dont vous trouverez la photocopie joint à cette lettre.

Vous remerciant de traiter ma demande rapidement, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA SNCF POUR

TRAIN TGV INTERCITES OU IDTGV EN RETARD

 

 

 

Modèle de lettre réclamation train SNCF en retard TGV Intercités IDTGV

 

 

 

 

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LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE POLE EMPLOI


Les cas de radiation consécutifs au refus d’un emploi proposé par le Pôle Emploi sont malheureusement légions. En effet, le fait de ne pas avoir accepté à deux reprises une offre qui est définie comme raisonnable peut entraîner des sanctions. Est considérée comme offre raisonnable d'emploi (ORE), un poste qui tient compte du projet personnel d'accès à l'emploi (PPAE) qui a été établi avec le conseillé au moment de l'inscription au Pôle Emploi. Est pris en considération, le parcours professionnel du candidat, sa formation, ses qualifications et ses compétences professionnelles. Autre critère, la distance que celui-ci doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, s’il est inscrit depuis plus de 6 mois au Pôle Emploi, le poste proposé doit-être à 30 km maximum (aller ou retour) du lieu d’habitation et pour une durée de trajet d’une heure au plus. Enfin dernier élément, le niveau de rémunération.

En pratique, la personne inscrite au Pôle Emploi depuis moins de 3 mois pourra refuser tous les emplois dont le salaire proposé est inférieur à celui qu’elle percevait auparavant. Si cette période sans emploi varie entre 3 et 6 mois l’offre raisonnable d’emploi se situera à au moins 95% du salaire précédemment perçu, si la durée de chômage est de 6 mois à un an, l’offre passera à au moins 85% du salaire perçu auparavant, enfin, pour une durée de chômage supérieure à 1 an, le salaire proposé devra être au moins égal au montant des indemnités chômages perçues.

Aussi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une première offre raisonnable d’emploi, il lui est adressé une lettre d’information puis au bout du second rejet ou absence de réponse qui équivaut à un refus, il reçoit un courrier d’avertissement le sommant de se justifier dans un délai de 15 jours sous peine de radiation. Si le motif de refus invoqué par le demandeur d'emploi n’est pas accepté par le Pôle Emploi, la radiation devient effective. Il sera ensuite possible de contester cette sanction dans un délai de 2 mois en envoyant une lettre de recours contre cette décision de radiation au directeur de Pôle Emploi. C’est une étape indispensable avant d’éventuellement porter l’affaire devant le tribunal administratif. Parallèlement, il est possible de contacter un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Voici un modèle de lettre de recours suite à une radiation Pôle Emploi au motif d’un refus de deux offres d’emploi raisonnables qui devra être envoyée absolument en lettre recommandée avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : recours radiation Pôle Emploi
N° identifiant : …………………….......

Lettre recommandée avec accusé réception





Monsieur le Directeur,


Je me permets de vous contacter afin de répondre à votre courrier datant du ………(précisez).…… m'informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le motif invoqué est un second refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE).

Je comprends bien que c’est une des circonstances qui peut vous amener à prendre cette décision, cependant, dans mon cas cette sanction ne me semble pas justifiée puisque le poste qui était à pourvoir était situé au ………..(précisez adresse complète)………. et que je réside à ……….(indiquez votre adresse complète)………… donc à une distance de …(précisez)... kilomètres et à(précisez)... minutes de trajet en voiture dans les conditions normales de circulation. Etant inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, je suis donc en droit, si je me réfère à votre règlement, de refuser cette proposition.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision qui si elle était confirmée, aurait des conséquences catastrophiques pour l'avenir de ma famille.

Restant à votre entièrement disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.     

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE

POLE EMPLOI



Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable ORE

 


 

 

 

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LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE RADIATION DE

POLE EMPLOI


Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi reçoivent régulièrement une convocation pour un entretien avec un conseiller qui dure généralement entre 10 et 30 minutes. Cela permet d’étudier les profils, de proposer des offres d'emploi, des formations, de faire le point sur les recherches, de donner des conseils pour s'organiser, mais aussi, d'apprendre à rédiger une lettre de motivation, présenter son CV ou encore de savoir comment se comporter durant un entretien d’embauche avec un employeur. Aussi, en cas d’indisponibilité, le demandeur doit prévenir à l’avance le conseiller soit par courrier ou par téléphone. A défaut, il reçoit une lettre d'avertissement lui indiquant qu'il dispose de 2 semaines pour justifier son absence. S'il ne le fait pas, il risque la radiation du Pôle Emploi ce qui entraîne une suspension temporaire ou définitive du versement des indemnités chômage.

D’autre part, dans le cas où le demandeur d’emploi estime avoir une raison légitime pour avoir manqué ce rendez-vous, il peut présenter un recours en vertu de l’article L. 5312-1 du Code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général (…) ». Cette démarche devra être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du directeur de l’agence Pôle Emploi. Il faudra joindre à la lettre, tous les documents justificatifs qui permettront d’attester les faits. Si le demandeur essuie un refus, il peut également soumettre un recours auprès du directeur régional et parallèlement contacter un médiateur à l’adresse : Médiateur Pôle Emploi - Direction générale - 1 avenue du Docteur-Gley - 75987 Paris Cedex 20. Enfin dernière possibilité, porter l’affaire devant le tribunal administratif ce qui engagera des frais de procédure.

Nous vous proposons un modèle de lettre de recours pour une absence en raison d’une maladie :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 




Objet : recours radiation Pôle Emploi
P.J. : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 




Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai été informé par un courrier datant du …………… que j’étais radié de la liste des demandeurs d’emploi en raison d’une absence non justifiée à un entretien avec l’un de vos conseillers.

En effet, j’étais dans l’impossibilité de venir à ce rendez-vous et malgré mon état de santé très dégradé, j'ai appelé la veille pour vous prévenir. Je vous joins en guise de justificatif, un certificat médical qui prouve que j'étais malade.

Les conséquences de cette radiation seront dévastatrices pour ma famille puisque  ……….(précisez pourquoi)……...

Aussi, conformément à l’article L. 5312-1 du Code du travail, je me permets de vous soumettre un recours et sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision et que vous me rétablissiez sur la liste des demandeurs d’emploi ce qui me permettra, d'une part, de continuer à bénéficier de vos services pour trouver un travail, et d'autre part, de percevoir l'allocation chômage.

Restant entièrement à votre disposition pour vous rencontrer ou m'exprimer devant une commission de recours, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma respectueuse considération.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE

RADIATION DE POLE EMPLOI



Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi absence entretien pour maladie


 



 

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LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE POLE EMPLOI


Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi ont bien sûr des devoirs. Ceux de répondre aux offres d'emploi des entreprises en posant leur candidature, en s'inscrivant donc dans une démarche active de recherche d'emploi, mais aussi, d’effectuer l’actualisation mensuelle de leur situation au bon moment en déclarant des informations exactes, de se présenter aux convocations, d'accepter au moins la deuxième offre d’emploi qui leur est proposée et correspondant à leur profil, ou encore, si le Pôle Emploi le suggère, de suivre une formation professionnelle, d'effectuer une visite médicale d'aptitude, de signer un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Tout manquement répétitif à ces obligations peut conduire à une radiation entraînant un arrêt du versement de l’allocation chômage.

En pratique, avant que la sanction soit appliquée, le Pôle Emploi averti le demandeur d’emploi qu’il dispose d'un délai de 15 jours pour fournir ses observations écrites, la justification de ces transgressions par exemple. S’il ne le fait pas ou que le Pôle Emploi estime que ses explications ne sont pas suffisantes, il est radié. Il recevra donc un courrier l'informant de cette décision. Dans ce cas, le chômeur a 2 mois à compter de la date de réception de ce dernier, pour présenter un recours auprès du directeur de l’agence Pôle Emploi en envoyant une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé réception. Si celle-ci ne permet pas d’obtenir gain de cause, cette démarche peut-être entreprise auprès du délégué régional du Pôle Emploi mais également auprès du médiateur national à l’adresse : Médiateur Pôle Emploi, Direction générale, 1 avenue du Docteur-Gley, 75987 Paris Cedex 20. Enfin dernière voie, saisir le tribunal administratif. Il faudra dans la mesure du possible joindre au courrier les documents justificatifs prouvant la bonne foi, par exemple un certificat médical, dans le cas d’une absence ou de non présentation à un entretien.

Voici un modèle de lettre de contestation de radiation, décision prise par le Pôle Emploi en raison d’une non présentation à un entretien avec un conseiller :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : contestation de radiation au Pôle Emploi

Lettre recommandée avec avis de réception



 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Je me permets de vous contacter car je viens de recevoir une lettre envoyée par vos services datée du ………(date)……… qui m'informe,  mon grand étonnement, que je suis radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi parce que je ne me suis pas présenté(e) à l’entretien du …..…(date)………

Cependant, je tiens à vous dire en toute honnêteté que je n’ai jamais reçu de convocation. En effet, la dernière qui m’a été adressée date du ………(date)……… et j'étais bien entendu présent dans vos locaux à la date et à l’heure précise du rendez-vous comme toujours. Je conteste donc cette procédure totalement illégitime qui aura des répercussions extrêmement graves pour moi et ma famille …..(expliquez pourquoi : allocations chômages représentant les seules ressources du foyer, situation de précarité, surendettement, etc..)… et vous demande donc de bien vouloir reconsidérer cette décision.

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer ou passer un nouvel entretien avec l’un de vos conseillés, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

                                                                                         Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE

POLE EMPLOI



Modèle lettre contestation radiation Pôle Emploi à envoyer au directeur d’agence


 




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