lettre réclamation

Modèles de lettre de réclamation pour obtenir un remboursement, un dédommagement ou une annulation de PV


LETTRE TYPE POUR CONTESTER UN PV POUR EXCES DE VITESSE


Vous avez reçu un procès verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci. Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante : CACIR - Service Photographies - TSA52000 - 35094 Rennes Cedex 9 en joignant la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu'une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché. Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d'attente pour recevoir la photo est parfois plus long. L’idéal est donc, si vous êtes assez sûr de vous, d'effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.

En ce qui concerne les modalités de contestation du PV qui sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale, le propriétaire du véhicule complète le formulaire joint à l'avis de contravention ou rempli le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse : https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepage/13/avisdecontravention/aideavotredemarche puis l'imprime et l'envoie à l'adresse indiquée sur l'avis en courrier recommandé avec accusé réception.

D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique. Mais il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n'est pas requise ; si votre véhicule a été volé, vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol, si vous êtes victime de l'usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte, si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge ou enfin si vous ne conduisiez pas à ce moment là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.

Voici un modèle de lettre de contestation d'un PV pour excès de vitesse :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : recours en exonération
Réf. : avis de contravention n°………………

P.J. : avis de contravention, copie de carte grise, formulaire requête en exonération

 




Monsieur l’Officier du Ministère Public,


Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-joint qui concerne une infraction pour un excès de vitesse que j’aurais commis. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du ……..…(précisez)…………. à …..…(heure).…… à …….(lieu)…….. alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile. L’explication est simple, j’ai prêté ma voiture de modèle …..…(précisez)..…… immatriculée ………(précisez)………. à un ami nommé …………(nom et prénom)……….. qui réside au ……………..(adresse complète)……………… et dont le numéro de permis de conduire est le ....……(précisez)………….

Aussi, compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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VITESSE



Modèle lettre contestation excès de vitesse enregistré par radar automatique





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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR VOL AIR FRANCE

RETARDE OU ANNULE


Si vous avez pris un vol avec la compagnie aérienne Air France qui a été retardé ou que vous n'avez pas pu partir parce qu'il a été annulé sans que vous ayez été prévenu bien à l’avance et souhaitez demander un dédommagement ou un remboursement de votre billet d'avion, vous devez rédiger une lettre de réclamation en l'adressant au service client ou utiliser le formulaire de plainte disponible sur le site http://ec.europa.eu et l’envoyer à l’adresse : Air France Service client - TSA 60 001 60 035 - Beauvais Cedex France. Vous y joindrez votre billet d’avion.

La réglementation européenne datant de 2004 impose aux compagnies aériennes qui ont pour destination un pays de l’Union Européenne ou qui ont un vol au départ de cette zone, une prise en charge, une assistance et une indemnisation dans les conditions suivantes :

- Sur un vol de moins de 1500 km accusant un retard supérieur à 2 heures
- Sur un vol de plus de 1500 km dans l’UE accusant un retard d’au moins 2 heures
- Sur un vol de 1500 à 3500 km accusant un retard d’au moins 3 heures
- Sur les autres vols accusant un retard de 4 heures au moins

Hormis la compensation financière, l’assistance peut prendre la forme d’un service gratuit de rafraîchissement, de restauration, d’hébergement, de transport entre deux aéroports par exemple. La compagnie aérienne peut également proposer à ses passagers de passer un coup de fil ou d’envoyer un e-mail à leurs proches ou à leurs employeurs afin de les prévenir de leur retard.

A titre indicatif, voici le barème de dédommagement imposé par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) :

- Sur un vol de moins de 1500 km le montant de l’indemnisation est de 250 euros par passager
- Sur un vol de plus de 1500 km dans l'UE le montant de l’indemnisation est de 400 euros par passager
- Sur un vol de 1500 à 3500 km hors UE le montant de l’indemnisation est de 400 euros par passager
- Sur les autres vols le montant de l’indemnisation est de 600 euros par passager

Si Air France refuse de vous indemniser et vous souhaitez user d'un recours afin de faire valoir vos droits, vous pouvez demander une aide à la FNAUT ( http://www.fnaut.fr) ou également envoyer le formulaire de plainte cité précédemment à l’autorité compétente du pays dans lequel vous décolliez ou si l'embarquement avait lieu en dehors de l’union européenne, dans le pays de l’UE dans lequel vous vous rendiez, en l'occurrence, si c’est en France ce sera la DGAC. Les coordonnées de tous ces organismes européens sont indiquées à cette adresse : http://ec.europa.eu

Voici un modèle de lettre de réclamation à adresser à Air France que vous adapterez en fonction de la situation :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : demande de (dédommagement/remboursement) pour vol (annulé/retardé)

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Monsieur le Directeur,


Je viens par la présente, vous faire part de ma très grande insatisfaction concernant le vol n°……………. assurant la ligne ….………(précisez)………. qui devait décoller le ……….(date)……… à ……..(heure)…….. et qui est finalement parti à …...(heure)….... soit avec ……… heures de retard sans aucune information ni explication préalable.

Ce retard m’a causé de nombreux désagréments puisque (donnez des explications : j'ai raté ma correspondance/manqué un rendez-vous important/engagé des frais pour passer la nuit dans un hôtel/acheté un billet de train/etc..)

Vous trouverez ci-joint la copie de mon billet d’avion dont le vol a été (retardé/annulé) ainsi que les justificatifs des frais supplémentaires engagés tels que (donnez les détails : la facture de ma chambre d’hôtel/mon billet d’avion/mon billet de train/la facture du taxi…)

En conséquence, je vous demande (précisez : une indemnisation à la hauteur des frais engagés /le remboursement de mon billet d’avion/une compensation financière). Sans réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me verrai dans l’obligation de saisir le DGAC.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




 

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AIR FRANCE RETARDE OU ANNULE

 


Modèle lettre demande dédommagement vol Air France retardé




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LETTRE DE RECLAMATION SNCF POUR TRAIN TGV IDTGV EN RETARD


Vous avez subi un désagrément important sur une ligne SNCF d'un train grande ligne, TGV ou IDTGV et souhaitez demander une indemnisation ou le remboursement de votre billet ? Vous pouvez envoyer votre lettre à l’adresse : Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9 ou vous servir du formulaire en ligne disponible ici. Vous devrez y joindre un RIB qui servira donc à effectuer le virement sur votre compte bancaire, mais aussi votre billet de train (gardez une photocopie en cas de litige) ou la confirmation de votre e-billet et éventuellement la photocopie de votre carte d’abonnement si vous en avez une. Autre possibilité, si vous avez réservé votre billet en ligne, effectuer votre demande d’indemnisation en remplissant les champs demandés à l’adresse : http://aide.voyages-sncf.com/contactez-nous/email

En ce qui concerne les retards ou annulations de trains, voici quelles sont les compensations financières que propose la SNCF dans le cadre de la garantie ponctualité sous condition que ces problèmes lui soient attribuables :

Ensemble des trains grandes lignes en France, TGV franciliens, TGV voyageant vers la Suisse (TGV Lyria) ou ceux l’Italie :

- Remboursement de 25% du tarif du billet sous forme de bon voyage valable un an à partir de 30mn de retard
- Remboursement de 50% du tarif du billet à partir de 2h de retard
- Remboursement de 75% du tarif du billet à partir de 3h de retard
A noter que toute demande d’indemnisation concernant le TGV France-Italie doit-être envoyée à : SNCF TGV France Italie - BP 20613 - 75367 PARIS CEDEX 08

Trains IDTGV :

- Bon voyage offert d’une valeur de 25% du prix du billet (hors supplément) pour un retard de plus d’une heure
- Bon voyage offert ou compensation financière d’une valeur de 50% du prix du billet (hors supplément) pour un retard de plus de 2 heures

A savoir, pour que votre demande d’indemnisation soit recevable vous devez envoyer votre courrier au plus tard 45 jours avant l’incident, le cachet de la Poste faisant foi. Vous devrez l’adresser à : SNCF Centre Régularité - Service Garantie Ponctualité - BP 12013 - 14089 Caen cedex 6. D’autres parts, lorsque le retard dépasse une heure, vous pouvez demander une compensation financière à la place du bon voyage sauf pour l'IDTGV. Enfin, si vous n’avez pas pu obtenir réparation pour le préjudice subit, nous vous conseillons, avant de mener une action en justice, de tenter un recours amiable auprès du médiateur de la SNCF : http://www.evenement.sncf.com/sncf.com/mediateur/


Voici un modèle de lettre de demande d’indemnisation à personnaliser :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : demande indemnisation suite à un retard du train
P. J. : RIB, billet de train/confirmation e-billet


Lettre recommandée avec accusé de réception

 



Madame, Monsieur,


Je tiens à vous faire part de mon profond mécontentement quant au service assuré par la SNCF. En effet, le ….…(date)……. à ………(heure)……., j’ai pris le .….(précisez TGV/IDTGV, train grande ligne)...... numéro ……..…. au départ de …..…(nom de la gare)……… et à destination de ….…(nom de la gare)……. Or, il est arrivé à ……(heure)…… au lieu de ....…(heure)……. soit avec ………(mn/h) de retard sur l’heure prévue ce qui m’a causé de nombreux désagréments. En effet, ………..(précisez)………...

En conséquence, je vous demande de me verser une compensation financière en réparation du préjudice subi, conformément à vos engagements pris dans le cadre de la « garantie ponctualité ».

Je vous joins (mon billet de train/la confirmation de mon e-billet) ainsi qu’un RIB afin d’effectuer le remboursement.

Vous remerciant par avance de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







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EN RETARD



Modèle lettre demande indemnisation retard train SNCF grande ligne TGV ou IDTGV

 

                                                                                                         

     

 

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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PHOTO RADAR SUITE A UN EXCES DE

VITESSE


Vous venez de recevoir par la Poste un procès verbal (P.V.) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire. A ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé : « Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire. » Pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. A défaut, cela peut-être une source de contestation.

En ce qui concerne la procédure, le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre dans laquelle il joint une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité, de l'avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9x32.4) affranchie pour un minimum de 50g (environ 1,50€) avec son nom et adresse qui servira donc à renvoyer le cliché, le tout au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante : CACIR Service Photographies TSA52000 35094 Rennes Cedex 9

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

Voici un modèle de lettre qui vous aidera à gagner un temps précieux dans vos démarches :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : demande photo prise par un radar pour un excès de vitesse
Réf. : P.V. n° ................................

 




Madame, Monsieur,


Je suis titulaire du certificat d'immatriculation n°……(précisez)……. et viens de recevoir un procès verbal qui porte la référence ……(précisez)……. accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d'un montant de ….(montant)…. euros qui correspond à une infraction sur la vitesse-limite autorisée enregistrée le ....…(date)….... par un radar automatique placé à ……(lieu)……..

Aussi, conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction. A cet effet, je vous joins à ma présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma respectueuse considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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EXCES DE VITESSE


 

Modèle lettre demande photo radar automatique pour contestation PV




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LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR UNE LETTRE NON

RECUE


Un courrier est considéré par la Poste comme perdu seulement après 40 jours. Passé ce délai, vous pouvez lui envoyer une lettre de réclamation. Cependant, sachez que vous ne serez indemnisé que si votre lettre a été adressée en courrier recommandé avec accusé réception (articles L7 du Code des postes et des communications électroniques). Sauf si vous pouvez apporter la preuve que les services postaux ont commis une faute et que vous avez subit un désagrément. Dans ce cas, réclamez une compensation financière.

La première chose à faire est de vous rendre au bureau de Poste le plus proche afin de recueillir un maximum de renseignements sur votre envoi. Vous pouvez aussi visiter le site du service consommateur de la Poste pour faire votre réclamation en ligne et signifier la perte de votre lettre à l’adresse http://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso , ou, si vous préférez écrire, envoyez votre lettre de réclamation à l’adresse : Service Consommateurs, 99999 La Poste.

Concernant les courriers recommandés avec accusé réception, le montant de l’indemnisation dépend du prix du recommandé, ainsi cette année 2013, un envoi en R1 est remboursé 16 euros, en R2, 153 euros et en R3, 458 euros.

Si vous n’avez pas pu obtenir gain de cause, vous avez deux recours possibles, contacter le médiateur de la Poste à l’adresse http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe ou saisir les tribunaux si la perte de cette lettre a entraîné un préjudice financier très important.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de réclamation à envoyer si la Poste a perdu votre courrier expédié en recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 


Objet : demande d’indemnisation pour lettre recommandée perdue
P.J. : photocopie du bordereau d’envoi

 

 

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je tiens à vous faire part de mon profond mécontentement quant à votre prestation. En effet, j’ai expédié un courrier en recommandé …(précisez R1, R2, R3)…. très important en date du ……………….. qui était adressé à ………(nom, prénom )……….. habitant au .................(adresse)................ Mais ce destinataire ne l’a jamais reçu. Après maintes recherches de la part du bureau de Poste de ….(précisez le lieu).…. suite à ma demande, un agent m'a informé que la lettre s’était perdue.

Ne souhaitant pas en rester là, je vous demande de me verser une indemnité pour le préjudice important que j'ai subi puisque ..........(précisez)......... Vous voudrez bien trouver, jointe à ce courrier, la photocopie du bordereau d’envoi servant de preuve du dépôt de ma lettre.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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LETTRE NON RECUE



Modèle lettre réclamation Poste lettre recommandée perdue




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LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR LA PERTE D'UN

COLIS


Votre colis n’est pas arrivé jusqu’à son destinataire malgré que le délai de réception maximum annoncé par la Poste ait été dépassé. Dans ce cas, vous pouvez faire une réclamation directement sur son site à l’adresse www.laposte.fr en cliquant sur la rubrique « Service Consommateurs », puis « Déposer une réclamation ». Ou alors, envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : Service consommateurs - 99999 - La Poste. Ainsi, le service compétent traitera votre demande en effectuant des recherches poussées, et le cas échéant, procédera à votre indemnisation. A savoir que vous avez un an maximum à compter du jour de l’envoi du colis, pour faire votre réclamation (Art. L10 du Code des postes et des communications électroniques).

En ce qui concerne l'indemnisation des envois nationaux de colis postaux, voici ce que dit l'article 5 alia 1 des conditions générales de vente de la Poste : « L’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le poids brut d’un colis s’entend du poids des marchandises qu’il contient auquel il faut ajouter le poids de l’emballage ». Par ailleurs, pour les envois en Chronopost, le montant de l’indemnisation dépend de la valeur du produit, de la gamme de service, du poids du colis et éventuellement du type d’assurance contractée. La règle est simple, pour le Chrono 8, 9,10, 13 et Chrono Express ou Premium, le montant de l’indemnité pour perte ou détérioration est égal à la valeur déclarée du produit dans la limite de 250 euros. Sinon, pour le Chrono 18 ou le Chrono Classic, le calcul est effectué selon la méthode commune, c'est à dire sur la base du poids du colis, soit 23 euros par kilogramme dans la limite de 690 euros.

Pour faire votre demande d’indemnisation, vous devrez fournir des justificatifs tels que les photocopies des factures d’achats ou du bordereau d'envoi. Le délai de traitement est de 30 jours pour les envois nationaux en France métropolitaine et d’un maximum de 90 jours pour ceux envoyés partout dans le monde. Si vous n’avez pas pu obtenir satisfaction, vous avez un autre recours possible, celui de faire appel au médiateur en le contactant à cette adresse : http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe/

Voici un modèle de lettre de réclamation pour un colis perdu que vous pouvez adapter à votre guise :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................


 



Objet : demande d'indemnisation pour perte d’un colis
P.J. : bordereau d'envoi n° ...........................

 




Madame, Monsieur,


J'ai expédié(e) un colis le .....(date)....... en …......……(précisez le mode d'envoi normal/Chronopost/Colissimo, la valeur déclarée, le poids et le numéro du bordereau)................... du bureau de poste de ….......(précisez le lieu)……….. qui était destiné à ……….(précisez le nom et l’adresse)….…….. Mais il n’est jamais arrivé à destination et ne m’a pas été retourné.

Aussi, le ……..(date)……….  je me suis déplacé(e) au bureau de poste de ….......(précisez le lieu)……….. afin d'effectuer des recherches et en retrouver la trace mais malheureusement celles-ci ont été infructueuses. Votre agent en a donc conclu que le colis avait été perdu.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ….. euros, correspondante à la valeur réelle des marchandises placées dans le colis et que j’ai déclaré(e) au moment de l’expédition, comme l’atteste le bordereau d'envoi joint à cette lettre.

Vous remerciant par avance du traitement que vous voudrez bien réserver à ma réclamation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                                 

                                                                                                    Fait le : .........................................


                                                                                                    Signature : ....................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION A LA POSTE POUR LA PERTE

D'UN COLIS


                                                                     Modèle lettre de réclamation à la Poste suite à un colis perdu                                                                                                                                                                                                               
                                                                                 

                                                                

                                                                                            

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LETTRE TYPE POUR CONTESTER UNE AUGMENTATION DE LOYER


Le propriétaire d’un logement n’est pas libre d’augmenter le montant du loyer comme il l’entend. Il doit respecter certaines conditions. En effet, la révision du loyer ne peut se faire que tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail, ou, si cela est notifié dans ce dernier, à une date préalablement définie. Par ailleurs, cette hausse doit suivre l’indice de référence indiqué dans le contrat de bail, ou, si ce n’est pas le cas, le dernier indice de révision des loyers (IRL) publié au JO (Journal Officiel). Cet indice suit l’inflation, en d’autres termes, il est calculé en prenant en considération l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. A titre d’exemple, l’indice de révision des loyers publié le 12 avril 2013 et qui concerne le 1er trimestre est de 124,25. Pour calculer le montant du nouveau loyer il faut effectuer l’opération suivante :

Montant du loyer précédent (x) Indice de référence des loyers du mois concerné (÷) Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

Aussi, afin de montrer votre désaccord suite à une augmentation du loyer de votre appartement que vous jugez abusive, vous devez envoyer une lettre de contestation, en voici un modèle ci-dessous que vous devrez personnaliser en fonction de votre cas personnel.

Sachez en outre que si le propriétaire du logement refuse d'être en conformité avec la loi en s'entêtant à pratiquer des hausses abusives vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception au bureau le plus proche de votre domicile. Cette commission vous convoquera et tentera une conciliation avec le propriétaire. En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir un juge d’instance en lui transmettant tous les éléments du dossier et notamment l’avis de la commission.



Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................

 

 




Objet : contestation augmentation du loyer

Lettre recommandée avec accusé réception

 




Madame/Monsieur ……………..,

 

Locataire depuis le ……..(date)……. de l'appartement situé au ………..(adresse complète)………… dont vous êtes le propriétaire, je tiens à vous exprimer mon profond désaccord concernant le nouveau montant de loyer indiqué dans votre dernier avis d’échéance daté du …….(date)….…

En effet, vous augmentez le loyer de ..… euros, ce qui correspond à une hausse de ..% alors que le contrat de bail ne stipule en aucun cas que le loyer peut-être augmenté en dépassant la variation de l'indice INSEE de référence des loyers. Selon mes calculs, et en prenant en compte cet indice, le nouveau montant du loyer devrait être de ..… euros.

Me réservant le droit de saisir la commission départementale de conciliation ainsi qu'un juge d'instance, je souhaite que vous reconsidériez cette hausse qui me parait abusive et non conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………., mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR CONTESTER UNE AUGMENTATION DE

LOYER



Modèle lettre contestation augmentation injustifiée loyer appartement



 

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