lettre réclamation

Modèles de lettre de réclamation pour obtenir un remboursement, un dédommagement ou une annulation de PV

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE

 

Envoyer une lettre de réclamation permet au même titre qu’une lettre de contestation, de manifester son désaccord par exemple concernant un débit frauduleux sur un compte bancaire, un prélèvement injustifié d’un prestataire de service comme Orange, SFR, Bouygues pour un abonnement internet ou téléphone mobile, d'informer sa banque d'une double facturation pour une facture d’électricité EDF ou de gaz GDF par exemple, et pour finir, demander des comptes à sa banque pour le débit sans raison de frais ou d’agios bancaires.

Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse. Aussi, conformément à l’article L133-25 du Code monétaire et financier un client peut demander le remboursement des prélèvements indus dans un délai de 8 semaines au maximum.

Par ailleurs, dans le cas d’une affaire d'escroquerie par carte bancaire ou de chéquier volé la victime a jusqu'à 13 mois pour contester à sa banque le dédit frauduleux mais ce délai passe à 70 jours si l’opération frauduleuse a été réalisée en dehors de l’Union Européenne puis ensuite la banque a un délai d’un mois pour rembourser à compter de la date de réception du courrier de contestation.

En cas de refus de celle-ci il y a un autre recours possible, celui de porter plainte auprès du procureur de la République et de contacter la DGCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de réclamation suite à une fraude avec votre numéro de carte bancaire concernant une prétendue commande sur Internet. Nous vous proposons aussi de personnaliser cette lettre gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous écrire par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-réponses » ou en utilisant le champ commentaire sous cet article et en nous fournissant toutes les précisions nécessaires.

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 




Objet : lettre de réclamation pour prélèvement frauduleux
P.J : photocopie de mon relevé bancaire




Madame/Monsieur ……………………..,


Je viens de recevoir mon dernier relevé de compte et tiens à vous exprimer mon grand étonnement concernant le montant de ………… euros qui a été débité sur mon compte bancaire numéro ……………………  en date …………………… Il s'agirait d’un achat effectué sur Internet à la faveur de la société ……………….

Toutefois, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder le plus rapidement possiblement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte.

Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le montant prélevé frauduleusement.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………………, l'expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE

 


Modèle de lettre réclamation prélèvements indus injustifiés sur compte bancaire




 

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LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UN PROCES VERBAL AUPRES DU

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Il y a différentes raisons pour lesquelles vous pourriez être amené à contester une contravention, un PV, ou amende ou le retrait des points de permis, vous pouvez par exemple remettre en cause la validité d’un relevé de vitesse de radar automatique, dénoncer un vice de procédure, arguer que vous n’étiez pas en infraction ou prétexter que ce n’était pas vous qui étiez au volant de la voiture. Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception de préférence à l’adresse qui est indiquée sur le procès verbal sous 30 jours et passé ce délai vous devrez l’envoyer au procureur de la République.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre de contestation de PV pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises. 



Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................
 





Objet : contestation du procès verbal n°……………
P.J : photocopie du PV

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Monsieur le Procureur de la République,


J'ai été verbalisé par un policier/gendarme le …………… à ………….. heures lorsque je conduisais ma voiture sur la route de ……..…..…… conformément au procès verbal n°…………… que je joins à la présente lettre.  

Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès verbal, en effet, ……........…………….….…(indiquez les raisons)………………................................

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié, et je l'espère, aboutir à l’exonération de l'amende.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UN PROCES VERBAL

AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 



Modèle de lettre de contestation PV à adresser au Procureur de la République



 


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