lettre de résiliation

Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service

Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)

Pour la résiliation d’une adhésion à un syndicat tel que la CGT (Confédération générale du travail), FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements de travailleurs les plus connus en France, il n’y a pas, en principe, de délai de préavis ou de modalités spécifiques.

En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige. Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat afin de vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. A noter que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.

Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C'est donc à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.


Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.

Pour formaliser votre demande, nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat de travailleurs. A vous ensuite, de le personnaliser en remplissant les espaces laissés en pointillés, et éventuellement, de modifier certaines tournures de phrase ou de rajouter certaines mentions afin d’être en parfaite adéquation avec votre situation personnelle :



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : annulation de mon adhésion
Référence : ….(numéro adhérent)….

Courrier recommandé avec accusé réception





Madame, Monsieur,


Membre de votre organisation syndicale ….(précisez le nom)…. depuis le ….(date)...,  je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.

A cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ADHESION A UN

SYNDICAT DE TRAVAILLEURS




Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)



 

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LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE

CIVILE PRIVEE


L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction. Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques. Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l'assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d'un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu'il s'agit d'une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile
Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..

Courrier recommandé avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j'entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  ……(date)….…

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                       Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE

RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE



Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée



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MODELES DE LETTRE DE RESILIATION


Résilier un contrat commercial n’est pas toujours une chose aisée, par contre étonnamment tout est généralement simplifié pour souscrire à un abonnement ou adhérer à un service. Aussi, vous devez savoir comment formuler et présenter votre lettre, mais également connaître les mentions qu’il faut obligatoirement indiquer, les références juridiques et articles de loi sur lesquels vous pouvez vous appuyer, les modalités de résiliation, les motifs de rupture qui sont recevables, la durée minimale d’engagement, les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat. Ou encore, quand et à quel service ou personne adresser votre courrier. Vous trouverez un grand nombre de réponses à vos questions sur notre site « Info-Demarches.com ».

Ainsi, nous vous proposons de nombreux modèles de lettre de résiliation qui vous aiguilleront dans la rédaction de vos courriers et représentant de très courants cas de figure utiles dans la vie de tous les jours. Par exemple, pour demander la fin d’un abonnement à un journal ou à un magazine, la rupture d’un contrat de bail à votre propriétaire, l’arrêt d’un forfait à un fournisseur d’électricité de gaz, Internet ou de téléphonie.

Nous espérons que vous trouverez la lettre de résiliation qui correspond au cas précis que vous recherchez. Si tel n’était pas le cas, n’hésitez pas à nous suggérer des idées et à nous demander de vous fournir des modèles de courrier qui répondent au plus près à vos attentes.

Ce que l’on peut vous conseiller, d’une manière générale pour vous défaire de vos obligations contractuelles et empêcher de vous retrouver dans des situations litigieuses, c’est de toujours formuler votre demande de résiliation par écrit et d’adresser votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception même si un conseiller vous propose de rompre le contrat sur simple appel téléphonique ou e-mail, vous pourrez le faire aussi parallèlement. Vous garderez ainsi une trace de vos correspondances et le bordereau d'envoi et l'avis de réception servira à prouver votre bonne foi en cas de contestation.

En visitant « Info-Demarches.com », il vous suffira donc de choisir la lettre dont vous avez besoin pour interrompre un contrat commercial puis de faire un copier/coller du texte que nous vous proposons, de l'adapter et de le personnaliser en remplissant les champs vides et si aucune ne correspond au cas de figure vous concernant, n’hésitez pas à nous soumettre vos demandes. Mais avant de faire cette démarche, nous vous invitons à vérifier si votre contrat est résiliable à la date où vous le souhaitez le faire en puisant dans les informations que nous vous fournissons et surtout en relisant les conditions générales de vente afin de vous assurer que vous êtes dans votre droit et que votre fournisseur, assureur ou prestataire de service ne peut pas vous refuser cette demande.


CHOISISSEZ LA LETTRE DE RESILIATION QUI VOUS INTERESSE

 

Lettres de résiliation abonnement et contrat divers :

Modèle de lettre de résiliation adhésion au Club Moving

Modèle de lettre de résiliation programme Weight Watchers

Modèle de lettre résiliation abonnement club de sport Keep Cool

Modèle de lettre résiliation mandat de gestion bien immobilier

Modèle de lettre pour résilier un contrat EDF Bleu Ciel

Modèle de lettre pour résilier abonnement GDF Suez DolceVita

Modèle de lettre de résiliation contrat abonnement eau Veolia, Lyonnaise des Eaux ou Suez Environnement

Modèle de lettre de résiliation abonnement cinéma Pass Gaumont Pathé

Modèle de lettre de résiliation abonnement cinéma carte UGC illimité MK2

Modèle de lettre résiliation d'un abonnement de télépéage autoroute

Exemple de lettre pour résilier un abonnement à un journal ou à un magazine

Modèle de lettre de résiliation abonnement Club France Loisirs

Modèle de lettre de résiliation abonnement Premium Autolib’

Exemple de lettre résiliation contrat abonnement gaz, GDF, Altergaz, Poweo, EDF Bleu Ciel

Exemple de lettre de résiliation contrat abonnement eau

Modèle lettre résiliation abonnement TV Canal+ Canalsat

Modèle lettre de résiliation abonnement EDF électricité ou gaz

Modèle lettre de résiliation de contrat de crèche

Modèle lettre demande de clôture PEL

Modèle lettre demande de clôture CEL

Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat


Lettres de résiliation contrat d’assurance diverses :

Modèle de lettre demande de résiliation contrat assurance-vie

Modèle de lettre résiliation assurance téléphone mobile SFR AIG, SPB, ACE

Modèle lettre de résiliation assurance téléphone Casse et Vol Orange

Modèle de lettre résiliation assurance téléphone The Phone House Lifeline Master

Modèle de lettre de résiliation demander le rachat total d'un contrat assurance vie

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance de prêt dite assurance emprunteur

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance dans le cadre de la loi Hamon

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée

 

Lettres de résiliation assurance santé, complémentaire santé ou mutuelle :

Modèle de lettre pour résilier une assurance scolaire MAE

Modèle de lettre de résiliation assurance complémentaire santé MAIF

Modèle de lettre résiliation assurance complémentaire maladie pour augmentation des tarifs non justifiée

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance complémentaire maladie

Modèle de lettre demande de résiliation mutuelle santé après la souscription à un contrat collectif entreprise

Modèle attestation employeur pour résiliation de mutuelle privée

Exemple de lettre de résiliation assurance scolaire

Exemple de lettre résiliation mutuelle santé à la date anniversaire du contrat

 

Lettres de résiliation assurance auto ou moto :

Modèle lettre de résiliation contrat assurance voiture au motif de la vente du véhicule

Exemple de lettre de résiliation contrat assurance automobile pour changement de situation

Modèle de lettre de résiliation assurance automobile suite à la hausse des tarifs

Modèle de lettre de résiliation contrat assurance moto ou scooter à date anniversaire avec un préavis

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF loi Chatel

 

Lettres de résiliation assurance habitation ou commerce :

Modèle de lettre résiliation assurance habitation vente d’un appartement

Modèle lettre résiliation assurance habitation déménagement

Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle vente du fond de commerce

Modèle de lettre résiliation contrat assurance habitation AXA pour changement de situation

 

Lettres de résiliation abonnement téléphone :

Modèle de lettre pour résilier une ligne téléphone fixe chez SFR

Modèle de lettre pour résilier contrat ligne fixe Orange (France Telecom)

Modèle lettre de résiliation forfait téléphone mobile à cause d’une hausse des tarifs abusive

Exemple de lettre de demande de résiliation de la ligne téléphonique fixe

Modèle type lettre résilier abonnement téléphonique Bouygues, SFR, Orange avant la fin du contrat

Exemple lettre demande résiliation forfait téléphone SFR Bouygues Orange loi Châtel

Modèle de lettre résiliation abonnement Virgin Mobile

Modèle de lettre résiliation forfait NRJ Mobile

 

Lettres de résiliation abonnement Internet :

Modèle de lettre résiliation abonnement Virgin Mobile

Modèle de lettre de résiliation abonnement ADSL, box SFR ou fibre SFR

Modèle lettre pour résilier contrat abonnement Internet Orange

Modèle de lettre de résiliation contrat abonnement Internet suite à un déménagement

Exemple de lettre résiliation abonnement Internet Free Orange Neuf Numéricâble Cegetel Dartybox

 

Lettres de résiliation contrat bail :

Modèle courrier résiliation contrat bail de location d’une habitation par le locataire

Modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial

Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis de 3 mois

Modèle de lettre demande résiliation contrat de location d’une place de parking ou garage

Exemple de lettre de résiliation du contrat de bail d'un logement suite à un décès

Exemple de lettre de résiliation de bail pour la location d’un appartement non meublé (vide)

Exemple de lettre de résiliation contrat bail location logement meublé

Exemple type de lettre résiliation contrat de bail commercial 3-6-9



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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE PEL A LA BANQUE


Le plan épargne logement (PEL) s'apparente à un compte bancaire. L'épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.

Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)

Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement, cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier, soit pour l’achat de sa résidence principale ou soit pour sa rénovation, et donne accès, en principe, à un prêt immobilier à un taux avantageux.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Et puis après 12 ans, ils sont  imposés au taux progressif de l'impôt sur le revenu mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s'est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986 il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.

Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance. Ainsi, pour simplifier vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de clôture de votre compte plan épargne logement (PEL) :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande clôture de mon PEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

 
 


Madame, Monsieur,
 
Je suis le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le ……(date)….. dans votre établissement …..(précisez le nom de la banque)….. qui porte le numéro …….(précisez)……, et vous informe, par la présente, que je souhaite le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds s'y trouvant sur mon compte courant/sur livret n°……(précisez)………..
 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. 

 

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE PEL



Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement




 

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LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT ASSURANCE

EMPRUNTEUR


La loi Hamon relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu'un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l'offre qui propose le minimum requis en terme de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance. Cette loi favorise également la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

Pour résilier son contrat, l’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s'il a souscrit une assurance auprès d'un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l'opération ne doit pas être facturée. D'autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

A noter que passé la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

Voici un modèle de lettre à personnaliser pour demander la résiliation d'un contrat emprunteur à adresser à la banque :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
N° contrat du prêt : .......................
N° contrat d’assurance : .......................

 

 

 

Madame, Monsieur,


J’ai contracté un prêt le …...(date)…….. auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Puis dans ce cadre, j’ai souscrit à une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence ….......(précisez)……...

Etant titulaire de ce contrat d’assurance depuis moins d'un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à un contrat emprunteur, je souhaite donc substituer mon contrat avec celui proposé par ......…..(nom établissement assureur)……… qui offre les mêmes garanties, c'est-à-dire, ……………….(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)…………………

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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EMPRUNTEUR



Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur




 

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LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ MOBILE


NRJ Mobile est un opérateur en téléphonie mobile appartenant aux groupes Crédit Mutuel CIC et NRJ GROUP qui emprunte le réseau de SFR, d’Orange et de Bouygues Telecom. Il propose un ensemble de services tout à fait classiques qui sont liés à cette activité : communications téléphoniques, SMS/MMS, messagerie électronique et Web 4G avec des offres commerciales aussi variées que des forfaits avec ou sans engagement, des cartes prépayées rechargeables, des forfaits 4G Pocket, des forfaits bloqués (Be Live) ou des forfaits Mobile avec des périodes d’engagement entre 12 et 24 mois comprenant les communications téléphoniques, Internet ainsi qu’un Smartphone ou un téléphone mobile.

 

Si vous avez souscrit à un forfait et que vous souhaitez le résilier, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

 

NRJ Mobile - Service Client
53098 Laval Cedex 09

 

Puis si vous désirez faire une réclamation car le service Client n’a pas répondu à vos attentes, envoyez votre lettre à l’adresse ci-dessous :

 

NRJ Mobile - Service Consommateurs
TSA 42002
75087 Paris Cedex 02

 

Sachez cependant que si vous avez souscrit à une offre incluant un engagement d’une durée de 12 mois ou de 24 mois et que vous voulez l'interrompre alors que vous n’êtes pas arrivé au terme de celui-ci, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de mensualités.

Par exemple, si vous avez un forfait NRJ Mobile de 12 mois et que vous souhaitez résilier après 6 mois, il vous faudra verser des indemnités dont le montant correspond au prix mensuel du forfait jusqu'à la fin de l'engagement, c'est-à-dire les 6 mensualités restantes.

Puis, dans le cas d’une souscription à un forfait incluant une période d’engagement de 24 mois et d’une demande de résiliation avant la première année, vous devrez tout d’abord régler les mensualités à courir jusqu’au 12ème mois, et en plus, payer 25% du montant restant normalement à devoir au cours de la 2nde année. Mais si vous souhaiter interrompre votre forfait après le 12ème mois, seule 25% de la somme restant à devoir sera exigée.

Toutefois, certaines circonstances particulières permettent de résilier à tout moment sans avoir à régler d’indemnité. On parle ainsi de motif légitime. C’est le cas, par exemple, lorsque l’abonné déménage dans une zone non couverte par le réseau NRJ Mobile ou que celui-ci ne fonctionne pas correctement, mais aussi, en cas de licenciement d’un contrat à durée indéterminée, d’une situation de surendettement, d’une incarcération dans un établissement pénitentiaire au mois 3 mois, d’une maladie ou d’un handicap ne permettant plus d’utiliser le service, ou encore, si l'abonné est face à une situation de force majeur reconnue en tant que tel par la jurisprudence, et puis bien entendu, s'il décède.

Par ailleurs, si vous n’êtes tenu par aucune durée d’engagement ou êtes allé au-delà de celle-ci, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment sans qu’aucun frais ne vous soit réclamé. La résiliation sera dans ce cas effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre lettre. En voici un modèle que vous devrez personnaliser :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : résiliation de mon forfait NRJ Mobile .....(précisez).....
N° contrat : .......................

 

 

 

Madame, Monsieur,

 
J’ai souscrit le …..(date)….., un contrat d’abonnement NRJ Mobile ….(précisez le type)…. portant la référence n°…..(précisez)….. et je vous informe que je souhaite y mettre fin.

Etant arrivé à terme de ma durée d’engagement/N’étant tenu par aucune durée d’engagement, je vous demande donc, conformément à vos conditions générales de vente, de résilier mon forfait dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette lettre et d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous remerciant, par avance de confirmer la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................


 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ

MOBILE



Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile




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LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT ASSURANCE AVANT SON ECHEANCE


Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l'échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies. Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d'autant plus financièrement puisque ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

Auparavant, pour pouvoir résilier son contrat Direct Assurance sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c'est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie :


Direct Assurance Service Clients - 48 rue Carnot - CS 50025 - 92158 Suresnes Cedex


Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu'il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.


Voici un modèle de lettre qui fera gagner du temps dans la rédaction de votre courrier que vous adresserez à Direct Assurance  :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation de mon contrat Direct Assurance auto/moto/habitation
Police n° : ………………………


Courrier recommandé avec AR




Madame, Monsieur,


Je suis titulaire depuis le …..(date)……d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence ……(numéro police)…….. et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) me permettent de résilier mon contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas, je vous prie donc d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information, et puisque j’ai réglé en avance, de me reverser la fraction de la prime correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT

ASSURANCE



Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon





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