Modèle de lettre

Modèles de lettre utiles pour vos démarches administratives quotidiennes et faire valoir vos droits


LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX ELECTIONS

FRANCAISES


Vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles, ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou êtes incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils ?
Dans ces conditions, la loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

Pour ce faire, vous, le mandant, présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

A noter que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent fournir un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité afin de voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Afin de gagner du temps, utilisez notre modèle de lettre de procuration pour un vote aux élections présidentielles ou législatives :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................


 

 

Objet : procuration
PJ : photocopie carte d'identité du mandat et du mandataire



Je soussigné(e), …...(nom, prénom).…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., donne procuration à M./Mme/Melle …...(nom, prénom)..…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le ……(date)…… et le ……(date)…… prochain.

 

Pour faire valoir ce que de droit.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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ELECTIONS FRANCAISES



Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives




 

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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE


Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :

- La mise en disponibilité de droit permettant d'exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d'adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l'agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu'aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

- La mise en disponibilité pour convenance personnelle est généralement sollicitée afin d'occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s'impliquer dans une association. La période d'engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d'une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

- La mise en disponibilité pour faire des études ne doit pas durer plus de 6 ans.

- La mise en disponibilité pour effectuer des recherches, est possible que lorsque celle-ci présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, elle ne devra pas dépasser 6 ans.

- La mise en disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc..) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : demande de disponibilité pour convenance ……(précisez)……

 

 

 

Madame/Monsieur ....................,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour convenance …….(précisez motif)…….. qui débuterait le …..(date)..… pour une durée de ……..(précisez)………

Cette mise en disponibilité me permettrait de …………..(détaillez vos motivations)…………….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur .................., l'expression de mes respectueuses salutations.

                                                                                                                              

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................






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DISPONIBILITE



Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire




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LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE

TERRORISME


Le gouvernement français a mis en place un fond spécial appelé Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes, et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants). Ce Fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d'une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens. Ce Fonds de Garantie traite chaque année près de 20.000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines voire des milliers de victimes.

Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subits des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.

Quelles démarches pour bénéficier du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ?

En principe, c’est le Procureur de la République qui entre en contact avec le Fonds de Garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s'est tenu en dehors du territoire français, se sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent. Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d'un mois (article L422-2 du Code des Assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. A noter que cette aide peut-être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.

Ensuite, le Fonds de Garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le Fonds de Garantie en saisissant le Juge des référés au Tribunal d'instance (TI) ou au Tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le Fonds de Garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l'attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking…) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.

A savoir, par ailleurs, qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile de France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.


Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous proposons un modèle de lettre à adresser de préférence en LRAR au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), 64 rue DeFrance, 94682 Vincennes Cedex. Courrier auquel vous joindrez le formulaire suivant : http://www.fondsdegarantie.fr


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

 

 

Objet : demande d'indemnisation attentat du .......(date)........

P.J. : ......(précisez)......

Courrier recommandé avec accusé réception

 

 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …..(date)…… à …….(ville)………

En effet, …...………………..(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant, si possible, les heures au fur et à mesure des évènements, le montant estimé du préjudice que vous avez subi, etc..)………………………………………..

Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver, joints à ce courrier, le formulaire de demande d'indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : ………….....……..(précisez)……...……………….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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VICTIMES DE TERRORISME



Modèle de lettre demande d’indemnisation suite à attentat terroriste




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LETTRE TYPE DEMANDE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE


L'autorité parentale confère certains droits mais induit aussi des devoirs à l'égard d'un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère, et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s'adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l'exercice de l'autorité parentale soit délégué. Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l'enfant.


Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c'est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d'épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».


Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d‘urgence médicale pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. A noter que pour que cette délégation d’autorité parentale aient une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.


Pour faciliter vos démarches administratives, voici deux modèles de lettre : l’un est à adresser au juge des affaires familiales et l’autre est une simple déclaration désignant le détenteur provisoire de l’autorité parentale.



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande de délégation de l'autorité parentale

Lettre recommandée avec accusé réception



 

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,


Je soussigné(e), Monsieur/Madame …….(prénom, nom)…….., demeurant au ...........(indiquez l’adresse)........., agissant en qualité de père/mère de ….…(nom, prénom)……. né(e) le …..(date de naissance)…… à ……(lieu de naissance)……, requre que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de ……(nom de la personne ou de l'organisme)……..

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental puisque ……...…..(expliquez le motif)….....…….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................




 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : attestation de délégation de l'autorité parentale


 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …………………., agissant en qualité de père/mère ainsi qu'en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …….(nom, prénom)………, né le ………(date)…….., à ……(lieu de naissance)……. et demeurant au ……..(adresse complète)…….., délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame ……….(nom, prénom, lien de parenté)…….. afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabili s'établira du ........(date).…… au …….(date).….., période pendant laquelle, Monsieur/Madame ........(nom, prénom)........... hébergera mon enfant à son domicile situé au ….......…..(adresse complète)……………



                                                                                 Fait à …..(ville)….., le …...(date)..….

                                                                                 Signature : .....................................






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L'AUTORITE PARENTALEA UN JUGE



Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur




IMPRIMER LETTRE TYPE DECLARATION DELEGATION D'AUTORITE

PARENTALE



Modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur




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LETTRE TYPE DE PROMESSE D'EMBAUCHE EN CDD OU CDI


La promesse d’embauche est un document écrit qui est remis par un recruteur, soit remis en main propre à l’issue d’un entretien d’embauche ou envoyé par courrier postal, à un candidat que l’employeur souhaite recruter pour un poste donné. Elle a une valeur juridique tout comme le contrat de travail, d'ailleurs, elle a été considérée comme tel par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 08-42.951). La promesse d'embauche engage donc la responsabilité de ses signataires, le futur salarié tout comme l’employeur. Si ce dernier renonce à employer le candidat, il peut-être condamné à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette législation vise, en particulier, à protéger le candidat qui démissionne de son poste pour occuper cette nouvelle fonction. Grâce à cette offre ferme et définitive, il est assuré de ne pas se retrouver sans emploi.

Ce contrat garanti également que le candidat ne rompt pas son engagement. En effet, s’il se rétracte, il devra payer des indemnités à l’entreprise. D'autre part, il est important de noter qu’en cas de litige, c’est le conseil de prud'hommes qui tranchera donc il convient de saisir cette juridiction.

La promesse d’embauche doit être signée par les deux parties et comporter différentes mentions afin qu’elle puisse être défendue devant les tribunaux. Notamment, la date d’entrée en fonction, l’intitulé du poste, la rémunération, le type de contrat et le nombre d’heures de travail hebdomadaire. Aussi, si par exemple, l’employeur veut faire signer au candidat un contrat de travail différent des conditions proposées dans la promesse d'embauche, le futur salarié est tout à fait en droit de refuser de s'engager. C’est le cas souvent lorsque le salaire proposé est finalement inférieur à celui notifié dans la promesse d’embauche.

Par ailleurs, cette lettre peut également comporter des clauses permettant à l’employeur de rompre l’engagement de manière légitime et unilatérale. Par exemple, si le candidat n’a pas obtenu son permis de conduire ou un diplôme, mais aussi, s’il est autorisé à sortir de prison, s'il suit un stage, ou alors, si l’entreprise ouvre un nouvel établissement, obtient un crédit pour faire de nouveaux investissements, etc..

Voici un exemple de lettre de promesse d'embauche dont vous pouvez vous inspirer :


Nom de l'entreprise    
Adresse
CP - Ville
T
éléphone

 

 

 


Objet : promesse d’embauche pour un poste de …(précisez intitulé)…



 


Madame/Monsieur ………………,


Faisant suite à notre entretien d’embauche qui s’est déroulé le …(date)..., nous avons l’honneur de vous informer que votre candidature a été retenue pour le poste de …(précisez intitulé du poste)… que vous exercerez dans notre établissement situé au  : …………..(précisez adresse complète)………….

Nous vous donnons donc rendez-vous le …(date)... afin de signer votre contrat de travail à durée déterminée/indéterminée qui prendra effet le jour-même.

Conformément à ce que nous vous avions annoncé lors de notre entretien, vous recevrez une rémunération de ….(précisez)…. euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de … heures. Nous vous rappelons également que vous serez soumis à une période d’essai de ... mois.

Nous vous remercions de nous renvoyer l’un des deux exemplaires de cette lettre signée et précédée de la mention « Bon pour accord ». L’absence de réponse de votre part dans un délai de …… jours sera considérée comme une renonciation à ce poste.

Espérant vous compter parmi les membres de notre équipe, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur ………………., l’expression de notre considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






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 Exemple lettre promesse d'embauche pour salarié d’une entreprise

 

 

 

 

 

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LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR NON VERSEMENT DE LA PRIME

DE NOEL


La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (Caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (Revenu de solidarité active), soit par la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés, ou soit par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l'ASS (allocation de solidarité spécifique), l'AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité et l'ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n'avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. A noter, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, mais selon aussi, le département ou la région vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

Par ailleurs, si vous n’avez pas perçu la prime après Noël dans un délai raisonnable et que l’on vous annonce que vous n’y avez pas le droit alors que vous pensez être éligible, ou autre cas, si le montant de la prime versée sur votre compte bancaire est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l'envoyant en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, sachez que vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi (Médiateur de Pôle emploi - Direction Générale - 1, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris Cedex 20). En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la Commission de recours amiable (CRA).

A noter également qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

Par ailleurs, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soit disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l'organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation dont voici un modèle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : réclamation pour non versement de la prime de Noël
Réf.
: ....(numéro allocataire)....

 

 


Madame, Monsieur,


Je suis ………(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)…… et bénéficiaire depuis le …..(date)….. de/du  ……(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité)...... et perçois, à ce titre,  ……… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d'attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu'à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR NON VERSEMENT DE

LA PRIME DE NOEL



Modèle lettre réclamation pour prime Noël non versée par CAF ou Pôle Emploi




 

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LETTRE TYPE DE DEMANDE DISPENSE DE SPORT A CAUSE D'UNE

BLESSURE OU MALADIE


Certains parents ne souhaitent pas que leur enfant pratique une activité physique tel qu’une course d’endurance, des exercices de gymnastique ou de la natation à la piscine de l’école primaire, du collège ou du lycée parce qu’il est malade et en convalescence, est indisposé, souffre d'un handicap à cause d'un accident ou de certaines inaptitudes.

Les parents devront produire dans ces cas une lettre de dispense de sport dont vous trouverez deux modèles ci-après. Elle devra être rédigée donc par l’un d'entre eux ou par le tuteur légal et sera accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de famille. Bien entendu les professeurs suivent toujours les recommandations du médecin traitant dont le certificat ne doit pas être nécessairement motivé. Cependant en l'absence de certificat médical, le professeur d’EPS (éducation physique et sportive) ou le Directeur d'école est libre de décider si le motif invoqué dans la lettre de dispense est valable ou pas.

Dans la pratique et de manière générale, l’élève présente au professeur d’EPS sa dispense qui peut-être rédigée et signée sur lettre simple, mais aussi dans le carnet de correspondance ou de liaison. Puis si la dispense est acceptée, l'enfant en question ne sera pas sanctionné. Il pourra assister aux activités sportives en tant que simple observateur, sans y participer donc, mais aussi bien aller en permanence, être pris en charge par un autre professeur ou un surveillant, ou alors, rentrer chez lui s'il en a le temps et l’autorisation.

Voici deux modèles de lettre de dispense des parents. L’une demandant à ce que l'enfant ne participe pas aux cours de natation et l’autre aux activités physiques en général. Vous devrez ensuite adapter et personnaliser celle de votre choix pour l'adresser au professeur de sport ou au Directeur de l'école.


Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 

Objet : dispense de natation

 


Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

A titre exceptionnel, je vous prie de bien vouloir accepter de dispenser mon fils/ma fille ……..(prénom,  nom)…… élève en classe de ….(précisez)…. du cours de natation puisqu'il/elle a de la fièvre ce matin et est très fatigué(e). Par précaution, je ne préfère donc pas qu’il/elle se baigne.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, en l’assurance de ma parfaite considération.

 
 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 


Objet : dispense de sport
P.J. : certificat médical




Madame/Monsieur ……………,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir dispenser de toutes activités sportives mon fils/ma fille ……..(prénom et nom)…… élève en classe de ….(précisez)…., et ce, pour une durée de ..…(précisez)….. En effet, comme l’atteste le certificat médical de son médecin traitant que je vous prie de trouver joint à cette lettre, il/elle ……………….(précisez motif : maladie, blessure suite à un accident)……………….

Mon enfant doit donc éviter tout effort physique durant sa convalescence. Je ne manquerai pas de vous tenir informé sur l’évolution de son état de santé.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……………, l'expression de mes salutations distinguées.

 
 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................




IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DISPENSE DE NATATION

 

 

Modèle de lettre dispense de natation école collège lycée

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DISPENSE DE SPORT A CAUSE

D'UNE BLESSURE OU MALADIE



Modèle lettre dispense de sport école collège lycée

 

 

 

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