PACS | Info-demarches.com

Modèle attestation sur l'honneur résidence commune ressort du tribunal PACS (Pacte civil de solidarité)

Pour pouvoir conclure un Pacs, les 2 partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du Tribunal d'Instance de leur lieu de résidence. Ainsi parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l'honneur que leur résidence commune est du ressort géographique du Tribunal d'Instance. Ils devront donc la signer conjointement afin d’être en parfaite conformité avec l’article 515-3 du Code Civil.

Sachez par ailleurs que la loi prévoit que dans des circonstances exceptionnelles le dépôt du dossier se fasse au tribunal rattaché au lieu de résidence de l’une des deux parties.

Voici un modèle de lettre à écrire dans de telles circonstances :

Objet : Attestation sur l'honneur résidence commune ressort du tribunal PACS

Les soussigné(e)s :

Monsieur/Mademoiselle ………….(Nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

et

Monsieur/Mademoiselle ………….(Nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

Attestent sur l'honneur qu'ils fixent leur résidence commune qui est située au ………….(adresse complète)………….. dans le ressort du Tribunal d'Instance de ……….(commune)…………

Fait à ….....….(ville)………..…

                                                                                                                                                Le …….....…(date)………..….


                                                                                                                                                Signatures …………………………

                                                                                                                                                                   …………….….………

Exemple attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou alliance pour signer un PACS (Pacte civil de solidarité)

En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un Pacs (Pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l’honneur manuscrite ou non, indiquant qu’elles n’ont pas lien de parenté entre-elles et qu’elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, Pacs), mais aussi, une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d'instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent.

Voici donc un exemple de lettre qu’il convient d’écrire pour une telle occasion que vous pouvez prendre en modèle.

Objet : Attestation sur l'honneur Pacs

Nous soussignés(es), ………(Nom et prénom du signataire du Pacs)………. né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….. et ………….(Nom et prénom du second)………… né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….., déclarent sur l’honneur que nous n’avons aucun lien de parenté et ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un Pacs conformément à l'article 515-2 du Code Civil.

Fait à ….....….(ville)………..…

                                                                                                                                        Le …….....…(date)………..….


                                                                                                                                              Signatures …………………………

                                                                                                                                                                …………………………

Modèle de lettre attestation sur l'honneur de séparation de concubinage, de divorce ou de dissolution de PACS

Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), la CPAM (Caisse Prime d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Santé Agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation. Si vous le souhaitez nous pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».

Je soussigné(e) …………………..(nom et prénom)…………………… né(e) le ……….….. (date de naissance)…………… à ……………(lieu de naissance)…………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e) de mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………, et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………

Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…

Signature …………………………………………..

Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de non lien de parenté pour conclure un PACS

Selon l’article 515-2 du Code civil, deux personnes ne peuvent pas se pacser si elles ont déjà signé un PACS toujours en vigueur ou sont mariées mais également si elles ont un lien de parenté ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3ième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces). Par contre, les cousins et cousines germaines peuvent signer un pacte civil de solidarité.

Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat doivent remettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils respectent les conditions du Code civil énumérées précédemment. Ce document devra être remis au tribunal d’instance en même temps que les autres pièces justificatives telles que les extraits de naissance de chacune des personnes, la photocopie des pièces d’identité et la convention qu’ils auront rempli et signé conjointement.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle de lettre de déclaration sur l'honneur. Nous vous proposons aussi de la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».

Nous, soussignés Mademoiselle/Monsieur ……....…(nom et prénom)…………., né(e) le ……….......………, demeurant au ……………………..(adresse)……………………..et Mademoiselle/Monsieur …….....…(nom et prénom)…………., né(e) le ………….......……… et demeurant à la même adresse, déclarons sur l’honneur qu’aucun de nous n’est lié par un PACS ou un mariage mais aussi que nous n’avons aucun lien de parenté en ligne directe ou encore en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré.

Fait à ….....….(ville)………..…

Le …….....…(date)………..….

Signatures …………………………

…………………………