Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) est un contrat préparatoire avant la vente définitive qui engage les 2 parties de manière irrévocable après l’expiration du délai de 7 jours de réflexion ou délai de rétractation. Cela signifie que passé cette période le vendeur et l’acheteur ne peuvent plus annuler la vente sauf s’il existe des clauses suspensives, comme par exemple un achat conditionné par l’obtention d’une prêt bancaire. Par ailleurs, la rétractation après le délai légal entraîne automatiquement la perte de l’indemnité d’immobilisation que l'acheteur a versé au vendeur et qui s’élève en général à 10% de la valeur de la transaction.
Voici un modèle type de lettre de rétractation d'un compromis de vente. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Contactez-nous ».
Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
Objet : Annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame/Monsieur ……………………….,
Par la présente lettre, je tiens à vous informer que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la promesse synallagmatique de vente (PSV) portant sur l’achat …………….(description du bien immobilier)………….. que j’ai signé le ……………….(date)…………………
Veuillez noter que cette décision intervient avant le délai légal de 7 jours et donc que ma démarche est en conformité avec l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, en vertu de l’article L 271-2, je vous demande de bien vouloir me reverser rapidement la somme de ……. euros que je vous ai remis au moment de la signature de ce compromis.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur ………………………….., mes salutations distinguées.
Signature : .................................
