Un dispositif permet de protéger les consommateurs contre les conditions de résiliation abusives de certaines mutuelles santé. Il s’agit de la loi de modernisation du commerce plus connue sous la loi Chatel qui a été mise en place le 28 janvier 2005. Elle permet, entre-autre, de mettre fin à son contrat de manière simplifiée. Ainsi pour les clients mécontents des services de leur mutuelle santé, pour ceux dont la situation a changé ou encore, pour ceux qui ont trouvé une offre plus intéressante, nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation.
Sachez que la Chatel impose aux mutuelles de prévenir par courrier ses assurés au moins 15 jours avant la période de résiliation. Puis les clients disposent de 20 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de l’assureur pour demander la résiliation. Si ces délais ne sont pas respectés le risque est de voir son contrat prolongé d'un an par tacite reconduction.
Le modèle de courrier de résiliation que nous vous proposons convient donc à toutes les sociétés qui proposent des assurances complémentaires comme MMA, AXA, Allianz, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Vert, MAAF, April, MATMUT, Groupama, MACIF, MAIF et bien d’autres encore.
D'autre part, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.
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Objet : Résiliation mutuelle santé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit une complémentaire santé auprès de votre mutuelle et ce contrat arrive à échéance le …………………………… Aussi, conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat portant le numéro ………………… à la date anniversaire de celui-ci.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature : ............................
