Aide juridictionnelle 2018 : démarches et conditions pour en bénéficier


L’aide juridictionnelle offre la possibilité aux personnes résidentes en France qui ont des ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge intégrale ou partielle des frais de justice. Ce dispositif peut être utilisé pour couvrir, par exemple, les frais d’huissier, les frais d’expertise, mais aussi, les honoraires d’un avocat et pour un grand nombre d’affaires (divorce, conflit avec un employeur, médiation, transaction, procès pour délits divers, application d’une décision de justice).

Conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

Les plafonds de ressources donnant droit à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés de 1% en 2018. Ceux-ci comprennent les salaires, les revenus fonciers et mobiliers, les prestations familiales, les pensions alimentaires, les bourses, les retraites, les aides au logement, les allocations chômage, le revenu de solidarité active (RSA), les prestations sociales ainsi que la prime d’activité. 3 niveaux de prise en charge (100%, 55%, 25%) sont en vigueur. En plus des conditions de ressources, ils tiennent compte de la situation familiale du justiciable.

– Pour les demandeurs qui n’ont aucune personne à charge :

Si ses ressources mensuelles sont de 1.017 euros au maximum, 100% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.018 euros et 1.202 euros, 55% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.203 euros et 1.525 euros, 25% de ses dépenses seront prises en charge.

– Pour les demandeurs qui ont 1 personne à charge :

Si ses ressources mensuelles sont de 1.200 euros au maximum, 100% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.201 euros et 1.385 euros, 55% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.386 euros et 1.708 euros, 25% de ses dépenses seront prises en charge.

– Pour les demandeurs qui ont 2 personnes à charge :

Si ses ressources mensuelles sont de 1.383 euros au maximum, 100% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.384 euros et 1.568 euros, 55% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.569 euros et 1.892 euros, 25% de ses dépenses seront prises en charge.

– Pour les demandeurs qui ont 3 personnes à charge :

Si ses ressources mensuelles sont de 1.499 euros au maximum, 100% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.500 euros et 1.684 euros, 55% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.685 euros et 2.007 euros, 25% de ses dépenses seront prises en charge.

– Pour les demandeurs qui ont 4 personnes à charge :

Si ses ressources mensuelles sont de 1.614 euros au maximum, 100% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.615 euros et 1.799 euros, 55% de ses dépenses seront prises en charge.

Si ses ressources sont comprises entre 1.800 euros et 2.123 euros, 25% de ses dépenses seront prises en charge.

Notez bien que ce plafond de ressources est majoré de 115,63 euros pour toute personne à charge supplémentaire.

Vous pouvez également utiliser ce simulateur pour savoir si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle 2018 : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

 

formulaire cerfa 15626 01

Aide juridictionnelle 2018 démarches conditions pour en bénéficier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, vous devez imprimer puis remplir le formulaire cerfa n°15626*01 qui tient en 4 pages. Le lieu de la demande dépend du tribunal qui juge l’affaire. Cela peut-être le tribunal administratif, le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, la Cour d’appel, le tribunal de police, la Cour d’assise, le conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

D’autre part, sachez que si vous disposez d’une assurance « protection juridique », vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que cette garantie ne couvre pas les frais dont vous demandez la prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Pour connaître toutes les aides publiques et les montants auxquels vous avez le droit, nous vous invitons à consulter notre rubrique « Aides sociales ».

 

 

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