Allocation solidarité spécifique critères et montant ASS 2024

 

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs qui sont en fin de droits, qui ne sont donc plus bénéficiaires de l’allocation chômage, mais à certaines conditions.

 

Quels sont les critères d’attribution de l’ASS pour l’année 2024 ?

– Ne pas avoir plus de 64 ans le jour du dépôt de dossier
– Être apte au travail, ce qui signifie qu’il ne faut ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ᵉ ou de 3ᵉ catégorie
– Être inscrit à France Travail en tant que demandeur depuis 4 semaines au moins et justifier d’une recherche active
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources qui s’élève à 1 271,90 euros ⁽¹⁾ pour une personne seule et à 1 998,70 euros pour un couple
– Pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail sauf en cas d’arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants. Ainsi, la période est réduite d’un an pour chaque enfant dans la limite de 3 ans. La formation professionnelle, les contrats en alternance et le service national sont comptabilisés également.
– Ne pas avoir cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein
– Ne pas percevoir d’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de fin de formation (AFF) dont le montant est supérieur à l’ASS 2024

⁽¹⁾ Sont comptabilisés dans les ressources, l’allocation de solidarité, les salaires et revenus mobiliers et immobiliers. Ne sont pas incluses, les allocations familiales, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ou encore la prime exceptionnelle et forfaitaire du retour à l’emploi.

 

 

Quel est le montant de l’ASS ?

L’ASS s’élève à 18,17 euros par jour, soit 545,10 euros par mois (pour un mois de 30 jours) jusqu’au 31 mars 2024, si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures à 726,80 euros pour une personne seule ou à 1 453,60 euros pour un couple. Ce montant correspond à l’allocation journalière maximale qui est versée par France Travail, mais il peut varier en fonction des ressources.

Ainsi, elle peut être réduite si le montant plafond de ressources est dépassé.

Par contre, la majoration qui était accordée n’est plus en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2004, voici les conditions qui permettaient autrefois d’en bénéficier :

– Pouvoir justifier de 160 trimestres de cotisation retraite minimum.
– Être âgé d’au moins de 57 ans et demi et justifier de 10 ans d’activité salariée
– Être âgé d’au moins 55 ans et justifier de 20 ans d’activité salariée

 

Comment bénéficier de l’allocation de solidarité active ?

En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer. En effet, France Travail envoie de manière automatique un formulaire de demande d’ASS deux mois avant la fin des allocations. Si ce n’est pas le cas, il suffit de remplir sur place un formulaire de demande et d’y joindre les pièces justificatives telles que les fiches de paye par exemple.

Elle est versée tous les mois à terme échu et est reconduite pour une période de 6 mois ou d’un an pour les personnes âgées de plus de 57 ans. France Travail étudie chaque dossier pour décider de renouveler ou non l’aide si les critères d’attribution sont remplis.

Par ailleurs, notons que les bénéficiaires de l’ASS peuvent prétendre à la prime de Noël.

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