Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2024

 

 

Allocation de soutien familial 2024

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) pour soutenir un parent isolé ou un grand-parent qui élève seul un enfant, mais aussi un parent ou des parents adoptifs qui ont recueilli un enfant non reconnu à la naissance ou abandonné par un ou deux de ses parents biologiques et qui ne font plus face à leurs responsabilités parentales durant 2 mois consécutifs. En outre, ajoutons que dans près de 95 % des cas, la pension alimentaire est versée par le père.

 

Conditions requises pour bénéficier de l’ASF

Il n’y a pas de condition de ressources particulière pour pouvoir bénéficier de l’ASF. Il faut simplement que le demandeur réside en France, mais aussi que l’enfant, l’adolescent ou l’adulte soit âgé de moins de 21 ans, ou encore, qu’il soit bien à la charge du parent isolé de façon permanente, qu’il vive sous son toit et que son éducation soit suivie par celui-ci.

Dans le cas où l’enfant a un emploi ou fait un stage et perçoit une rémunération, celle-ci doit être inférieure à 78 % du SMIC net, soit sous la barre des 1 090,97 euros net au 1ᵉʳ janvier 2024.

Par ailleurs, dans le cas d’un couple séparé, lorsque l’un des parents ne verse plus la pension alimentaire, l’autre peut prétendre à l’ASF. En effet, dans ce cas précis, il convient tout d’abord de lancer une procédure judiciaire contre le parent défaillant puis d’entreprendre les démarches auprès de la CAF pour percevoir l’ASF en attendant que la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) soit rendue. Dans l’attente du jugement, le demandeur pourra continuer à percevoir l’allocation pendant 4 mois.

Puis, si le père ou la mère ne peuvent pas supporter financièrement le versement de la pension alimentaire, la CAF ou la MSA se soustraira à ces derniers le temps que leur situation se régularise, mais elle se chargera de recouvrer les sommes dues, autrement dit, il s’agit uniquement d’une avance.

 

Montant de l’allocation de soutien familial 2022

Le montant de l’ASF du 1ᵉʳ avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 équivaut à 187,24 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ce dernier est privé du soutien d’un de ses parents et de 249,59 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ses deux parents n’apportent aucune aide.

 

Démarches et modalités de versement

Pour pouvoir profiter de l’ASF, il convient d’entreprendre des démarches auprès de la CAF ou de la MSA. Après acceptation du dossier, les versements commenceront le début du mois d’après.

Ils se feront de façon mensuelle et de manière rétroactive, c’est-à-dire que le versement se fera à partir du mois suivant l’événement qui a permis d’ouvrir les droits comme un divorce, un décès, une adoption ou un abandon. Le formulaire CERFA n° 12038*03 de demande d’ASF est à imprimer et à remettre à la CAF accompagné du formulaire CERFA n° 11423*06 de déclaration de situation.

Par ailleurs, la CAF pourra supprimer l’allocation de soutien familial aux bénéficiaires qui se marient, concluent un PACS (pacte civil de solidarité) ou déménagent pour vivre en concubinage.

Retrouvez tous les textes législatifs du Code de la sécurité sociale régissant l’allocation de soutien familial (L523-1 à L523-3), (D523-1), (D755-7 à D755-8) et (R523-1 à R523-8) sur www.legifrance.gouv.fr.

 

Forrmulaire déclaration situation CERFA 11423 061Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2018

 

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77 réflexions sur “Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2024”

  1. Bonjour, j’ai reccueilli sur jugement en tant que tiers digne de confiance un enfant depuis mai 2017 jusqu’à ce jour. Je n’ai pas fait de demande d’ASF ne sachant pas que j’y avais droit. Quels est le texte de loi qui indique la rétroactivité selon la date du jugement et non pas la date de dépôt de la demande s’il vous plaît? Merci pour votre réponse.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement.

  2. Bonjour, ayant été tiers digne de confiance depuis le mois d’avril 2017, il ne m’a jamais été indiqué que je pouvais prétendre à l’ASF pour ma nièce reccuillie (jugement de placement à l’appui). J’aimerais cependant entreprendre la demande d’ASF selon la prescription biennale qui n’est pas encore entrée en compte dans ce cas et en consultant plusieurs forum, j’ai bien trouvé que cette allocation pouvait être rétroactive à compter de l’entrée en vigueur de la situation (jugement), mais d’autres CAF ont contourné les paiement et donc la rétrocactivité en indiquant que le paiement se ferait à la date de dépôt de la demande, auriez-vous un texte s’il vous plaît qui me premettrait d’étayer ma demande de paiement rétroactif (sachant que l’indemnité de tiers digne de confiance versée par un autre Conseil Général – parents de l’enfants résidant dans le 57, moi dans le 67, a été amputée directement de ce montant, sous prétexte que l’ASF aurait dû etre demandée !!). Merci par avance pour votre aide.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  3. Réunionnaise

    Bonjour ,
    Merci de m’avoir répondu .
    Non il NY a pas eu de procès ,
    Depuis ma grossesse je l’AIS perdu de vue , plus de nouvelles , l’enfant a jamais étais reconnue .
    Merci
    Cordialement ,

  4. Réunionnaise

    Bonjour , je suis au RSA avec un enfant a charge . mère isolé.
    Ma fille a actuellement 5 , je nest plus de contact avec son pere depuis la grosesse , et il la jamais reconnu .Depuis ce temps je suis célibataire , aïs je droit a Asf ? vais je percevoir les années d’avant ?
    Cordialement ,

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Pour pouvoir vous répondre précisément, j’aurais besoin de savoir si le père de votre fille l’a reconnu et si le juge des affaires familiales a été saisi ?
      Pour info, l’allocation de soutien familial peut-être rétroactive sur 2 ans à la condition qu’un jugement a été rendu concernant le paiement d’une pension alimentaire et que celle-ci n’est pas versée ou que le père en est exonéré.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  5. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, le père de mon fils
    Bonjour, le père de mon fils est décédé il y a trois ans, je viens de faire une demande d’asf. Celle ci sera t elle rétroactive et quel en est le montant?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  6. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je souhaiterai

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si l’ASF peut être perçue sans impactée sur la prime d’activité.
    En vous remerciant!

  7. Bonjour divorcée en décembre
    Bonjour divorcée en décembre 2014 avec garde alternée, nous y avons mis fin en novembre 2016 d un commun accord. Le papa n aidant pas depuis lors, j ai fait acter par une main courante et entrepris une démarche pour homologuer cette nouvelle garde. Nous sommes passés chez le JAF en juillet, mis en délibéré au 28/08/17. La CAF m a indiqué que je pouvais prétendre à l ASF. Puis je espérer la rétroactivité?

  8. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, faut il
    Bonjour, faut il obligatoirement une decision du juge afin de pouvoir toucher l’ASF.? Je ne veut pas passer en justice pour une pension alimentaire et le pere de l’enfant ne travaillant pas ne verse rien.

    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Y-a t-il eu un jugement rendu afin de statuer sur le montant de la pension alimentaire ? Voici un extrait tiré du site de la CAF qui devrait vous éclairer :

      Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :

      si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf ;
      si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, vous devez engager dans ce délai :
      une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
      une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire ;
      une médiation familiale abordant notamment la question de l’obligation alimentaire.

      Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par une médiation familiale, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance.

      Source : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour . Je suis divorcée
        Bonjour . Je suis divorcée avec un jugement de divorce ayant fixée une pension à 150€.Le père ne versé plus rien depuis 2012 et j’ai fait ma demande d’ asf en 2013. Celle n’a été au final traitée et accordée qu’en avril 2017 mais sans rappel depuis 2012 , au motif que ayant en ma possession un jugement , il y a une procedure de recouvrement contre l’autre parent qui peu pendre 1 à 2 ans et que normalement pendant cette période, je n’ai pas droit à l’Asf( sachant que l’Asf m’a été accordé en urgence par un agent de la Caf qui trouvait qu’il y a bien longtemps que mon dossier aurait du être traité et elle m’avait parlé d’un délai de 1 à 2 mois pour mon rappel. Ces nouvelles informations données hier par agent me paraissent surréalistes, qu’en pensez-vous ?

        1. infodemarches

          Bonjour,

          Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour mon histoire est de
    Bonjour mon histoire est de la folie depuis janvier 2015 on me réclame des jugement pour lasf et extrait d’acte de naissance mon fils a 12a
    ns et ma fille 5an la CAF m’a toujours verser lasf car le père et hors d’état quelque mois plutard on me rebloque lasf pour me redemander exactement les même document bon je vais leur donner en me disant que c est peut être complémentaire mais non la grande surprise on me rebloque une 3eme fois mon dossier je me redeplace en leur signalent qu’il il y a un problème la c est eux qui perdent mes document ou c est un canular ou quelqu’un qui me connait c est de la folie les paiement sont reparti jusqu’à mai 2016et hop sa recommence ensuite en septembre en m’a donner le retard puis en octobre c est reparti et depuis mon dossier et en cour de traitement entre-temps j’ai changer de région car j’ai une ordonnance de prtoctection et un technicien de est la CAF m’a appeler m affirmant que c est bon mon dossier a été traitée que les paiement vont repartir et que le père et auau RSA et hors d état mais la pas un message pas dappel on m’a redemander les même document il y a 2semaine alors là je me dit qu’il faut que j’avais de car je suis seul je n’ai que pour revenu mon chômage et je doit assumer mes enfant les 200eu qui me donner pour mes enfants m’aider beaucoup pour leur scolarité et la vetur alors si quelqu’un peut m’aider car je pense bien que cest bien plus que des documents car j’ai toujours fournis et je reçoit 5courier par semaine identique

    1. infodemarches

      Bonjour,

      De toute évidence, vous êtes victime de la désorganisation de la caisse d’allocation familiale. Votre cas n’est malheureusement pas isolé.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  10. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis séparée du

    Bonjour,
    Je suis séparée du pere de ma fille depuis aout 2016 et la caf a ré u l’on dossier ASF depuis octobre 2016 et sur leur site il est indiqué que mon dossier sera étudié prochainement ! Je les ai appelés et écrit mais ils ne savent pas le répondre et me dise que ce type de dossier à plus de délai ! Quel est le délai moyen car pour avoir des infos c’estla croix et la bannière !?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il n’y a pas d’autres moyens malheureusement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Le délai moyen de traitement des dossiers est d’environ 3 mois. Continuez à les relancer régulièrement. Il faut malheureusement s’armer de patience…

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    3. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Bonjour je suis dans le même
      Bonjour je suis dans le même cas que vous j’avais demander en octobre 2015 dossier asf déposer traiter que le 6 06 16 en me disant qu’il manque le certificat de non appel 19 octobre 2016 je renvoie le certificat que j’ai eu du mal à avoir . Et depuis il me disent que sa ne sert à rien d’appeler car le délai dasf est de 6semaines à 6mois dans le Vaucluse soyons contente ! Je peut vous dire sa réponse ma laisser un goût amer il me doivent plus de 1000e maintenant mais par contre en janvier pour me retirer 4 euro la il savent vite agir et dans une situation financière pas commode . S’est lamentable le côté administratif . Bon courage

  11. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    J’ai recueilli un

    Bonjour
    J’ai recueilli un enfant en vue d’adoption depuis juin 2015, cependant la caf refuse de me verser la rétroactivité de l’asf prétextant que la loi sur la rétroactivité existe depuis le 1 avril 2016 et donc je n’ai pas de droit ouverts avant cette date.Est ce qu »ils sont dans leurs droits?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  12. Bonjour voila deux ans que je
    Bonjour voila deux ans que je suis passer devant le jaf et deux que mon ex paye pas la pension donc la caf ma demander une signification de justice que j ai remis depuis 7 mois a caf dossier toujours pas traiter et teleconseiller aux telephone qui envoie chier ts le monde surtt une certaine qui s apelle mme ribeiro un jour on me dit qu il en court de traitement laitre on me dit il y a 5 mois de tetard et la je rigole donc jvoulai s avoir quel est vraiment les delais de traitement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Le délai de traitement est très variable, il peut parfois dépasser les 6 mois. N’hésitez pas à les relancer régulièrement comme vous faites.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  13. Bonsoir,

    Au mois de février
    Bonsoir,

    Au mois de février 2017 cela fera 2 ans que j’ai déposé mon dossier d’asf! Je n’ai toujours aucunes nouvelles!! Quel est le délai maximum de traitement? Si ils dépassent les 2 ans de traitement la CAF me versera t’elle le dépassement des deux ans?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Ce délai est anormalement long. Nous vous invitons donc à contacter votre CAF pour vous assurer que le versement est en cours.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  14. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour jai fais une demande
    Bonjour jai fais une demande d asf fin novembre jai deux enfants et le papa ne participe pas financièrement et je nai plus de nouvelle penser vous que sa sera rapide le traitement du dossier et sa sera rétroactif à partir de la date de mon dossier ou plus ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous ne pouvons vous informer sur le temps de traitement de votre dossier, celui-ci peut-être très variable d’une demande à l’autre. La rétroactivité de l’ASF s’applique sur 2 ans et à compter du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies. Il faut ainsi avoir obtenu un jugement pour cette période.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  15. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour jai déposé un dossier
    Bonjour jai déposé un dossier de asf depuis le 16.03.2016 car le père des enfants ne versé plus la pension alimentaire depuis le mois avril 2014 . Jai porté plainte pour abond de familles et fait des démarches auprès du procureur de la république qui m’a répondu de faire valoir mes droit auprès de la caisse allocations familiales ce que j’ai fait ✅ et mon dossier et tjr pas traité depuis ma demande . J’ai fait un courrier auprès du médiateur de la caf et aucune réponse . J’ai également écrit au défenseur des droits et il me fait savoir de patiente encore . Je penses que patientes c’est ce qu’on fait car on nous donne aucune solution et surtout aucune réponse à part nous mettre les bâtons sur le chemins comment ci notre vie au quotidien n’était pas assez
    Mercii

    1. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Idem pour moi, je suis parti
      Idem pour moi, je suis parti me renseigner chez une personne travaillant à la CAF.
      Le délai est très long entre 10 mois et 1 an !!! moi j’ai déposé mon dossier en Avril 2016…on m’a dit de patienter jusqu’à Décembre 2016 avant de faire une réclamation.

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Le délai de traitement est extrêmement long et je ne peux que vous dire de patienter. Cependant, n’hésitez pas à les relancer régulièrement pour connaître l’avancée du dossier.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour voila j’ai depose un
        Bonjour voila j’ai depose un dossier fin ete il me semble mais comme manqué un papier que jai pus renvoyer en decembre et que quelque jour apres que la caf lai recu il on traite mon dossier deux jour de suite mais sans me tenir informe de la suite. Peut etre pourriez vous maider desole pour l’ecriture.

    3. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Même situation dossier déposé
      Même situation dossier déposé en même temps.

  16. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour
    voila il y a 6 ans je

    Bonjour
    voila il y a 6 ans je suis passé a la msa suite a la reprise d un emplois dans l agriculture je n ai pas fait attention que l asf n avais pas ete reconduite j ai eu rdv avec l assistante social qui ma dit de refaire une demande se que j ai donc fait pensé vous qu il y aura retroactivité?
    merci d avance

    1. infodemarches

      Bonjour,

      N’ayant pas accès à votre dossier, il nous est impossible de vous dire si ces prestations vous seront versées rétroactivement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  17. Bonjour,
    Mon ex-mari à fait

    Bonjour,
    Mon ex-mari à fait demandé à un JAF de ne plus payer de pensions alimentaires pour mes deux filles. Il ne les payait déja plus depuis 2 ans. Il y a 1 an et demi j’ai fait une demande pour l’ASF, que je touche maintenant depuis 1 an.
    Aujourd’hui j’ai reçu la décision du juge : il supprime les pensions alimentaires.
    Alors je voudrais savoir si je vais continuer à toucher l’ASF ? Sachant que je ne travaille pas, je touche l’AAH pour moi, une allocation enfant hancicapée pour une de mes filles et les allocations familiales.
    Merci de votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  18. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour mon fils est née le
    Bonjour mon fils est née le 29/05/2015 sont pere la reconnu mais na jamais refais surface,j’ai fais la demande de soutien familial a la caf,sa me dit traitement de dossier en cour par technicien… question,je toucherais le rapel depuis naissance de mon fils ???merci de votre reponce.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      C’est probable mais n’ayant pas les pièces de votre dossier en main, nous ne pouvons que vous recommander de contacter votre organisme (CAF, MFA).

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  19. Bonjour
    Je souhaiterais que

    Bonjour
    Je souhaiterais que vous me disiez si j’ai droit à la rétroactivité pour asf
    Depuis 2012 ma seconde fille est née et ce n’est qu’en octobre 2016 qu’on me dit que je peux prétendre à l asf
    J’ai donc rempli aussitôt un dossier et l’ai poster.
    Je me demande si il me verseront pour les annees précédente sachant que j’ai toujours touché l asf pour ma première. D’où je pensais que fêtait 104 euros pour les deux. Merci d’une réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devriez bénéficier d’une rétroactivité, pour en avoir le cœur net, contactez votre CAF ou votre MSA.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  20. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour.
    Je suis séparé

    Bonjour.
    Je suis séparé depuis Juillet 2014.J’ai engagé une procédure pour le versement d’une pension alimentaire en Octobre 2015 suite à la garde de ma cadette en Août 2015.En attendant que le juge statue pour la fixation du montant de la pension, j’ai fait une demande d’ASF auprès de ma Caf.Cette dernière n’a pas tenue compte de la rétroactivité depuis Octobre 2015. Est ce normal?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous n’avons pas accès à votre dossier, par conséquent, nous sommes dans l’incapacité de vous répondre. Pourquoi ne les appelez-vous pas afin de leur demander de justifier cette non rétroactivité ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  21. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je suis separer
    bonjour je suis separer depuis 1 an et demi on m a verser l asf pendant 4 mois en attente de la preuve de la procedure je viens de leur fournir es ce je vais recuperer un rappel d asf ?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous n’avons pas accès à votre dossier d’allocataire, mais c’est très probable que vous bénéficiez de la rétroactivité.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  22. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je suis séparée du
    Bonjour,

    Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis le 26/12/2015. Celui-ci est au chômage depuis 1 an et touche environ 800 € d’allocation chômage. Donc il ne me verse pas de pension alimentaire. J’ai fait une demande d’ASF début août à la CAF et je viens d’apprendre que j’avais droit à l’ASF et qu’ils allaient me la verser pour les mois d’août et septembre.
    Je voudrais savoir si l’ASF est rétroactive à la date de la séparation ou la date de la demande ?
    Merci pour votre aide.

    Cordialement.

  23. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,voila mon fils a
    Bonjour,voila mon fils a bientot 15 ans séparé de son papa depuis 13 ans je ne savais pas que j’avais droit a ASF.et t’elle rétroactive ou j’ai perdu toute ces annėe merci d’avance pour votre rėponce.

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’ASF est rétroactive sur 2 ans uniquement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  24. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, je vie seule avec
    Bonjour, je vie seule avec mes 2 enfants et je touche un complément l’ASF car leur père ne paye que une petits pensions alimentaire.Je voudrais me remettre en vie commune avec un homme qui lui paye une pension alimentaire pour ses enfants et qui n’es pas en CDI qu’est ce que je perdrais mon ASF?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  25. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, suite a la nouvelle
    Bonjour, suite a la nouvelle loi du gipa, si je constitue un dossier maintenant pour demandé l’asf étant donné que je perçois que 130€ de pension pour mes deux enfants, ai-je le droit a un arriérés vu qu’il s’agisse d’une nouvelle loi?

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous ne connaissons pas suffisamment votre situation pour vous dire si vous êtes éligible ou non pour l’ASF mais si c’est le cas, vous pouvez, en principe, prétendre au versement rétroactif de cette prestation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  26. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je suis séparé

    Bonjour,
    je suis séparé légalement depuis le 18 Mars et passe en audience de conciliation en Décembre,j’ai déposer l’attestation de mon avocat a la caf le 22 Mars et la Caf m’a demander de faire une demande asf et que contenu les éléments j’y est droit j’ai déposer ma demande le 27 Mai elle est enregistré mais elle n’est toujours pas traiter je suis maman de 3 enfants 5ans 5ans et 4ans et en sachant aussi que le papa n’a jamaiS rien assumer et touche 269 e par mois de salaire et me donne rien

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous comprenons bien votre problème mais comment pourrions-nous vous aider ? Nous ne pouvons malheureusement pas activer le traitement de votre dossier. Pourquoi n’appelez-vous pas la CAF afin d’exposer votre situation ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour,

        J’ai déja appeler
        Bonjour,

        J’ai déja appeler la Caf il m’on dit qu’il faut compter 6 mois de délais minimum pour que le dossier sois traité c’est beaucoup trop long.Aussi je souhaite savoir si il y a rétroactivité à partir de la demande enregistré ou a partir du jour de separation?

  27. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Apres m’etre battu

    Bonjour,
    Apres m’etre battu avec la caf pour pouvoir bénéficier de l’asf je viens d’avoir une reponse ainsi qu’un paiment de 955 euros pour 3 ans d’arriérés!
    Est ce que c’est normal?
    Si y’as réteoactivité cette somme n’y correspond pas car ca fait du 20 euros par mois environ!
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse .

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Il m’est impossible de vous répondre, je n’ai pas accès à votre dossier. Pourquoi ne demandez-vous pas à la CAF de justifier ce montant ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  28. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j élève seule mon
    Bonjour j élève seule mon fils de 12 mois son père ne l a pas reconnu est je droit a l asf ? Et est elle retroactive des 12 mois de mon fils
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous devriez y avoir le droit. Nous vous invitons donc à faire la demande auprès de votre Caisse d’allocation familiale ou de votre Mutualité sociale agricole.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  29. aurelia chouquet

    Bonjour
    Mon ex mari me verse

    Bonjour
    Mon ex mari me verse 240€ pour 6 enfants
    Vous parlez de rétroactive sur 2 ans
    Vous pensez réellement que la CAF va me verser le complément sur les 2 années ?
    Car c’est énorme comme sommes …
    J’ai un jugement qui stipule 40€ par enfant qui date de janvier 2013
    Ja envoyé ma demande début avril et je n’ai toujours aucune reponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’ASF est bien rétroactive sur 24 mois mais n’ayant pas votre dossier en main, je ne peux affirmer que cette règle s’appliquera pour vous. Déposez une demande, vous verrez bien.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  30. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Je suis un Papa
    Bonjour,

    Je suis un Papa solo j’ai la garde de mon fils de 11 ans.Nous n’avons plus de nouvelles de la maman depuis 3 ans. Ai je le droit a l’ASF sachant que la maman a la garde de ma fille de 15 ans. et donc le jugement ne prevois pas de PA vu que l’n a la garde d’un enfant chacun. Cordialement

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Selon les éléments que vous nous avez fournis, vous répondez aux conditions d’attribution de l’ASF. Contactez votre CAF ou votre MSA afin de connaître la marche à suivre.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  31. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour j’aurais voulu savoir
    Bonjour j’aurais voulu savoir si j’ai droit a l’allocation soutien familial alors que je n’ai engagé aucune poursuite contre le père auprés du guge au affaires familial.merci pour votre réponse

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Les conditions d’obtention de l’allocation au soutien familial sont énumérées ci-dessus. Nous ne pouvons pas vous répondre précisément vous concernant car nous ne connaissons pas votre situation. Aussi, nous vous proposons de vous adresser à votre CAF afin de savoir si vous êtes éligible.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. infodemarches

      Bonjour,

      Malheureusement, je ne peux pas vous répondre étant donné que je n’ai pas accès à votre dossier. C’est la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui verse l’allocation de soutien familial, vous devez vous adresser à eux pour savoir si vous y avez le droit.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    3. Bonjour, concernant la
      Bonjour, concernant la rétroactivité, c’est a dire à partir de la date de la décision du juge ou bien à partir de la séparation ou bien à partir de la demande du jaf ? En vous remerciant par avance. :)

  32. Le nouveau systeme GIPA du
    Le nouveau systeme GIPA du 01/04/2016 concernant L’ASF complémentaire pour compléter les pension alimentaire inférieure à 104,75€ /mois et par enfants est elle rétroactive à la date de mon jugement du divorce en 2014? Car j ai 4 enfants et je ne touche que 100€ total pour eux soit 25€/ enfant et mon ex époux me la paie intégralement tous les mois mais c est insuffisant.merci de me repondre

    1. infodemarches

      Bonjour,

      L’allocation de soutien familial (ASF) est rétroactive sur les deux dernières années uniquement.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  33. Anonyme sur Info-demarches.com

    bonsoir j etais en couple
    bonsoir j etais en couple avec 4 enfants je me suis retrouver seule avec mes 4 enfants et leur pere na jamais payer la pension encore aujourdhui date du jugement novembre 2008 nous somme separee depuis avril 2007 j ai refait ma vie en mars 2010 je vis donc en concubinage ce que je trouve injuste c est qu on met retiree cette fameuse allocation car je vis en couple mais une chose ses que meme si il assume mes 4 enfants il n est pas leur pere leur propre pere ne paie toujours rien il ne travail pas donc je sais que je n aurais jamais cette pension alimentaire qui es de 40 euros par enfants donc fois 4 qu on nous retire cette allocation car on revis avec le pere je veux bien cest logique mais la je trouve injuste pour des mamans comme moi qui on refait leur vie et que leur ex conjoint ne paie rien vu qu il ne travail pas personnellemnt cest un manque de soin pour leur propre enfants donc cela veux dire que si monsieur ne travail plus jamais donc mes enfants n aurons jamais cette pension alimentaire c est pas a moi qu il la doit c est a ses enfants « mon avis personnelle »???????????????????????????????????????????????????????????????????

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Oui c’est triste ces pères
      Oui c’est triste ces pères qui se défilent et ne prennent pas leur responsabilité

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