Allocation personnalisée d’autonomie démarches montant APA 2018


Allocation personnalisée d’autonomie 2018 : tout ce qu’il faut savoir

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1er janvier 2002. Il s’agit d’une aide versée par les conseils généraux qui bénéficie aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée, car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA 2018 ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée, mais aussi, de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

– Montant de l’APA au 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019 :

GIR 4 : 665,61 euros

GIR 3 : 997,85 euros

GIR 2 : 1.381,04 euros

GIR 1 : 1.719,94 euros

GIR 1 étant le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : autonomie gérontologie groupe iso ressources)

A noter que le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie en 2018 est de 29,64 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures à 802,93 euros/mois. Les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

– Démarches pour bénéficier de l’APA :

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (centre communal d’action sociale), au CIAS (centre intercommunal d’action sociale), au CLIC (centre local d’information et de coordination (CLIC), au conseil général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

– La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers

– L’avis d’imposition ou de non-imposition

– Un justificatif de domicile (photocopie dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l’impôt sur le revenu)

– Un RIB (relevé d’identité bancaire)

– Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières

– Un certificat médical

– La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite

Si la demande d’allocation est acceptée par le Conseil général la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre. Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire cerfa n°10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l’équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

 

Allocation personnalisée d’autonomie démarches montant APA 2018

 

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut-être suspendue de manière temporaire ou définitive.

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