Allocation temporaire d’attente (ATA) conditions d’octroi et montant 2017


ATA 2017 : combien et comment en faire la demande ?

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une aide financière versée mensuellement par le Pôle Emploi et qui bénéficie à certaines catégories de personnes et à des conditions d’attribution très strictes. A partir du 1er septembre 2017, il ne sera plus possible de déposer une demande d’ATA.

 

Allocation temporaire d’attente ATA conditions d’octroi et montant 2017

 

Qui peut bénéficier de l’ATA :

 – Les étrangers de plus de 18 ans qui sont en situation régulière en France qui demandent l’asile et qui sont dans l’attente d’une décision administrative. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’hébergement dans un centre d’accueil à caractère social, mais sous certaines conditions

– Les personnes apatrides qui se sont inscrites au Pôle Emploi

– Les personnes qui ont été incarcérées plus de 2 mois et inscrites au Pôle Emploi. Pour faire valoir leurs droits, elles devront fournir une attestation émanant de la direction de l’administration pénitentiaire indiquant qu’elles ont été détenues durant une certaine période

– Les personnes qui ont un titre de séjour pour le motif « vie privée et familiale »

– Les personnes qui ont collaboré avec la police ou ont été victimes dans des affaires de traite d’êtres humains ou de proxénétisme (article L. 316-1 du CESEDA)

– Les étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le statut des réfugiés courant un risque dans leur pays

– Les étrangers qui bénéficient de la protection temporaire, ce qui signifie qu’ils viennent d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne et qu’ils seraient en danger s’ils retournaient dans leur pays d’origine

– Les personnes qui attendent d’être réinsérées

– Les français rapatriés en France qui ont travaillé à l’étranger ou dans certains territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF) au moins 182 jours sur les 12 derniers mois et qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation chômage sous réserve de pouvoir fournir des justificatifs (fiche de paye, contrat de travail) et d’être inscrit au Pôle Emploi

 – Conditions de ressources :

Le montant plafond de ressources correspond au montant forfaitaire du RSA. A titre indicatif, il est en 2017 de 536,78 euros pour une personne seule sans enfant, pour une personne seule avec un enfant, il est de 919,05 euros, pour un couple sans enfant, il est de 805,17 euros, pour un couple avec un enfant, il est de 966,21 euros et pour une personne seule avec deux enfants, il est 1148,81 euros.

 – Montant de l’ATA 2017 et durée de versement :

Le montant de l’ATA au 1er avril 2017 est de 11,46 euros par jour soit 343,80 euros pour un mois de 30 jours. En ce qui concerne la durée de versement, elle peut-être d’un an pour les salariés expatriés, les apatrides, les victimes de proxénétisme et de traite d’êtres humains lorsqu’ils ont déposé une plainte ou collaboré avec la police ainsi que pour les anciens détenus. Par ailleurs, elle est de 1 mois renouvelable pour les demandeurs d’asile, mais elle peut s’étirer sur toute la période pendant laquelle la carte de séjour est valide et il en va de même pour ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou qui possèdent une carte de séjour de type “vie privée et familiale”.

A savoir, l’ATA peut-être cumulable avec des revenus d’activité durant une période de 12 mois dans la mesure ou la durée de travail est de moins de 78 heures par mois, mais dans ces conditions le montant de l’allocation sera réduite entre le 7ème et le 12ème mois d’un montant égal à 40% du salaire brut et si celui-ci dépasse les 824,72 euros, la déduction interviendra sur toute la durée de versement. Par ailleurs, il faut savoir que l’ATA n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

Démarches pour en bénéficier :

Pour faire une demande d’ATA, il faut déposer un dossier au Pôle Emploi qui comprend un formulaire à remplir ainsi que les différents documents justifiants de la situation du demandeur et de ses ressources et il faudra joindre aussi un RIB pour les versements de l’allocation.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur l’allocation temporaire d’attente 2017, consultez le site de Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr

Retrouvez tous les renseignements sur les aides sociales françaises dont vous avez le droit en cliquant ici.

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