Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) conditions 2018


Qui peut bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer :

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été mise en place en janvier 1972. Elle permet  d’être rattaché au régime général de retraite, mais aussi, de continuer à cotiser et d’accumuler des droits malgré une période d’inactivité ou une embauche à temps partiel. Ce dispositif d’aide profite à plus de 2 millions de personnes chaque année.

Sont affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) :

  • Les bénéficiaires d’allocations familiales telles que la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial ou le complément de libre choix d’activité (CLCA).
  • Les parents avec un enfant à charge qui est âgé de moins de 3 ans, ou alors, qui ont 2 enfants à charge au minimum.
  • Ceux et celles qui n’ont aucune activité professionnelle ou un emploi à temps partiel tout en ayant une personne handicapé à leur charge. Cette dernière doit avoir 80% d’incapacité au minimum, être âgée de 19 ans tout au plus et ne pas être logée dans un internat.
  • Les personnes qui ont en charge un handicapé plus âgé qui a un lien familial avec ces dernières et qui n’est pas pris en charge par un service ou un établissement médical ou social. Par lien familial, on sous-entend, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin. Mais aussi, un descendant tel qu’un enfant ou un petit-enfant. Ou bien, un ascendant tel qu’un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un oncle, une tante, un grand-oncle ou une grande-tante. Ou enfin, un collatéral. Autrement dit, un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce.

Notez bien que dans tous ces cas de figure, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit se prononcer en faveur du maintien et de l’assistance de la personne handicapée au domicile du bénéficiaire de l’AVPF.

  • Les personnes qui sont en congé de proche aidant. Il s’agit d’une disposition mise en place depuis le 1er janvier 2017 par la loi d’adaptation de la société au vieillissement qui remplace le congé pour soutien familial. Ce congé spécifique permet aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans une entreprise, de prendre un congé généralement non rémunéré afin d’accompagner et de soutenir un proche atteint par une incapacité permanente de 80% au minimum.

 

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) conditions 2018

 

Conditions de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse pour parent au foyer :

Les personnes qui bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), du congé du proche aidant ou celles qui hébergent et assistent un handicapé ne sont pas soumises à des conditions de ressources pour être éligibles. En revanche, les autres le sont.

Ainsi, si vous êtes une personne seule et que vous percevez l’allocation de base de la PAJE, le CLCA, le PreParE ou le complément familial, vos ressources en 2016 ne devront pas dépasser 24.453 euros si vous avez un enfant à charge. Puis, le montant plafond sera de 30.096 euros pour 2 enfants à charge et de 35.739 euros pour 3 enfants à charge. Montant, auquel il faudra ajouter 5.643 euros pour tout enfant supplémentaire.

Par ailleurs, si vous êtes en couple et que vous bénéficiez de l’allocation de base (PAJE), vous êtes soumis aux mêmes conditions de ressources que pour une personne seule. Toutefois, les ressources de votre conjoint, partenaire ou concubin seront également intégrées dans le calcul. Autre exigence, vous ne devez pas percevoir plus de 4.879,44 euros de revenu professionnel. C’est le cas également pour ceux qui sont en couple et reçoivent le complément familial. Sauf que le montant plafond des ressources du couple diffère. Ainsi, il est de 26.236 euros pour un enfant à charge, de 31.483 euros pour 2 enfants à charge, de 37.780 euros pour 3 enfants à charge et de 6.482 euros pour tout enfant à charge supplémentaire.

Pour finir, le demandeur qui est en couple et est allocataire du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) doit percevoir un revenu professionnel dont le montant est inférieur ou égal à 25.031,16 euros en 2018. En outre, les montants plafonds des ressources du foyer sont les mêmes que pour les couples qui bénéficient du complément familial.

 

Assurance vieillesse des parents au foyer

 

Démarches pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer :

Les formalités permettant d’être affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer varient en fonction de votre situation. En effet, si vous êtes en congé de proche aidant, vous devrez fournir à votre caisse d’allocation familiale (CAF) une attestation de votre employeur précisant la période d’absence. Celle-ci devra être accompagnée du formulaire Cerfa n° 14104*01 de demande d’affiliation à l’assurance vieillesse.

Vous devrez également fournir ce document si vous avez à votre charge un majeur handicapé ou que vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Vous ajouterez à celui-ci, un avis émis par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) indiquant que l’individu invalide a besoin d’un aidant familial et précisant qu’il vous désigne comme tel. Pour finir, si vous êtes allocataire des prestations telles que le PreParE, le PAJE ou le CLCA, vous n’aurez, en principe, aucune démarche à faire. En effet, l’affiliation à l’assurance est automatiquement réalisée par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA) dont vous dépendez.

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