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Montant et date de versement de la prime de Noël 2018
Le versement de la prime de Noël 2018 par le Pôle Emploi, la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole) est attendu avec impatience et fébrilité par les foyers français qui ont des ressources modestes. En effet, ce petit coup de pouce financier promet une fête de […]

Montant et date de versement de la prime de Noël ...



Démarches et montant aide à la mobilité internationale pour étudiant
Les étudiants projetant d’effectuer un stage à l’étranger ou une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échange interuniversitaire peuvent, sous réserve de répondre aux critères d’attribution, bénéficier d’une aide à la mobilité. Celle-ci a pour but d’accompagner les étudiants qui ont des ressources modestes afin qu’ils mènent à bien […]

Démarches et montant aide à la mobilité internationale pour étudiant


Démarches et montant aide à la mobilité pour étudiant en Master
L’aide à la mobilité pour étudiant en Master a été mise en place par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin d’aider les jeunes diplômés à s’installer dans une autre région académique et suivre une formation en Master. Elle permet donc d’alléger la facture liée […]

Démarches et montant aide à la mobilité pour étudiant en ...


Démarches montant de l’aide à la mobilité pour les titulaires du bac 1
Comme le précise la circulaire n°28 du 12 juillet 2018 publiée au bulletin officiel du ministère de lʼEnseignement, l’aide à la mobilité s’adresse aux jeunes nouvellement diplômés du bac à qui Parcoursup n’a pas répondu favorablement à leurs vœux d’affectation dans un établissement supérieur. Mais, elle concerne également les étudiants […]

Démarches montant de l’aide à la mobilité pour les titulaires ...




Démarches aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté
L’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté est versée à celles et ceux qui ont des problèmes financiers passagers pouvant nuire à leurs études supérieures.   Conditions pour bénéficier de l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté *Les étudiants éligibles à cette aide sont : – Ceux qui ont 34 […]

Démarches : aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté






Modèle lettre excuse pour comportement irrespectueux envers un prof
Nous vous proposons un modèle de lettre d’excuse pour un comportement irrespectueux que vous auriez eu envers un professeur ou le personnel encadrant d’un établissement scolaire. Cette lettre d’excuse sera toujours bien reçue si elle est rédigée correctement et qu’elle semble sincère. Elle pourrait peut-être éviter que soit prononcé tout […]

Modèle lettre d’excuse pour comportement irrespectueux envers un prof




Assurance vieillesse des parents au foyer
Qui peut bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer : L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été mise en place en janvier 1972. Elle permet  d’être rattaché au régime général de retraite, mais aussi, de continuer à cotiser et d’accumuler des droits malgré une période d’inactivité ou […]

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) conditions 2018


Prêt à amélioration de habitat PAH de la CAF
Les propriétaires, les locataires ainsi que les sous-locataires de leur résidence principale ont la possibilité, s’ils répondent aux critères d’attribution, de bénéficier d’un prêt à taux fixe de 1% pour entreprendre des petits travaux particuliers dans leur logement. Conditions pour bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la […]

Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la ...



formulaire pala 14073 02
Le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) est un prêt à taux zéro accordé, sous certaines conditions, par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA), aux assistants maternels afin qu’ils puissent réaliser des travaux dans le lieu prévu pour accueillir les enfants.   Conditions pour bénéficier […]

Prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) montant et conditions


Aide à l’équipement du logement CAF montants conditions3
Une aide à l’équipement du logement est proposée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Assez mal connue, elle permet aux familles aux revenus modestes qui répondent à certains critères d’attribution pouvant varier suivant les départements, de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt à taux zéro pour l’achat de biens nécessaires à […]

Aide à l’équipement du logement de la CAF : montants, ...


formulaire cerfa 15626 01
L’aide juridictionnelle offre la possibilité aux personnes résidentes en France qui ont des ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge intégrale ou partielle des frais de justice. Ce dispositif peut être utilisé pour couvrir, par exemple, les frais d’huissier, les frais d’expertise, mais aussi, les honoraires d’un avocat et […]

Aide juridictionnelle 2018 : démarches et conditions pour en bénéficier




formulaire aide à acquisition d’une complémentaire santé
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) permet de faciliter l’accès des plus modestes à une mutuelle santé ou à une assurance santé complémentaire. Les personnes concernées par ce dispositif sont celles dont les ressources sont supérieures au plafond d’attribution de la CMU complémentaire. La souscription à une complémentaire santé offre […]

Conditions montants aide acquisition d’une complémentaire santé ACS


Quelles aides financières pour payer le permis de conduire B
Plusieurs dispositifs d’aides financières ont été mis en place par les pouvoirs publics ainsi que les collectivités locales pour payer le permis de conduire B. Ce dernier s’avérant assez coûteux, en particulier pour les jeunes qui ont peu de ressources et qui sont dans des situations précaires. En effet, en […]

Quelles aides financières pour payer le permis de conduire B ...








Modèle de lettre demande des copies du bac DNB CAP BEP BTS
Vous souhaitez faire la demande des copies corrigées du bac, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles), du BTS (brevet de technicien supérieur), du BP (brevet professionnel), du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion), du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité […]

Modèle de lettre demande des copies du bac DNB CAP ...


Modèle de lettre demande de relevé de notes du bac DNB CAP BEP BTS 2
Si pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez obtenir le duplicata du relevé de notes du BAC, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles) ou du BTS (brevet de technicien supérieur) que vous avez passé, vous pouvez en faire […]

Modèle de lettre demande de relevé de notes du bac ...




Modèle de lettre d'excuse pour un mauvais comportement au travail
Si vous avez eu un mauvais comportement au travail, vous pouvez exprimer oralement vos regrets ou écrire une lettre d’excuse, car comme le dit si bien la fameuse formule populaire « faute avouée est à demi-pardonnée ». En effet, cette démarche qui prouve votre politesse et votre capacité à vous remettre en question […]

Modèle de lettre d’excuse pour un mauvais comportement au travail


Modèle de lettre pour demander à repasser les épreuves du BAC DNB CAP BEP
Que les candidats du BAC, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou du BEP (brevet d’études professionnelles) se rassurent, ils n’écoperont peut-être pas d’un zéro en cas d’absence à une épreuve. En effet, il est possible, dans certains cas bien définis qui nécessitent l’obtention d’une […]

Lettre pour demander à repasser les épreuves du BAC DNB ...



Modèle de lettre d'excuse pour une absence à un examen scolaire
Un élève qui est inscrit dans une école primaire, un collège ou un lycée est tenu d’être présent à tous les cours et à plus forte raison lorsqu’il doit passer un examen scolaire. Par conséquent, l’une des missions des chefs d’établissement ainsi que des professeurs est de veiller à ce […]

Modèle de lettre d’excuse pour une absence à un examen ...



Modèle lettre de résiliation abonnement Bbox Bouygues Telecom
Diverses raisons peuvent vous amener à demander la résiliation de votre abonnement Bbox Bouygues Telecom. Par exemple, vous prévoyez de déménager dans une zone géographique dans laquelle la couverture réseau n’est pas assurée par l’opérateur. Ou alors, vous n’êtes pas satisfait par les offres Bbox ADSL, Bbox Sensation très haut-débit, […]

Modèle lettre de résiliation abonnement Bbox Bouygues Telecom




Modèle de lettre d'autorisation parentale de sortie d'un élève
Pourquoi signer une lettre d’autorisation parentale de sortie d’un élève ? Pour toute sortie pédagogique, culturelle ou sportive à caractère facultatif ou obligatoire, l’établissement scolaire est tenu de faire signer aux parents d’élèves une lettre d’autorisation de sortie. Il appartient donc aux titulaires de l’autorité parentale de donner leur accord […]

Modèle de lettre d’autorisation parentale de sortie d’un élève


Modèle de lettre demande de congé pour engagement associatif
Qu’est-ce que le congé pour engagement associatif ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la citoyenneté permet aux salariés qui exercent la fonction d’encadrant au sein d’une association ou qui siègent au conseil d’administration, au conseil citoyen ou à la direction, de demander […]

Modèle de lettre demande de congé pour engagement associatif




Modèle de lettre de congé pour catastrophe naturelle 1
Dans quel cas envoyer une lettre de congé pour catastrophe naturelle ? Il arrive parfois qu’un salarié soit dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, à cause de conditions climatiques exceptionnelles. Cela peut-être dû à des inondations, une tempête, une forte chute de grêle ou de neige. […]

Modèle de lettre de congé pour catastrophe naturelle






Modèle de lettre pour résilier forfait Poste Mobile Internet Box TV Plus
La Poste qui utilise le réseau 3G/4G de l’opérateur SFR, propose des forfaits Sim téléphone mobile sans période d’engagement avec des heures de communication limitées ou illimitées, incluant également, une offre Music de streaming développée en collaboration avec Universal Music. L’appli dédiée, permet d’avoir accès de façon illimitée aux artistes […]

Modèle de lettre pour résilier forfait Poste Mobile Internet Box ...




Modèle-de-lettre-de-démission-un-contrat-emploi-avenir
Le contrat emploi avenir s’adresse principalement aux jeunes qui ont des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle parce qu’ils sont peu diplômés et peu qualifiés. Ce contrat a donc pour but d’apporter une première expérience qui les aidera à accéder plus facilement au marché de l’emploi. Sont concernés par […]

Modèle de lettre de démission d’un contrat emploi avenir





Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)

Pour la résiliation d’une adhésion à un syndicat tel que la CGT (Confédération générale du travail), FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements de travailleurs les plus connus en France, il n’y a pas, en principe, de délai de préavis ou de modalités spécifiques.

En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige. Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat afin de vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. A noter que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.

Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C'est donc à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.


Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.

Pour formaliser votre demande, nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat de travailleurs. A vous ensuite, de le personnaliser en remplissant les espaces laissés en pointillés, et éventuellement, de modifier certaines tournures de phrase ou de rajouter certaines mentions afin d’être en parfaite adéquation avec votre situation personnelle :



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : annulation de mon adhésion
Référence : ….(numéro adhérent)….

Courrier recommandé avec accusé réception





Madame, Monsieur,


Membre de votre organisation syndicale ….(précisez le nom)…. depuis le ….(date)...,  je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.

A cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ADHESION A UN

SYNDICAT DE TRAVAILLEURS




Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)



 

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Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat ...


Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives


LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX ELECTIONS

FRANCAISES


Vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles, ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou êtes incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils ?
Dans ces conditions, la loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

Pour ce faire, vous, le mandant, présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

A noter que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent fournir un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité afin de voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Afin de gagner du temps, utilisez notre modèle de lettre de procuration pour un vote aux élections présidentielles ou législatives :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................


 

 

Objet : procuration
PJ : photocopie carte d'identité du mandat et du mandataire



Je soussigné(e), …...(nom, prénom).…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., donne procuration à M./Mme/Melle …...(nom, prénom)..…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le ……(date)…… et le ……(date)…… prochain.

 

Pour faire valoir ce que de droit.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX

ELECTIONS FRANCAISES



Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives




 

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Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et ...



Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée


LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE

CIVILE PRIVEE


L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction. Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques. Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l'assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d'un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu'il s'agit d'une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile
Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..

Courrier recommandé avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j'entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  ……(date)….…

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                       Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE

RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE



Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée



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Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée


Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire


LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE


Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :

- La mise en disponibilité de droit permettant d'exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d'adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l'agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu'aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

- La mise en disponibilité pour convenance personnelle est généralement sollicitée afin d'occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s'impliquer dans une association. La période d'engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d'une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

- La mise en disponibilité pour faire des études ne doit pas durer plus de 6 ans.

- La mise en disponibilité pour effectuer des recherches, est possible que lorsque celle-ci présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, elle ne devra pas dépasser 6 ans.

- La mise en disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc..) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : demande de disponibilité pour convenance ……(précisez)……

 

 

 

Madame/Monsieur ....................,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour convenance …….(précisez motif)…….. qui débuterait le …..(date)..… pour une durée de ……..(précisez)………

Cette mise en disponibilité me permettrait de …………..(détaillez vos motivations)…………….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur .................., l'expression de mes respectueuses salutations.

                                                                                                                              

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN

DISPONIBILITE



Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire




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