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Exemple lettre motivation pour travailler La Poste
La Poste ainsi que la Banque Postale recrutent de nombreux lycéens et étudiants pour remplacer ses employés en congé au mois de juillet et d’août. Les principaux postes de saisonnier à pouvoir sont ceux de facteur, de distributeur, d’agent de tri, d’agent de production, d’opérateur de traitement de colis, d’opérateur […]

Exemple de lettre de motivation pour travailler à La Poste ...


Modèle lettre motivation pour vendangeur saisonnier
Si vous avez besoin d’argent pour financer vos études ou que vous voulez occuper utilement vos fins de vacances, devenir vendangeur peut être une option. Cette activité présente de nombreux avantages. Tout d’abord, vous travaillez au grand air, sous le soleil et dans un magnifique environnement naturel. Ensuite, vous évoluez […]

Modèle de lettre de motivation pour être vendangeur saisonnier


Exemple lettre motivation pour job d’été camping
Le secteur du tourisme est évidemment le plus grand pourvoyeur de job d’été. Parmi les nombreuses structures d’accueil pour touristes qui recrutent, il y a l’hôtellerie de plein air bien représentée par les campings. Naturellement, ces derniers se remplissent presque exclusivement à la belle saison. En conséquence, les employeurs ont […]

Exemple de lettre de motivation pour job d’été dans un ...




Exemple lettre motivation Parcoursup BTS MHR
Pour ne pas compromettre vos chances d’être accepté en BTS MHR (management en hôtellerie-restauration), il est important que vous soigniez le style de votre lettre de motivation. En outre, dans votre développement, vous devrez démontrer que votre choix de formation est le fruit d’une décision mûrement réfléchie. Mais aussi, qu’il […]

Exemple de lettre de motivation Parcoursup pour un BTS MHR


Exemple lettre motivation Parcoursup pour DUT GCCD
Cette année encore, les lycéens souhaitant s’inscrire en DUT GCCD (génie civil construction durable) devront produire une lettre de motivation. Pour la soumettre, il suffit de se connecter sur le site Parcoursup et de cliquer sur l’onglet « vœux ». Ensuite, il faut remplir le champ intitulé « projet de […]

Exemple de lettre de motivation Parcoursup pour DUT GCCD




Exemple projet formation motivé licence droit
C’est le top départ pour proposer vos vœux sur la plateforme Parcoursup mise en place par Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Les lycéens qui souhaitent s’inscrire en licence de droit doivent saisir avec application leur lettre de motivation dans la zone « projet de […]

Exemple de projet de formation motivé pour licence de droit


Exemple lettre motivation DUT GMP pour Parcoursup
Le DUT GMP (génie mécanique et productique) offre une formation concrète et polyvalente. Abordant à la fois les aspects techniques, scientifiques et économiques, elle débouche sur des métiers couvrant de nombreux secteurs d’activité. Citons, par exemple, l’aéronautique, l’industrie automobile, la métallurgie, l’électroménager ou l’agroalimentaire. Ce cursus est ouvert aux titulaires […]

Exemple de lettre de motivation DUT GMP pour Parcoursup



Modèle lettre motivation pour s'inscrire DUT MMI
Le DUT MMI (métiers du multimédia et de l’Internet) est une formation post bac de 2 ans dispensée dans un institut universitaire de technologie (IUT). Les lycéens qui souhaitent l’intégrer devront présenter leur demande sur la plateforme Parcoursup à la fin de l’année scolaire. Etant donné qu’il s’agit d’une filière […]

Modèle de lettre de motivation pour s’inscrire en DUT MMI


Exemple lettre de motivation BTS MCO Parcoursup
Le BTS MCO (management commercial opérationnel) a remplacé le BTS MUC (management des unités commerciales) depuis la rentrée scolaire 2019. En effet, son programme s’est adapté aux dernières tendances afin de faire face aux nouveaux enjeux. Notamment, ceux liés à la digitalisation du commerce. Cette formation post bac de 2 […]

Exemple de lettre de motivation BTS MCO pour Parcoursup


Exemple lettre motivation Parcoursup pour BTS SIO
Les inscriptions sur Parcoursup vont bientôt s’achever. Si vous souhaitez suivre une formation courte et concrète de 2 ans dans le domaine de l’informatique, vous pouvez opter pour le BTS SIO (services informatiques aux organisations). Il répond aux besoins du marché du travail et permet ainsi d’être embauché assez rapidement. […]

Exemple de lettre de motivation Parcoursup pour BTS SIO



Modèle projet formation motivé Parcoursup licence LEA
Pour les lycéens qui souhaitent s’inscrire en licence LEA (langues étrangères appliquées), l’échéance arrive à grand pas. En effet, ils ont jusqu’au 3 avril 2019 à minuit pour apporter les dernières modifications sur leur dossier via Parcoursup. Ce dernier comprend notamment, le curriculum vitae (CV), le projet de formation motivé […]

Modèle de projet de formation motivé Parcoursup licence LEA


Modèle lettre motivation Licence de droit Parcoursup
Une commission est chargée d’étudier les dossiers des lycéens souhaitant être admis en 1ère année de licence de droit. Les demandes de ces derniers sont transmises via le site Parcoursup.fr La sélection est souvent rude en raison du nombre de places limité dans la plupart des établissements. Par exemple, près […]

Modèle lettre de motivation licence de droit pour Parcoursup


Modèle lettre de motivation DUT TC pour Parcoursup
Le DUT TC (techniques de commercialisation) offre une formation polyvalente de niveau bac+2 dans des domaines aussi variés que l’entreprenariat, la stratégie marketing, les techniques de négociation, la relation clientèle, le management, la compatibilité de gestion, la vente ou le commerce international. Les lycéens qui souhaitent s’inscrire en DUT TC […]

Modèle de lettre de motivation DUT TC pour Parcoursup



Exemple projet formation motivé Parcoursup DUT informatique
Le temps est venu de préparer votre projet de formation motivé pour candidater au DUT informatique. Pour cela, vous devrez vous inscrire sur la plateforme Parcoursup. Ce diplôme universitaire de technologie offre une formation de 2 ans professionnalisée et pluridisciplinaire. Validée par un diplôme national, elle aborde des domaines aussi […]

Exemple de projet de formation motivé Parcoursup DUT informatique


Exemple projet de formation motivé Parcoursup licence STAPS
La licence STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) requiert une bonne condition physique, de pratiquer un ou plusieurs sports régulièrement et d’avoir un bon niveau dans les matières scientifiques. C’est pourquoi une majorité de candidats proviennent de série S. Cette formation se déroule en 3 années. La […]

Exemple de projet de formation motivé Parcoursup licence STAPS





Modèle de lettre motivation Parcoursup pour un DUT GEA 2
La plateforme Parcoursup est ouverte depuis le 22 janvier 2019 pour enregistrer les vœux des futurs bacheliers. Ces derniers auront ensuite jusqu’au 14 mars pour finaliser leurs choix. Ainsi, lors de leur déclaration en ligne, ils devront rédiger une lettre de motivation appelée « projet de formation motivé ». Celle-ci […]

Modèle de lettre de motivation Parcoursup pour un DUT GEA


Qui peut toucher la prime d’activité 2019 et quel est son montant
L’actualité récente des manifestations des Gilets Jaunes qui réclamaient, entre autres, une augmentation du SMIC et une baisse du prix du carburant à la pompe a donné lieu à un ensemble de mesures d’urgence dont le coût total est estimé à près de 10,5 milliards d’euros. Le projet de loi […]

Qui peut toucher la prime d’activité 2019 et quel est ...




Modèle de lettre démission des sapeurs-pompiers volontaires SPV
En France, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) forment un très important contingent. En effet, ils représentent près de 80% de l’effectif total des pompiers. On dénombre ainsi environ 195.000 pompiers volontaires pour 51.000 pompiers professionnels. Ils sont donc indispensables pour mener à bien les missions d’assistance aux personnes, mais aussi, de […]

Modèle de lettre de démission des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)


Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar
La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires. Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend […]

Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar



Modèle de lettre pour résilier un abonnement Amazon Prime
L’abonnement Amazon Prime est proposé au tarif de 49 euros par an. Toutefois, il est possible de souscrire à l’abonnement mensuel qui s’élève 5,99 euros par mois. L’offre Amazon Prime comprend une période d’essai gratuite de 30 jours. En outre, il existe une offre Prime Jeune pour les personnes âgées […]

Modèle de lettre pour résilier un abonnement Amazon Prime





Modèle de lettre de démission de la police nationale
Quels que soient les motifs qui vous poussent à poser votre démission de la police nationale, nous vous recommandons de prendre le temps avant d’envoyer votre lettre. Ainsi, vous laisserez mûrir votre réflexion en analysant les points positifs et négatifs avec suffisamment de recul. Vous devez le savoir, une demande […]

Modèle de lettre de démission de la police nationale









Montant et date de versement de la prime de Noël 2018
Le versement de la prime de Noël 2018 par le Pôle Emploi, la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole) est attendu avec impatience et fébrilité par les foyers français qui ont des ressources modestes. En effet, ce petit coup de pouce financier promet une fête de […]

Montant et date de versement de la prime de Noël ...


Démarches et montant aide à la mobilité internationale pour étudiant
Les étudiants projetant d’effectuer un stage à l’étranger ou une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échange interuniversitaire peuvent, sous réserve de répondre aux critères d’attribution, bénéficier d’une aide à la mobilité. Celle-ci a pour but d’accompagner les étudiants qui ont des ressources modestes afin qu’ils mènent à bien […]

Démarches et montant aide à la mobilité internationale pour étudiant


Démarches et montant aide à la mobilité pour étudiant en Master
L’aide à la mobilité pour étudiant en Master a été mise en place par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation afin d’aider les jeunes diplômés à s’installer dans une autre région académique et suivre une formation en Master. Elle permet donc d’alléger la facture liée […]

Démarches et montant aide à la mobilité pour étudiant en ...



Démarches montant de l’aide à la mobilité pour les titulaires du bac 1
Comme le précise la circulaire n°28 du 12 juillet 2018 publiée au bulletin officiel du ministère de lʼEnseignement, l’aide à la mobilité s’adresse aux jeunes nouvellement diplômés du bac à qui Parcoursup n’a pas répondu favorablement à leurs vœux d’affectation dans un établissement supérieur. Mais, elle concerne également les étudiants […]

Démarches montant de l’aide à la mobilité pour les titulaires ...



Démarches aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté
L’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté est versée à celles et ceux qui ont des problèmes financiers passagers pouvant nuire à leurs études supérieures.   Conditions pour bénéficier de l’aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté *Les étudiants éligibles à cette aide sont : – Ceux qui ont 34 […]

Démarches : aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté







Modèle lettre excuse pour comportement irrespectueux envers un prof
Nous vous proposons un modèle de lettre d’excuse pour un comportement irrespectueux que vous auriez eu envers un professeur ou le personnel encadrant d’un établissement scolaire. Cette lettre d’excuse sera toujours bien reçue si elle est rédigée correctement et qu’elle semble sincère. Elle pourrait peut-être éviter que soit prononcé tout […]

Modèle lettre d’excuse pour comportement irrespectueux envers un prof



Assurance vieillesse des parents au foyer
Qui peut bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer : L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été mise en place en janvier 1972. Elle permet  d’être rattaché au régime général de retraite, mais aussi, de continuer à cotiser et d’accumuler des droits malgré une période d’inactivité ou […]

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) conditions 2018



Prêt à amélioration de habitat PAH de la CAF
Les propriétaires, les locataires ainsi que les sous-locataires de leur résidence principale ont la possibilité, s’ils répondent aux critères d’attribution, de bénéficier d’un prêt à taux fixe de 1% pour entreprendre des petits travaux particuliers dans leur logement. Conditions pour bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la […]

Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la ...


formulaire pala 14073 02
Le prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) est un prêt à taux zéro accordé, sous certaines conditions, par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA), aux assistants maternels afin qu’ils puissent réaliser des travaux dans le lieu prévu pour accueillir les enfants.   Conditions pour bénéficier […]

Prêt pour l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) montant et conditions


Aide à l’équipement du logement CAF montants conditions3
Une aide à l’équipement du logement est proposée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Assez mal connue, elle permet aux familles aux revenus modestes qui répondent à certains critères d’attribution pouvant varier suivant les départements, de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt à taux zéro pour l’achat de biens nécessaires à […]

Aide à l’équipement du logement de la CAF : montants, ...



formulaire cerfa 15626 01
L’aide juridictionnelle offre la possibilité aux personnes résidentes en France qui ont des ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge intégrale ou partielle des frais de justice. Ce dispositif peut être utilisé pour couvrir, par exemple, les frais d’huissier, les frais d’expertise, mais aussi, les honoraires d’un avocat et […]

Aide juridictionnelle 2018 : démarches et conditions pour en bénéficier



formulaire aide à acquisition d’une complémentaire santé
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) permet de faciliter l’accès des plus modestes à une mutuelle santé ou à une assurance santé complémentaire. Les personnes concernées par ce dispositif sont celles dont les ressources sont supérieures au plafond d’attribution de la CMU complémentaire. La souscription à une complémentaire santé offre […]

Conditions montants aide acquisition d’une complémentaire santé ACS



Quelles aides financières pour payer le permis de conduire B
Plusieurs dispositifs d’aides financières ont été mis en place par les pouvoirs publics ainsi que les collectivités locales pour payer le permis de conduire B. Ce dernier s’avérant assez coûteux, en particulier pour les jeunes qui ont peu de ressources et qui sont dans des situations précaires. En effet, en […]

Quelles aides financières pour payer le permis de conduire B ...







Modèle de lettre demande des copies du bac DNB CAP BEP BTS
Vous souhaitez faire la demande des copies corrigées du bac, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles), du BTS (brevet de technicien supérieur), du BP (brevet professionnel), du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion), du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité […]

Modèle de lettre demande des copies du bac DNB CAP ...



Modèle de lettre demande de relevé de notes du bac DNB CAP BEP BTS 2
Si pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez obtenir le duplicata du relevé de notes du BAC, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle), du BEP (brevet d’études professionnelles) ou du BTS (brevet de technicien supérieur) que vous avez passé, vous pouvez en faire […]

Modèle de lettre demande de relevé de notes du bac ...



Modèle de lettre d'excuse pour un mauvais comportement au travail
Si vous avez eu un mauvais comportement au travail, vous pouvez exprimer oralement vos regrets ou écrire une lettre d’excuse, car comme le dit si bien la fameuse formule populaire « faute avouée est à demi-pardonnée ». En effet, cette démarche qui prouve votre politesse et votre capacité à vous remettre en question […]

Modèle de lettre d’excuse pour un mauvais comportement au travail



Modèle de lettre pour demander à repasser les épreuves du BAC DNB CAP BEP
Que les candidats du BAC, du DNB (diplôme national du brevet), du CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou du BEP (brevet d’études professionnelles) se rassurent, ils n’écoperont peut-être pas d’un zéro en cas d’absence à une épreuve. En effet, il est possible, dans certains cas bien définis qui nécessitent l’obtention d’une […]

Lettre pour demander à repasser les épreuves du BAC DNB ...


Modèle de lettre d'excuse pour une absence à un examen scolaire
Un élève qui est inscrit dans une école primaire, un collège ou un lycée est tenu d’être présent à tous les cours et à plus forte raison lorsqu’il doit passer un examen scolaire. Par conséquent, l’une des missions des chefs d’établissement ainsi que des professeurs est de veiller à ce […]

Modèle de lettre d’excuse pour une absence à un examen ...




Modèle lettre de résiliation abonnement Bbox Bouygues Telecom
Diverses raisons peuvent vous amener à demander la résiliation de votre abonnement Bbox Bouygues Telecom. Par exemple, vous prévoyez de déménager dans une zone géographique dans laquelle la couverture réseau n’est pas assurée par l’opérateur. Ou alors, vous n’êtes pas satisfait par les offres Bbox ADSL, Bbox Sensation très haut-débit, […]

Modèle lettre de résiliation abonnement Bbox Bouygues Telecom



Modèle de lettre d'autorisation parentale de sortie d'un élève
Pourquoi signer une lettre d’autorisation parentale de sortie d’un élève ? Pour toute sortie pédagogique, culturelle ou sportive à caractère facultatif ou obligatoire, l’établissement scolaire est tenu de faire signer aux parents d’élèves une lettre d’autorisation de sortie. Il appartient donc aux titulaires de l’autorité parentale de donner leur accord […]

Modèle de lettre d’autorisation parentale de sortie d’un élève



Modèle de lettre demande de congé pour engagement associatif
Qu’est-ce que le congé pour engagement associatif ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la citoyenneté permet aux salariés qui exercent la fonction d’encadrant au sein d’une association ou qui siègent au conseil d’administration, au conseil citoyen ou à la direction, de demander […]

Modèle de lettre demande de congé pour engagement associatif



Modèle de lettre de congé pour catastrophe naturelle 1
Dans quel cas envoyer une lettre de congé pour catastrophe naturelle ? Il arrive parfois qu’un salarié soit dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, à cause de conditions climatiques exceptionnelles. Cela peut-être dû à des inondations, une tempête, une forte chute de grêle ou de neige. […]

Modèle de lettre de congé pour catastrophe naturelle







Modèle de lettre pour résilier forfait Poste Mobile Internet Box TV Plus
La Poste qui utilise le réseau 3G/4G de l’opérateur SFR, propose des forfaits Sim téléphone mobile sans période d’engagement avec des heures de communication limitées ou illimitées, incluant également, une offre Music de streaming développée en collaboration avec Universal Music. L’appli dédiée, permet d’avoir accès de façon illimitée aux artistes […]

Modèle de lettre pour résilier forfait Poste Mobile Internet Box ...



Modèle de lettre de démission d’un contrat emploi avenir
Le contrat emploi avenir s’adresse principalement aux jeunes qui ont des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle parce qu’ils sont peu diplômés et peu qualifiés. Ce contrat a donc pour but d’apporter une première expérience qui les aidera à accéder plus facilement au marché de l’emploi. Sont concernés par […]

Modèle de lettre de démission d’un contrat emploi avenir





Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)

Pour la résiliation d’une adhésion à un syndicat tel que la CGT (Confédération générale du travail), FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la FSU (Fédération syndicale unitaire), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) ou la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), pour ne citer que les groupements de travailleurs les plus connus en France, il n’y a pas, en principe, de délai de préavis ou de modalités spécifiques.

En effet, vous devez envoyer une simple lettre manuscrite ou dactylographiée adressée au siège social, et de préférence, en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace suivie de votre démarche en cas de litige. Toutefois, par prudence, nous vous invitons à consulter les statuts du syndicat afin de vérifier si des dispositions particulières ont été prévues. A noter que la cotisation que vous aurez versée au syndicat de manière anticipée sera considérée comme acquise, vous ne pourrez donc pas demander son remboursement.

Sachez que vous êtes entièrement libre de spécifier ou non vos motivations. C'est donc à vous seul que revient le choix, de donner ou non les raisons qui vous poussent à prendre cette décision. Celles-ci peuvent être très diverses et variées. Par exemple, vous ne vous reconnaissez plus dans les valeurs portées par le syndicat, vous êtes en désaccord avec la politique et les actions menées par celui-ci, vous êtes en conflit avec un dirigeant ou un délégué syndical, vous ne vous sentez pas soutenu et bien défendu par l’organisation, vous changez de branche d’activité, vous partez à la retraite, ou alors, vous êtes licencié.


Par ailleurs, vous pourrez également indiquer dans votre lettre que le prélèvement automatique sur votre compte bancaire de la cotisation syndicale devra cesser à compter de la date de radiation. Afin d’être bien sûr que votre demande soit bien traitée, vous pouvez éventuellement demander à votre banque de bloquer tout ordre de prélèvement de l’organisme syndical.

Pour formaliser votre demande, nous vous proposons, ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat de travailleurs. A vous ensuite, de le personnaliser en remplissant les espaces laissés en pointillés, et éventuellement, de modifier certaines tournures de phrase ou de rajouter certaines mentions afin d’être en parfaite adéquation avec votre situation personnelle :



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : annulation de mon adhésion
Référence : ….(numéro adhérent)….

Courrier recommandé avec accusé réception





Madame, Monsieur,


Membre de votre organisation syndicale ….(précisez le nom)…. depuis le ….(date)...,  je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté de ne pas renouveler mon adhésion.

A cet égard, je vous demande de cesser tout prélèvement automatique sur mon compte bancaire et de me faire parvenir une lettre confirmant ma radiation.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ADHESION A UN

SYNDICAT DE TRAVAILLEURS




Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat (CGT, FO, CFDT, CFTC)



 

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Modèle de lettre de résiliation d’une adhésion à un syndicat ...



Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives


LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX ELECTIONS

FRANCAISES


Vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles, ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou êtes incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils ?
Dans ces conditions, la loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

Pour ce faire, vous, le mandant, présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

A noter que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent fournir un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité afin de voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Afin de gagner du temps, utilisez notre modèle de lettre de procuration pour un vote aux élections présidentielles ou législatives :

 

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................


 

 

Objet : procuration
PJ : photocopie carte d'identité du mandat et du mandataire



Je soussigné(e), …...(nom, prénom).…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., donne procuration à M./Mme/Melle …...(nom, prénom)..…., demeurant ……..(adresse complète)…….., né(e) le ……(date de naissance)……. à ……(lieu de naissance)..…., pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le ……(date)…… et le ……(date)…… prochain.

 

Pour faire valoir ce que de droit.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR VOTER PAR PROCURATION AUX

ELECTIONS FRANCAISES



Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielle et législatives




 

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Modèle lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et ...


Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée


LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE

CIVILE PRIVEE


L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction. Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques. Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l'assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d'un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu'il s'agit d'une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile
Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..

Courrier recommandé avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j'entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  ……(date)….…

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                       Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE

RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE



Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée



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Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée


Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire


LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE


Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :

- La mise en disponibilité de droit permettant d'exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d'adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l'agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu'aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

- La mise en disponibilité pour convenance personnelle est généralement sollicitée afin d'occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s'impliquer dans une association. La période d'engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d'une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

- La mise en disponibilité pour faire des études ne doit pas durer plus de 6 ans.

- La mise en disponibilité pour effectuer des recherches, est possible que lorsque celle-ci présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, elle ne devra pas dépasser 6 ans.

- La mise en disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc..) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : demande de disponibilité pour convenance ……(précisez)……

 

 

 

Madame/Monsieur ....................,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour convenance …….(précisez motif)…….. qui débuterait le …..(date)..… pour une durée de ……..(précisez)………

Cette mise en disponibilité me permettrait de …………..(détaillez vos motivations)…………….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur .................., l'expression de mes respectueuses salutations.

                                                                                                                              

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN

DISPONIBILITE



Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire




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Modèle de lettre demande de mise en disponibilité pour un ...



Modèle attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants au volant

 

ATTESTATION POUR L'ASSURANCE DE NON ALCOOLEMIE ET

USAGE DE STUPEFIANT EN CONDUISANT


Prendre le volant en ayant bu de l'alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire dans certains cas, à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité aussi, de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d'augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d'un délai de préavis d’un mois minimum.

A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d'au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d'un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et/ou de non usage de stupéfiants. Dans certains cas, il peut s'agir, d'une condition préalable à une prise en charge et à une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique, elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d'une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut également qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre. Nous vous proposons donc ce modèle simple à personnaliser :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

 

 

Je soussigné(e) ……(prénom, nom)……, né(e) le ……(date de naissance)……, demeurant à ……….(adresse complète)………… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé ……(précisez)….., certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le ……(date)……. à ……(lieu)……, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.


Fait pour servir et valoir ce que de droit.                                                                                                                                 

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................





IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON ALCOOLEMIE ET USAGE DE

STUPEFIANT AU VOLANT



Modèle attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants au volant



 

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Modèle attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de ...


Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire


DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE CARTE


Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé, en principe, une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige, et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé réception ou que vous la remettiez contre décharge.

Dans le cas d’une perte ou du vol de la carte bancaire, la procédure est la suivante :

1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Certaines agences bancaires facturent l'opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Certaines agences bancaires facturent l'opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.

Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou la gendarmerie le plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

Pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons deux modèles de déclaration sur l’honneur. L’un concernant une carte bancaire et l’autre la carte d’identité :


Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : déclaration de perte/vol de ma carte de retrait

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)……., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….., demeurant à .....( adresse)….. et titulaire du compte n°……………….., déclare avoir perdu/m'être fait voler ma carte bancaire …..(précisez type VISA/Mastercard/Electron/Premier/autre)…. le …..(date)…. à …..(lieu)…..

Le jour même, à …..(heure)….., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …..(lieu)…..


Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................



 

Modèle numéro 2 :
 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................


 

 



Objet : déclaration de perte/vol de ma carte d'identité

 


Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)….., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….. et résidant à .....(adresse)….., déclare avoir perdu/m'être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : ..…….(précisez la date et le lieu de l’évènement)……….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …..(lieu)…..

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                           

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................





IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UNE

CARTE BANCAIRE



Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire




IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA

CARTE D'IDENTITE



Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol de carte d’identité

 

 

 

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Modèle de déclaration sur l’honneur de perte ou de vol ...


Modèle attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire


ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

ET DE DEFAUT DE PAIEMENT


La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties, c'est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser, soit, il est fixé dans le cadre d’une décision de justice, par le juge, qui pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits, et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais également si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut-être revu à la hausse comme à la baisse. En l'absence d'un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire, et dans le cas contraire, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : attestation sur l'honneur de paiement de la pension alimentaire

 

 

Je soussigné(e) .....(prénom, nom)....., né(e) le .....(date de naissance)..... à .....(ville de naissance)...... et demeurant au .....(adresse complète)....., atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur .....(prénom, nom)....., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de ..... euros, depuis le .....(date)....., conformément au jugement prononcé le ......(date)....../à ce que nous avions décidé d'un accord commun.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................

 

 

 

Modèle numéro 2 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : attestation sur l'honneur de défaut de paiement de la pension alimentaire

 

 

Je soussigné(e) .....(prénom, nom)....., né(e) le .....(date de naissance)..... à .....(ville de naissance)...... et résidant au .....(adresse complète)....., atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur .....(prénom, nom)....., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, ne m'a plus versé de pension alimentaire depuis le .....(date)....., et qu'à ce jour, il me doit la somme ..... euros correspondant à ..... mois d'impayés.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                                                                                                      

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                      Signature : ...................................

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE



Modèle attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire




IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE



Modèle attestation sur l'honneur de non-paiement de la pension alimentaire



 

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Modèles attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire ...



Modèle de lettre démission des fonctions de trésorier d’une association


 LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE TRESORIER

D'UNE ASSOCIATION

 

Vous êtes trésorier d’une association à but non-lucratif (loi du 1er juillet 1901) et vous souhaitez démissionner de vos fonctions ? Par conséquent, vous devez respecter à la lettre les diverses dispositions indiquées dans les statuts. Ainsi, y est notifié fréquemment la durée exigée du délai de préavis, mais aussi, les modalités à suivre pour présenter votre démission, en outre, est en principe désigné, l’instance à laquelle vous devez vous adresser (assemblée générale, conseil d’administration, président, dirigeant), ou encore, la forme que celle-ci doit prendre. Cela peut-être, par exemple, l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception ou la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un successeur à votre poste de trésorier.

Il vous faudra donc respecter toutes les conditions dictées par les statuts afin que votre demande ne soit pas rejetée par les membres du bureau et que votre démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou « abusive », c'est-à-dire, présentant une possible nuisance, un risque ou une entrave au bon fonctionnement et à l’activité de l’association. Si elle est jugée comme tel, le démissionnaire peut-être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice. Par ailleurs, d’une manière générale la démission doit toujours être actée par un procès-verbal, cependant, vous n’avez pas à préciser obligatoirement vos motivations, elle est discrétionnaire et personne ne pourra vous la refuser si vous respectez les dispositions des statuts.

Enfin derniers points importants, pour être absolument certain que votre démission a été enregistrée, nous vous recommandons de vous présenter à la préfecture et de vérifier que votre nom n’est plus mentionné. Vous serez ainsi exonéré à l’avenir de toutes responsabilités civiles ou pénales en cas de litige sur la tenue comptable. Ce n’est pas à vous d’effectuer la déclaration de changement à la préfecture qui est imposée dans un délai de 3 mois maximum (article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) mais plutôt au dirigeant ou au nouveau dirigeant.

Voici donc un modèle de lettre clair et sans ambiguïté pour démissionner de vos fonctions de trésorier que vous devrez naturellement adapter en tenant compte de ce que prévoient les statuts. Si vous avez un doute sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à nous solliciter.


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................


 

 

                                                                                          ................(Nom association).............

 

 

 

Objet : démission de mes fonctions de trésorier

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,


Je vous adresse, par la présente, ma démission des fonctions de trésorier de l’association …….(précisez nom)….…

En conséquence, je quitterai mes responsabilités le ….…(date)…….., en respect du délai de préavis de ….(durée)…. qui est imposé.

Mon choix de démissionner est lié à …..(indiquez les raisons)….., cependant, je souhaite rester membre à part entière de l’association.

A partir aujourd’hui, je me tiens à votre disposition pour faciliter ma succession, et dès que mon remplaçant sera désigné,  je lui transmettrai tous les dossiers des affaires en cours.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE

TRESORIER D'UNE ASSOCIATION

 


Modèle de lettre démission des fonctions de trésorier d’une association




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Modèle de lettre de démission des fonctions de trésorier d’une ...


Modèle de lettre d’excuse pour devoir non fait ou leçon non apprise à l'école


LETTRE TYPE D'EXCUSE DES PARENTS POUR UN DEVOIR D'ECOLE

NON FAIT OU UNE LECON NON APPRISE


Etre présent à l’heure à chaque cours, rendre en temps et en heure les devoirs demandés par un enseignant ou apprendre les leçons, sont des exemples d'obligations scolaires auxquelles sont soumis les élèves d'école primaire, du collège ou du lycée. Aussi, si un enfant ne respecte pas le règlement de l'établissement ou ne fait pas le travail qui lui est demandé, il peut être puni.

La sanction doit-être à la mesure de la faute, et bien entendu, plus sévère si elle a lieu de manière répétée. Généralement, un enfant ou un adolescent qui n’a pas fait ses devoirs recevra une notification sur son carnet de correspondance, sera pénalisé par un zéro, aura un devoir supplémentaire à faire, une retenue (colle) et à titre exceptionnel et pour les cas de récidive, se verra notifié d'un avertissement. L’échelle de sanction peut-être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

Néanmoins, certains motifs valables permettent d’exempter un élève de ses obligations scolaires. Ce jugement est laissé à l’appréciation du professeur, du professeur principal, du directeur ou du proviseur.

Parmi les motifs légitimes et recevables qui pourraient empêcher l’enfant de rendre ses devoirs à temps ou de réviser ses leçons, on peut citer : des difficultés liées à un évènement familial (naissance, mariage, décès, baptême), une fête religieuse, une maladie, une visite médicale, des intempéries météorologiques, un accident, un passage d’examen hors cadre scolaire, un vol de cartable, un déménagement, un sinistre dans un logement ayant entraîné une inondation, un incendie ou une panne de courant, un problème de transport, une activité extra-scolaire, une compétition sportive ou artistique…. Ces motifs devront être, dans la mesure du possible, justifié. Par exemple, si l'enfant était malade, il fournira un certificat médical.

Un mot d’excuse devra donc être rédigé et signé avec les parents ou uniquement le père ou la mère. Aussi, pour vous épargner un certain temps de réflexion et de rédaction, voici un modèle de lettre d’excuse qu’il vous faudra adapter et personnaliser en fonction de votre cas personnel. Vous pourrez la remettre à votre enfant afin qu’il la fasse passer à son professeur, la déposer directement à l’école, dans le casier de l’enseignant, ou alors, si ce n’est pas pressé, l’envoyer par la Poste.


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

   

 

Objet : devoir non fait/leçon non apprise

 

 

 

Madame/Monsieur ...........(nom).............,

 

Nous vous prions de bien vouloir excuser notre fils/notre fille …........(nom, prénom)……….., élève en classe de ..….(précisez)…… qui n’a pas pu faire le devoir que vous lui avez donné/n’a pas pu apprendre sa leçon.

En effet, des circonstances toutes particulières l’ont empêché de réaliser ce travail puisque …………….……..(expliquez le motif)……………….………..

Nous comptons donc sur votre bienveillante compréhension afin qu’il ne soit pas sanctionné.

Soucieux et attentifs à la réussite scolaire de notre enfant, nous nous engageons à faire en sorte que ce type d’incident ne se reproduise plus.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……(nom)………, l'expression de notre considération distinguée.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE D'EXCUSE DES PARENTS POUR UN DEVOIR

D'ECOLE NON FAIT OU UNE LECON NON APPRISE

 


Modèle de lettre d’excuse pour devoir non fait ou leçon non apprise à l'école




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Modèle de lettre d’excuse pour devoir non fait ou leçon ...


Modèle de lettre demande d’indemnisation suite à attentat terroriste


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE

TERRORISME


Le gouvernement français a mis en place un fond spécial appelé Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes, et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants). Ce Fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d'une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens. Ce Fonds de Garantie traite chaque année près de 20.000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines voire des milliers de victimes.

Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subits des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.

Quelles démarches pour bénéficier du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ?

En principe, c’est le Procureur de la République qui entre en contact avec le Fonds de Garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s'est tenu en dehors du territoire français, se sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent. Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d'un mois (article L422-2 du Code des Assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. A noter que cette aide peut-être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.

Ensuite, le Fonds de Garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le Fonds de Garantie en saisissant le Juge des référés au Tribunal d'instance (TI) ou au Tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le Fonds de Garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l'attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking…) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.

A savoir, par ailleurs, qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile de France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.


Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous proposons un modèle de lettre à adresser de préférence en LRAR au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), 64 rue DeFrance, 94682 Vincennes Cedex. Courrier auquel vous joindrez le formulaire suivant : http://www.fondsdegarantie.fr


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 

 

 

 

Objet : demande d'indemnisation attentat du .......(date)........

P.J. : ......(précisez)......

Courrier recommandé avec accusé réception

 

 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …..(date)…… à …….(ville)………

En effet, …...………………..(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant, si possible, les heures au fur et à mesure des évènements, le montant estimé du préjudice que vous avez subi, etc..)………………………………………..

Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver, joints à ce courrier, le formulaire de demande d'indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : ………….....……..(précisez)……...……………….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LES

VICTIMES DE TERRORISME



Modèle de lettre demande d’indemnisation suite à attentat terroriste




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Modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un attentat ...



Modèle de lettre demande autorisation absence élève au directeur d’école ou recteur d’académie


LETTRE TYPE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE

EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE


Vous partez en vacances avec votre enfant en dehors des périodes de vacances scolaires ? Un évènement exceptionnel et prévisible lui fera manquer plusieurs jours d’école ? Dans ces cas, vous devez informer le directeur d’école, le proviseur ou le recteur de l’académie dont vous dépendez en envoyant une lettre de demande d’autorisation d’absence. Cette dernière doit-être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La démarche concerne aussi bien les élèves d’école primaire, du collège ou du lycée.

Votre lettre devra indiquer le motif de l'absence et éventuellement être accompagnée d’un ou plusieurs documents justificatifs, en particulier les absences pour des raisons médicales.

Le cas échéant, le chef d’établissement chargé de contrôler l’assiduité des élèves peut prendre un certain nombre de dispositions. Il peut décider de mettre en place un dispositif d'accompagnement de l’élève ainsi qu'un contact resserré et régulier avec les parents ou le tuteur légal. Il a également le pouvoir de sanctionner l'enfant en lui infligeant, par exemple, un avertissement.

Puis, si cet absentéisme est récurant et durable, il doit en référer au directeur académique qui réagira de façon proportionnée et adaptée afin de faire cesser cette situation d'absentéisme. Il peut notamment faire en sorte que le montant des allocations perçues par la famille soit diminué. Et puis dans les situations les plus graves, le procureur de la République est saisi et les parents d’élèves encourent des sanctions pénales.

Voici ce que stipule le Code de l'éducation (article L131-8) en la matière :

« Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

1- Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

2- Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.

Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Gagnez du temps en utilisant notre modèle de lettre pour soumettre au chef de l’établissement ou au rectorat une autorisation d'absence dont les motifs peuvent être divers et variés : départ en vacances, voyage linguistique, réunion solennelle, maladie, grèves des transports en commun, déménagement, accident entraînant une immobilité réduite ou totale, traumatisme psychologique, panne de voiture, intempéries, sinistres dans le logement, etc..

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 
 

 

Objet : autorisation d'absence scolaire exceptionnelle

 

 

 

Monsieur le Proviseur/Directeur/Recteur d’académie,


Par la présente, nous sollicitons votre bienveillance afin d'accorder une absence de …...(précisez durée)…… à notre enfant …….(nom, prénom)…… qui est en classe de ……(précisez)……  à/au l'école primaire/collège/lycée …...(nom de l’établissement scolaire)……

Nous souhaiterions ainsi que notre fils/fille s’absente du …..(date)….. au .….(date)….. afin qu’il/qu'elle ….…....(précisez le motif de l’absence)…………

Soucieux que ....(prénom).... ne prenne aucun retard par rapport aux autres élèves de sa classe, nous veillerons scrupuleusement à ce qu’il/elle rattrape tous ses cours et fasse ses devoirs avant le jour de la reprise.

Nous vous remercions par avance de votre attention et vous prions de recevoir, Monsieur le Proviseur/Directeur/Recteur d’académie, l'assurance de nos sincères considérations.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE



Modèle de lettre demande autorisation absence élève au directeur d’école ou recteur d’académie






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Modèle lettre demande autorisation d’absence élève au directeur d’école ou ...


Modèle de lettre démission président association loi 1901


LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE PRESIDENT

D'UNE ASSOCIATION


Le Président d’une association loi 1901 peut démissionner au cours de son mandat, et ce, quel qu’en soit le motif (raison personnelle, désaccord avec le projet, la politique menée ou la gestion de l’association, conflits avec les autres membres...)

Cependant, pour pouvoir démissionner, il doit suivre les règles qui sont définies dans les statuts. Ces clauses doivent aussi prévoir une procédure de désignation d’un nouveau Président avant la vacance du poste. Aussi, si le Président manque à ses obligations, l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale) est en droit de lui refuser de quitter son poste.

Pour respecter le fonctionnement statutaire, le Président devra entreprendre un certain nombre de démarches dont les modalités varient d’une association à l’autre. En effet, les statuts peuvent exiger un certain délai de préavis, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception, la convocation d’une assemblée générale… Ce changement doit ensuite être acté par un procès-verbal et être déclaré en préfecture dans les trois mois qui suivent.

D’une manière générale, nous recommandons de toujours rédiger une lettre de démission qui doit, bien entendu, être très claire et non-équivoque afin d’éviter toute suite juridique et que cette démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou sans effet. A noter, par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de justifier cette décision.

Le Président qui souhaite démissioner a la responsabilité de ne pas mettre en situation de difficulté l’association et d’assurer ainsi sa continuité et son bon fonctionnement. Il doit ainsi mettre en place un mécanisme permettant la nomination d’un remplaçant, celle-ci devant faire l’objet de publications légales. A noter qu’après avoir quitté ses fonctions, il peut malgré tout rester membre du conseil d'administration et être simple membre de l’association.

Une fois qu’il a quitté son poste, le démissionnaire doit restituer, et sans délai, les chéquiers, les livres comptables, les dossiers administratifs, les livres de comptes, les cartes des membres d’adhérents, les factures, les relevés bancaires, le registre obligatoire et tous les autres documents ainsi que tous les biens que possède l’association.  

Nous vous proposons ce modèle de lettre de démission du poste de Président d’une association que vous devrez adapter en fonction de votre situation personnelle et des exigences statutaires :


 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 
 

 

 

                                                                                          ................(Nom association).............

 

 
 

 

Objet : démission de mes fonctions de Président

Lettre recommandée avec accusé de réception 



 

Chers membres,

 

Par la présente lettre, c’est avec un grand regret que je vous informe de ma décision de quitter mes fonctions de Président de l’association …….(nom)…….

Cette démission sera effective dès le …….(date)……, date à laquelle une assemblée générale se tiendra afin de nommer mon remplaçant et déterminer sa rémunération.  A cette occasion, tous les documents que j’ai en ma possession seront remis à la/au Secrétaire ……(nom, prénom)…….

A compter d’aujourd’hui, je me mets à votre entière disposition afin de préparer ma succession et liquider les affaires en cours.

Je tenais enfin à vous dire que j’ai éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Cela a été pour moi une expérience enrichissante humainement et professionnellement parlant. Je resterai de toute façon impliqué et engagé dans la vie de l’association, dont le projet me tient à cœur, puisque je compte en rester membre.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION DU POSTE DE PRESIDENT

D'UNE ASSOCIATION



Modèle de lettre démission président association loi 1901




 

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Modèle de lettre démission Président d’une association loi 1901


Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur

 

LETTRE TYPE DEMANDE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE


L'autorité parentale confère certains droits mais induit aussi des devoirs à l'égard d'un enfant mineur. Elle est généralement exercée par le père et la mère, et plus rarement, un oncle, une tante, un grand-père, une grand-mère, un tiers désigné comme le tuteur légal ou un service social agréé. Aussi, dans certaines situations, les parents peuvent s'adresser au juge des affaires familiales pour demander à ce que l'exercice de l'autorité parentale soit délégué. Les raisons de cette démarche sont diverses et variées. En effet, elles peuvent être liées à des difficultés particulières que rencontrent les parents : une longue maladie, une hospitalisation, une détresse sociale, des problèmes financiers importants, une incarcération, des difficultés à élever et à encadrer l'enfant.


Le plus souvent, la délégation de l’autorité est le fruit d’une démarche entièrement libre et volontaire. Dans ce cas, ce sont les parents qui, de façon concertée, prennent cette décision. Mais elle peut aussi se faire de manière forcée, c'est-à-dire lorsque le juge des affaires familiales l’ordonne. Par exemple, à cause du désintéressement des parents pour leur enfant, de leur fuite de responsabilité, ou plus grave encore, en raison de leurs maltraitances. Ainsi, un membre de la famille, un proche, une tierce personne ou un établissement spécialisé peut se voir confier la garde de l’enfant et obtenir l’autorité parentale de façon indivisible ou partagée. Dans ce dernier cas, le but est d'épauler un seul ou les deux parents. On parle donc de « délégation-partage ».


Ce transfert total ou partiel de l’autorité parentale, permet à son détenteur de faire des choix pour l’enfant mineur qui sont nécessaires et utiles à son bien-être. Cela peut impliquer, par exemple, de donner l’autorisation pour voyager à l’étranger, de faire des choix en situation critique, notamment, en cas d‘urgence médicale pour donner son accord pour une hospitalisation, une opération chirurgicale ou pour faire un don d’organe. A noter que pour que cette délégation d’autorité parentale aient une valeur juridique et soit réellement prise en considération, il faut nécessairement qu’un jugement ait été rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du domicile des parents.


Pour faciliter vos démarches administratives, voici deux modèles de lettre : l’un est à adresser au juge des affaires familiales et l’autre est une simple déclaration désignant le détenteur provisoire de l’autorité parentale.



Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande de délégation de l'autorité parentale

Lettre recommandée avec accusé réception



 

Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales,


Je soussigné(e), Monsieur/Madame …….(prénom, nom)…….., demeurant au ...........(indiquez l’adresse)........., agissant en qualité de père/mère de ….…(nom, prénom)……. né(e) le …..(date de naissance)…… à ……(lieu de naissance)……, requre que mon fils/ma fille bénéficie d’une délégation partielle/totale/temporaire/définitive de l’autorité parentale au profit de ……(nom de la personne ou de l'organisme)……..

En effet, je suis dans l’impossibilité de remplir mon rôle parental puisque ……...…..(expliquez le motif)….....…….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le juge aux affaires familiales, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................




 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : attestation de délégation de l'autorité parentale


 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame …………………., agissant en qualité de père/mère ainsi qu'en tant que  représentant(e) légal de mon enfant …….(nom, prénom)………, né le ………(date)…….., à ……(lieu de naissance)……. et demeurant au ……..(adresse complète)…….., délègue partiellement mon autorité parentale à Monsieur/Madame ……….(nom, prénom, lien de parenté)…….. afin de lui octroyer un pouvoir de décision en cas d’urgence médicale (hospitalisation, opération chirurgicale).

Ce transfert de responsabili s'établira du ........(date).…… au …….(date).….., période pendant laquelle, Monsieur/Madame ........(nom, prénom)........... hébergera mon enfant à son domicile situé au ….......…..(adresse complète)……………



                                                                                 Fait à …..(ville)….., le …...(date)..….

                                                                                 Signature : .....................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE DELEGATION DE

L'AUTORITE PARENTALEA UN JUGE



Modèle de lettre délégation d'autorité parentale pour un mineur




IMPRIMER LETTRE TYPE DECLARATION DELEGATION D'AUTORITE

PARENTALE



Modèle déclaration délégation autorité parentale pour mineur




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Modèle de lettre délégation d’autorité parentale pour un mineur



Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement

 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE PEL A LA BANQUE


Le plan épargne logement (PEL) s'apparente à un compte bancaire. L'épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.

Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)

Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement, cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier, soit pour l’achat de sa résidence principale ou soit pour sa rénovation, et donne accès, en principe, à un prêt immobilier à un taux avantageux.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Et puis après 12 ans, ils sont  imposés au taux progressif de l'impôt sur le revenu mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s'est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986 il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.

Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance. Ainsi, pour simplifier vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de clôture de votre compte plan épargne logement (PEL) :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : demande clôture de mon PEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

 
 


Madame, Monsieur,
 
Je suis le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le ……(date)….. dans votre établissement …..(précisez le nom de la banque)….. qui porte le numéro …….(précisez)……, et vous informe, par la présente, que je souhaite le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds s'y trouvant sur mon compte courant/sur livret n°……(précisez)………..
 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. 

 

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






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Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement




 

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Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement


Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur


LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT ASSURANCE

EMPRUNTEUR


La loi Hamon relative à la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu'un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l'offre qui propose le minimum requis en terme de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance. Cette loi favorise également la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

Pour résilier son contrat, l’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s'il a souscrit une assurance auprès d'un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l'opération ne doit pas être facturée. D'autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

A noter que passé la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

Voici un modèle de lettre à personnaliser pour demander la résiliation d'un contrat emprunteur à adresser à la banque :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
N° contrat du prêt : .......................
N° contrat d’assurance : .......................

 

 

 

Madame, Monsieur,


J’ai contracté un prêt le …...(date)…….. auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Puis dans ce cadre, j’ai souscrit à une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence ….......(précisez)……...

Etant titulaire de ce contrat d’assurance depuis moins d'un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à un contrat emprunteur, je souhaite donc substituer mon contrat avec celui proposé par ......…..(nom établissement assureur)……… qui offre les mêmes garanties, c'est-à-dire, ……………….(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)…………………

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RESILIATION DE CONTRAT ASSURANCE

EMPRUNTEUR



Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur




 

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Modèle lettre de résiliation assurance de prêt assurance emprunteur


Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile


LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ MOBILE


NRJ Mobile est un opérateur en téléphonie mobile appartenant aux groupes Crédit Mutuel CIC et NRJ GROUP qui emprunte le réseau de SFR, d’Orange et de Bouygues Telecom. Il propose un ensemble de services tout à fait classiques qui sont liés à cette activité : communications téléphoniques, SMS/MMS, messagerie électronique et Web 4G avec des offres commerciales aussi variées que des forfaits avec ou sans engagement, des cartes prépayées rechargeables, des forfaits 4G Pocket, des forfaits bloqués (Be Live) ou des forfaits Mobile avec des périodes d’engagement entre 12 et 24 mois comprenant les communications téléphoniques, Internet ainsi qu’un Smartphone ou un téléphone mobile.

 

Si vous avez souscrit à un forfait et que vous souhaitez le résilier, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :

 

NRJ Mobile - Service Client
53098 Laval Cedex 09

 

Puis si vous désirez faire une réclamation car le service Client n’a pas répondu à vos attentes, envoyez votre lettre à l’adresse ci-dessous :

 

NRJ Mobile - Service Consommateurs
TSA 42002
75087 Paris Cedex 02

 

Sachez cependant que si vous avez souscrit à une offre incluant un engagement d’une durée de 12 mois ou de 24 mois et que vous voulez l'interrompre alors que vous n’êtes pas arrivé au terme de celui-ci, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de mensualités.

Par exemple, si vous avez un forfait NRJ Mobile de 12 mois et que vous souhaitez résilier après 6 mois, il vous faudra verser des indemnités dont le montant correspond au prix mensuel du forfait jusqu'à la fin de l'engagement, c'est-à-dire les 6 mensualités restantes.

Puis, dans le cas d’une souscription à un forfait incluant une période d’engagement de 24 mois et d’une demande de résiliation avant la première année, vous devrez tout d’abord régler les mensualités à courir jusqu’au 12ème mois, et en plus, payer 25% du montant restant normalement à devoir au cours de la 2nde année. Mais si vous souhaiter interrompre votre forfait après le 12ème mois, seule 25% de la somme restant à devoir sera exigée.

Toutefois, certaines circonstances particulières permettent de résilier à tout moment sans avoir à régler d’indemnité. On parle ainsi de motif légitime. C’est le cas, par exemple, lorsque l’abonné déménage dans une zone non couverte par le réseau NRJ Mobile ou que celui-ci ne fonctionne pas correctement, mais aussi, en cas de licenciement d’un contrat à durée indéterminée, d’une situation de surendettement, d’une incarcération dans un établissement pénitentiaire au mois 3 mois, d’une maladie ou d’un handicap ne permettant plus d’utiliser le service, ou encore, si l'abonné est face à une situation de force majeur reconnue en tant que tel par la jurisprudence, et puis bien entendu, s'il décède.

Par ailleurs, si vous n’êtes tenu par aucune durée d’engagement ou êtes allé au-delà de celle-ci, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment sans qu’aucun frais ne vous soit réclamé. La résiliation sera dans ce cas effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre lettre. En voici un modèle que vous devrez personnaliser :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 


 

Objet : résiliation de mon forfait NRJ Mobile .....(précisez).....
N° contrat : .......................

 

 

 

Madame, Monsieur,

 
J’ai souscrit le …..(date)….., un contrat d’abonnement NRJ Mobile ….(précisez le type)…. portant la référence n°…..(précisez)….. et je vous informe que je souhaite y mettre fin.

Etant arrivé à terme de ma durée d’engagement/N’étant tenu par aucune durée d’engagement, je vous demande donc, conformément à vos conditions générales de vente, de résilier mon forfait dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette lettre et d’arrêter tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous remerciant, par avance de confirmer la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................


 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT NRJ

MOBILE



Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile




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Modèle lettre de résiliation forfait NRJ Mobile



Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon


LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT ASSURANCE AVANT SON ECHEANCE


Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l'échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies. Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d'autant plus financièrement puisque ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

Auparavant, pour pouvoir résilier son contrat Direct Assurance sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c'est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie :


Direct Assurance Service Clients - 48 rue Carnot - CS 50025 - 92158 Suresnes Cedex


Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu'il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.


Voici un modèle de lettre qui fera gagner du temps dans la rédaction de votre courrier que vous adresserez à Direct Assurance  :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




Objet : résiliation de mon contrat Direct Assurance auto/moto/habitation
Police n° : ………………………


Courrier recommandé avec AR




Madame, Monsieur,


Je suis titulaire depuis le …..(date)……d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence ……(numéro police)…….. et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) me permettent de résilier mon contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas, je vous prie donc d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information, et puisque j’ai réglé en avance, de me reverser la fraction de la prime correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT

ASSURANCE



Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon





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Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon


Modèle lettre de résiliation assurance auto assurance habitation avec loi Hamon


LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTO OU

HABITATION AVEC LA LOI HAMON


La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu'elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement. En effet, par exemple, l’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance automobile ou moto, d'une assurance emprunteur (crédit), d'une assurance multirisques habitation, mais aussi, d'une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d'assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ème mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, se sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c'est-à-dire lorsque l'assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L'une de deux assurances est donc inutile car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier sont résiliables à tout moment s'ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1er janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence ce qui a inévitablement pour conséquence de faire baisser les prix.

Voici donc un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat assurance qu’il vous faudra adresser, par mesure de précaution, en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 
 

 

 

Objet : résiliation de mon contrat d'assurance ...(précisez)...
Réf. : …..(numéro de contrat/police)…..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance ….(précisez : habitation, auto, moto, etc..)…. n°…..(contrat)….. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                      Signature : ...........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE

AUTO OU HABITATION AVEC LA LOI HAMON



Modèle lettre de résiliation assurance auto assurance habitation avec loi Hamon



 

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Modèle lettre de résiliation assurance auto assurance habitation avec loi ...


Montant-prime-activité-2018-démarches-et-conditions-pour-en-bénéficier

 

Prime d'activité 2017 : montant, conditions d'attribution et démarches CAF

 

C’est la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi promulguée le 18 août 2015 qui a permis d'instaurer la prime d'activité. Il s’agit d’un dispositif d’aide mis en place à partir du 1er janvier 2016 qui doit remplacer la prime pour l’emploi (PPE) ainsi que le revenu de solidarité active (RSA activité uniquement) avec un objectif triple. Simplifier les démarches administratives des ayants droit, compléter les revenus des travailleurs qui perçoivent de très faibles revenus afin d’améliorer leurs conditions de vie et leur pouvoir d’achat, et enfin, inciter les chômeurs à retrouver un emploi. Par ailleurs, il faut savoir que le RSA socle alloué aux personnes sans activité continuera à fonctionner comme en 2015. Ce complément de rémunération que constitue la prime d’activité sera versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou par la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation professionnelle du demandeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

Seules les personnes exerçant une activité professionnelle ont droit à cette aide et à condition qu’ils ne perçoivent pas un salaire d’un montant supérieur à 1,3 fois le montant du SMIC, ce qui équivaut à 1.500 euros net d’impôts dans le cas où le bénéficiaire est célibataire et sans enfant à charge. Mais ce montant plafond passe à 2.200 euros pour le parent isolé avec un enfant à charge et pour un couple mono actif puis à 2.900 euros pour un couple comprenant deux parents actifs avec deux enfants à charge.

A noter qu’à la différence du RSA activité qui excluait dans son dispositif les jeunes âgés de 18 à 25 ans s’ils n’avaient pas au moins un enfant à charge, la prime d’activité les inclut. Par contre, les étudiants, stagiaires et apprentis pourront en profiter seulement s’ils perçoivent un salaire compris entre 0,78 fois le SMIC par mois, ce qui équivaut à 899 euros nets mensuels et à 1,3 fois le SMIC au maximum soit environ 1.499 euros net.

D’autres parts, la prime d’activité n’est pas réservée qu’aux salariés puisque les commerçants, les artisans et professions indépendantes peuvent la percevoir à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, 82.200 euros pour les commerçants, 32.900 euros pour les artisans et 32.900 euros pour les professions libérales.

Enfin, dernières catégories pour lesquelles les droits sont ouverts, les travailleurs étrangers ressortissants des états membres de l'Union européenne ainsi que de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein, de l'Islande ainsi que ceux qui ne font pas partie de ces pays mais qui résident en France depuis au moins 5 ans et en situation régulière.

Selon les estimations, se sont près de 6 millions de personnes qui devraient percevoir cette année 2017 la prime d’activité.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité n’est pas versée automatiquement sauf pour ceux qui percevaient déjà le RSA activité et qui répondent aux conditions d’attribution énumérées précédemment. Les candidats devront ainsi déposer une demande auprès de la caisse d’allocation familiale dont ils dépendent. Par ailleurs, les personnes dont l’activité professionnelle relève du régime agricole devront effectuer ces démarches auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Ensuite, ils devront déclarer tous les 3 mois les revenus du trimestre précédent. D'autre part, les bénéficiaires recevront une alerte par e-mail ou par SMS pour les prévenir que l’échéance d’actualisation approche.

A savoir, pour toute demande faite avant le 1er avril 2017, les droits seront ouverts de manière rétroactive, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2017.

Quel est le montant de la prime d’activité 2017 ?

La prime d’activité versée aux ayants droit a été revalorisée de 0,3% en 2017. Son montant dépend de nombreux facteurs. En effet, il est calculé en fonction des ressources du demandeur, y compris des prestations sociales qu’il perçoit. Il varie également en fonction de sa situation familiale et de la composition de son foyer. Par exemple, s’il est célibataire, marié et avec des enfants. Il va de soi qu’un parent isolé avec plusieurs enfants à charge percevra une prime d’activité plus importante qu’une personne seule et sans enfant.

A titre d’exemple, une personne célibataire et sans enfant qui touche un salaire égal au SMIC en travaillant à plein temps percevra mensuellement 132 euros de prime d’activité durant l’année 2017 tandis que deux parents de deux enfants qui sont mariés et perçoivent chacun un salaire équivalent au SMIC pour un poste à plein temps percevront au total 245 euros par mois de prime d’activité.  

La situation du bénéficiaire est réévaluée tous les 3 mois, aussi, pendant ce laps de temps le montant de la prime d’activité ne peut pas changer même si sa situation familiale évolue. Par contre, au terme de cette période, son versement peut-être suspendu ou son montant actualisé et ainsi être revu à la hausse ou à la baisse.

Pour calculer précisément le montant de la prime d’activité 2017, vous pouvez utiliser les simulateurs proposés sur les sites officiels de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).

 

 

Montant prime d’activité 2018 démarches et conditions pour en bénéficier



Exemple de lettre de promesse d’embauche pour salarié d’une entreprise


LETTRE TYPE DE PROMESSE D'EMBAUCHE EN CDD OU CDI


La promesse d’embauche est un document écrit qui est remis par un recruteur, soit remis en main propre à l’issue d’un entretien d’embauche ou envoyé par courrier postal, à un candidat que l’employeur souhaite recruter pour un poste donné. Elle a une valeur juridique tout comme le contrat de travail, d'ailleurs, elle a été considérée comme tel par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 08-42.951). La promesse d'embauche engage donc la responsabilité de ses signataires, le futur salarié tout comme l’employeur. Si ce dernier renonce à employer le candidat, il peut-être condamné à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette législation vise, en particulier, à protéger le candidat qui démissionne de son poste pour occuper cette nouvelle fonction. Grâce à cette offre ferme et définitive, il est assuré de ne pas se retrouver sans emploi.

Ce contrat garanti également que le candidat ne rompt pas son engagement. En effet, s’il se rétracte, il devra payer des indemnités à l’entreprise. D'autre part, il est important de noter qu’en cas de litige, c’est le conseil de prud'hommes qui tranchera donc il convient de saisir cette juridiction.

La promesse d’embauche doit être signée par les deux parties et comporter différentes mentions afin qu’elle puisse être défendue devant les tribunaux. Notamment, la date d’entrée en fonction, l’intitulé du poste, la rémunération, le type de contrat et le nombre d’heures de travail hebdomadaire. Aussi, si par exemple, l’employeur veut faire signer au candidat un contrat de travail différent des conditions proposées dans la promesse d'embauche, le futur salarié est tout à fait en droit de refuser de s'engager. C’est le cas souvent lorsque le salaire proposé est finalement inférieur à celui notifié dans la promesse d’embauche.

Par ailleurs, cette lettre peut également comporter des clauses permettant à l’employeur de rompre l’engagement de manière légitime et unilatérale. Par exemple, si le candidat n’a pas obtenu son permis de conduire ou un diplôme, mais aussi, s’il est autorisé à sortir de prison, s'il suit un stage, ou alors, si l’entreprise ouvre un nouvel établissement, obtient un crédit pour faire de nouveaux investissements, etc..

Voici un exemple de lettre de promesse d'embauche dont vous pouvez vous inspirer :


Nom de l'entreprise    
Adresse
CP - Ville
T
éléphone

 

 

 


Objet : promesse d’embauche pour un poste de …(précisez intitulé)…



 


Madame/Monsieur ………………,


Faisant suite à notre entretien d’embauche qui s’est déroulé le …(date)..., nous avons l’honneur de vous informer que votre candidature a été retenue pour le poste de …(précisez intitulé du poste)… que vous exercerez dans notre établissement situé au  : …………..(précisez adresse complète)………….

Nous vous donnons donc rendez-vous le …(date)... afin de signer votre contrat de travail à durée déterminée/indéterminée qui prendra effet le jour-même.

Conformément à ce que nous vous avions annoncé lors de notre entretien, vous recevrez une rémunération de ….(précisez)…. euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de … heures. Nous vous rappelons également que vous serez soumis à une période d’essai de ... mois.

Nous vous remercions de nous renvoyer l’un des deux exemplaires de cette lettre signée et précédée de la mention « Bon pour accord ». L’absence de réponse de votre part dans un délai de …… jours sera considérée comme une renonciation à ce poste.

Espérant vous compter parmi les membres de notre équipe, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur ………………., l’expression de notre considération distinguée.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE D'EMBAUCHE EN CDD OU CDI



 Exemple lettre promesse d'embauche pour salarié d’une entreprise

 

 

 

 

 

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Exemple de lettre de promesse d’embauche pour salarié d’une entreprise


Modèle lettre réclamation pour prime de Noël non versée par la CAF Pôle Emploi


LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR NON VERSEMENT DE LA PRIME

DE NOEL


La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (Caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (Revenu de solidarité active), soit par la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés, ou soit par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l'ASS (allocation de solidarité spécifique), l'AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité et l'ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n'avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. A noter, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, mais selon aussi, le département ou la région vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

Par ailleurs, si vous n’avez pas perçu la prime après Noël dans un délai raisonnable et que l’on vous annonce que vous n’y avez pas le droit alors que vous pensez être éligible, ou autre cas, si le montant de la prime versée sur votre compte bancaire est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l'envoyant en courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, sachez que vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi (Médiateur de Pôle emploi - Direction Générale - 1, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris Cedex 20). En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la Commission de recours amiable (CRA).

A noter également qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

Par ailleurs, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soit disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l'organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation dont voici un modèle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : réclamation pour non versement de la prime de Noël
Réf.
: ....(numéro allocataire)....

 

 


Madame, Monsieur,


Je suis ………(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)…… et bénéficiaire depuis le …..(date)….. de/du  ……(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité)...... et perçois, à ce titre,  ……… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d'attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu'à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



                                                                                      Fait le : ................................................


                                                                                      Signature : ...........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR NON VERSEMENT DE

LA PRIME DE NOEL



Modèle lettre réclamation pour prime Noël non versée par CAF ou Pôle Emploi




 

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Modèle lettre réclamation pour prime de Noël non versée par ...


Modèle de lettre déclaration à assurance installation d’un détecteur de fumée

 

LETTRE TYPE ATTESTATION DE POSE D'UN DECTECTEUR DE FUMEE

 

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation :

« L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »
(Source : http://www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d'un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2016. Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d'incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelque soit donc sa superficie. Par contre, si ce logement comporte 2 étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entres eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie. Il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l'unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80% ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50%.


Voici un modèle de lettre de déclaration à l’assurance d’installation d’un détecteur de fumée que le propriétaire du logement a l'obligation de fournir :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : installation DAAF
Réf. : ……....(n° police)….……





Madame, Monsieur,


Je soussigné(e) …..(nom, prénom)…., détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro ……(précisez)……, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation, avoir installé dans mon logement situé au …………..(précisez adresse complète)……..., un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.




                                                                                 Fait à …(ville)….., le …...(date).….

                                                                                 Signature : .....................................





IMPRIMER ATTESTATION DE POSE D'UN DECTECTEUR DE FUMEE



Modèle lettre déclaration assurance installation détecteur de fumée




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Modèle de lettre déclaration à assurance installation d’un détecteur de ...



Montant prime de Noël 2018 Pôle Emploi CAF et date de versement

 

Prime de Noël 2017 : montant et date de versement (CAF, Pôle Emploi)


Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDIC pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël afin qu’ils puissent faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988, la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55  par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d'un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi, les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont également droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidants dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi en 2017, ce seront près de 2 millions de personnes qui profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On estime son coût pour l’année 2017 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël 2017 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut-être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité. Il faut noter également que les allocataires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

Qui verse la prime de Noël ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant du Pôle Emploi. D'autres parts, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

Quelles démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire pour percevoir la prime de Noël. En effet, c’est le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d'un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site du Pôle Emploi, de la CAF ou de la MSA.

Quelle est la date de versement de la prime de Noël 2017 ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au Journal Officiel (JO) par décret. Par exemple en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre. Mais pour cette année, aucune surprise, puisque la date de versement qui a été choisie est la même qu’en 2016. Aussi, les premiers virements auront lieu dès le 18 décembre 2017. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (Pôle Emploi, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon…). Autre élément influant sur la date de versement de l'aide, le cas d'un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour ce dernier, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2018.

Quel est le montant de la prime de Noël 2017 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2017 ne sera pas revalorisée, tout comme elle ne l’a pas été en 2016, 2015 et 2014, en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement d'Edouard Philippe de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 228,67 € pour un parent isolé avec un enfant ou un couple sans enfant, à 274,41 € pour un parent isolé avec deux enfants ou un couple avec un enfant, à 335,39 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,14 € pour un couple avec deux enfants, à 396,37 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 457,35 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,10 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 60,98 €.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.    

La prime de Noël du Conseil général des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse  :

C’est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes habitant dans les départements des Bouche du Rhône (13) et surtout pour celles Vaucluse (84). En effet, le Conseil général du Vaucluse a annoncé officiellement la suppression de cette aide en raison des rigueurs budgétaires. Voici, en partie, l'annonce officielle qui a été faite par le Président du Conseil général du Vaucluse :

"Nous sommes malheureusement au regret de vous informer que dans un contexte budgétaire très contraint, et sachant aussi que le Vaucluse était le dernier département ou le dispositif perdurait, il ne sera pas possible de renouveler cette année la prime départementale dite "prime de Noël" accordée jusqu'a présent aux bénéficiaires du RSA. Cependant, le département du Vaucluse reste mobilisé pour continuer à vous accompagner dans vos démarches en finançant vos référents RSA et à vous soutenir, notamment en reconduisant ses dispositifs de gratuité des cars TransVaucluse et d'aides à la scolarité des enfants".

En ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la prime de Noël versée aux personnes bénéficiant du RSA et des contrats aidés, sera d'un montant nettement moins conséquent. En effet, en 2014, elle était de 115 euros pour une personne seule, montant auquel il fallait rajouter 155 euros par enfant. Mais pour 2017, cette aide ne sera que de 50 euros par enfant et versée sous la forme de chèques cadeaux.


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