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Modèle lettre de réclamation pour non-paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont versées mensuellement par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Sont bénéficiaires de ce dispositif, les familles qui ont au minimum 2 enfants à charge. Ceux-ci doivent être âgés de moins de 20 ans.

 

Conditions pour avoir le droit aux allocations familiales :

Cette aide financière est versée sans condition de revenu et de situation familiale à partir du moment où le demandeur a :

  • au minimum deux enfants de moins de 20 ans à charge
  • sa résidence habituelle en France, il doit y vivre au moins 6 mois consécutivement ou non
  • au minimum un enfant âgé de moins de 20 ans, s’il est résident d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Martinique).

 

Montant des allocations familiales au 1er janvier 2020 :

Son montant est déterminé par les ressources (N-2) dont bénéficie l’allocataire, mais aussi, par le nombre d’enfants à charge et leurs âges. Voici quelques exemples du barème appliqué pour le calcul de l’allocation de base :

Famille de 2 enfants à charge :

  • si ses ressources sont inférieures ou égales à 69.309 euros, elle percevra 131,55 euros
  • si ses ressources sont supérieures à 69.309 euros et inférieures ou égales à 92.381 euros, elle percevra 65,78 euros
  • si ses ressources sont supérieures à 92.381 euros, elle percevra 32,89 euros

Famille de 3 enfants à charge :  

  • si ses ressources sont inférieures ou égales à 75.084 euros, elle percevra 300,10 euros
  • si ses ressources sont supérieures à 75.084 euros et inférieures ou égales à 98.156 euros, elle percevra 150,05 euros
  • si ses ressources sont supérieures à 98.156 euros, elle percevra 75,03 euros

En plus de l’allocation de base, une majoration peut être versée aux familles qui ont des enfants âgés de plus de 14 ans.

D’autre part, pour estimer facilement le montant des allocations familiales, la CAF ainsi que la MSA proposent deux simulateurs sur leur portail.

 

Démarches pour bénéficier de ces prestations sociales :

L’assuré doit imprimer et remplir le formulaire de demande CERFA 11423*06 afin de l’envoyer à l’organisme dont il dépend. A ce document devra être joint un ensemble de pièces justificatives. La liste est indiquée sur celui-ci.

Par ailleurs, il arrive que la CAF ou la MSA s’oppose au versement des allocations familiales. Si le demandeur estime y avoir le droit, il peut adresser une lettre de réclamation. Nous proposons un modèle de lettre ci-après. Autres actions qui peuvent être envisagées, envoyer un courrier au Président de la commission de recours amiable (CRA) ou saisir le tribunal judiciaire.

Voici une lettre pour réclamer les allocations familiales :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du …(précisez)… me signifiant qu’au regard de ma situation, je n’ai pas le droit aux allocations familiales.

Or, je conteste cette analyse, estimant remplir parfaitement les conditions d’attribution. En effet, je …(donnez des explications)….

Vous trouverez joints à cette lettre les …(précisez les documents)… qui attestent de la véracité de mes propos.

Aussi, compte tenu de ces éléments, je réclame un nouvel examen de mon dossier dans les meilleurs délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre de réclamation pour non-paiement des allocations familiales

Bon à savoir :

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Modèle de lettre de contestation pour refus de versement de l’ARE

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux salariés qui ont perdu leur emploi de bénéficier d’un revenu de substitution. Elle est versée pendant un temps déterminé qui varie selon la durée de cotisation à l’assurance chômage.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour avoir le droit à l’allocation, il faut nécessairement :

  • avoir 59 ans maximum
  • être apte à exercer un travail
  • avoir travaillé 4 mois minimum durant les 28 derniers mois
  • avoir été licencié, avoir démissionné pour un motif légitime ou être en fin de contrat à durée déterminée (CDD)

On entend par motifs légitimes de démission les cas où le salarié :

  • est un CDD et doit conclure un CDI
  • suit son partenaire ou son conjoint qui est muté professionnellement
  • déménage pour se rapprocher d’une structure d’accueil spécialisée qui prendra en charge son enfant handicapé
  • s’inscrit dans une formation qualifiante
  • créé son entreprise ou entame une reconversion professionnelle
  • conclut un contrat de service civique ou de volontariat
  • est victime d’un acte condamnable au travail ou d’un employeur indélicat qui n’a pas payé le salaire qui lui est dû

 

Montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’ARE est lié au salaire journalier de référence du demandeur d’emploi (SJR). Cet indice prend en compte tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises. Pour l’évaluer, il faut retenir le meilleur résultat des deux formules de calcul suivantes :

40,4% du salaire journalier de référence (SRJ) + 12 euros
ou
57% du salaire journalier de référence (SRJ)

Il faut noter que le montant minimal de l’ARE au 1er janvier 2020 est de 29,26 euros. Aussi, si le résultat des deux formules est inférieur à ce montant, c’est ce dernier qui sera pris en compte.

Par ailleurs, le montant de l’ARE peut être évalué simplement en utilisant le simulateur proposé en ligne par Pôle Emploi.

 

Démarches pour percevoir l’aide au retour à l’emploi

Pour bénéficier de l’ARE, il est nécessaire de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’une agence Pôle Emploi. Le dossier d’inscription doit comprendre plusieurs documents. Par exemple, des fiches de paye, une attestation employeur, un certificat de travail, un RIB, un curriculum vitae (CV) ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité. Passée cette étape, le demandeur devra s’entretenir avec un conseiller Pôle Emploi et actualiser sa situation mensuellement par téléphone, par Internet en se connectant sur le portail ou sur une borne tactile présente à l’extérieur de la plupart des agences Pôle Emploi.

Outre cela, en cas de refus non justifié de la part de Pôle Emploi d’accorder l’ARE, il est recommandé d’envoyer une lettre de contestation au directeur de l’agence. Puis, autre recours amiable possible, envoyer une lettre au directeur régional de Pôle Emploi et le cas échéant, au médiateur.

Voici un modèle de lettre de contestation :

Madame, Monsieur,

Votre courrier daté du …(précisez)… m’annonce à ma grande surprise votre refus de me verser l’aide de retour à l’emploi (ARE) au motif que …(précisez)….

J’avoue ne pas comprendre cette décision puisque je …(précisez votre situation)… comme en attestent …(citez les documents justificatifs)… joints à cette lettre.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier afin que je puisse percevoir les allocations chômages. A défaut, je serai contraint de saisir le médiateur de Pôle Emploi.

Restant à votre disposition pour un éventuel entretien qui me permettra de vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle de lettre de contestation pour refus de versement de l’ARE

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Modèle lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement de l’APL

L’APL (aide personnelle au logement) est une allocation qui peut-être versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.

 

Conditions pour bénéficier de l’APL :

L’APL est réservée aux demandeurs qui :

– perçoivent des revenus ne dépassant pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer ainsi que la zone géographique du logement
– ont locataires et occupants d’un logement neuf ou ancien conventionné qui sert de résidence principale
– sont sous-locataires d’un logement conventionné, à condition qu’ils soient âgés de moins de 30 ans ou hébergés chez un membre de la famille
– ont contracté un prêt aidé ou conventionné pour acquérir leur logement

 

Montant de l’aide personnelle au logement :

Plusieurs variables déterminent le montant de l’APL. En effet, il dépend de la composition du foyer, de ses ressources, de la situation professionnelle du bénéficiaire ainsi que de la zone géographique du logement. En pratique, le montant alloué est plus important en Île-de-France (zone 1) que pour les agglomérations provinciales de plus de 100.000 habitants (zone 2) et que le reste du territoire (zone 3). Pour estimer l’aide à laquelle le demandeur a le droit, il est proposé par la CAF ou par la MSA un simulateur en ligne.

 

Démarches pour percevoir les APL :

Pour obtenir l’allocation logement, il suffit de se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA et de remplir un formulaire de demande. Cette démarche doit être effectuée dans les premiers jours qui suivent l’entrée dans le logement. Outre cela, il est important de souligner que le paiement de cette aide n’est pas rétroactif.

Par ailleurs, il arrive parfois que la demande d’APL soit refusée par l’organisme dont dépend le demandeur. Pour contester cette décision, il peut envoyer une lettre de réclamation. Autres recours possibles, faire appel au médiateur de la CAF ou de la MSA, introduire un recours administratif auprès du président du conseil général et en dernier lieu, mettre en cause la décision devant le tribunal administratif.

Voici une lettre de réclamation pour non-paiement de l’APL :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de vos services datant du …(précisez)… m’annonçant que ma situation ne donne pas droit à une aide au logement.

Toutefois, je ne comprends pas cette décision puisque je remplis les conditions pour en être bénéficiaire. En effet, la simulation que j’ai faite sur votre site m’indique qu’à partir des éléments déclarés le montant de l’allocation est estimé à …(montant)… euros/mois.

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier l’ensemble des informations me concernant et de reconsidérer votre position.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre réclamation CAF pour non-paiement de l’APL

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Exemple lettre de contestation refus de versement du RSA par la CAF

Le RSA (revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (allocation de parent isolé). Versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.

 

Conditions pour bénéficier du RSA :

Pour avoir le droit à cette aide il faut obligatoirement :

– Résider en France de manière stable et durable
– Etre français ou ressortissant de l’Union Européenne
– Avoir plus de 25 ans
– Percevoir des ressources ne dépassant pas un montant plafond. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans certaines situations. En effet, une personne plus jeune peut être éligible si elle est enceinte, si elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Elle percevra dans ce dernier cas le RSA jeune.

 

Montant du revenu de solidarité active :

Les chiffres peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire, la composition de son foyer et ses ressources. La formule de calcul s’établit comme suit :

RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)

A titre d’exemple, au 1er janvier 2020, un parent isolé avec un enfant à charge peut prétendre à un montant forfaitaire de 958,36 euros. Un couple sans enfant a le droit à un montant forfaitaire de 839,61 euros tandis qu’un couple avec 2 enfants peut percevoir 1175,45 euros.

 

Formalités pour bénéficier du RSA :

La demande de RSA peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou pour ceux qui dépendent du régime des professions agricoles, sur le site de la MSA.

D’autre part, si la demande de RSA est refusée alors que les critères d’attribution sont réunis, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation à la CAF ou à la MSA. Un exemple de lettre est proposé ci-dessous.

Autres démarches envisageables pour contester la décision, faire appel au médiateur de la CAF ou former un recours administratif auprès du président du conseil général. Enfin, une dernière voie légale peut être empruntée. Elle consiste à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voici une lettre pour contester un refus de versement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la Caisse d’allocations familiales de (location) sous le n°………., je viens par la présente contester votre refus de m’attribuer le RSA.

En effet, ma situation répond parfaitement aux conditions d’éligibilité puisque …(indiquez la composition de votre foyer et vos ressources)….

Aussi, je vous informe qu’à défaut d’un règlement rapide du RSA auquel j’ai le droit, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir le médiateur et de déposer un recours administratif auprès du président du conseil général.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

 

 

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Exemple lettre de contestation refus de versement du RSA par la CAF

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Modèle de lettre de demande de la prime de déménagement à la CAF

La prime de déménagement est réservée aux familles nombreuses qui ont au minimum 3 enfants à charge et qui prévoient de déménager entre le début du quatrième mois de grossesse ou un mois avant le deuxième anniversaire de l’enfant le plus jeune. Autre critère d’attribution, les familles doivent être éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

 

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Le montant de cette aide exceptionnelle équivaut aux frais engagés pour déménager, mais dans la limite de la somme de 991,58 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge. Puis, si celles-ci sont plus nombreuses, une majoration de 82,63 euros est allouée pour chaque enfant supplémentaire.

 

Comment obtenir la prime ?

La demande de prestation doit obligatoirement être présentée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement. Pour cela, il convient de remplir et de signer le formulaire CERFA qu’il est possible de retirer à la CAF (caisse d’allocation familiale) ou d’imprimer en ligne.

Autres documents à fournir, les photocopies des pages du livret de famille sur lesquelles sont spécifiés les noms et dates de naissance des enfants.

Ensuite, pour évaluer le montant de l’aide, doit être joint la facture réglée de l’entreprise de déménagement indiquant l’adresse du logement d’origine et celle du nouveau.

En revanche, si le demandeur a déménagé par ses propres moyens, il fournira les documents justifiants les dépenses engagées pour réaliser ce déménagement. Par exemple, les frais d’essence du véhicule servant au transfert du mobilier, les frais de péage d’autoroute, de location d’un véhicule, d’achat des cartons de déménagement ou du matériel d’emballage.

En outre, si la demande est effectuée par courrier postal, il peut être opportun d’ajouter au dossier une lettre d’accompagnement.

Voici une lettre pour demander la prime de déménagement :

Madame, Monsieur,

Parents de 3 enfants comme en attestent les photocopies du livret de famille jointes à cette lettre, nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime de déménagement.

Effectivement, nous avons déménagé à …(ville)… en date du …(précisez)… pour habiter dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)/l’allocation de logement familiale (ALF).

Pour cette demande, nous vous prions de bien vouloir trouver le formulaire CERFA rempli et signé ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

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Modèle de lettre de demande de prime de déménagement à la CAF

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Modèle de lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement du RSA

Que faire en cas de non-paiement du RSA par la CAF ?

La CAF comme toutes les administrations fait parfois des erreurs ou des oublis. Malheureusement, ces cas sont le plus souvent en la défaveur des allocataires. En conséquence, il est nécessaire de rester informé sur les évolutions législatives en matière de prestations sociales. De surcroît, il faut être vigilant et vérifier les montants à devoir et ceux qui sont versés réellement sur le compte bancaire. Il est recommandé également de garder une copie des pièces justificatives réclamées par la CAF.

Ainsi, si vous pensez être éligible au RSA et que ce dernier ne vous a pas été versé, vous devez interroger la CAF.

 

Comment contacter la CAF de votre département ?

  • Appelez l’accueil téléphonique de la CAF. Pour connaître le numéro à composer, remplacez les deux points du 08 10 25 .. 10 par le numéro de votre département. Ainsi, si vous habitez dans l’Ain, le numéro à composer sera le 08 10 25 01 10 (0,06 €/min+prix d’un appel local).
  • Envoyez un e-mail en vous connectant avec votre identifiant et mot de passe sur le site caf.fr puis en cliquant sur « Contacter ma CAF ».
  • Adressez à votre agence un courrier postal de préférence en AR.
  • Rencontrez un agent en vous rendant à la CAF dont vous dépendez.

Ensuite, dans la mesure où la réponse obtenue ne vous satisfait pas et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur administratif. Ses coordonnées postales sont fournies sur le site de la CAF.

Puis, si vous n’avez pas obtenu gain de cause avec le médiateur, vous avez le droit d’en appeler à la commission de recours amiable dont les coordonnées sont indiquées également sur le site de la CAF. Notez que cette commission doit être saisie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de début du litige.

Enfin, derniers recours pouvant être présenté uniquement dans un délai maximum de 2 mois après la saisie de la commission de recours amiable, porter l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour cela, vous déposerez votre lettre de réclamation avec tous les justificatifs prouvant votre bonne foi au greffe du tribunal compétent. Il est possible aussi de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour entreprendre cette démarche.

Voici une lettre de réclamation pour le non-paiement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la caisse d’allocation familiale du/de la/des …(département)… sous le n°…(précisez)…, je me permets de vous contacter afin de vous signifier mon incompréhension face à la suspension du versement du RSA sur mon compte bancaire depuis le …(date)….

Cette situation me paraît tout à fait injustifiée, car je remplis les conditions d’éligibilité. En effet, …(donnez des détails sur votre situation)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir étudier mon dossier et de me tenir informer des suites données à ma présente réclamation.

Restant à votre disposition pour vous fournir les pièces complémentaires dont vos services pourraient avoir besoin, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle de lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement du RSA

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Modèle lettre de résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD

Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications. Par ailleurs, il prévoit des droits et des obligations pour les deux parties signataires. Il s’agit de la personne âgée accueillie et du représentant de la maison de retraite ou de l’EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes).

Il existe deux principales structures d’accueil pour les personnes âgées. La première est la maison de retraite simple. C’est une résidence collective recevant des personnes autonomes ou qui ont une légère perte d’autonomie. La seconde est l’EHPAD. Elle héberge des seniors en situation de dépendance ayant besoin d’un suivi médical régulier. C’est le cas notamment pour les patients atteints d’Alzheimer, une maladie neuro-dégénérative. Pour cette dernière, une équipe de professionnels de santé (aide-soignant, infirmière, médecin) est présente constamment pour assurer une assistance. Autre différence notable, le montant des frais d’hébergement. Ceux-ci sont très variables d’un établissement à l’autre et en fonction des différentes prestations fournies. Toutefois, ceux appliqués dans les maisons de retraite sont généralement moins élevés puisque ces dernières n’ont pas de personnel de santé et de matériel spécialisé ou très peu.

 

Comment rompre un contrat de séjour ?

La résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal peut être demandée à tout moment sans avoir à produire de justification. Pour cela, un délai de préavis d’un mois maximum doit être respecté (décret no 2016-696 du 27 mai 2016). Ainsi, certaines conventions plus favorables peuvent prévoir des délais inférieurs. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier cette information dans les clauses du contrat avant d’envoyer la lettre de résiliation. Celle-ci sera adressée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, il est important de souligner que les usagers disposent d’un droit de rétractation. Celui-ci est valable durant les 15 jours qui précèdent la signature du contrat. Dans ce cas, aucun délai de préavis n’est exigé.

Voici une lettre pour demander la résiliation d’un contrat de séjour :

Madame, Monsieur,

Actuellement pensionnaire de votre maison de retraite/EHPAD …(nom de l’établissement)… depuis le …(date)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de séjour qui nous lie.

Les dispositions de celui-ci indiquent un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, mon départ aura lieu le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer ma sortie.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre de résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD

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Modèle de demande de permis de visite pour une femme de prisonnier

Pour donner plus de poids à votre demande de permis de visite, en tant que femme de prisonnier comme pour tout autre ayant droit, vous avez la possibilité d’ajouter au dossier une lettre manuscrite.

Ce document peut être assimilé à une lettre de motivation. Il vous offrira l’opportunité d’apporter un éclairage sous l’angle de votre vie privée et sentimentale. Par exemple, sur les liens étroits et très forts que vous entretenez avec votre mari. Et puis surtout, sur la difficulté pour lui comme pour vous de vivre séparé et dans certains cas, très éloignés géographiquement.

Certains demandeurs choisiront également de noircir un peu le tableau en évoquant l’état dépressif de leur époux, de sa perte d’appétit et de ses idées noires. Ainsi, vous pourrez justifier votre demande de parloir en avançant le fait que vous souhaitez le soutenir moralement, le réconforter et le rassurer sur certains points.

Autre idée, vous pouvez prétexter que vous avez besoin de vous entretenir avec lui pour discuter de ses projets dans la perspective de sa sortie. Par exemple, vous direz que vous voulez préparer sa réinsertion professionnelle, ou alors, régler avec lui certaines tracasseries administratives.

 

Quelles pièces justificatives doit fournir une femme de prisonnier ?

  • photocopie de votre livret de famille (page comportant les 2 noms)
  • photocopie de votre carte d’identité recto et verso
  • 2 photos d’identité prises il y a moins de trois mois
  • enveloppe timbrée et libellée à votre adresse habituelle
  • formulaire CERFA 13960*01 du ministère de la Justice rempli

D’autre part, peut-être vous posez-vous la question suivante : « A qui adresser le dossier de demande ? » Pour y répondre, vous devez connaître précisément la situation de votre mari vis-à-vis de la justice. En effet, plusieurs cas peuvent se présenter :

  • le prisonnier est considéré comme prévenu, car il n’a pas encore été jugé : vous adresserez le dossier au procureur de la République si l’instruction est toujours en cours. A défaut, au juge d’instruction. Le dossier pourra être remis à l’accueil du tribunal ou être envoyé sous pli postal en LRAR.
  • le détenu a fait appel de son jugement : vous adresserez le dossier au juge de la Cour d’appel.
  • le détenu est jugé et condamné : vous adresserez le dossier au directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il purge sa peine.

Voici un modèle de lettre pour demander un permis de visite :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’autorisiez à rendre visite à mon époux …(prénom, nom)… qui …(a été placé en détention provisoire/est incarcéré)… à …(précisez le nom de l’établissement pénitentiaire)….

En effet, je souhaite le rencontrer pour briser la solitude qu’il vit depuis le …(précisez)…, date de ma dernière visite.

Je suis convaincu(e) que mon soutien moral lui permettra d’affronter cette épreuve qu’il supporte de plus en plus difficilement. Ces derniers jours, il m’a fait part de …(ses angoisses quotidiennes/sa grande fatigue physique et psychologique/sa déprime/son stress permanent)… ce qui est pour moi comme pour toute sa famille une vive source d’inquiétude.

Par ailleurs, en vue de sa libération qui interviendra le …(date)…, cette visite sera l’occasion de préparer au mieux sa réinsertion professionnelle.

Vous voudrez bien trouver ci-joint toutes les pièces requises pour la constitution du dossier.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Modèle de demande de permis de visite pour une femme de prisonnier

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Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu

Pour pouvoir vous entretenir avec un parent détenu dans une maison d’arrêt ou dans un établissement pour peine, il faut tout d’abord qu’il vous soit délivré un permis de visite. Diverses formalités doivent être accomplies pour obtenir ce précieux sésame. Celles-ci varient en fonction de la situation de la personne incarcérée et de votre âge.

En clair, si vous avez moins de 16 ans, vous devrez obligatoirement être accompagné d’un adulte titulaire lui aussi d’un permis de visite. Qui plus est, dans l’éventualité où celui-ci ne détient pas l’autorité parentale, est exigé en supplément, une autorisation de visite signée par votre mère ou votre père qui détient ce droit. Cette lettre doit ensuite être légalisée par la mairie de votre commune.

En outre, si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans et que vous souhaitez rendre visite à un parent incarcéré, vous pourrez vous présenter sans accompagnateur à condition que le titulaire de l’autorité parentale vous fournisse une autorisation.

 

Quelles pièces justificatives pour demander un permis de visite ?

  • Un document prouvant la filiation avec la personne emprisonnée (livret de famille, acte de naissance)
  • La photocopie recto/verso de la carte d’identité
  • 2 photos d’identité prises il y a moins de 3 mois
  • Une enveloppe affranchie et libellée à votre nom et adresse
  • Le formulaire CERFA n°13960*01 rempli et signé

 

 A qui envoyer le dossier de demande ?

     1. Pour un enfant de prévenu (qui est en attente de son jugement) :

     a- Si une enquête est en cours : la demande de permis de visite doit être adressée au juge d’instruction. Celui-ci siège au tribunal de grande instance (TGI).
     b- Si l’instruction est close : la demande doit être transmise au procureur de la République du TGI.
     c- Si le prévenu a demandé la révision du jugement : la requête doit être destinée au procureur général de la Cour d’appel.

    2. Pour un enfant d’un parent jugé et condamné :

Vous devrez envoyer la demande au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de motiver votre demande pour qu’elle ait plus de chance d’être satisfaite. Pour cela, vous joindrez au dossier une simple lettre écrite sur papier libre.

Voici un modèle de demande de permis de visite :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer un permis de visite afin de rencontrer mon père/ma mère, M./Mme …(prénom, nom)… qui est incarcéré(e) à …(nom de l’établissement pénitentiaire)… sous le numéro d’écrou …(précisez)….

Dans ses derniers courriers, il/elle m’a fait part de son grand sentiment de solitude et de sa souffrance profonde de ne pas pouvoir voir sa famille et moi en particulier. Malheureusement, cela fait …(précisez)… mois que nous ne nous sommes pas revus.

Par conséquent, je souhaiterais passer un peu de temps avec lui/elle pour lui apporter le réconfort et le soutien moral dont il/elle a besoin en cette période douloureuse et préserver le lien fort qui nous lie. J’ai également l’intention de discuter avec lui/elle de son projet de réinsertion professionnelle afin de préparer au mieux sa sortie qui doit en principe intervenir en …(précisez le mois et l’année)….

Aussi, vous voudrez bien trouver joint à cette lettre toutes les pièces nécessaires à l’obtention du permis de visite.

Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu

Bon à savoir :

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Modèle de lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien

Quelle que soit l’heure à laquelle ils surviennent, les aboiements forts et continus d’un chien sont considérés comme des troubles du voisinage. Source de stress et de fatigue, ils ne sont évidemment pas sans conséquence pour la santé.

Dans ces conditions, il est clair que le droit à la tranquillité doit être défendu. L’article R1334-31 du Code de la santé publique abonde dans ce sens : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » 

 

Comment faire cesser les aboiements d’un chien ?

Si les aboiements d’un chien vous dérange durablement, nous vous conseillons de garder votre calme et d’avoir une approche consensuelle et diplomatique pour tenter de résoudre ce conflit de voisinage. Pour cela, vous discuterez avec le propriétaire du chien et éventuellement, vous lui suggérerez des solutions. Puis, si vos tentatives restent vaines et que votre mise en garde aussi bien orale qu’écrite n’a été suivie d’aucun résultat significatif, vous enverrez une lettre au maire de votre commune pour vous plaindre. Ce dernier peut être un interlocuteur efficace pour faire cesser ces troubles.

En effet, selon l’article L2212-222 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la compétence pour traiter ce type d’affaire. Il peut mobiliser des agents de la police municipale qui constateront sur place les nuisances et sanctionneront le contrevenant. Notez que le délit de nuisance sonore est puni d’une amende forfaitaire de troisième classe (article R1337-7 du Code de la santé publique). Son montant non minoré est de 68 euros, mais il peut être relevé à 450 euros maximum en cas de récidive.

Il est important que vous gardiez une trace de la démarche que vous avez entrepris auprès du maire de votre commune. Vous enverrez donc votre lettre en courrier recommandé (LRAR). En outre, pour soutenir vos accusations, vous pouvez également joindre à celle-ci la copie des lettres que vous avez adressées au propriétaire du chien. Ou alors, l’impression des e-mails échangés avec celui-ci, les témoignages écrits des voisins qui subissent aussi ces aboiements ou les photocopies des procès-verbaux rédigés par la police.

Voici un modèle de plainte pour des aboiements de chien :

Madame/Monsieur la/le Maire,

Résidant au …(adresse complète)…, je tiens à vous informer des troubles du voisinage que je subis depuis …(précisez)…. Ils empoisonnent mon quotidien ainsi que celui de ma famille et des habitants du quartier.

En effet, mon voisin M. …(précisez)… dont le logement est situé …(précisez la localisation)… possède un chien dont les aboiements extrêmement forts ont lieu à toute heure de la journée et même parfois de la nuit.

J’ai bien sûr tenté plusieurs fois de discuter avec ce monsieur. Par la suite, je lui ai envoyé 2 courriers le sommant de cesser les nuisances. Vous voudrez bien trouver les photocopies de celles-ci jointes à la présente lettre. Hélas, ces tentatives de règlement amiable ont été sans effet.

Cette situation devient insupportable, elle mine mon moral et me plonge dans un grand état de stress et de fatigue permanent. Par conséquent, je vous demande d’user de votre pouvoir au plus vite pour faire appliquer la loi relative à l’ordre public (article L2212-2 du Code des collectivités territoriales).

Comptant sur la diligence de vos services de police afin que le calme et la sérénité reviennent enfin, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

 

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Modèle de lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien

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