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Lettre de réclamation pour non-paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont versées mensuellement par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Sont bénéficiaires de ce dispositif, les familles qui ont au minimum deux enfants à charge. Sauf cas particuliers, ceux-ci doivent être âgés de moins de 20 ans.

Conditions pour avoir le droit aux allocations familiales

Cette aide financière est versée sans condition de revenu et de situation familiale à partir du moment où le demandeur a :

au minimum deux enfants de moins de 20 ans à charge
sa résidence habituelle en France. Il doit y vivre au moins 6 mois consécutivement ou non.
au minimum un enfant âgé de moins de 20 ans, s’il est résident d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Martinique).

Montant des allocations familiales au 1ᵉʳ avril 2023

Son montant est déterminé par le niveau de ressources de l’année n-2 (2021) que perçoit l’allocataire, par le nombre d’enfants qu’il a à sa charge, mais aussi par leurs âges. Ainsi, voici quelques exemples du barème appliqué pour le calcul de l’allocation de base au titre de l’année 2023 :

Famille de 2 enfants à charge :

Si ses ressources sont inférieures ou égales à 71 194 euros (tranche 1), elle percevra 139,83 euros.
Si ses ressources sont supérieures à 71 194 euros et inférieures ou égales à 94 893 euros (tranche 2), elle percevra 69,92 euros.
Si ses ressources sont supérieures à 94 893 euros (tranche 3), elle percevra 34,96 euros.

Famille de 3 enfants à charge :

Si ses ressources sont inférieures ou égales à 77 126 euros (tranche 1), elle recevra 318,99 euros.
Si ses ressources sont supérieures à 77 126 euros et inférieures ou égales à 100 825 euros (tranche 2), elle recevra 159,50 euros.
Si ses ressources sont supérieures à 100 825 euros (tranche 3), elle recevra 79,75 euros.

Famille de 4 enfants à charge :

Si ses ressources sont inférieures ou égales à 83 058 euros (tranche 1), elle touchera 498,16 euros.
Si ses ressources sont supérieures à 83 058 euros et inférieures ou égales à 106 757 euros (tranche 2), elle touchera 249,08 euros.
Si ses ressources sont supérieures à 106 757 euros (tranche 3), elle touchera 124,54 euros.

En outre, les familles avec des enfants âgés de plus de 14 ans peuvent bénéficier d’une majoration de l’allocation de base. Celle-ci s’élève à 69,92 euros pour la tranche 1, à 34,96 euros pour la tranche 2 et à 17,49 euros pour la tranche 3. Par contre, il est important de souligner que cette majoration s’applique une seule fois, même pour les familles qui ont plusieurs enfants âgés de 14 à 19 ans.

Pour finir, notons qu’il est possible d’estimer facilement le montant des allocations familiales grâce aux simulateurs mis en ligne par la CAF ainsi que la MSA.

Démarches pour bénéficier de ces prestations sociales

L’assuré doit imprimer et remplir le formulaire de demande CERFA 11423*06 afin de l’envoyer à l’organisme dont il dépend. Il devra joindre à ce dernier, un ensemble de pièces justificatives. La liste de ces documents figure sur le formulaire.

Par ailleurs, il arrive que la CAF ou la MSA s’oppose au versement des allocations familiales. Si le demandeur estime y avoir le droit, il peut adresser une lettre de réclamation. Nous proposons un modèle de lettre ci-après. Autres actions pouvant être envisagées, adresser un courrier au Président de la commission de recours amiable (CRA) ou alors saisir le tribunal judiciaire.

Voici un modèle de lettre pour réclamer le paiement des allocations familiales :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du …(précisez)… me signifiant qu’au regard de ma situation, je n’ai pas le droit aux allocations familiales.

Or, je conteste cette analyse, estimant remplir parfaitement les conditions d’attribution. En effet, je …(donnez des explications)….

Vous trouverez joints à cette lettre les …(indiquez les noms des documents)… qui attestent de la véracité de mes propos.

Aussi, compte tenu de ces éléments, je réclame un nouvel examen de mon dossier dans les meilleurs délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Modèle de lettre de contestation pour refus de versement de l’ARE

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L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux salariés ayant perdu leur travail de bénéficier d’un revenu de substitution. Elle est versée pendant un temps déterminé ne pouvant être inférieur à 182 jours, c’est-à-dire 6 mois.

Conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour avoir le droit à l’allocation, il faut nécessairement :

ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, excepté dans le cas où le salarié n’a pas obtenu le nombre de trimestres requis
avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (6 mois environ) au minimum au cours des 24 derniers mois ou au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs âgés d’au moins 53 ans
avoir été licencié, avoir démissionné pour un motif légitime ou être en fin de contrat à durée déterminée (CDD)
résider en France métropolitaine ou dans les DOM
être apte à exercer un travail
être inscrit à Pôle Emploi
être en recherche active d’emploi

On entend par motifs légitimes de démission les cas où le salarié :

est en CDD et doit conclure un CDI
suit son partenaire ou son conjoint qui est muté professionnellement
déménage pour se rapprocher d’une structure d’accueil spécialisée qui prendra en charge son enfant handicapé
s’inscrit dans une formation qualifiante
créé son entreprise ou entame une reconversion professionnelle
conclut un contrat de service civique ou de volontariat
est victime d’un acte condamnable au travail ou d’un employeur indélicat qui n’a pas payé le salaire qui lui est dû

Montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’ARE est lié au salaire journalier de référence du demandeur d’emploi (SJR). Cet indice prend en compte tous les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois, primes comprises. Pour l’évaluer, il faut retenir le meilleur résultat des deux formules de calcul suivantes :

40,4 % du salaire journalier de référence (SRJ) + 12,95 euros (montant fixe)
ou
57 % du salaire journalier de référence (SRJ)

De plus, notons que le montant minimal de l’ARE au 1ᵉʳ juillet 2023 est de 31,59 euros. Aussi, si le résultat des deux formules est inférieur à ce montant, c’est ce dernier qui sera pris en compte.

En outre, ajoutons qu’il peut y avoir une dégressivité du montant de l’ARE pour les allocataires âgés de moins de 57 ans. En effet, à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation, l’allocation est réduite de 30 % pour ceux dont le salaire journalier dépassait 159,68 euros. Cela représente la somme brute de 4 857,81 euros mensuelle. Cependant, son montant doit être au minimum de 91,02 euros brut par jour. Cela équivaut approximativement à 2 730 euros brut mensuel.

Par ailleurs, le montant de l’ARE peut être évalué simplement en utilisant le simulateur proposé en ligne par Pôle Emploi.

Démarches pour percevoir l’aide au retour à l’emploi

Pour bénéficier de l’ARE, il est nécessaire de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’une agence Pôle Emploi. Le dossier d’inscription doit comprendre plusieurs documents. Citons, par exemple : des fiches de paye, une attestation employeur, un certificat de travail, un RIB, un curriculum vitae (CV), une photocopie de la carte d’identité. Passé cette étape, le demandeur devra s’entretenir avec un conseiller Pôle Emploi et actualiser sa situation mensuellement par téléphone ou par Internet en se connectant sur le portail ou sur une borne tactile présente à l’extérieur de la plupart des agences Pôle Emploi.

Outre cela, en cas de refus non justifié de la part de Pôle Emploi d’accorder l’ARE, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation au directeur de l’agence. Autres recours amiables possibles, envoyer une lettre au directeur régional de Pôle Emploi et, le cas échéant, au médiateur.

Voici un modèle de lettre pour contester le refus de versement de l’ARE :

Madame, Monsieur,

Votre courrier daté du …(précisez)… m’annonce à ma grande surprise votre refus de me verser l’aide de retour à l’emploi (ARE) au motif que …(spécifiez)….

J’avoue ne pas comprendre cette décision puisque je …(indiquez votre situation)… comme en attestent …(citez les documents justificatifs)… joints à cette lettre.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier afin que je puisse percevoir les allocations chômage. À défaut, je serais contraint de saisir le médiateur de Pôle Emploi.

Restant à votre disposition pour un éventuel entretien qui me permettra de vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Modèle lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement de l’APL

4 commentaires / Par Info-Demarches.com

L’APL (Aide personnalisée au logement) est une allocation qui peut être versée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.

Conditions pour bénéficier de l’APL

L’APL est réservée aux personnes qui :

résident légalement en France, c’est-à-dire qui sont citoyens français ou européens ou extra-européens titulaires d’un titre de séjour en cours de validité
occupent le logement au moins 8 mois dans l’année
perçoivent des revenus ne dépassant pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer et de la zone géographique du logement
sont locataires et occupants d’un logement neuf ou ancien conventionné qui sert de résidence principale
sont sous-locataires d’un logement conventionné, à condition qu’ils soient âgés de moins de 30 ans ou hébergés chez un membre de la famille
ont contracté un prêt aidé ou conventionné pour acquérir leur logement

En outre, il est bien évident que le logement doit satisfaire les critères d’éligibilité de la CAF et de la MSA, notamment en termes de superficie, de salubrité, de sécurité et de performance énergétique. Par exemple, le logement ne doit pas avoir une surface inférieure à 9 m² pour une personne y vivant seule. Pour deux occupants, le seuil minimum est porté à 16 m². Enfin, pour chaque occupant supplémentaire, il faut rajouter 9 m².

Montant de l’aide personnalisée au logement

Plusieurs variables déterminent le montant de l’APL. En effet, il dépend de la composition du foyer, de ses ressources, de la situation professionnelle du bénéficiaire, du montant du loyer ainsi que de la zone géographique du logement. En pratique, le montant alloué est plus important en Île-de-France (zone 1) que dans les agglomérations provinciales de plus de 100 000 habitants (zone 2) et que dans le reste du territoire (zone 3).

Par ailleurs, notons que le loyer pris en compte dans le calcul fait l’objet d’un plafonnement. Cela signifie que lorsqu’il dépasse ces seuils, le montant de l’APL n’augmente pas :

Composition du foyer	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Personne seule sans quelqu’un à charge	308,50 €	268,87 €	252 €
Couple sans quelqu’un à charge	372,07 €	329,10 €	305,48 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge	420,52 €	370,32 €	342,52 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge	481,53 €	424,22 €	391,61 €
Par personne à charge supplémentaire	61,01 €	53,90 €	49,09 €

Pour finir, notons qu’il est possible d’estimer le montant de l’APL en utilisant le simulateur en ligne proposé sur le portail de la CAF ou de la MSA.

Démarches pour percevoir les APL

Pour obtenir l’allocation logement, il suffit de se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA, de remplir un formulaire de demande et de fournir les pièces requises. Cette démarche doit être effectuée dans les premiers jours qui suivent l’entrée dans le logement. Outre cela, il est important de souligner que le paiement de cette aide n’est pas rétroactif.

Par ailleurs, il arrive parfois que la demande d’APL soit refusée. Pour contester la décision, le demandeur peut envoyer une lettre de réclamation. Puis si ce courrier n’est suivi d’aucun effet, il a plusieurs recours possibles : faire appel au médiateur de la CAF ou de la MSA, introduire un recours administratif auprès du président du Conseil général et, en cas de rejet, mettre en cause la décision devant le tribunal administratif.

Voici une lettre de réclamation pour non-paiement de l’APL :

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de vos services datant du …(précisez)… m’annonçant que ma situation ne donne pas droit à une aide au logement.

Toutefois, je ne comprends pas cette décision puisque je remplis les conditions pour en être bénéficiaire. En effet, la simulation que j’ai faite sur votre site m’indique qu’à partir des éléments déclarés, le montant de l’allocation est estimé à …(montant)… euros/mois.

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier l’ensemble des informations me concernant et de reconsidérer votre position.

En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Lettre de contestation de refus de versement du RSA par la CAF

17 commentaires / Par Info-Demarches.com

Le RSA (Revenu de solidarité active) a remplacé depuis juin 2009 le RMI (Revenu minimal d’insertion) ainsi que l’API (Allocation de parent isolé). Versé par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), il permet d’offrir un revenu minimal aux personnes ne disposant que de peu ou pas de ressource.

Conditions pour bénéficier du RSA

Pour avoir le droit à cette aide, il faut obligatoirement :

– Résider en France de manière stable et durable
– Être français ou ressortissant de l’Union européenne (UE)
– Avoir plus de 25 ans
– Percevoir des ressources ne dépassant pas un montant plafond. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans certaines situations. En effet, une personne plus jeune peut être éligible si elle est enceinte, si elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Elle percevra dans ce dernier cas le RSA jeune.

Montant du revenu de solidarité active

Les chiffres peuvent varier suivant la situation du bénéficiaire, la composition de son foyer et ses ressources. La formule de calcul s’établit comme suit :

RSA = montant forfaitaire – (ressources du foyer + forfait logement)

À titre d’exemple, au 1ᵉʳ avril 2023, un parent seul avec un enfant à charge perçoit un montant forfaitaire de 607,75 euros. Ensuite, pour un couple sans enfant à charge, le montant forfaitaire passe à 911,63 euros. Puis, pour un couple avec un enfant à charge, il s’élève à 1 093,96 euros. Enfin, pour un couple avec deux enfants à charge, il atteint les 1 276,29 euros.

Date de versement du RSA

D’ordinaire, la CAF comme la MSA verse ses prestations aux environs du 5 de chaque mois. Effectivement, il peut y avoir un petit décalage dans le temps aussi bien avant qu’après, notamment quand la date de virement prévue tombe le week-end ou un jour férié. De plus, le délai de traitement de l’ordre peut varier quelque peu d’un établissement bancaire à l’autre.

Voici les dates de paiement officielles au titre de l’année 2023 qui sont communiquées sur le site Service-public.fr :

Jeudi 5 janvier 2023
Lundi 6 février 2023
Lundi 6 mars 2023
Mercredi 5 avril 2023
Vendredi 5 mai 2023
Lundi 5 juin 2023
Mercredi 5 juillet 2023
Vendredi 4 août 2023
Mardi 5 septembre 2023
Jeudi 5 octobre 2023
Lundi 6 novembre 2023
Mardi 5 décembre 2023
Vendredi 5 janvier 2024

Formalités pour bénéficier du RSA

La demande de RSA peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou pour ceux qui dépendent du régime des professions agricoles, sur celui de la MSA.

D’autre part, si la demande de RSA est refusée alors que les critères d’attribution sont réunis, il est recommandé d’adresser une lettre de contestation à la CAF ou à la MSA. Un exemple de lettre est proposé ci-dessous.

Autres démarches envisageables pour contester la décision, faire appel au médiateur ou former un recours administratif auprès du président du Conseil général. Enfin, une dernière voie légale peut être empruntée. Elle consiste à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voici un modèle de lettre pour contester un refus de versement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la Caisse d’allocations familiales de …(localisation)… sous le n°………., je viens par la présente contester votre refus de m’attribuer le RSA.

En effet, ma situation répond parfaitement aux conditions d’éligibilité puisque …(indiquez la composition de votre foyer et vos ressources)….

Aussi, je vous informe qu’à défaut d’un règlement rapide du RSA auquel j’ai le droit, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir le médiateur et de déposer un recours administratif auprès du président du Conseil général.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

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Modèle de lettre de demande de la prime de déménagement à la CAF

2 commentaires / Par Info-Demarches.com

La prime de déménagement est réservée aux familles nombreuses qui ont au minimum 3 enfants à charge et qui prévoient de déménager entre le début du quatrième mois de grossesse ou un mois avant le deuxième anniversaire de l’enfant le plus jeune. Autre critère d’attribution, les familles doivent être éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Le montant de cette aide exceptionnelle équivaut aux frais engagés pour déménager, mais dans la limite de la somme de 991,58 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge. Puis, si celles-ci sont plus nombreuses, une majoration de 82,63 euros est allouée pour chaque enfant supplémentaire.

Comment obtenir la prime ?

La demande de prestation doit obligatoirement être présentée dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement. Pour cela, il convient de remplir et de signer le formulaire CERFA qu’il est possible de retirer à la CAF (caisse d’allocation familiale) ou d’imprimer en ligne.

Autres documents à fournir, les photocopies des pages du livret de famille sur lesquelles sont spécifiés les noms et dates de naissance des enfants.

Ensuite, pour évaluer le montant de l’aide, doit être joint la facture réglée de l’entreprise de déménagement indiquant l’adresse du logement d’origine et celle du nouveau.

En revanche, si le demandeur a déménagé par ses propres moyens, il produira les documents justifiants les dépenses engagées pour réaliser ce déménagement. Par exemple, les frais d’essence du véhicule servant au transfert du mobilier, les frais de péage d’autoroute, de location d’un véhicule, d’achat des cartons de déménagement ou du matériel d’emballage.

En outre, si la demande est effectuée par courrier postal, il peut être opportun d’ajouter au dossier une lettre d’accompagnement.

Voici une lettre pour demander la prime de déménagement :

Madame, Monsieur,

Parents de 3 enfants comme en attestent les photocopies du livret de famille jointes à cette lettre, nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime de déménagement.

Effectivement, nous avons déménagé à …(ville)… en date du …(précisez)… pour habiter dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)/l’allocation de logement familiale (ALF).

Pour cette demande, nous vous prions de bien vouloir trouver le formulaire CERFA rempli et signé ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

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Modèle de lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement du RSA

1 commentaire / Par Info-Demarches.com

Que faire en cas de non-paiement du RSA par la CAF ?

La CAF comme toutes les administrations fait parfois des erreurs ou des oublis. Malheureusement, ces cas sont le plus souvent en la défaveur des allocataires. En conséquence, il est nécessaire de rester informé sur les évolutions législatives en matière de prestations sociales. De surcroît, il faut être vigilant et vérifier les montants à devoir et ceux qui sont versés réellement sur le compte bancaire. Il est recommandé également de garder une copie des pièces justificatives réclamées par la CAF.

Ainsi, si vous pensez être éligible au RSA et que ce dernier ne vous a pas été versé, vous devez interroger la CAF.

Comment contacter la CAF de votre département ?

Appelez l’accueil téléphonique de la CAF. Pour connaître le numéro à composer, remplacez les deux points du 08 10 25 .. 10 par le numéro de votre département. Ainsi, si vous habitez dans l’Ain, le numéro à composer sera le 08 10 25 01 10 (0,06 €/min+prix d’un appel local).
Envoyez un e-mail en vous connectant avec votre identifiant et mot de passe sur le site caf.fr puis en cliquant sur « Contacter ma CAF ».
Adressez à votre agence un courrier postal de préférence en AR.
Rencontrez un agent en vous rendant à la CAF dont vous dépendez.

Ensuite, dans la mesure où la réponse obtenue ne vous satisfait pas et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur administratif. Ses coordonnées postales sont fournies sur le site de la CAF.

Puis, si vous n’avez pas obtenu gain de cause avec le médiateur, vous avez le droit d’en appeler à la commission de recours amiable dont les coordonnées sont indiquées également sur le site de la CAF. Notez que cette commission doit être saisie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de début du litige.

Enfin, derniers recours pouvant être présenté uniquement dans un délai maximum de 2 mois après la saisie de la commission de recours amiable, porter l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour cela, vous déposerez votre lettre de réclamation avec tous les justificatifs prouvant votre bonne foi au greffe du tribunal compétent. Il est possible aussi de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour entreprendre cette démarche.

Voici une lettre de réclamation pour le non-paiement du RSA :

Madame, Monsieur,

Allocataire de la caisse d’allocation familiale du/de la/des …(département)… sous le n°…(précisez)…, je me permets de vous contacter afin de vous signifier mon incompréhension face à la suspension du versement du RSA sur mon compte bancaire depuis le …(date)….

Cette situation me paraît tout à fait injustifiée, car je remplis les conditions d’éligibilité. En effet, …(donnez des détails sur votre situation)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir étudier mon dossier et de me tenir informer des suites données à ma présente réclamation.

Restant à votre disposition pour vous fournir les pièces complémentaires dont vos services pourraient avoir besoin, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

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Modèle de lettre pour se plaindre au maire des aboiements d’un chien

6 commentaires / Par Info-Demarches.com

Quelle que soit l’heure à laquelle ils surviennent, les aboiements forts et continus d’un chien sont considérés comme des troubles du voisinage. Source de stress et de fatigue, ils ne sont évidemment pas sans conséquence pour la santé.

Dans ces conditions, il est clair que le droit à la tranquillité doit être défendu. L’article R1334-31 du Code de la santé publique abonde dans ce sens : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Comment faire cesser les aboiements d’un chien ?

Si les aboiements d’un chien vous dérange durablement, nous vous conseillons de garder votre calme et d’avoir une approche consensuelle et diplomatique pour tenter de résoudre ce conflit de voisinage. Pour cela, vous discuterez avec le propriétaire du chien et éventuellement, vous lui suggérerez des solutions. Puis, si vos tentatives restent vaines et que votre mise en garde aussi bien orale qu’écrite n’a été suivie d’aucun résultat significatif, vous enverrez une lettre au maire de votre commune pour vous plaindre. Ce dernier peut être un interlocuteur efficace pour faire cesser ces troubles.

En effet, selon l’article L2212-222 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la compétence pour traiter ce type d’affaire. Il peut mobiliser des agents de la police municipale qui constateront sur place les nuisances et sanctionneront le contrevenant. Notez que le délit de nuisance sonore est puni d’une amende forfaitaire de troisième classe (article R1337-7 du Code de la santé publique). Son montant non minoré est de 68 euros, mais il peut être relevé à 450 euros maximum en cas de récidive.

Il est important que vous gardiez une trace de la démarche que vous avez entrepris auprès du maire de votre commune. Vous enverrez donc votre lettre en courrier recommandé (LRAR). En outre, pour soutenir vos accusations, vous pouvez également joindre à celle-ci la copie des lettres que vous avez adressées au propriétaire du chien. Ou alors, l’impression des e-mails échangés avec celui-ci, les témoignages écrits des voisins qui subissent aussi ces aboiements ou les photocopies des procès-verbaux rédigés par la police.

Voici un modèle de plainte pour des aboiements de chien :

Madame/Monsieur la/le Maire,

Résidant au …(adresse complète)…, je tiens à vous informer des troubles du voisinage que je subis depuis …(précisez)…. Ils empoisonnent mon quotidien ainsi que celui de ma famille et des habitants du quartier.

En effet, mon voisin M. …(précisez)… dont le logement est situé …(précisez la localisation)… possède un chien dont les aboiements extrêmement forts ont lieu à toute heure de la journée et même parfois de la nuit.

J’ai bien sûr tenté plusieurs fois de discuter avec ce monsieur. Par la suite, je lui ai envoyé 2 courriers le sommant de cesser les nuisances. Vous voudrez bien trouver les photocopies de celles-ci jointes à la présente lettre. Hélas, ces tentatives de règlement amiable ont été sans effet.

Cette situation devient insupportable, elle mine mon moral et me plonge dans un grand état de stress et de fatigue permanent. Par conséquent, je vous demande d’user de votre pouvoir au plus vite pour faire appliquer la loi relative à l’ordre public (article L2212-2 du Code des collectivités territoriales).

Comptant sur la diligence de vos services de police afin que le calme et la sérénité reviennent enfin, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

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Lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et législatives

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Vous ferez une lettre de procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles. Ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou serez incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils.

La loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

En tant que mandant, vous présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : www.service-public.fr

Notons que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent produire un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

Comment faire usage de la lettre de procuration ?

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité pour voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Voici un modèle de lettre de procuration pour voter :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, donne procuration à M./Mme/Melle …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)…. à …(lieu de naissance)…, pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le …(date)… et le …(date)… prochain.

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Attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

18 commentaires / Par Info-Demarches.com

Prendre le volant en ayant bu de l’alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d’augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois minimum.

A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d’un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

Pourquoi rédiger une attestation sur l’honneur de non alcoolémie ?

A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir ce type de document, car bien souvent il conditionne une prise en charge du sinistre et une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique. Elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d’une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut aussi qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre.

Voici une attestation sur l’honneur de non alcoolémie :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, demeurant à …(adresse complète)… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé …(précisez)…, certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le …(date)… à …(lieu)…, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

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Modèle déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte d’identité

4 commentaires / Par Info-Demarches.com

Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé en principe une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé de réception ou que vous la remettiez contre décharge.

Que faire en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité ?

1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Certaines agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.

Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

Voici une déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte d’identité :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant à …(adresse)…, déclare sur l’honneur avoir perdu/m’être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : …(précisez la date et le lieu de l’évènement)….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …(lieu)….

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Voici une déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…, demeurant à …(adresse)… et titulaire du compte n°…………, déclare sur l’honneur avoir perdu/m’être fait voler ma carte bancaire …(précisez type VISA/Mastercard/Premier)… le …(date)… à …(lieu)….

Le jour même, à …(heure).., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …(lieu)….

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