Administration

Modèle lettre demande de transfert de prison pour rapprochement familial

Vous êtes un détenu souffrant de l’éloignement de vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de transfert de prison pour rapprochement familial. Pour vous faciliter la tâche, nous vous suggérons de prendre exemple sur notre modèle de lettre gratuit.

Tout d’abord, vous devez savoir que la demande de transfert d’établissement carcéral doit obligatoirement être adressée par vous-même qui êtes emprisonné au chef de l’établissement dans lequel vous exécutez votre peine. Vous formaliserez donc cette demande par écrit en motivant votre démarche. En d’autres termes, vous indiquerez les raisons qui vous poussent à demander un transfèrement. Par ailleurs, il sera important d’indiquer dans celle-ci si vous êtes un prévenu et de ce fait, en attente d’un procès ou un détenu déjà condamné. De plus, vous préciserez votre numéro d’écrou ainsi que la date de votre incarcération.

Ensuite, le chef d’établissement transmettra le dossier de demande à l’autorité compétente. Celle-ci est différente en fonction de la peine prononcée. Ainsi, il peut s’agir du ministre de la Justice ou du directeur régional des services pénitentiaires. L’une de ces autorités statuera sur le dossier en décidant d’un changement d’affectation dans une maison d’arrêt ou un établissement pour peine plus proche de la famille ou d’un maintien dans celui-ci.

 

Refus de transfert d’une prison : que faire ?

Si vous essuyez un refus de changement d’affectation, vous pouvez user de votre droit de recours. Celui-ci consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale de l’administration pénitentiaire dont vous dépendez. Vous obtiendrez son adresse postale en consultant l’annuaire du ministère de la Justice. Enfin, si un avis défavorable est émis, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Sachez cependant qu’il est assez exceptionnel qu’un détenu obtienne gain de cause après de telles démarches.

Voici une lettre de demande de transfert de prison :

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon transfert vers l’établissement carcéral le plus proche du domicile de ma famille.

Incarcéré depuis le …(date)… au sein de votre …(précisez le type d’établissement)… en tant que prévenu/condamné à une peine de …(précisez)…, il m’est de plus en plus difficile de supporter l’éloignement avec mes proches. Ainsi, mon sentiment de grande solitude lié à la perte de rapport avec ces derniers m’affecte douloureusement.

En effet, mes parents ainsi que mon épouse résident dans la région de …(commune)… En raison des temps de trajet en voiture de plus de …(précisez)… heures et les coûts très importants liés aux frais d’essence qui pèsent lourdement sur leur modeste budget, ils me rendent visite que très rarement.

Je souhaite donc être incarcéré dans un établissement situé plus près de ma famille. Si vous m’accordez cette faveur, je pourrai renouer avec elle une relation essentielle à mon équilibre.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

 

 

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Modèle lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant

Toute personne souhaitant effectuer une visite en prison pour rencontrer un détenu prévenu ou déjà condamné doit d’abord obtenir un permis de visite. Ce dernier s’obtient en fournissant plusieurs pièces. Parmi lesquelles, une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ou du titre de séjour, une lettre manuscrite motivée et rédigée sur papier libre, deux photos d’identité récentes, et lorsque cela est possible, un document justifiant les liens entre le visiteur et le détenu (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage, etc.). Dans cette lettre manuscrite motivée, le visiteur devra préciser les liens qu’il a avec le détenu, le type de relations qu’il entretient avec celui-ci ainsi que les raisons qui le poussent à faire cette démarche.

Durant la visite au parloir, le mineur doit être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (mère, père, tuteur légal, tutrice légale) ou par un majeur, détenteur lui aussi d’un permis de visite, sauf dans le cas particulier d’un adolescent qui est âgé de 16 ans ou plus. En effet, celui-ci n’a pas besoin d’un accompagnateur, à la condition, qu’il fournisse une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale certifiée par la mairie ou par un fonctionnaire de police. Autre exigence, il faut que le détenu visité au parloir soit un parent.

Par ailleurs, le mineur souhaitant rendre visite à sa mère ou à son père qui est en prison, n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent. Néanmoins, si ce dernier manifeste par écrit son refus que son enfant se présente à la prison, la demande de permis de visite ne sera pas acceptée. Dans le cas contraire, il peut être délivré pour un nombre limité de visites ou pour un accès permanent au centre pénitentiaire.

 

A qui envoyer la demande de visite en prison ?

Si le détenu a le statut de prévenu et est donc en attente de son jugement, les demandes doivent être adressées au magistrat saisi du dossier de la procédure. Ensuite, dans le cas où le détenu a fait appel de son jugement, il faut adresser les demandes de permis de visite au procureur général de la Cour d’appel. Enfin, les demandes de parloir d’un détenu condamné doivent être adressées au directeur de la prison.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour une visite en prison :

Monsieur le Juge/Procureur/Directeur,

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…., demeurant au …(adresse)…, père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… et résidant à mon domicile, autorise ce dernier à rendre visite à …(prénom, nom)…, son/sa  …(précisez le lien de parenté avec le détenu)… qui est incarcéré(e) au centre de pénitentiaire de …(précisez lieu)….

Je certifie avoir l’autorité parentale sur mon enfant.

Vous priant de bien vouloir accepter la demande de permis de visite, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge/Procureur/Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                            

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Modèle lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant

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Lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et législatives

Vous ferez une lettre de procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles. Ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou serez incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils.

La loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1er tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1er tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

En tant que mandant, vous présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n°14952*01) comprenant 2 volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : www.service-public.fr

Notons que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent produire un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

 

Comment faire usage de la lettre de procuration ?

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité pour voter au nom de ce dernier. Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

Voici un modèle de lettre de procuration pour voter :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, donne procuration à M./Mme/Melle …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)…. à …(lieu de naissance)…, pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le …(date)… et le …(date)… prochain.

 

 

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Lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et législatives

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Attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

Prendre le volant en ayant bu de l’alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d’augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois minimum.

A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d’un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

 

Pourquoi rédiger une attestation sur l’honneur de non alcoolémie ?

A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir ce type de document, car bien souvent il conditionne une prise en charge du sinistre et une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique. Elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d’une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut aussi qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre.

Voici une attestation sur l’honneur de non alcoolémie :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, demeurant à …(adresse complète)… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé …(précisez)…, certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le …(date)… à …(lieu)…, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.

  

 

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Attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

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Modèle déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte d’identité

Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé en principe une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé de réception ou que vous la remettiez contre décharge.

 

Que faire en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité ?

1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Certaines agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.

Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

Voici 2 modèles de déclaration sur l’honneur :

Perte ou vol d’une carte bancaire :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…, demeurant à …(adresse)… et titulaire du compte n°…………, déclare sur l’honneur avoir perdu/m’être fait voler ma carte bancaire …(précisez type VISA/Mastercard/Premier)… le …(date)… à …(lieu)….

Le jour même, à …(heure).., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …(lieu)….

Perte ou vol d’une carte d’identité :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant à …(adresse)…, déclare sur l’honneur avoir perdu/m’être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : …(précisez la date et le lieu de l’évènement)….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …(lieu)….

 

 

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Modèle déclaration sur l’honneur de perte ou vol d’une carte bancaire

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Modèle déclaration sur l’honneur de perte vol d’une carte d’identité

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Modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un attentat terroriste

Vous souhaitez faire une demande d’indemnisation à cause d’un attentat terroriste ? Le gouvernement français a mis en place un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il est destiné aux victimes d’attentats terroristes et pour les personnes décédées, à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents, grands-parents, sœurs, frères, petits-enfants).

Ce fonds d’aide a été institué par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Il est financé à 75 % par les assurés au moyen d’une contribution forfaitaire d’un montant de 4,30 euros (2016). Celle-ci est prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens. Ces fonds de garantie traite chaque année près de 20.000 demandes d’indemnisation. Malheureusement, ce chiffre a augmenté fortement après la vague d’attentats terroristes de 2016 et en particulier celui du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice qui a fait des centaines, voire des milliers de victimes.

Les proches des victimes décédées ainsi que les personnes ayant subies des préjudices tels que des dommages corporels, psychologiques, économiques ou matériels peuvent bénéficier de cette aide à partir du moment où elles ont la nationalité française. Mais, les personnes étrangères y ont droit également si l’attentat a eu lieu sur le territoire français.

En principe, c’est le procureur de la République qui entre en contact avec le fonds de garantie afin de lui communiquer la liste des victimes. Cependant, lorsque l’attentat s’est tenu en dehors du territoire français, ce sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui s’en chargent. Puis, cet organisme engage avec les familles un processus aboutissant, après expertise et étude des différents éléments dont il dispose et des justificatifs fournis par le demandeur, au rejet ou à l’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, une première somme doit obligatoirement être versée au demandeur dans un délai d’un mois (article L422-2 du Code des assurances) afin qu’il puisse faire face aux frais pressants. Il s’agit d’une provision en attendant que la somme intégrale soit débloquée. Notons que cette aide peut-être cumulée avec une indemnisation provenant d’une assurance individuelle souscrite par un particulier.

Ensuite, le fonds de garantie disposant d’un délai de 3 mois maximum, soumet une offre d’indemnisation. Pour contester celle-ci, une lettre doit-être adressée obligatoirement dans un délai de 15 jours après la réception de l’offre. Puis, si le demandeur estime n’avoir toujours pas obtenu gain de cause, il peut agir contre le fonds de garantie en saisissant le juge des référés au tribunal d’instance (TI) ou au tribunal de grande instance (TGI), et dans ce dernier cas, le recours à un avocat est obligatoire.

 

Comment faire une demande d’indemnisation ?

Dans certaines affaires, toutes les victimes ne sont pas connues, elles peuvent alors se manifester en prenant contact directement avec le fonds de garantie qui constituera un nouveau dossier. Elles devront fournir des preuves attestant de leur présence sur le lieu de l’attentat (photos, SMS, factures, attestations de témoins, factures, copie de dépôt de plainte, attestations psychiatriques, ticket de parking, etc.) mais aussi des pièces servant à connaître l’étendue du préjudice et à l’évaluation du montant de l’indemnisation. La demande doit se faire, au maximum, dans les 10 ans qui suivent l’attentat, puisque, passé ce délai, il y a prescription.

A savoir, par ailleurs, qu’il est possible de se faire assister sur le plan juridique et pratique dans cette démarche qui peut parfois s’avérer longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), à Paris aide aux victimes (PAV), à SOS Attentat ou encore au comité de liaison de l’aide aux victimes en Ile-de-France (CLAVIF). De plus, il existe une cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) joignable à tout moment en composant le 08 842 846 37.

Pour faire votre demande d’indemnisation, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) – 64, rue DeFrance – 94682 Vincennes Cedex

A ce courrier, vous joindrez le formulaire de demande en ligne sur le site suivant : www.fondsdegarantie.fr 

Voici une lettre pour demander une indemnisation :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez une indemnisation pour le préjudice que j’ai subi le …(date)… à …(ville)….

En effet, …(détaillez un maximum les circonstances du drame, indiquez le lieu exact où vous vous trouviez, votre parcours, les noms des personnes qui vous accompagnaient et éventuellement ceux des témoins, la chronologie des faits en indiquant si possible, les heures au fur et à mesure des évènements et le montant estimé du préjudice que vous avez subi)….

Pour corroborer ces éléments, vous voudrez bien trouver joints à ce courrier, le formulaire de demande d’indemnisation dûment complété ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(précisez)….

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

 

 

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Modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à un attentat terroriste

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Modèle de lettre de réclamation pour prime de Noël non versée par la CAF

La prime de Noël est versée chaque année aux environs du 15 décembre soit par la CAF (caisse d’allocation familiale) pour les bénéficiaires du RSA Socle (revenu de solidarité active), soit par la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) pour les affiliés ou par le Pôle Emploi pour les personnes qui perçoivent certaines allocations telles que l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’AER (allocation équivalent retraite), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité et l’ATS (allocation transitoire de solidarité).

Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche auprès de différents organismes pour recevoir cette aide exceptionnelle. En effet, toutes les personnes qui répondent aux critères d’attribution de la prime de Noël se verront verser, sous la forme d’un virement bancaire, le montant auquel ils ont droit. En outre, dans le cas particulier des personnes bénéficiant du RSA Socle que depuis le mois de décembre de l’année en cours, le versement est repoussé au mois de janvier de l’année suivante.

Il est courant que le versement de la prime de Noël s’effectue à différentes dates selon s’il est effectué par le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA, et selon aussi, le département ou la région dans laquelle vous habitez. Il peut aussi arriver qu’il soit retardé ou non viré pour diverses raisons (incident informatique, perte de votre RIB, données vous concernant non actualisées). En cas de doute, vous pouvez contacter l’organisme payeur.

 

Que faire si vous n’avez pas reçu la prime de Noël ?

Si après le 25 décembre la prime n’a toujours pas été versée sur votre compte, ou autre cas, si le montant de la prime perçue est inférieur à celui auquel vous avez droit, nous vous recommandons d’adresser une lettre de réclamation au Pôle Emploi, à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre démarche.

Par la suite, si le Pôle Emploi refuse de vous verser la prime, vous pouvez tenter un recours en faisant appel aux services du Médiateur de Pôle Emploi régional ou national dont vous trouverez les coordonnées ici. En ce qui concerne la CAF, vous pouvez également saisir le médiateur ou alors la commission de recours amiable (CRA).

Notons par ailleurs qu’il existe une prime de Noël départementale versée dans le courant du mois de décembre par le Conseil général du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Là aussi, en cas de non-paiement, adressez une lettre de réclamation

D’autre part, nous vous invitons à la prudence concernant les mails frauduleux et tentatives de « phishing » émanant soi-disant du Pôle Emploi ou de la CAF vous demandant vos données personnelles telles que vos coordonnées bancaires. N’y répondez surtout pas et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’organisme dont vous dépendez.

Si la prime de Noël n’a pas été versée sur votre compte et que vous estimez y avoir droit, nous vous encourageons à envoyer une lettre de réclamation.

Voici un modèle de lettre pour réclamer la prime de Noël :

Madame, Monsieur,

Je suis …(précisez votre situation familiale, le nombre d’enfants dans votre foyer)… et bénéficiaire depuis le …(date)… de/du  …(RSA/ l’AER/ l’ATS/la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité)… et perçois, à ce titre,  …(précisez)… euros par mois. Je remplis donc parfaitement les conditions d’attribution de la prime de Noël.

Toutefois, je constate qu’à ce jour, la prime de Noël ne m’a toujours pas été versée. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l’examen de mon dossier et au versement de celle-ci. Cette aide est absolument indispensable pour ma famille en cette période.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les pièces complémentaires dont vous aurez besoin, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Modèle de lettre de réclamation pour prime de Noël non versée par la CAF

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Modèle de lettre de demande de certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui prouve la nationalité de son titulaire (article 31-2 du Code civil). Pour obtenir ce certificat, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre à personnaliser qui devra être envoyée à diverses adresses qui dépendent de votre situation personnelle.

 

Quelles démarches entreprendre pour obtenir le certificat de nationalité française ?

Si vous êtes né en France et que vous y résidez, vous devrez faire votre demande auprès du greffe du tribunal d’instance le plus proche de chez vous. Puis, si vous êtes né en France et que vous habitez à Paris, vous l’adresserez au pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers – 75013 Paris).

Ensuite, si vous êtes né à l’étranger et habitez à l’étranger, contactez dans ce cas le service de la nationalité des français nés et établis hors de France en envoyant votre courrier à la même adresse que le pôle de la nationalité française.

Enfin, si vous résidez à l’étranger, mais êtes né en France, tournez-vous vers le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Dans certains cas, il n’est pas possible de faire la demande par courrier. Aussi, nous vous recommandons de vous renseigner préalablement auprès du tribunal ou de l’organisme compétent.

Soulignons qu’un mineur de 16 ans minimum peut entreprendre cette démarche à la condition qu’il soit accompagné de l’un de ses parents ou de celui qui exerce l’autorité parentale.

 

Quelles pièces justificatives sont demandées ?

La liste des documents à fournir dépend de la situation personnelle du demandeur, mais généralement sont requis, la carte d’identité française ou étrangère, une copie du livret de famille et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de téléphone ou d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation de la sécurité sociale ou de la caisse d’allocations familiales).

Une fois ce document reçu, vous pourrez l’utiliser toute votre vie puisqu’il n’a pas de limitation de validité. Il vous servira pour vos formalités administratives, notamment pour faire faire un passeport ou une carte d’identité. Gardez donc le précautionneusement afin de ne pas avoir à recommencer toute cette démarche à l’avenir.

Il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le greffier en chef du tribunal d’instance à qui vous vous êtes adressé. Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au ministère de la Justice.

Voici une lettre pour demander un certificat de nationalité :

Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter afin de vous demander de bien vouloir me faire parvenir un certificat de nationalité française à mon domicile qui me sera utile pour entreprendre des démarches administratives.

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs requis pour ma demande.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

                                                     

         

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Modèle de lettre de demande de certificat de nationalité française

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

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Modèle de lettre de demande de naturalisation française pour un étranger

Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française. Aussi, si vous êtes étranger, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Vous devrez la compléter et la développer afin d’exposer votre situation personnelle.

 

Quelles démarches entreprendre pour faire une demande de naturalisation française ?

Le dossier de demande de naturalisation française doit-être remis à la préfecture ou éventuellement au consulat si le demandeur réside à l’étranger. Il doit comprendre le formulaire CERFA n°12753*01 à remplir, un ensemble de pièces justificatives ainsi que la lettre manuscrite ou dactylographiée. L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à 18 mois, aussi, après vérification par les services préfectoraux et le ministère des Affaires sociales que toutes les conditions sont réunies, la demande pourra éventuellement être acceptée, dans ce cas, elle fera l’objet d’un décret de naturalisation mais si elle est rejetée, le candidat aura une possibilité de recours. A savoir, cette démarche doit-être engagée dans un délai de 2 mois maximum auprès du ministre en charge des naturalisations.

La naturalisation a une chance d’être accordée si le candidat est majeur, sauf s’il réside en France depuis plus de 5 ans avec l’un de ses parents qui a acquis la nationalité française, mais aussi s’il montre qu’il cherche à s’intégrer dans la société française, qu’il s’implique en faisant par exemple une formation, du bénévolat, en étant membre d’une association, d’un club de sport ou en participant à des actions militaires aux côtés des forces françaises ou alliées. Autres conditions, il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française et de la culture française et avoir obtenu des diplômes ou attestations de formation. Enfin, il ne faut pas avoir subi de condamnation pénale (article 21-23 du Code civil) être en situation régulière et ne pas être pas sous le coup d’une interdiction de territoire ou d’un arrêté d’expulsion (article 21-27 du Code civil).

D’autres éléments entreront en ligne de compte dans l’acceptation ou le refus ou la naturalisation du candidat. En effet, sera examiné notamment s’il est inséré dans la vie professionnelle, si sa situation est stable et s’il a une assise financière suffisante.

Voici une lettre pour demander la naturalisation française :

Madame la Préfète/Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma naturalisation française.

Né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, je vis en France depuis …(précisez)…., pays que je considère comme ma vraie patrie et auquel j’adhère totalement aux valeurs, à la culture et aux traditions.

Maîtrisant parfaitement la langue de Molière, j’ai acquis au cours de mon séjour en France de nombreuses compétences grâce à ma formation de …(précisez)… qui m’a permis de décrocher un poste de …(précisez)…. que j’exerce depuis le …(date).…

Parfaitement intégré(e), je suis également membre d’une association …(précisez)…  dont le but est …(précisez)…, ce qui me tient particulièrement à cœur.

Marié(e) le …(date)… à …(ville)… avec …(prénom et nom)… qui a la nationalité …(précisez)…, je suis l’heureux/heureuse père/mère d’/de …(précisez)… enfant(s) qui suit/suivent sa/leur scolarité à l’école …(précisez nom et lieu)….

Vous trouverez joint à cette lettre le formulaire CERFA dûment rempli ainsi que toutes les pièces justificatives requises pour le dépôt de dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame la Préfète/Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

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Modèle lettre demande naturalisation française pour un étranger

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Exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit

L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales, mais aussi, auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.

L’attestation d’hébergement à titre gratuit est demandée aux personnes hébergées gracieusement chez un tiers qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à une adresse. Le plus souvent, elles n’ont pas de quittance de loyer, d’avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité à leur nom.

Ainsi, c’est l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui. Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il engage sa responsabilité, aussi, toute fausse déclaration de sa part est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement (article 411-7 du Code pénal).

 

Quel est l’impact de l’attestation d’hébergement sur les droits sociaux ?

Le déclarant et hébergeant peut se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. De plus, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement.

Voici un exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité …(précisez)…, réside en ce moment à titre gratuit à mon domicile qui est situé au .…(adresse complète)….

 

 

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Exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit

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