ADMINISTRATION

Les cas de radiation consécutifs au refus d’un emploi proposé par France Travail sont malheureusement légions. En effet, le fait de ne pas avoir accepté à deux reprises une offre qui est définie comme raisonnable peut entraîner des sanctions. Est considérée comme offre raisonnable d’emploi (ORE), un poste qui tient compte du projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) qui a été établi avec le conseiller au moment de l’inscription à France Travail.

Est pris en considération, le parcours professionnel du candidat, sa formation, ses qualifications et ses compétences professionnelles. Autre critère, la distance que celui-ci doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, s’il est inscrit depuis plus de 6 mois à France Travail, le poste proposé doit être à 30 km maximum (aller ou retour) du lieu d’habitation et pour une durée de trajet d’une heure au plus. Enfin dernier élément, le niveau de rémunération.

En pratique, la personne inscrite à France Travail depuis moins de 3 mois pourra refuser tous les emplois dont le salaire proposé est inférieur à celui qu’elle percevait auparavant. Si cette période sans emploi varie entre 3 et 6 mois, l’offre raisonnable d’emploi se situera à au moins 95 % du salaire précédemment perçu, si la durée de chômage est de 6 mois à un an, l’offre passera à au moins 85 % du salaire perçu précédemment. Enfin, pour une durée de chômage supérieure à un an, le salaire proposé devra être au moins égal au montant des indemnités chômages perçues.

Aussi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une première offre raisonnable d’emploi, il lui est adressé une lettre d’information puis au bout du second rejet ou absence de réponse qui équivaut à un refus, il reçoit un courrier d’avertissement le sommant de se justifier dans un délai de 15 jours sous peine de radiation. Si le motif de refus invoqué par le demandeur d’emploi n’est pas accepté par France Travail, la radiation devient effective.

Que faire lorsque France Travail prononce une radiation ?

En premier lieu, le demandeur peut contester cette sanction dans un délai de deux mois en envoyant une lettre de recours contre cette décision de radiation au directeur de l’agence France Travail dont il dépend, en fournissant des justificatifs.

Parallèlement, il a la possibilité de faire appel au service du médiateur régional de France Travail, dont l’adresse postale et l’e-mail sont consultables en cliquant ici.

Puis, en cas d’échec de la tentative de médiation, il convient de saisir la commission de recours gracieux. Cette instance peut être consultée pour examiner la situation et éventuellement annuler la décision de radiation.

Enfin, il peut être envisagé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois après la décision définitive de radiation ou après le refus du recours gracieux.

Voici un modèle de lettre pour présenter un recours pour radiation auprès de France Travail :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter afin de répondre à votre courrier datant du ………(précisez).…… m’informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le motif invoqué est un second refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE).

Je comprends bien que c’est une des circonstances qui peut vous amener à prendre cette décision. Cependant, cette sanction ne me semble pas justifiée puisque le poste qui était à pourvoir était situé à …(localisation)… Or, je réside à …(localisation)… donc à une distance de …(nombre)… kilomètres et à …(nombre)… minutes de trajet en voiture dans les conditions normales de circulation. Étant inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois, je suis en droit, si je me réfère à votre règlement, de refuser cette proposition.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision qui, si elle était confirmée, aurait des conséquences catastrophiques pour l’avenir de ma famille.

Restant à votre entièrement disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.     

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre pour contester une radiation par France Travail en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail reçoivent régulièrement une convocation pour un entretien avec un conseiller qui dure généralement entre 10 et 30 minutes.

Cela permet d’étudier les profils, de proposer des offres d’emploi, des formations, de faire le point sur les recherches, de donner des conseils pour s’organiser, mais aussi, d’apprendre à rédiger une lettre de motivation, présenter son CV ou encore de savoir comment se comporter durant un entretien d’embauche avec un employeur.

Que faire pour éviter la radiation par France Travail ?

En cas d’indisponibilité, le demandeur doit prévenir le conseiller soit par courrier ou par téléphone. À défaut, il reçoit une lettre d’avertissement lui indiquant qu’il dispose de deux semaines pour justifier son absence. S’il ne le fait pas, il risque la radiation par France Travail. Cela entraîne une suspension temporaire ou définitive du versement des indemnités chômage.

D’autre part, dans le cas où le demandeur d’emploi estime avoir une raison légitime pour avoir manqué ce rendez-vous, il peut présenter un recours en vertu de l’article L. 5312-1 du Code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi forme un recours préalable devant le directeur général (…) ».

Cette démarche devra être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du directeur de l’agence France Travail. Il faudra joindre à la lettre, tous les documents justificatifs qui permettront d’attester les faits. Si le demandeur essuie un refus, il peut également soumettre un recours auprès du directeur régional et parallèlement contacter un médiateur. Pour obtenir les coordonnées de ce dernier, sélectionnez votre région sur la carte interactive en cliquant ici.

Enfin, dernière possibilité, porter l’affaire devant le tribunal administratif. Cela engagera des frais de procédure. Par ailleurs, il est important de souligner que cette procédure doit être lancée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la radiation par France Travail.

Voici une lettre de recours après une radiation par France Travail pour absence à un entretien :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai été informé par un courrier datant du …(précisez)… que j’étais radié de la liste des demandeurs d’emploi en raison d’une absence non justifiée à un entretien avec l’un de vos conseillers.

En effet, j’étais dans l’impossibilité de venir à ce rendez-vous. Mais, malgré mon état de santé très dégradé, j’ai appelé la veille pour vous prévenir. Je joins à ce courrier, un certificat médical qui prouve que j’étais malade.

Les conséquences de cette radiation seront dévastatrices pour ma famille puisque  …(indiquez pourquoi)….

Aussi, conformément à l’article L. 5312-1 du Code du travail, je me permets de vous soumettre un recours afin que vous reconsidériez votre décision et que vous me rétablissiez sur la liste des demandeurs d’emploi. Cela me permettra de bénéficier de vos services pour trouver un travail et de continuer à percevoir l’allocation chômage.

Restant entièrement à votre disposition pour vous rencontrer ou m’exprimer devant une commission de recours, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

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Voici une autre lettre de recours après une radiation par France Travail pour absence :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester la décision de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi qui m’a été notifiée le …(date)…. En effet, il m’a été reproché de ne pas m’être présenté(e) à un entretien avec l’un de vos conseillers, fixé le …(date)….

Je tiens à vous informer que mon absence à cet entretien n’était pas volontaire puisque j’ai dû accompagner en urgence un proche (victime d’un accident/souffrant) à l’hôpital. Vous comprendrez qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle nécessitant ma présence et qu’il m’était difficile de prévenir dans un délai raisonnable.

Conscient(e) de l’importance de ces entretiens pour le suivi de mon dossier, je réitère ma volonté de m’y conformer dans la mesure du possible. Je sollicite donc votre bienveillance et vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation en tenant compte de ces circonstances exceptionnelles.

Je me tiens à votre entière disposition pour convenir d’une nouvelle date d’entretien et pour fournir un justificatif médical, si vous le jugez nécessaire.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de recours en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ont bien sûr des devoirs. Par exemple, de répondre aux offres d’emploi des entreprises en posant leur candidature ou en s’inscrivant donc dans une démarche active de recherche d’emploi.

Autres obligations, celles d’effectuer l’actualisation mensuelle de leur situation au bon moment en déclarant des informations exactes, de se présenter aux convocations et d’accepter au moins la deuxième offre d’emploi qui leur est proposée et correspondant à leur profil.

Enfin, si France Travail le suggère, il doit suivre une formation professionnelle, effectuer une visite médicale d’aptitude et signer un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Tout manquement répétitif à ces obligations peut conduire à une radiation entraînant un arrêt du versement de l’allocation chômage.

En pratique, France Travail averti le demandeur d’emploi qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour fournir ses observations écrites, la justification de ces transgressions par exemple. S’il ne le fait pas ou que France Travail estime que ses explications ne sont pas suffisantes, il est radié. Il recevra donc un courrier l’informant de cette décision.

Quelles sont les modalités d’une contestation de radiation par France Travail ?

Le chômeur a deux mois à compter de la date de réception de ce dernier, pour présenter un recours auprès du directeur de l’agence France Travail en envoyant une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé de réception. Si celle-ci ne permet pas d’obtenir gain de cause, cette démarche peut être entreprise auprès du délégué régional de France Travail, mais également auprès du médiateur national. Vous obtiendrez son e-mail ainsi que son adresse postale complète en cliquant sur votre région.

Enfin, dernière option, saisir le tribunal administratif. Il faudra dans la mesure du possible joindre au courrier les documents justificatifs prouvant la bonne foi, par exemple un certificat médical, dans le cas d’une absence ou de non-présentation à un entretien.

Voici un modèle de lettre de contestation de radiation pour une convocation non reçue :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter, car je viens de recevoir une lettre de vos services qui m’informe, à mon grand étonnement, que je suis radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi, pour ne pas m’être présenté(e) à l’entretien du …(date)….

Je tiens à vous affirmer en toute honnêteté que je n’ai jamais reçu de convocation. En effet, la dernière qui m’a été adressée date du …(date)…, et comme toujours, je me suis présenté(e) dans vos locaux à l’heure qui m’était indiquée.

Par conséquent, je conteste cette procédure totalement illégitime qui aura des répercussions extrêmement graves pour moi et ma famille …(expliquez pourquoi : allocations chômage représentant les seules ressources du foyer, situation de précarité, surendettement, etc.)…. Aussi, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette décision.

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Voici un autre modèle de lettre de contestation de radiation pour une convocation non reçue :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je fais suite à la notification de radiation de la liste des demandeurs d’emploi qui m’a été adressée, en raison d’une absence à un entretien fixé au …(date)…. Je conteste cette décision, car je n’ai jamais reçu la convocation pour cet entretien.

Je tiens à vous préciser que je suis particulièrement vigilant(e) concernant les courriers de France Travail, et que je me suis toujours présenté(e) aux entretiens précédents sans aucun manquement. Ainsi, mon absence n’est en rien volontaire, mais bien due à un défaut d’information.

Cette radiation aura des conséquences graves sur ma situation personnelle et professionnelle, notamment au regard des allocations chômage, qui représentent pour le moment ma seule source de revenus. Ainsi, je sollicite la révision de cette décision, compte tenu des circonstances indépendantes de ma volonté.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une nouvelle date d’entretien et régulariser ma situation.

Espérant votre bienveillante compréhension, je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de contestation de radiation par France Travail en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.