ADMINISTRATION

Les cas de radiation consécutifs au refus d’un emploi proposé par le Pôle Emploi sont malheureusement légions. En effet, le fait de ne pas avoir accepté à deux reprises une offre qui est définie comme raisonnable peut entraîner des sanctions. Est considérée comme offre raisonnable d’emploi (ORE), un poste qui tient compte du projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) qui a été établi avec le conseiller au moment de l’inscription au Pôle Emploi.

Est pris en considération, le parcours professionnel du candidat, sa formation, ses qualifications et ses compétences professionnelles. Autre critère, la distance que celui-ci doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, s’il est inscrit depuis plus de 6 mois au Pôle Emploi, le poste proposé doit-être à 30 km maximum (aller ou retour) du lieu d’habitation et pour une durée de trajet d’une heure au plus. Enfin dernier élément, le niveau de rémunération.

En pratique, la personne inscrite au Pôle Emploi depuis moins de 3 mois pourra refuser tous les emplois dont le salaire proposé est inférieur à celui qu’elle percevait auparavant. Si cette période sans emploi varie entre 3 et 6 mois, l’offre raisonnable d’emploi se situera à au moins 95 % du salaire précédemment perçu, si la durée de chômage est de 6 mois à un an, l’offre passera à au moins 85 % du salaire perçu précédemment. Enfin, pour une durée de chômage supérieure à un an, le salaire proposé devra être au moins égal au montant des indemnités chômages perçues.

Aussi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une première offre raisonnable d’emploi, il lui est adressé une lettre d’information puis au bout du second rejet ou absence de réponse qui équivaut à un refus, il reçoit un courrier d’avertissement le sommant de se justifier dans un délai de 15 jours sous peine de radiation. Si le motif de refus invoqué par le demandeur d’emploi n’est pas accepté par le Pôle Emploi, la radiation devient effective.

Que faire lorsque le Pôle Emploi prononce une radiation ?

Le demandeur peut contester cette sanction dans un délai de 2 mois en envoyant une lettre de recours contre cette décision de radiation au directeur de Pôle Emploi. C’est une étape indispensable avant d’éventuellement porter l’affaire devant le tribunal administratif. Parallèlement, il est possible de contacter un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Voici un modèle de lettre de recours pour Pôle Emploi :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter afin de répondre à votre courrier datant du ………(précisez).…… m’informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le motif invoqué est un second refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE).

Je comprends bien que c’est une des circonstances qui peut vous amener à prendre cette décision. Cependant, cette sanction ne me semble pas justifiée puisque le poste qui était à pourvoir était situé à …(localisation)… Or, je réside à …(localisation)… donc à une distance de …(précisez)… kilomètres et à …(précisez)… minutes de trajet en voiture dans les conditions normales de circulation. Etant inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, je suis en droit, si je me réfère à votre règlement, de refuser cette proposition.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision qui, si elle était confirmée, aurait des conséquences catastrophiques pour l’avenir de ma famille.

Restant à votre entièrement disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.     

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Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi reçoivent régulièrement une convocation pour un entretien avec un conseiller qui dure généralement entre 10 et 30 minutes.

Cela permet d’étudier les profils, de proposer des offres d’emploi, des formations, de faire le point sur les recherches, de donner des conseils pour s’organiser, mais aussi, d’apprendre à rédiger une lettre de motivation, présenter son CV ou encore de savoir comment se comporter durant un entretien d’embauche avec un employeur.

Que faire pour éviter la radiation de Pôle Emploi ?

En cas d’indisponibilité, le demandeur doit prévenir à l’avance le conseiller soit par courrier ou par téléphone. À défaut, il reçoit une lettre d’avertissement lui indiquant qu’il dispose de deux semaines pour justifier son absence. S’il ne le fait pas, il risque la radiation de Pôle Emploi. Cela entraîne une suspension temporaire ou définitive du versement des indemnités chômage.

D’autre part, dans le cas où le demandeur d’emploi estime avoir une raison légitime pour avoir manqué ce rendez-vous, il peut présenter un recours en vertu de l’article L. 5312-1 du Code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi forme un recours préalable devant le directeur général (…) ».

Cette démarche devra être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du directeur de l’agence Pôle Emploi. Il faudra joindre à la lettre, tous les documents justificatifs qui permettront d’attester les faits. Si le demandeur essuie un refus, il peut également soumettre un recours auprès du directeur régional et parallèlement contacter un médiateur à l’adresse : Médiateur Pôle Emploi – Direction générale – 1, avenue du Docteur-Gley – 75987 Paris Cedex 20.

Enfin, dernière possibilité, porter l’affaire devant le tribunal administratif. Cela engagera des frais de procédure.

Voici une lettre de recours pour Pôle Emploi :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai été informé par un courrier datant du …(précisez)… que j’étais radié de la liste des demandeurs d’emploi en raison d’une absence non justifiée à un entretien avec l’un de vos conseillers.

En effet, j’étais dans l’impossibilité de venir à ce rendez-vous. Mais, malgré mon état de santé très dégradé, j’ai appelé la veille pour vous prévenir. Je joins à ce courrier, un certificat médical qui prouve que j’étais malade.

Les conséquences de cette radiation seront dévastatrices pour ma famille puisque  …(précisez pourquoi)….

Aussi, conformément à l’article L. 5312-1 du Code du travail, je me permets de vous soumettre un recours afin que vous reconsidériez votre décision et que vous me rétablissiez sur la liste des demandeurs d’emploi. Cela me permettra de bénéficier de vos services pour trouver un travail et de continuer à percevoir l’allocation chômage.

Restant entièrement à votre disposition pour vous rencontrer ou m’exprimer devant une commission de recours, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

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Les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi ont bien sûr des devoirs. Par exemple, de répondre aux offres d’emploi des entreprises en posant leur candidature ou en s’inscrivant donc dans une démarche active de recherche d’emploi.

Autres obligations, celles d’effectuer l’actualisation mensuelle de leur situation au bon moment en déclarant des informations exactes, de se présenter aux convocations et d’accepter au moins la deuxième offre d’emploi qui leur est proposée et correspondant à leur profil.

Enfin, si le Pôle Emploi le suggère, il doit suivre une formation professionnelle, effectuer une visite médicale d’aptitude et signer un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Tout manquement répétitif à ces obligations peut conduire à une radiation entraînant un arrêt du versement de l’allocation chômage.

En pratique, Pôle Emploi averti le demandeur d’emploi qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour fournir ses observations écrites, la justification de ces transgressions par exemple. S’il ne le fait pas ou que le Pôle Emploi estime que ses explications ne sont pas suffisantes, il est radié. Il recevra donc un courrier l’informant de cette décision.

Quelles sont les modalités d’une contestation de radiation ?

Le chômeur a deux mois à compter de la date de réception de ce dernier, pour présenter un recours auprès du directeur de l’agence Pôle Emploi en envoyant une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé de réception. Si celle-ci ne permet pas d’obtenir gain de cause, cette démarche peut être entreprise auprès du délégué régional du Pôle Emploi, mais également auprès du médiateur national à l’adresse : Médiateur Pôle Emploi – Direction générale – 1, avenue du Docteur-Gley – 75987 Paris Cedex 20.

Enfin, dernière option, saisir le tribunal administratif. Il faudra dans la mesure du possible joindre au courrier les documents justificatifs prouvant la bonne foi, par exemple un certificat médical, dans le cas d’une absence ou de non-présentation à un entretien.

Voici un modèle de lettre de contestation de radiation :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter, car je viens de recevoir une lettre de vos services datée du …(date)… qui m’informe à mon grand étonnement que je suis radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi parce que je ne me suis pas présenté(e) à l’entretien du …(date)….

Cependant, je tiens à vous dire en toute honnêteté que je n’ai jamais reçu de convocation. En effet, la dernière qui m’a été adressée date du …(date)… et comme toujours, je me suis présenté(e) dans vos locaux à la date et à l’heure précise du rendez-vous.

Je conteste donc cette procédure totalement illégitime qui aura des répercussions extrêmement graves pour moi et ma famille …(expliquez pourquoi : allocations chômage représentant les seules ressources du foyer, situation de précarité, surendettement, etc.)…. Aussi, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette décision.

Restant à votre entière disposition pour vous rencontrer, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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