ADMINISTRATION

À quoi sert la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ?

Que ce soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelle que soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, il est nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Celui-ci sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Puis, généralement, le juge commis au registre du commerce et des sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.

Voici une attestation sur l’honneur de non-condamnation :

Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… de nationalité …(précisez)… né(e) de …(prénom, nom du père)… et de …(prénom, nom de jeune fille et nom d’épouse de la mère)… et demeurant au …(adresse complète)… en ma qualité de …(poste)…, déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d’une amende de 4.500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ».

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Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité est requise pour pouvoir bénéficier d’une pension après le départ en retraite.

Ce document devra être envoyé à la caisse de retraite du régime général des salariés qui s’appelle la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ou pour les régimes spéciaux, à la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les agriculteurs, à la RSI (Régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels, au service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’état, ou encore, à la CRN, CAVOM, CAVP, CARMF, CAVAMAC et CNBF, pour les professions libérales.

Dans certains cas également, il sera exigé que cette attestation soit signée par l’ancien employeur.

Risques encourus pour l’usage d’une fausse attestation de cessation d’activité

Une fausse déclaration entraîne une amende et une peine d’emprisonnement selon l’article L 377-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 313-1, 433-19 et 441-7 du Code pénal.

Voici une attestation sur l’honneur de cessation d’activité :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, déclare sur l’honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le …(date)…  date à laquelle, j’ai pris ma retraite après avoir occupé le poste de …(profession)… au sein de la société …(précisez)….       

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Le concubinage désigne, selon la définition de l’article 515-9 Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

À quoi sert l’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage ?

Pour de nombreuses démarches administratives, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (pacte civil de solidarité) et devra être remise au greffe du tribunal d’instance.

Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas, mais aussi, d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux allocations logement et au RSA pour vos démarches auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale) et de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Certaines assurances et mutuelles santé la demandent aussi.

Par ailleurs, sachez que les mairies délivrent l’attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune à la condition de produire certains justificatifs de domicile tels qu’une quittance de loyer, un contrat de location, une facture EDF ou un abonnement internet ou téléphone et il faudra présenter aussi un justificatif d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport).

Voici une attestation sur l’honneur de vie commune :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, atteste sur l’honneur vivre maritalement/en concubinage avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à ….(ville de naissance)… au …(adresse complète)… depuis le …(date de début de la vie commune)….  

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Les étrangers désirant obtenir ou renouveler un titre de séjour, un visa long séjour ou entreprenant des démarches de demande d’asile ainsi que de naturalisation seront amenés, selon la loi Pasqua du 24 août 1993, à fournir à l’administration française (ambassade de France, consulat, préfecture) une attestation sur l’honneur de monogamie. Cela revient à déclarer n’être pas polygame. Par conséquent, à ne pas avoir plusieurs femmes.

Comment présenter l’attestation sur l’honneur de monogamie ?

Ce document pouvant être rédigé sur papier libre, doit permettre d’identifier clairement le demandeur, mais aussi, s’il est marié, son épouse. En outre, il devra bien évidemment être daté et signé.

À savoir, toute fausse déclaration sur une situation est, selon la loi française, passible de sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de monogamie :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et résidant au ….(adresse complète)…, atteste sur l’honneur être monogame et vivre avec ma femme/mon mari …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… avec qui je me suis marié(e) le …(date du mariage)… à …(ville)…. 

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Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation, ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Comment présenter l’attestation sur l’honneur de séparation ?

Ce document pourra être rédigé sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des deux personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence, et bien entendu, il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas, des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses déclarations. Ainsi, selon le Code pénal, les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15 000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici une attestation sur l’honneur de séparation ou de divorce :

Je soussigné(e)  …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète actuelle)…, déclare sur l’honneur être séparé(e) avec mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, et ce, depuis le …(date de la séparation)….

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Les parents qui élèvent seuls leurs enfants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux puisque l’administration fiscale octroie ½ de part supplémentaire de quotient familial.

Cela leur ouvre le droit également à certaines prestations sociales telles que des allocations logement, à une aide à la garde d’enfants parent isolé (AGEPI), à condition que la mère ou le père d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans soit en phase de réinsertion professionnelle, c’est-à-dire, qu’il ou qu’elle a décroché un contrat de travail d’une durée minimum de deux mois ou une formation.

En outre, le fait d’être un parent isolé offre la possibilité de bénéficier de majorations du montant du revenu de solidarité active (RSA) qui a remplacé depuis le 1ᵉʳ juin 2009 l’allocation pour parent isolé.

Montant du RSA pour un parent isolé

En 2011, chaque enfant à charge offre un RSA majoré de 199,89 euros, ce qui permet d’obtenir 799,56 euros de RSA pour un enfant, 999,45 euros pour 2 enfants, 1 199,34 euros pour 3 enfants et 199,89 euros pour chaque enfant supplémentaire. Ainsi, le parent qui a entièrement à sa charge un ou plusieurs enfants devra joindre à sa déclaration de revenus une attestation sur l’honneur.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur que j’élève seule(e) mon/ma fils/fille, …(prénom, nom)… qui habite à mon domicile au …(adresse complète).…    

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Selon l’article 515-2 du Code civil, deux personnes ne peuvent pas se pacser si elles ont déjà signé un PACS toujours en vigueur ou sont mariées. Mais également, si elles ont un lien de parenté ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ᵉ degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces). Par contre, les cousins et cousines germaines peuvent signer un pacte civil de solidarité.

Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat doivent remettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils respectent les conditions du Code civil énumérées précédemment.

À qui transmettre la déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté ?

Ce document devra être remis au tribunal d’instance en même temps que les autres pièces justificatives telles que les extraits de naissance de chacune des personnes, la photocopie des pièces d’identité et la convention qu’ils auront remplie et signée conjointement.

Voici une déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté :

Nous, soussignés Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(précisez)… demeurant au …(adresse)… et Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(précisez)… demeurant à la même adresse, déclarons sur l’honneur qu’aucun de nous n’est lié par un PACS ou un mariage et que nous n’avons aucun lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ᵉ degrés.   

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