ADMINISTRATION

Vous souhaitez adresser une lettre à l’administration française ? Vous trouverez ci-dessous divers modèles type à télécharger gratuitement en 1 clic au format Word de Microsoft Windows(.docx). Vous pourrez également profiter de nos conseils et des informations utiles mises à jour régulièrement qui vous guideront dans vos démarches. Ils vous serviront notamment à régler un litige, porter réclamation, déposer une demande d’indemnisation ou d’allocation, reconnaître un enfant, déclarer sur l’honneur d’un fait ou d’une situation et à vous plaindre de nuisances.

 

ATTESTATIONSCAFETAT-CIVILPOLE EMPLOIPOUVOIRS PUBLICS

Lettre de demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage

Il est très courant que certaines administrations demandent un extrait ou une copie intégrale d’acte de mariage avec ou sans filiation lorsque certaines démarches sont entreprises, notamment pour obtenir un visa, la nationalité française ou bénéficier de droits pour les aides sociales par exemple.

Dans le cas d’un extrait d’acte de mariage avec filiation, si le demandeur n’est pas l’un des époux, il devra justifier de son identité, prouver son lien de parenté en joignant par exemple une photocopie de son livret de famille ou fournir une autorisation d’un procureur de la république. Seuls peuvent le demander, leurs descendants, ascendants, héritiers ou encore représentants légaux, par contre concernant les extraits sans filiation, tout le monde peut les demander.

 

Comment obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage ?

La copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage peut-être demandé sur place au bureau de l’état-civil de la mairie ou en lui envoyant un courrier. Dans le cas d’un mariage dans les DOM-TOM la demande doit-être formulée auprès de la mairie du lieu de la cérémonie ou au ministère en charge de l’outre-mer. Enfin, pour les mariages célébrés à l’étranger, elle doit-être formulée auprès du ministère des Affaires étrangères.

A savoir, l’extrait d’acte de mariage avec filiation indique les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et professions des époux ainsi que la date de leur union et les informations sur les parents de ces derniers tandis que celui sans filiation comporte seulement les informations sur les 2 conjoints.

Il est possible de faire la demande en ligne, que ce soit pour les mariages célébrés en France et pour ceux célébrés à l’étranger, sur la page : www.service-public.fr

Voici une demande de copie intégrale/d’extrait d’acte de mariage :

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter vos services dans le but d’obtenir une copie intégrale/un extrait d’acte de mariage avec filiation pour …(motif de la demande)… Cette union avec …(prénom, nom du conjoint)… a été célébrée le …(date)… dans la commune de …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, une enveloppe timbrée pour m’envoyer ce document ainsi que la photocopie de ma carte nationale d’identité et de mon livret de famille.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre de demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage

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Exemple de lettre d’attestation d’hébergement ou d’accueil

Nombreuses sont les administrations, banques et entreprises qui demandent une attestation d’accueil appelée également attestation d’hébergement. Ce document manuscrit sert de justificatif de domicile dans le cas où le demandeur ne peut pas fournir de facture d’EDF, de gaz, de téléphone ou de quittance de loyer à son nom puisqu’il est logé chez un tiers. Il lui sera utile pour s’inscrire sur les listes électorales, pour demander une carte d’identité, un passeport, une carte grise, une carte vitale ou un livret de famille.

L’attestation d’accueil est également demandée aux personnes étrangères qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen. Par exemple, si elles souhaitent obtenir un visa, un titre de séjour pour résider en France durant une période inférieure à 3 mois et ayant pour motif une visite familiale ou privée.

 

Quel document pour un certificat d’hébergement ?

Pour être valable, l’attestation d’accueil doit-être accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile récent (titre de propriété, bail locatif, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).

Voici un exemple d’attestation d’accueil :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(commune)… et habitant au …(adresse complète)…, certifie sur l’honneur que Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(commune)… réside présentement à mon domicile à titre gracieux/onéreux.  

 

 

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Exemple de lettre d’attestation d’hébergement ou d’accueil

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Modèle de lettre de demande de rupture de PACS

 

Comment demander la rupture du PACS ?

Dans le cas où vous n’avez pas pu vous mettre d’accord avec votre partenaire pour annuler le contrat de PACS qui vous unit, vous devez envoyer un exemplaire de lettre de votre demande de rupture du PACS à un huissier de justice qui servira d’intermédiaire et transmettra votre requête à votre partenaire, mais aussi au greffe du tribunal d’instance. Si vous envoyez votre lettre par la poste, il conviendra de le faire en courrier recommandé avec accusé de réception.

Surtout, n’oubliez pas d’indiquer dans votre lettre le nom et l’adresse de la personne avec qui vous avez conclu ce contrat et de joindre une photocopie de votre carte d’identité. La dissolution du PACS sera ensuite prononcée dès réception de cette demande.

Nous vous proposons de consulter notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de demande de rupture du PACS :

Cher Maître/Chère Maître,

Par la présente lettre, je vous informe que je souhaite rompre unilatéralement le pacte civil de solidarité que j’ai signé en date du …(précisez)… à …(lieu d’enregistrement du PACS)… avec …(prénom, nom du partenaire)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à Monsieur/Madame …(prénom, nom du partenaire)… domicilié(e) au …(adresse)… et de transmettre ma demande au greffe du Tribunal d’instance afin qu’il prononce la dissolution du PACS.

Veuillez me communiquer le montant de vos honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Cher Maître/Chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Modèle de lettre de demande de rupture de PACS

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