Administration

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé pour le RSA

Les parents qui élèvent seuls leurs enfants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux puisque l’administration fiscale octroie ½ de part supplémentaire de quotient familial. Cela leur ouvre le droit également à certaines prestations sociales telles que des allocations logement, à une aide à la garde d’enfants parent isolé (AGEPI), à condition que la mère ou le père d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans soit en phase de réinsertion professionnelle, c’est-à-dire, qu’il ou qu’elle a décroché un contrat de travail d’une durée minimum de 2 mois ou une formation.

En outre, le fait d’être un parent isolé offre la possibilité de bénéficier de majorations du montant du revenu de solidarité active (RSA) qui a remplacé depuis le 1er juin 2009 l’allocation pour parent isolé.

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site : https://solidarites-sante.gouv.fr

 

Montant du RSA pour un parent isolé :

En 2011, chaque enfant à charge offre un RSA majoré de 199,89 euros ce qui permet d’obtenir 799,56 euros de RSA pour un enfant, 999,45 euros pour 2 enfants, 1199,34 euros pour 3 enfants et 199,89 euros pour chaque enfant supplémentaire. Ainsi, le parent qui a entièrement à sa charge un ou plusieurs enfants devra joindre à sa déclaration de revenus une attestation sur l’honneur.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur que j’élève seule(e) mon/ma fils/fille, …(prénom, nom)… qui habite à mon domicile au …(adresse complète).…    

 

 

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Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé pour le RSA

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Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’une société ou un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagements et à ses obligations contractuelles, notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, le créancier doit adresser une déclaration de créances conformément à l’article L.622-26 du Code du commerce. Puis, si la société est en liquidation judiciaire, celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire. Ou alors, lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, c’est vers le mandataire représentant des créances qu’il faut se tourner. Cela permet que les montants dus soient inscrits au passif de la société et soient recouvrés.

 

Les modalités de la déclaration de créances :

A cette déclaration qui doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du Code précité), devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir. Ces créances devront, bien entendu, avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Le formulaire CERFA 10021*01 pourra être joint à la lettre.

Voici un modèle de déclaration de créances :

Cher Maître/Chère Maître,

J’ai appris que la société …(précisez)… était en liquidation/redressement judiciaire. Aussi, en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ….(précisez)…, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci.

Ainsi, pour la facture n°………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à …(précisez)… euros pour une date d’échéance qui est le …(date)….

Je certifie sincère et véritable cette présente déclaration de créance.

Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Cher Maître/Chère Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

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Modèle déclaration de créances de redressement ou liquidation judiciaire

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Lettre de déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté pour PACS

Selon l’article 515-2 du Code civil, 2 personnes ne peuvent pas se pacser si elles ont déjà signé un PACS toujours en vigueur ou sont mariées. Mais également, si elles ont un lien de parenté ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ᵉ degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces). Par contre, les cousins et cousines germaines peuvent signer un pacte civil de solidarité.

Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat doivent remettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils respectent les conditions du Code civil énumérées précédemment.

 

A qui transmettre la déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté ?

Ce document devra être remis au tribunal d’instance en même temps que les autres pièces justificatives telles que les extraits de naissance de chacune des personnes, la photocopie des pièces d’identité et la convention qu’ils auront rempli et signé conjointement.

Voici une déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté :

Nous, soussignés Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(précisez)… demeurant au …(adresse)… et Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(précisez)… demeurant à la même adresse, déclarons sur l’honneur qu’aucun de nous n’est lié par un PACS ou un mariage et que nous n’avons aucun lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ème degrés.   

 

 

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Lettre de déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté pour PACS

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Exemple lettre de demande de changement d’adresse à l’administration

A l’occasion d’un déménagement et d’un changement d’adresse, il convient d’informer l’administration française, en particulier le centre des impôts, le Pôle Emploi, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et la CAF (caisse d’allocation familiale). N’oubliez pas non plus de communiquer votre nouvelle adresse aux différents prestataires de services. Citons par exemple : EDF, GDF, Banques, Assurances, mutuelles santé, fournisseurs Internet, opérateurs téléphoniques et fournisseur de bouquets de chaînes télévisées.

 

Comment faire une demande de changement d’adresse en ligne ?

Au lieu de démarcher de nombreux organismes publics ou privés un par un, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et faire la modification en ligne via le site suivant : www.service-public.fr

Voici une demande de changement d’adresse :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon déménagement le …(date)…. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la nouvelle adresse ci-dessous pour l’expédition de vos prochains courriers.

Prénom, nom
Numéro rue
Code postal, Ville

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

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Exemple lettre de demande de changement d’adresse à l’administration

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Modèle lettre de demande d’annulation ou de résiliation de procuration

La signature d’une procuration permet d’offrir à un tiers de confiance ou à un mandataire un pouvoir décisionnel, que ce soit dans une entreprise ou dans la vie privée. Ce document peut lui permettre par exemple de signer à sa place des documents administratifs ou des chèques, d’effectuer des transactions bancaires, de le représenter devant une cour de justice, de retirer du courrier, de voter, de vendre ou d’acheter un logement en son nom.

 

Comment résilier une procuration ?

Pour mettre un terme à cet arrangement, l’émetteur doit rédiger une lettre de résiliation de procuration que l’on appelle également lettre de révocation. Celle-ci peut-être permanente ou temporaire.

Voici une demande de résiliation de procuration bancaire :

Madame, Monsieur,

J’ai donné à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… procuration sur mon compte bancaire n°…(précisez)… en date du …(précisez)… afin qu’elle/il effectue des opérations courantes en tant que mandataire.

Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de cette procuration dès aujourd’hui.

En vous remerciant vivement de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

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Modèle lettre de demande d’annulation résiliation de procuration

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Lettre de demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage

Il est très courant que certaines administrations demandent un extrait ou une copie intégrale d’acte de mariage avec ou sans filiation lorsque certaines démarches sont entreprises, notamment pour obtenir un visa, la nationalité française ou bénéficier de droits pour les aides sociales par exemple.

Dans le cas d’un extrait d’acte de mariage avec filiation, si le demandeur n’est pas l’un des époux, il devra justifier de son identité, prouver son lien de parenté en joignant par exemple une photocopie de son livret de famille ou fournir une autorisation d’un procureur de la république. Seuls peuvent le demander, leurs descendants, ascendants, héritiers ou encore représentants légaux, par contre concernant les extraits sans filiation, tout le monde peut les demander.

 

Comment obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage ?

La copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage peut-être demandé sur place au bureau de l’état-civil de la mairie ou en lui envoyant un courrier. Dans le cas d’un mariage dans les DOM-TOM la demande doit-être formulée auprès de la mairie du lieu de la cérémonie ou au ministère en charge de l’outre-mer. Enfin, pour les mariages célébrés à l’étranger, elle doit-être formulée auprès du ministère des Affaires étrangères.

A savoir, l’extrait d’acte de mariage avec filiation indique les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et professions des époux ainsi que la date de leur union et les informations sur les parents de ces derniers tandis que celui sans filiation comporte seulement les informations sur les 2 conjoints.

Il est possible de faire la demande en ligne, que ce soit pour les mariages célébrés en France et pour ceux célébrés à l’étranger, sur la page : www.service-public.fr

Voici une demande de copie intégrale/d’extrait d’acte de mariage :

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter vos services dans le but d’obtenir une copie intégrale/un extrait d’acte de mariage avec filiation pour …(motif de la demande)… Cette union avec …(prénom, nom du conjoint)… a été célébrée le …(date)… dans la commune de …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, une enveloppe timbrée pour m’envoyer ce document ainsi que la photocopie de ma carte nationale d’identité et de mon livret de famille.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Lettre de demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de mariage

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Exemple de lettre d’attestation d’hébergement ou d’accueil

Nombreuses sont les administrations, banques et entreprises qui demandent une attestation d’accueil appelée également attestation d’hébergement. Ce document manuscrit sert de justificatif de domicile dans le cas où le demandeur ne peut pas fournir de facture d’EDF, de gaz, de téléphone ou de quittance de loyer à son nom puisqu’il est logé chez un tiers. Il lui sera utile pour s’inscrire sur les listes électorales, pour demander une carte d’identité, un passeport, une carte grise, une carte vitale ou un livret de famille.

L’attestation d’accueil est également demandée aux personnes étrangères qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen. Par exemple, si elles souhaitent obtenir un visa, un titre de séjour pour résider en France durant une période inférieure à 3 mois et ayant pour motif une visite familiale ou privée.

 

Quel document pour un certificat d’hébergement ?

Pour être valable, l’attestation d’accueil doit-être accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile récent (titre de propriété, bail locatif, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).

Voici un exemple d’attestation d’accueil :

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(commune)… et habitant au …(adresse complète)…, certifie sur l’honneur que Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(commune)… réside présentement à mon domicile à titre gracieux/onéreux.  

 

 

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Exemple de lettre d’attestation d’hébergement ou d’accueil

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Modèle de lettre de demande de rupture de PACS

Comment demander la rupture du PACS ?

Dans le cas où vous n’avez pas pu vous mettre d’accord avec votre partenaire pour annuler le contrat de PACS qui vous unit, vous devez envoyer un exemplaire de lettre de votre demande de rupture du PACS à un huissier de justice qui servira d’intermédiaire et transmettra votre requête à votre partenaire, mais aussi au greffe du tribunal d’instance. Si vous envoyez votre lettre par la poste, il conviendra de le faire en courrier recommandé avec accusé de réception.

Surtout, n’oubliez pas d’indiquer dans votre lettre le nom et l’adresse de la personne avec qui vous avez conclu ce contrat et de joindre une photocopie de votre carte d’identité. La dissolution du PACS sera ensuite prononcée dès réception de cette demande.

Nous vous proposons de consulter notre dossier complet ici : www.info-demarches.com

Voici un modèle de demande de rupture du PACS :

Cher Maître/Chère Maître,

Par la présente lettre, je vous informe que je souhaite rompre unilatéralement le pacte civil de solidarité que j’ai signé en date du …(précisez)… à …(lieu d’enregistrement du PACS)… avec …(prénom, nom du partenaire)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir notifier ma décision à Monsieur/Madame …(prénom, nom du partenaire)… domicilié(e) au …(adresse)… et de transmettre ma demande au greffe du Tribunal d’instance afin qu’il prononce la dissolution du PACS.

Veuillez me communiquer le montant de vos honoraires, dès que cette démarche sera accomplie.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Cher Maître/Chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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