AIDES SOCIALES

Informations sur les démarches et conditions pour obtenir des aides sociales en France.


 

Prime d'activité 2017 : montant, conditions d'attribution et démarches CAF

 

C’est la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi promulguée le 18 août 2015 qui a permis d'instaurer la prime d'activité. Il s’agit d’un dispositif d’aide mis en place à partir du 1er janvier 2016 qui doit remplacer la prime pour l’emploi (PPE) ainsi que le revenu de solidarité active (RSA activité uniquement) avec un objectif triple. Simplifier les démarches administratives des ayants droit, compléter les revenus des travailleurs qui perçoivent de très faibles revenus afin d’améliorer leurs conditions de vie et leur pouvoir d’achat, et enfin, inciter les chômeurs à retrouver un emploi. Par ailleurs, il faut savoir que le RSA socle alloué aux personnes sans activité continuera à fonctionner comme en 2015. Ce complément de rémunération que constitue la prime d’activité sera versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou par la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation professionnelle du demandeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

Seules les personnes exerçant une activité professionnelle ont droit à cette aide et à condition qu’ils ne perçoivent pas un salaire d’un montant supérieur à 1,3 fois le montant du SMIC, ce qui équivaut à 1.500 euros net d’impôts dans le cas où le bénéficiaire est célibataire et sans enfant à charge. Mais ce montant plafond passe à 2.200 euros pour le parent isolé avec un enfant à charge et pour un couple mono actif puis à 2.900 euros pour un couple comprenant deux parents actifs avec deux enfants à charge.

A noter qu’à la différence du RSA activité qui excluait dans son dispositif les jeunes âgés de 18 à 25 ans s’ils n’avaient pas au moins un enfant à charge, la prime d’activité les inclut. Par contre, les étudiants, stagiaires et apprentis pourront en profiter seulement s’ils perçoivent un salaire compris entre 0,78 fois le SMIC par mois, ce qui équivaut à 899 euros nets mensuels et à 1,3 fois le SMIC au maximum soit environ 1.499 euros net.

D’autres parts, la prime d’activité n’est pas réservée qu’aux salariés puisque les commerçants, les artisans et professions indépendantes peuvent la percevoir à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, 82.200 euros pour les commerçants, 32.900 euros pour les artisans et 32.900 euros pour les professions libérales.

Enfin, dernières catégories pour lesquelles les droits sont ouverts, les travailleurs étrangers ressortissants des états membres de l'Union européenne ainsi que de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein, de l'Islande ainsi que ceux qui ne font pas partie de ces pays mais qui résident en France depuis au moins 5 ans et en situation régulière.

Selon les estimations, se sont près de 6 millions de personnes qui devraient percevoir cette année 2017 la prime d’activité.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité n’est pas versée automatiquement sauf pour ceux qui percevaient déjà le RSA activité et qui répondent aux conditions d’attribution énumérées précédemment. Les candidats devront ainsi déposer une demande auprès de la caisse d’allocation familiale dont ils dépendent. Par ailleurs, les personnes dont l’activité professionnelle relève du régime agricole devront effectuer ces démarches auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Ensuite, ils devront déclarer tous les 3 mois les revenus du trimestre précédent. D'autre part, les bénéficiaires recevront une alerte par e-mail ou par SMS pour les prévenir que l’échéance d’actualisation approche.

A savoir, pour toute demande faite avant le 1er avril 2017, les droits seront ouverts de manière rétroactive, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2017.

Quel est le montant de la prime d’activité 2017 ?

La prime d’activité versée aux ayants droit a été revalorisée de 0,3% en 2017. Son montant dépend de nombreux facteurs. En effet, il est calculé en fonction des ressources du demandeur, y compris des prestations sociales qu’il perçoit. Il varie également en fonction de sa situation familiale et de la composition de son foyer. Par exemple, s’il est célibataire, marié et avec des enfants. Il va de soi qu’un parent isolé avec plusieurs enfants à charge percevra une prime d’activité plus importante qu’une personne seule et sans enfant.

A titre d’exemple, une personne célibataire et sans enfant qui touche un salaire égal au SMIC en travaillant à plein temps percevra mensuellement 132 euros de prime d’activité durant l’année 2017 tandis que deux parents de deux enfants qui sont mariés et perçoivent chacun un salaire équivalent au SMIC pour un poste à plein temps percevront au total 245 euros par mois de prime d’activité.  

La situation du bénéficiaire est réévaluée tous les 3 mois, aussi, pendant ce laps de temps le montant de la prime d’activité ne peut pas changer même si sa situation familiale évolue. Par contre, au terme de cette période, son versement peut-être suspendu ou son montant actualisé et ainsi être revu à la hausse ou à la baisse.

Pour calculer précisément le montant de la prime d’activité 2017, vous pouvez utiliser les simulateurs proposés sur les sites officiels de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).

 

 

Montant prime activité 2017 démarches et conditions pour en bénéficier


 

Prime de Noël 2017 : montant et date de versement (CAF, Pôle Emploi)


Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDIC pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël afin qu’ils puissent faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988, la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55  par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d'un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi, les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont également droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidants dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi en 2017, ce seront près de 2 millions de personnes qui profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On estime son coût pour l’année 2017 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël 2017 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut-être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité. Il faut noter également que les allocataires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

Qui verse la prime de Noël ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant du Pôle Emploi. D'autres parts, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

Quelles démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire pour percevoir la prime de Noël. En effet, c’est le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d'un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site du Pôle Emploi, de la CAF ou de la MSA.

Quelle est la date de versement de la prime de Noël 2017 ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au Journal Officiel (JO) par décret. Par exemple en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre. Mais pour cette année, aucune surprise, puisque la date de versement qui a été choisie est la même qu’en 2016. Aussi, les premiers virements auront lieu dès le 18 décembre 2017. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (Pôle Emploi, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon…). Autre élément influant sur la date de versement de l'aide, le cas d'un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour ce dernier, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2018.

Quel est le montant de la prime de Noël 2017 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2017 ne sera pas revalorisée, tout comme elle ne l’a pas été en 2016, 2015 et 2014, en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement d'Edouard Philippe de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 228,67 € pour un parent isolé avec un enfant ou un couple sans enfant, à 274,41 € pour un parent isolé avec deux enfants ou un couple avec un enfant, à 335,39 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,14 € pour un couple avec deux enfants, à 396,37 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 457,35 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,10 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 60,98 €.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.    

La prime de Noël du Conseil général des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse  :

C’est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes habitant dans les départements des Bouche du Rhône (13) et surtout pour celles Vaucluse (84). En effet, le Conseil général du Vaucluse a annoncé officiellement la suppression de cette aide en raison des rigueurs budgétaires. Voici, en partie, l'annonce officielle qui a été faite par le Président du Conseil général du Vaucluse :

"Nous sommes malheureusement au regret de vous informer que dans un contexte budgétaire très contraint, et sachant aussi que le Vaucluse était le dernier département ou le dispositif perdurait, il ne sera pas possible de renouveler cette année la prime départementale dite "prime de Noël" accordée jusqu'a présent aux bénéficiaires du RSA. Cependant, le département du Vaucluse reste mobilisé pour continuer à vous accompagner dans vos démarches en finançant vos référents RSA et à vous soutenir, notamment en reconduisant ses dispositifs de gratuité des cars TransVaucluse et d'aides à la scolarité des enfants".

En ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la prime de Noël versée aux personnes bénéficiant du RSA et des contrats aidés, sera d'un montant nettement moins conséquent. En effet, en 2014, elle était de 115 euros pour une personne seule, montant auquel il fallait rajouter 155 euros par enfant. Mais pour 2017, cette aide ne sera que de 50 euros par enfant et versée sous la forme de chèques cadeaux.


Montant prime de Noël 2017 Pôle Emploi CAF et date ...


 

Comment obtenir une bourse étudiant en 2017 2018 ?

 

La bourse d’étude profite aux étudiants dont la famille répond à certains critères sociaux. Elle leur permet ainsi de faire face à certaines dépenses comme les frais d’inscription à l’université, l’achat de fournitures scolaires, le paiement de la cotisation sécurité sociale étudiante ou encore de couvrir en partie le coût du logement en cité ou résidence universitaire CROUS et donc plus généralement de financer les études supérieures.

Conditions et calcul de la bourse d’étude :

Pour pouvoir être boursier universitaire, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de la rentrée universitaire, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’union européenne ou à défaut, avoir un statut de réfugié ou d’apatride, ou encore, résider en France depuis au moins 2 ans ou avoir un parent dont le foyer fiscal est en France depuis au moins 2 ans. Autres conditions, il est nécessaire que l’établissement de formation ait reçu les habilitations de la part de l’inspection académique, et pour finir, il faut que le demandeur réponde à certains critères sociaux.

Le montant de la bourse dépend d’un certain nombre de facteurs comptabilisés en points de charge et traduits en niveau d’échelon. Ainsi, est pris en compte, l’éloignement entre l’université et le lieu d’habitation, le nombre de frère et sœur à charge dans la famille qui sont boursiers et/ou étudiant en université, et enfin, dernier critère retenu, le revenu brut global de l’année N-1 donc celui de 2016 pour l’année universitaire 2017-2018. Le montant de la bourse peut s'élever à 1.009 euros pour l’échelon 0 bis et jusqu'à 5.551 euros pour l’échelon 7. Pour connaître son montant et savoir si vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la bourse étudiante les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) proposent un simulateur qui calcul vos droits en ligne instantanément http://www.cnous.fr

A noter que si vous obtenez le niveau d’échelon 0 cela signifie que vous êtes exonéré de la cotisation de sécurité sociale étudiante et des frais de scolarité.

L’actualité récente l’a encore démontré, les CROUS se réservent le droit de suspendre le paiement de la bourse et parfois de demander de rembourser les sommes déjà versées si l’étudiant est peu assidu en cours et ne justifie pas ses absences.

Démarches pour obtenir la bourse étudiant :

A moins d’un cas exceptionnel, cela peut arriver lors d'un changement important dans la situation de la famille (décès, perte d’emploi, divorce, naissance), il n'est pas trop tard pour demander une bourse étudiante et un logement pour l’année universitaire 2017-2018 puisque la date butoir est le 31 mai 2017. Par ailleurs, les personnes souhaitant constituer un dossier DSE (dossier social étudiant) pour l’année 2017-2018 peuvent s’inscrire sur le site https://dse.orion.education.fr

Pour ce faire, elles devront pour cela saisir leur numéro INE inscrit sur la carte étudiant ou le numéro BEA qui figure sur la carte lycéen ou sur le relevé des notes de l’examen du baccalauréat mais aussi indiquer le revenu net de l’année 2016. Ceux qui ne possèdent pas de numéro BEA ou INE car ils ont par exemple fait des études supérieures à l’étranger ou ont obtenu un diplôme équivalent au baccalauréat en dehors du territoire français peuvent également utiliser cette adresse. Pour finir, pour modifier le dossier, connaître les avancées et s’informer sur les versements qui ont été effectués, il faut consulter le compte à l’adresse https://dse.orion.education.fr

Une fois l’inscription terminée, le CROUS envoi par la poste au domicile de l’étudiant et en principe dans un délai de 15 jours, un dossier à compléter qui récapitule toutes les informations qu'il a saisi en ligne. Il devra le renvoyer y joindre également un certain nombre de pièces justificatives. Après étude du dossier par le CROUS le demandeur reçoit ensuite la notification conditionnelle de bourse avec un avis d’acceptation ou de rejet. Puis l’étudiant s’inscrit à l’établissement d’étude supérieure et fourni au bureau des bourses la notification conditionnelle ainsi qu’un RIB pour effectuer les virements puis l’école se mettra en relation avec le CROUS pour lui communiquer toutes les informations. A noter que dans certaines académies la démarche est différente, c’est l’étudiant qui doit fournir au CROUS l’attestation d’inscription à l’université ainsi que le RIB. Par ailleurs, les étudiants en Licence, en Master 1 ou en Master 2 devront aussi fournir les attestations de résultats. Dans tous les cas le demandeur verra sa bourse versée dès le début du premier trimestre.

En cas de refus par l’administration d’octroyer une bourse à un étudiant il y a plusieurs voies de recours possibles, le recours gracieux qui devra se faire auprès du recteur de l'académie, puis en cas de nouvel échec le recours pourra se faire auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et pour finir dernière solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Les compléments de la bourse d’étude :

Pour compléter ce dispositif, il existe également la bourse au mérite qui est prévue pour les candidats qui passent la Licence et qui est attribuée aux lycéens boursiers qui ont obtenu une mention très bien au baccalauréat. Son montant pour ce qui concerne 2017-2018 est de 900 euros par an. L'aide de l'Etat est passée ainsi de 1.800 euros à 900 euros. Cette prime est versée également aux étudiants en Master, seuls sont retenus, les boursiers qui ont obtenu les meilleures notes en Licence l’année précédente soit seulement 10% d’entre eux.

Il existe d’autres aides comme par exemple celle qui permet l’aide à la mobilité internationale, dans le cas où un étudiant effectue une formation ou un stage à l’étranger pour un séjour de 2 mois minimum, son montant est de 400 euros par mois maximum. Il y a enfin pour finir, le fond national d'aide d'urgence (FNAU) qui est versé par le CROUS aux étudiants en grande difficulté financière. Son montant annuel est de 1.667 euros maximum.

 

Bourse d’étude pour les étudiants en université, conditions et démarches ...




Comment obtenir une bourse pour lycéens en 2017 2018 ?


La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées :

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (Certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (Brevet d'études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’éducation nationale. Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2017-2018 c’est celui de l’année 2015 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfant à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc. A noter qu'un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s'il n'est à la charge de personne.

Modalités de versement de la bourse des lycées et calcul du montant 2017-2018 :

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en trois fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge, celui-ci varie entre 3 à 10 en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année. Toute l’évaluation est calculée en points appelés points de charge. Pour savoir si vous y avez le droit, consultez la fiche suivante : http://media.education.gouv.fr

Le calcul du montant de la bourse des lycées 2017-2018 étant légèrement complexe, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur en ligne :

http://www.education.gouv.fr/

A noter que son montant est de 432 euros au minimum et de 918 euros au maximum.

En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

- La prime d'équipement, d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

- La prime d’entrée, d’un montant de 217,06 euros, elle est versée annuellement à la rentrée scolaire et bénéficie aux élèves passant dans la classe supérieure, donc pas aux redoublants, soit en seconde, en première ou terminale que se soit dans la filière générale ou professionnelle (Bac Pro).

- La prime à la qualification, de 435,84 euros, elle est versée trimestriellement et profite aux élèves qui sont boursiers et qui suivent une formation en CAP ou BEP préparée en 2 ans qui sont en première ou deuxième année, mais aussi à ceux qui sont troisme année de CAP préparée en 3 ans, à ceux qui sont scolarisés dans le but d’obtenir une mention complémentaire d’un diplôme obtenu, et enfin, dernier cas, aux élèves boursiers inscrits en classe de seconde en bac professionnel préparé en 3 ans.

- La bourse au mérite, de 402 à 1002 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

- La prime à l’internat, de 258 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension et concerne tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées :

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*09 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints. Il faut par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personnes à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 30 juin 2017. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un évènement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.). A savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs en cas de changement de lycée il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouveau.

En cas de refus de bourse il est possible dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique, puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.



Bourse des lycées, conditions d’attribution et calcul montant 2017-2018



Comment obtenir une bourse pour collège en 2017 2018 ?


La bourse des collèges est versée aux familles au revenu modeste afin de les aider à financer la scolarité de leurs enfants qu’ils ont en charge.

Conditions pour bénéficier de la bourse des collèges :

Elle est attribuée aux parents dont les enfants suivent leur scolarité dans un collège public ou privé donc de la classe de la 6ème à la 3ème, à condition que cette école soit sous contrat avec l’état ou qu’elle ait reçu l’habilitation de la part de l’inspection académique. Peuvent percevoir aussi cette aide, ceux qui suivent des cours par l’intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance). A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Autres critères d’attribution, le montant des ressources du foyer (article D531-4 et suivants du Code de l’éducation). En effet il faut que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, en cas d’important changement de situation financière, le revenu de référence qui pourra être pris en considération sera l’année n-1. Ainsi, pour l’année scolaire 2017-2018 le montant plafond annuel des ressources se rapportant à l’année 2015 est de 14.831 euros pour les parents qui ont un enfant à charge, de 18.253 euros pour 2 enfants à charge, de 21.675 euros pour 3 enfants, de 25.097 euros pour 4 enfants et pour finir de 3.422 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Montant 2017 2018 et modalités de versement de la bourse des collèges :

La bourse est versée trimestriellement tout frais de pension ou de demi-pension déduits. Son montant dépend du montant des ressources du foyer. Pour ce qui concerne l’année scolaire 2017 2018 :

- Elle est de 28 euros pour des ressources en 2015 (n-2) ne dépassant pas les 14.831 euros pour un enfant, les 18.253 euros pour deux enfants, les 21.675 euros pour trois enfants, les 25.097 euros pour quatre enfants et les 28.520 euros pour cinq enfants. Ensuite, il faut ajouter 3.423 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 77 euros pour des ressources ne dépassant pas les 8.017 euros pour un enfant, les 9.867 euros pour deux enfants, les 11.717 euros pour trois enfants, les 13.568 euros pour quatre enfants et les 15.418 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 1.849 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 120 euros pour des ressources ne dépassant pas les 2.829 euros pour un enfant, les 3.481 euros pour deux enfants, les 4.134 euros pour trois enfants, les 4.787 euros pour quatre enfants et les 5.440 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 653 euros par enfant supplémentaire.

Pour calculer la bourse des collèges, vous pouvez aussi utiliser ce simulateur : http://www.education.gouv.fr


Démarches pour bénéficier de la bourse des collèges :

La date limite pour demander cette bourse est le 30 septembre 2017 en ce qui concerne les écoles traditionnelles et le 5 novembre pour les cours du CNED. La demande doit-être déposée au secrétariat de l’école en fournissant le formulaire CERFA n°12539*03 rempli ainsi qu’une photocopie de l’avis d’imposition 2016 pour la rentrée scolaire 2017-2018 et un relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra de virer cette aide sur le compte.

Sachez par ailleurs que si la bourse est refusée pour votre enfant, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les deux mois après avoir reçu la réponse négative en demandant un recours auprès du collège ou au cas échéant devant le tribunal administratif.



Bourse des collèges montant 2017 2018 et démarches pour en ...


 

Bénéficier de l'AEEH 2017 et son complément


L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacée l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006. En plus l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

Conditions pour bénéficier de l’AEEH :

- L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
- L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50% entre 79%, il doit-être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
- Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

Montant de l’AEEH 2017 :

Le montant de l'AEEH 2017 de base, valable jusqu’à la fin mars 2018 est de 130,51 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories. Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

Conditions et montants par catégorie :

1ère catégorie :

Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 228.39 euros, le complément d’AEEH 2017 sera de 97,88 euros.

2ème catégorie :

- Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 395,60 euros.
- Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20% au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

Le complément correspondra alors à 265,10 euros. A savoir, dans le cas d’un parent isolé ce montant sera majoré de 53,02 euros.

3ème catégorie :

- Si les dépenses mensuelles sont au moins de 505,72 euros.
- Ou si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50% au minimum pour prendre soin de son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 239,91 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

Alors le complément correspondra à 375,21 euros et dans le cas d’un parent isolé il sera majoré de 73,41 euros.

4ème catégorie :

- Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
- Ou si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 335,75 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 50% et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
- Ou si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 445,53 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20% au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
- Ou si les dépenses mensuelles sont d’au moins 711,84 euros.

Le complément représentera alors 579,72 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 232,47 euros.

5ème catégorie :

- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin  s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 291,30 euros.

→ Le complément représentera alors 743,13 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 297,73 euros.

6ème catégorie :

- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

Le complément représentera alors 1107,49 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 436,38 euros.

Démarches pour bénéficier de l’AEEH :

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n°13788*01 ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n°13878*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois. En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut-être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

 

 

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, démarches et montants AEEH 2017



 

PAJE 2017 : allocations de base et prime à la naissance


Le PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1er janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d'activité.

La prime à la naissance :

La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme. Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à premier examen prénatal médical. D’un montant de 923,08 euros pour l’année 2017, et ce jusqu'au 31 mars 2018, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ème de la grossesse.

Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfant dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2017 seront celles de l’année 2015 ainsi :

Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :

Attend un enfant, le montant plafond est de 35.872 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 42.341 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 48.818 euros

Puis il faut ajouter 6.469 euros par enfant supplémentaire

Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :

Attend un enfant, le montant plafond est de 45.575 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 52.044 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 58.319 euros
Puis il faut ajouter 6.469 euros par enfant supplémentaire

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ième mois de grossesse à la Caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n°11423*05), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n°10397*14) ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant

La prime à l’adoption 2017 :

La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs aient recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d'aide sociale à l'enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l'adoption 2017 équivaut à 1.855,42 euros jusqu'au 31 mars 2018. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.
Pour pouvoir percevoir cette prime il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.

Allocation de base PAJE 2017 :

L’allocation de base est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,62 euros. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.
Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l'enfant qui correspond à l'examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.

Complément de libre choix d'activité (CLCA) 2017 :

Le complément de libre choix d’activité de la PAJE s’adresse au père ou la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu mais seulement jusqu'à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base, le montant de la CLCA 2017 sera de 390,92 euros par mois et si elles n’en bénéficient pas elle sera de 576,24 euros. D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, le complément de libre choix d'activité 2017 sera de 252,71 euros pour les bénéficiaires de l‘allocation de base et de 438,62 euros pour les autres. Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec un nombre d’heure entre 50% et 80% inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 145,78 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base et 331,69 euros si tel n’est pas le cas.

Complément de libre choix du mode de garde :

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfants à domicile.

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfants, mais aussi, du type de personnel auquel ils font appel : organisme privé (assistante maternelle agréée, micro crèche, garde à domicile), embauchent sans passer par un organisme (emploi direct).

Ainsi dans ce dernier cas, pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous et qui ont recours à un organisme privé, la prise en charge mensuelle maximale en 2017 sera de 463,71 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 231,85 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Avec des ressources supérieures, ils obtiendront une prise en charge moins importante voire nulle s'ils dépassent un certain montant plafond.

Par ailleurs, si les parents ont recours à une assistante maternelle agréée, la prise en charge mensuelle maximale en 2017 sera de 701,70 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 350,85 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Enfin, s'ils ont recours à un garde à domicile ou à une micro-crèche, la prise en charge mensuelle maximale en 2017 sera de 847,92 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 423,96 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2017 pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril est de :

-    21.332 euros pour les parents qui ont un enfant
-    24.651 euros pour les parents qui ont deux enfants
-    28.435 euros pour les parents qui ont trois enfants
-    32.309 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2017 pour les enfants nés ou adoptés après le 1er avril est de :

-    20.509 euros pour les parents qui ont un enfant
-    23.420 euros pour les parents qui ont deux enfants
-    26.331 euros pour les parents qui ont trois enfants
-    29.242 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.

En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n°12323*02 ou à sa MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2017, rendez-vous sur le site https://www.caf.fr/

 

Prestation d’accueil du jeune enfant montant PAJE 2017



Bénéficier de la prestation de compensation du handicap 2017


La prestation de compensation du handicap a remplacé depuis 2006 l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) suite aux décrets n°2005-1588 et n°2005-1591. La PCH est une aide financière versée par les conseils généraux permettant de couvrir certains frais pour la personne qui perd son autonomie à cause d’un handicap, exceptés ceux couverts par l’assurance maladie. Cela concerne par exemple, l’aménagement d’un véhicule ou d’une habitation, les coûts de transports, les aides à domicile ou les frais liés à l’acquisition d’un chien d’aveugle ou d’assistance.

- Conditions pour bénéficier de la prestation du handicap :

Les critères d’attribution de cette aide ne sont pas basés sur les ressources du demandeur, cependant, pour pouvoir percevoir la PCH il faut :

- Etre résident en France de manière stable et durable sauf pour ceux qui sont admis dans des établissements spécialisés situés dans un pays frontalier. Dans ce cas, cela doit se faire dans le cadre d'une décision d'orientation rendue par la CDAPH (Commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées). Les personnes de nationalité étrangère hors union européenne peuvent y avoir droit aussi à condition d’avoir un titre de séjour en règle ou une carte de séjour valide.

- Avoir un handicap sur une durée prévisionnelle d’un an qui empêche de pratiquer une activité vitale ou fondamentale sans l’aide d’un tiers. Cela concerne par exemple l’impossibilité de se déplacer, de faire sa toilette, de s’alimenter, de communiquer ou d’appréhender le monde environnant.

- Eprouver des grosses difficultés à réaliser au moins deux activités importantes de la vie courante.

- Avoir entre 20 et 60 ans, néanmoins, il existe des exceptions. C’est le cas pour les parents qui ont un enfant handicapé de moins de 20 ans ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui bénéficiaient de la PCH avant cet âge limite. Ils pourront alors en bénéficier jusqu’à 65 ans.

- Démarches pour bénéficier de la prestation du handicap :

Les demandes devront être adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence en fournissant le formulaire Cerfa n°13788*01 ainsi que le formulaire Cerfa n°13878*01 qui sert de certificat médical et qui doit donc être rempli par le médecin. Sa durée de validité est de seulement 3 mois.

Le dossier sera ensuite étudié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui convoquera le demandeur. Ce dernier pourra se faire assister par une personne de son choix. A l’issu de cet entretien une décision sera rendue.

Rendez-vous sur le site http://www.mdph.fr/ pour plus d’informations.

- Montant de la prestation du handicap en 2017 :

Le montant de la PCH 2017 dépend de nombreux facteurs, des ressources de l’allocataire mais aussi de ses besoins et de ses dépenses qui sont liées à son handicap. Une évaluation aura donc lieu par une équipe pluridisciplinaire. A titre d’exemple, et ce, jusqu'au 31 mars 201, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le montant plafond de 26.579,92 € par an, ses dépenses pourront être prises en charge à 100% et au-delà de ce montant plafond le taux de prise en charge passera à 80%.

Il faut savoir également que le montant des aides techniques ne peut dépasser les 3.960 € pour une période de 3 ans, ceux liés à l’aménagement du logement ne peuvent être supérieurs à 10.000 € sur une période de 10 ans, ceux associés au coût du transport en voiture particulière ne peuvent dépasser les 12.000 € sur une période de 5 ans, ceux qui concernent l’aménagement du véhicule ne peuvent excéder 5.000 € sur une période de 5 ans, les coûts liés au trajet avec d'autres moyens de transport ne peuvent être supérieurs à 5.000 € sur une période de 5 ans, et enfin, ceux liés à une aide animalière seront de 3.000 € au maximum sur une période de 5 ans.

Le remboursement des frais s’effectuera de manière mensuelle et sur présentation des justificatifs seulement.

A noter que la prestation du handicap est exonérée de l'impôt sur le revenu.



Prestation de compensation du handicap démarches et montant PCH 2017


 

Bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale 2017


Plusieurs conditions doivent être réunies pour que les parents puissent bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) :

- L’enfant doit avoir moins de 20 ans
- L’enfant doit-être atteint d’une maladie s
érieuse, avoir un handicap lourd ou avoir été victime d’un accident avec dans tous les cas un état de santé nécessitant la présence d’un des parents
- Le père ou la mère doit-être salarié dans une entreprise, travailleur indépendant, fonctionnaire, être en formation professionnelle rémunérées ou être inscrit au Pôle Emploi en tant que candidat pour un emploi et indemnisé en tant que tel
- Le père ou la mère doit avoir cessé son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, s’il est salarié, il le fera dans le cadre d’un congé de présence parentale conformément à l’article L.1225-62 du Code du travail.

 A savoir, il n’est pas possible de cumuler l’allocation journalière de présence parentale avec les aides suivantes :

- L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- L’indemnité congé d’adoption, maternité ou paternité
- Les allocations chômages
- La pension d’invalidité ou de retraite
- Les indemnités congé maladie ou accident du travail
- L’allocation parentale d’éducation
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Le complément de libre choix d’activité (PAJE)

- Montant de l’AJPP 2017 et durée de versement :

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale pour 2017 est de 43,14 euros pour un allocataire vivant en couple et de 51,25 euros pour un parent isolé dans la limite de 22 jours par mois. La durée de versement est de 6 mois avec un renouvèlement possible après réexamen, et ce, pendant 3 ans, soit 310 journées indemnisées au maximum à condition de fournir un certificat médical tous les 6 mois. Par ailleurs en cas de rechute et réapparition de la maladie 310 nouvelles journées d’indemnisation pourront être allouées.

Il est possible également de bénéficier d’un complément qui s’élève à 110,89 euros par mois et qui destiné aux familles au revenu modeste afin de les aider à régler les frais de santé à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond de ressources, que le montant des frais soit supérieur à 110,89 euros et que ces derniers ne soient pas remboursés par la sécurité sociale.

A titre d’exemple, le montant plafond applicable en 2017 sur la base des revenus de l’année 2015 est de 26.184 euros pour un couple qui a un seul revenu et un seul enfant à charge, de 34.604 euros pour un couple avec deux revenus ou un parent isolé qui a un seul enfant à charge, de 31.421 euros pour un couple qui a un seul revenu et deux enfants à charge et de 39.841 euros pour un couple avec deux revenus ou un parent isolé qui a deux enfants à charge.

- Démarches pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale :

 Les demandes devront être adressées à la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou auprès d’une MSA (Mutualité sociale agricole) en joignant le formulaire Cerfa n°12666*02 rempli, le certificat médical détaillant la particularité, la gravité de la maladie ou du handicap, justifiant la présence requise des parents et indiquant également la durée prévisible de présence du parent auprès de son enfant, mais aussi, pour les salariés, l’attestation émanant de l’employeur qui précise la date de début et de fin du congé de présence parentale et pour les personnes non salariées une simple déclaration sur l’honneur.

Pour plus d’informations sur l’AJPP 2017, rendez-vous sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/



Allocation journalière de présence parentale, démarches et montant AJPP 2017




Bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie 2017


L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1er janvier 2002. Il s'agit d'une aide versée par les conseils généraux qui bénéficie aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA 2017 ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée mais aussi de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

- Montant de l’APA au 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018 :

GIR 4 : 663,62 euros

GIR 3 : 994,87 euros

GIR 2 : 1.376,92 euros

GIR 1 : 1.714,80 euros

GIR 1 étant le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources)

A noter que le montant minimum de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2017 est de 29,28 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures à 800,53 euros/mois. Les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

- Démarches pour bénéficier de l’APA :

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), au CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale), au CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC), au Conseil Général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

- La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers

- L’avis d’imposition ou de non-imposition

- Un justificatif de domicile (photocopie dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l'impôt sur le revenu)

- Un RIB (relevé d’Identité Bancaire)

- Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières

- Un certificat médical

- La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite

Si la demande d’allocation est acceptée par le conseil Général la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre. Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire CERFA n°10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l'équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut-être suspendue de manière temporaire ou définitive.



Allocation personnalisée d’autonomie, démarches, montant APA 2017


 

Bénéficier de l'allocation spécifique de reclassement 2015

 

L’allocation spécifique de reclassement (ASR) permet à un salarié qui a été licencié pour raison économique de percevoir des indemnités pour l’accompagner dans ses démarches afin de l’aider à retrouver un emploi de façon durable.

Cela comprend un bilan de compétence, une évaluation des connaissances, un appui psychologique, des formations professionnelles permettant dans certains cas une reconversion, des stages de perfectionnement, des conseils d’orientation, un entraînement aux entretiens d’embauche, des cours pour apprendre comment rechercher efficacement un emploi, comment rédiger un CV et une lettre de motivation par exemple.
L’ASR est versée dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ce nouveau contrat est en vigueur depuis le 28 juillet 2011 (loi n° 2011-893), il a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et s’applique aux entreprises qui ne proposent pas de congé de reclassement, celles dont le nombre de salariés est inférieur à 1000 et enfin à celles qui ont engagé une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

Le CSP est un droit pour tous les salariés, il doit-être proposé par l’entreprise au moment de l’entretien précédent le licenciement. Puis le salarié a 21 jours pour décider de signer ou non le contrat. S'il refuse ou ne donne pas de réponse dans le délai imparti, il pourra malgré tout bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ainsi que des allocations chômages.

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique de reclassement :

Pour pouvoir bénéficier de l’ASR le salarié doit avoir au moins 1 ans d’expérience dans l’entreprise ou avoir travaillé au minimum 4 mois durant les 28 derniers mois pour ce qui concerne les personnes âgées de moins de 50 ans et pour ceux qui ont plus, 4 mois de travail sur les 36 derniers mois suffisent. Dans ces 2 derniers cas le montant et la durée de versement de l’ASP seront équivalent à l’ARE.

Modalités de versement et montant de l’ASR 2015 :

L’allocation spécifique de reclassement est versée par le Pôle Emploi et son montant est de 80% du salaire brut des 12 derniers mois. Les versements auront lieu mensuellement sur une durée maximale de 12 mois et tout au long du CSP.
Ainsi, si le salaire mensuel des 12 derniers mois était de 1500 euros l’ASR 2015 sera de 1271 euros - 7,5 % au titre des contributions sociales (CSG, RDS) soit 1082 euros nets.

Le versement de l’ASR est bien entendu interrompu lorsque le salarié à retrouvé un emploi ou s’il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), d’une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou s’il ne réside plus en France ou dans un département d’outre mer (DOM).

Par ailleurs, en cas de décès du bénéficiaire pendant sa période d’indemnisation son conjoint pourra recevoir une somme équivalente à 120 fois le montant journalier de l’allocation spécifique de reclassement, ce qui correspond à environ 4 mois d’indemnisation.

En principe, le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès du Pôle Emploi la tâche incombe en effet à l’entreprise.



Allocation spécifique de reclassement, démarches et montant ASR 2015



Bénéficier de l'allocation de soutien familial 2017


L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutuelle sociale agricole) pour soutenir un parent isolé ou un grand-parent qui élève seul un enfant, mais aussi un parent ou des parents adoptifs qui ont recueilli un enfant non reconnu à la naissance ou abandonné par un ou deux de ses parents biologiques et qui ne font plus face à leurs responsabilités parentales durant 2 mois consécutifs.

Conditions requises pour bénéficier de l’ASF :

Il n’y a pas de condition de ressources particuli
ère pour pouvoir bénéficier de l’ASF en 2017. Il faut simplement que le demandeur réside en France, mais aussi que l’enfant, l’adolescent ou l’adulte soit âgé de moins de 21 ans, ou encore, qu’il soit bien à la charge du parent isolé de façon permanente, qu’il vive sous son toit et que son éducation soit suivie par celui-ci.

Dans le cas où l’enfant a un emploi ou fait un stage et perçoit une rémunération, celle-ci ne doit pas dépasser le montant plafond de 893,25 euros pour l’année 2017. Par ailleurs, dans le cas d’un couple séparé, lorsque l’un des parents ne verse plus la pension alimentaire l’autre peut prétendre à l’ASF. En effet, dans ce cas précis, il convient tout d’abord de lancer une procédure judiciaire contre le parent défaillant puis d’entreprendre les démarches auprès de la CAF pour percevoir l’ASF en attendant que la décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance soit rendue. Dans l'attente du jugement, le demandeur pourra continuer à percevoir l’allocation pendant 4 mois.

Puis si le père ou la mère ne peuvent pas supporter financièrement le versement de la pension alimentaire la CAF ou la MSA se soustraira à ces derniers le temps que leur situation se régularise mais elle se chargera de recouvrer les sommes dues, autrement dit, il s’agit uniquement d’une avance. Dans près de 95% des cas, la pension alimentaire est versée par le père.

Montant de l’ASF 2017 :

Le montant de l’ASF du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018 équivaut à 109,65 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ce dernier est privé du soutien d’un de ses parents et de 146,09 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ses deux parents n’apportent aucune aide.

Démarches et modalités de versement :

Pour obtenir l’ASF, il faut entreprendre des démarches auprès de la CAF ou de la MSA dont dépend le demandeur. Après acceptation du dossier, les versements commenceront le début du mois d’après. Ils se feront de façon mensuelle et de manière rétroactive, c'est-à-dire que le versement se fera à partir du mois suivant l’évènement qui a permis d’ouvrir les droits comme un divorce, un décès, une adoption ou un abandon.

La CAF pourra supprimer l’allocation de soutien familial aux bénéficiaires qui se marient, concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) ou déménagent pour vivre en concubinage.
Le formulaire CERFA 12038*01 de demande d’ASF est à imprimer et
à remettre à la CAF accompagné du formulaire CERFA n°11423*05 de déclaration de situation.

Retrouvez tous les textes législatifs du Code de la sécurité sociale régissant l'allocation de soutien familial (L523-1 à L523-3), (D523-1), (D755-7 à D755-8) et (R523-1 à R523-8) sur http://www.legifrance.gouv.fr/



Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2017



 

Bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité 2015


Xavier Bertrand l’a annoncé en octobre dernier, l’allocation équivalent retraite (EAR) qui a été mise en place en 2002 et supprimée depuis le 1er janvier 2011 sera remise au goût du jour. Cette décision fait suite aux nombreuses protestations des laissés-pour-compte de la nouvelle réforme des retraites.

Rebaptisée allocation transitoire de solidarité (ATS), son champ d’application est différent. Rétroactive à compter du 1er juillet 2011, son coût est estimé à près de 40 millions d'euros d’ici 2015, année au cours de laquelle elle sera supprimée. D'ici là, elle devrait selon les estimations bénéficier à 15.000 personnes environ. Mais cette nouvelle disposition ne satisfait pas pleinement les organisations syndicales puisqu'elle exclut les chômeurs seniors âgés de moins de 60 ans.

Conditions requises pour bénéficier de l’ATS :

Pourront percevoir cette allocation, les personnes à la recherche d’un emploi qui ont atteint l’âge de 60 ans et ayant suffisamment cotisé de trimestre pour avoir une retraite à taux plein sans avoir l’âge légal pour pouvoir partir à la retraite mais ceux qui ne dépassent pas un certain montant plafond de ressources. Celui-ci équivaut pour 2015 à 1.669,44 euros soit 48 fois le montant de l'ATS 2015. Par ailleurs, elle ne concerne que les seniors qui ont eu leurs droits ouverts avant le 1er janvier 2011 et qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et inscrit au chômage et indemnisé en tant que tel au 10 novembre 2010. Ce qui signifie que les personnes qui ont suffisamment cotisé, mais n’ayant pas atteint l’âge requis, ne pourront bénéficier que de l’ASS (allocation spécifique de solidarité).

Sont compris dans le calcul du montant des ressources les revenus mobiliers et immobiliers et sont exclus toutefois les allocations logements, chômages et familiales ainsi que le RSA et le RMI.

Montant de l’ATS 2015 :

Le montant de l’ATS 2015 est équivalent à celui de l’AER soit 55,37 euros par jour ce qui donne 1661,10 euros pour un mois de 30 jours. Par ailleurs, les chômeurs qui sont âgés de plus de 60 ans et qui continuent à percevoir des indemnités pourront percevoir l’ATS à condition de ne pas dépasser le montant plafond.

Démarches et modalités de versement :

L’ATS sera versée par le Pôle Emploi, pour pouvoir en bénéficier il n’y pas de formalité particulière, il suffit d’y être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Le bénéficiaire recevra l’allocation transitoire de solidarité en début de chaque mois tout comme l’AER.

Pour de plus amples informations consultez le décret d'application de l'allocation transitoire de solidarité datant du 28 décembre 2012 et publié sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/)



Allocation transitoire de solidarité conditions et montant ATS 2015



Bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées 2017


L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L815 du Code de la sécurité sociale.

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA :

- Avoir plus de 65 ans

- Etre domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an

- Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans

- Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources

- Etre français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans sauf s’il le demandeur est apatride ou réfugié dans ce cas ce délai n’est pas requis

Nature et montant des ressources :

Du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018, le montant plafond des ressources mensuelles est de 803 euros pour une personne seule et de 1.247 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d'effet de l'ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères. Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômages, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

Montant de l’ASPA 2017 :

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 803 euros par mois, soit 9.636 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1.247 euros par mois, soit 14.964 euros par an.

A noter que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2017 sera de 803 euros - 300 euros soit 503 euros.

Démarches et modalités de versement :

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA…) dont dépend le demandeur ou s’il est veuf si elle est veuve, il ou elle devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l'allocataire adressera une demande par courrier, et à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire Cerfa n°13710*01 qu’il devra renvoyer dûment compléter en joignant les pièces justificatives demandées. Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis elle sera versée en principe tous les 1er du mois.

A noter, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

Pour de plus amples renseignements n’hésitez pas à contacter la CNAV.



Montant ASPA 2017 et conditions pour en bénéficier


 

Allocation temporaire d'attente 2017 versée par Pôle Emploi


L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une aide financière versée mensuellement par le Pôle Emploi et qui bénéficie à certaines catégories de personnes et à des conditions d’attribution très strictes.

- Qui peut bénéficier de l’ATA :

 - Les étrangers de plus de 18 ans qui sont en situation régulière en France qui demandent l’asile et qui sont dans l’attente d’une décision administrative. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’hébergement dans un centre d’accueil à caractère social mais sous certaines conditions

- Les personnes apatrides qui se sont inscrites au Pôle Emploi

- Les personnes qui ont été incarcérées plus de 2 mois et inscrites au Pôle Emploi. Pour faire valoir leurs droits, elles devront fournir une attestation émanant de la direction de l’administration pénitentiaire indiquant qu’elles ont été détenues durant une certaine période

- Les personnes qui ont un titre de séjour pour le motif « vie privée et familiale »

- Les personnes qui ont collaboré avec la police ou ont été victimes dans des affaires de traite d’êtres humains ou de proxénétisme (article L. 316-1 du CESEDA)

- Les étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire, c'est-à-dire qu’ils n’ont pas le statut des réfugiés courant un risque dans leur pays

- Les étrangers qui bénéficient de la protection temporaire, ce qui signifie qu’ils viennent d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et qu’ils seraient en danger s’ils retournaient dans leur pays d’origine

- Les personnes qui attendent d’être réinsérées

- Les français rapatriés en France qui ont travaillé à l’étranger ou dans certains territoires d’outre mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF) au moins 182 jours sur les 12 derniers mois et qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation chômage sous réserve de pouvoir fournir des justificatifs (fiche de paye, contrat de travail) et d’être inscrit au Pôle Emploi

 - Conditions de ressources :

Le montant plafond de ressources correspond au montant forfaitaire du RSA. A titre indicatif, il est en 2017 de 536,78 euros pour une personne seule sans enfant, pour une personne seule avec un enfant, il est de 919,05 euros, pour un couple sans enfant, il est de 805,17 euros, pour un couple avec un enfant, il est de 966,21 euros et pour une personne seule avec deux enfants, il est 1148,81 euros.

 - Montant de l’ATA 2017 et durée de versement :

Le montant de l’ATA au 1er avril 2017 est de 11,46 euros par jour soit 343,80 euros pour un mois de 30 jours. En ce qui concerne la durée de versement, elle peut-être d’un an pour les salariés expatriés, les apatrides, les victimes de proxénétisme et de traite d'êtres humains lorsqu’ils ont déposé une plainte ou collaboré avec la police ainsi que pour les anciens détenus. Par ailleurs, elle est de 1 mois renouvelable pour les demandeurs d'asile, mais elle peut s’étirer sur toute la période pendant laquelle la carte de séjour est valide et il en va de même pour ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou qui possèdent une carte de séjour de type "vie privée et familiale".

A savoir, l’ATA peut-être cumulable avec des revenus d'activité durant une période de 12 mois dans la mesure ou la durée de travail est de moins de 78 heures par mois, mais dans ces conditions le montant de l’allocation sera réduite entre le 7ème et le 12ème mois d’un montant égal à 40% du salaire brut et si celui-ci dépasse les 824,72 euros, la déduction interviendra sur toute la durée de versement. Par ailleurs, il faut savoir que l’ATA n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

- Démarches pour en bénéficier :

Pour faire une demande d’ATA, il faut déposer un dossier au Pôle Emploi qui comprend un formulaire à remplir ainsi que les différents documents justifiants de la situation du demandeur et de ses ressources et il faudra joindre aussi un RIB pour les versements de l’allocation.

Pour de plus amples informations rendez-vous sur l'allocation temporaire d'attente 2017, consultez le site de Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr



Allocation temporaire d’attente (ATA), conditions d’octroi et montant 2017




Allocation équivalent retraite 2015 de complément et de remplacement


Dans le but de réduire les dépense de l’état et de baisser le déficit public, la loi 2010-1330 portant sur la réforme du régime des retraites a été votée le 9 novembre 2010. Celle-ci a permis entre-autre de supprimer l’allocation équivalent retraite (AER). Néanmoins selon l’article L 351-1 du Code de la sécurité sociale les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2011 pourront quand même la percevoir jusqu'à ce qu’ils aient droit à une pension retraite à taux plein. Aujourd'hui l'AER est remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
L’AER est une aide versée
par le Pôle Emploi par période de douze mois renouvelable. Elle permet de remplacer ou de compléter les revenus de certains demandeurs qui ont perdu leur emploi à la condition qu'ils n'aient pas démissionné sauf s'ils l'ont fait pour un motif légitime et qu'ils n'aient pas encore atteint l’âge de la retraite mais qu'ils aient cotisé suffisamment pour avoir une retraite à taux plein soit 161 trimestres.

On distingue 2 types d'AER :

- L’AER de complément : Elle vient s’ajouter à l’allocation chômage si celle-ci ne dépasse pas un certain montant qui s’élève mensuellement à 1.052,70 euros pour une personne seule ou à 2.399,82 euros pour un couple.

- L’AER de remplacement : Lorsque le demandeur perd ses droits elle se substitue à certaines aides telles que l’assurance chômage, l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le revenu minimum d'insertion (RMI), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le montant de l’AER 2015 est de 35,09 euros par jour, cependant dans le calcul il faut prendre en compte le montant des ressources(1) ainsi que la situation familiale du bénéficiaire.

1- Montant de l’allocation équivalent retraite de remplacement :

Pour une personne seule :

Si ses ressources sont ≤
631,62 euros alors l’AER 2015 est de 1052,70 euros
Si ses ressources sont ≥
à 631,62 euros et ≤ à 1684,33 euros alors l’AER est de (1.684,33 euros – montant des ressources)
Si les ressources sont >
à 1.684,33 euros alors le demandeur ne peut pas prétendre à cette allocation


Pour un couple :

Si ses ressources sont ≤
à 1.368,51 euros l’AER est de 1052,70 euros
Si ses ressources sont ≥
à 1.368,51 euros et sont ≤ à 2.421,21 euros alors il y a 4 cas de figure :

a) S’il n’a aucun revenu alors l’AER est de : (2.421,21 euros – montant des ressources)
b) Si le revenu est <
à 1.368,51 euros alors l’AER est de (2.421,21 euros ressources comprenant les revenus du conjoint)
c) Si le revenu est >
à 1.368,51 euros alors l’AER est de (1.052,70 euros ressources ne comprenant pas les revenus du conjoint)
d) Si les ressources sont >
à 2.421,21 euros alors le demandeur ne peut bénéficier de l’AER

(1)  Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du travail, des valeurs mobilières et immobilières du demandeur mais aussi celles de son conjoint en cas de mariage ou du partenaire s’ils sont pacsés. Sont exclus de ces revenus les prestations familiales, l’allocation logement, les allocations chômages, les revenus perçus dans le cadre d’un stage ou d’une formation, le RSA, le RMI ou l’ASS.

2- Montant de l’allocation équivalent retraite de complément :

Comme son nom l’indique elle vient combler les ressources du bénéficiaire ainsi :

Pour une personne seule :

- Le montant plafond de ressources est de 1052,70 euros donc l’AER de complément pour 2015 est équivaut à (1.052,70 euros – montant des ressources)

Pour un couple :

Le montant total des ressources doit être < à 2.421,21 euros et pour celles du bénéficiaire elles doivent être < à 1.052,70 euros. Pour connaître le montant de l’AER 2015, le calcul se décompose de la même façon soit (ressources du demandeur – 1.051,70).



Calcul du montant AER 2015 et conditions pour en bénéficier



Comment bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique 2017 ?


L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs qui sont en fin de droit et qui ne sont donc plus bénéficiaires de l’allocation chômage, mais à la condition de remplir plusieurs critères :

- Ne pas avoir plus de 64 ans le jour du dépôt de dossier
- Etre apte au travail ce qui signifie qu’il ne faut ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
- Etre inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur depuis 4 semaines au moins et justifier d’une recherche active
- Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources qui s’élève à 1.137,50 euros (1) pour une personne seule et à 1.787,50 euros pour un couple en 2017
- Pouvoir justifier d’au moins 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail sauf en cas d’arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants. Ainsi la période est réduite d’un an pour chaque enfant dans la limite de 3 ans. La formation professionnelle, les contrats en alternance et le service national sont comptabilisés également
- Ne pas avoir cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein
- Ne pas percevoir d'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou l’allocation de fin de formation (AFF) dont le montant est supérieur à l’ASS 2017

(1) Sont comptabilisés dans les ressources, l'allocation de solidarité, les salaires et revenus mobiliers et immobiliers. Ne sont pas inclues les allocations familiales, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ou encore la prime exceptionnelle et forfaitaire du retour à l’emploi.

L’ASS 2017 s'élève à 16,32 euros si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures à 650 euros pour une personne seule ou
à 1.300 euros pour un couple. Ce montant correspond à l’allocation journalière maximale qui est versée par le Pôle Emploi, mais il peut varier en fonction des ressources. Ainsi, elle peut-être réduite si le montant plafond de ressources est dépassé. Par contre, la majoration qui était accordée n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, voici les conditions qui permettaient autrefois d’en bénéficier :

- Pourvoir justifier de 160 trimestres de cotisation retraite minimum.
- Etre âgé d’au moins de 57 ans et demi et justifier de 10 ans d'activité salariée
- Etre âgé d’au moins 55 ans et justifier de 20 ans d’activité salariée

A savoir, l’allocation de solidarité active est versée tous les mois à terme échu et est reconduite pour une période de 6 mois ou d’un an pour les personnes âgées de plus de 57 ans. Le Pôle Emploi étudie chaque dossier pour décider de renouveler ou non l’aide si les critères d’attribution sont remplis. En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer, en effet, le Pôle Emploi envoie de manière automatique un formulaire de demande d’ASS deux mois avant la fin des allocations si ce n’est pas le cas, il suffit de remplir sur place un formulaire de demande et d’y joindre les pièces justificatives telles que les fiches de paye par exemple.
A noter que les bénéficiaires de l’ASS peuvent prétendre à la prime de Noël et continuent à avoir la même couverture maladie que lorsqu’ils percevaient les allocations chômages.

Pour de plus amples informations et consulter votre dossier pour savoir si vous avez le droit à l’ASS 2017 rendez-vous sur le site du Pôle Emploi à l’adresse http://www.pole-emploi.fr



Allocation de solidarité spécifique, critères d’attribution et montant ASS 2017



Comment bénéficier de la prime de précarité 2017 ?


Selon l’article L1243-8 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/) l’indemnité ou prime de précarité est un droit, un complément de salaire pour tous les salariés qui sont en fin de contrat durée déterminée (CDD) qui n’est donc pas reconduit ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).

Malgré tout la prime de précarité ne s’applique pas à tous les CDD. En effet, sont exclus dans ce champ d’application :

- Les emplois saisonniers et jobs étudiants
- Les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires
- Les travaux de vendange
- Certains CDD du secteur public
- Les contrats aidés par l’état ou les collectivités locales comme le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le contrat en alternance, le contrat d’apprentissage, le contrat d’initiative emploi (CIE), le contrat d’avenir (CAV), le contrat emploi consolidé (CEC), le contrat emploi solidarité (CES) ou encore le contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA)
- Les salariés qui quittent leur emploi avant la fin du contrat
à moins d’un accord avec l’employeur
- Les salariés licenciés pour faute lourde, grave ou force majeure
- Les salariés qui refusent de signer un CDI après la fin de leur contrat CDD dans le cas où la rémunération proposée est supérieure
- Les entreprises qui s’engagent à assurer un complément de formation

Cette indemnité de fin de contrat est calculée sur la base du salaire brut versé tout au long du CDD auquel il faut appliquer le taux de 10% en vigueur depuis le 20 janvier 2002. Mais certaines entreprises appliquent un taux encore plus favorable.

Ainsi imaginons qu’un salarié ait perçu 1500 euros de salaire brut durant 3 mois, la prime de précarité 2017 sera d’un montant de :

                                                 (1500 x 3) x 10% = 450 euros

Cependant dans certains cas la prime peut-être réduite à 6% (article L1243-9 du Code du travail). Tout dépend des conventions collectives, des accords collectifs et des facilités d’accès à la formation professionnelle qui sont offertes aux salariés.

A savoir, dans le calcul du salaire brut versé au titre de l'ann
é
e 2017, il ne faut pas intégrer les indemnités de déplacement, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans le cas d’un arrêt maladie par exemple ou les indemnités compensatrices de congés payés. Par contre, le 13ème mois, les primes, les indemnités pour un accident de travail, les indemnités pour maladie professionnelle et les heures supplémentaires sont inclues dans le calcul.

Par ailleurs, la prime de précarité est assujettie aux contributions sociales (CSG et RDS), aux charges salariales et est aussi imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Elle devra figurer sur le dernier bulletin de salaire et être versée à la fin de son contrat selon l’article L.122-3-4 du Code du travail.

En cas de non paiement des indemnités de précarité par l’employeur, il s’expose à des sanctions pénales avec une amende d’un montant de 750 euros maximum pour les personnes physiques et de 3.750 euros pour les personnes morales.



Indemnité ou prime de précarité 2017 après un CDD, montant ...




Bénéficier de l'allocation veuvage 2017


L’allocation veuvage qui avait disparu depuis la réforme des retraites en 2003 a été restaurée depuis le 1er janvier 2011. Il s’agit d’une aide versée sur une période de 2 ans par les caisses de retraite comme la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou la mutuelle santé agricole (MSA) pour les veuves ou les veufs.

Pour en bénéficier il y a certaines conditions à respecter :

- Ne pas dépasser le plafond de ressources trimestrielles qui est de 2.260,27 euros pour l'année 2017. Ce montant n’inclut pas les prestations familiales, les revenus des biens immobiliers ou mobiliers de la communauté, les pensions de veuve de guerre, les allocations logement, l’aide personnalisée au logement, mais aussi, les prestations de compensation du handicap ou encore l’allocation compensatrice. Si les ressources dépassent ce plafond, l'allocation sera réduite de la valeur de ce dépassement. En clair, le total des ressources plus l’allocation veuvage est égal au montant plafond de ressources.

- Le conjoint décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse, avoir été indemnisé par l’assurance chômage ou l’assurance maladie ou avoir travaillé ou en stage au moins 3 mois l’année précédant son décès.

- Ne pas avoir divorcé de la personne décédée, ne pas s’être remarié, pacsé ou vivre en concubinage avec quelqu’un d’autre

- Résider en France métropolitaine, dans les DOM ou dans un pays européen qui a signé des conventions avec la France

- Ne pas avoir plus de 55 ans

Le montant de l’allocation veuvage au 1er avril 2017 s’élève à 602,73 euros par mois pendant 2 ans. Versée mensuellement et en début de chaque mois, elle ne fait l’objet d’aucun prélèvement social tel que la CSG ou RDS.

A savoir, la demande d’allocation veuvage doit être effectuée dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de décès. En cas de remariage, de PACS ou de concubinage, le bénéficiaire de l’allocation doit donc informer l’organisme débiteur, les versements seront ensuite interrompus. Il en va de même si le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à la pension de réversion.

En ce qui concerne les démarches pour obtenir l’allocation veuvage, il faut s’adresser à la caisse du dernier régime d’affiliation du défunt. En plus du Formulaire CERFA n°12098*03 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12098_03.do) à remplir, il faudra également fournir tous les justificatifs, tels que les fiches de payes, avis de paiement d’allocation et titre de pension vieillesse de l’assuré décédé ainsi que les justificatifs de ressources du conjoint survivant.

Pour toute demande d’information complémentaire rendez sur le site de la CNAV https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale ou de la MSA pour les exploitants agricoles http://www.msa.fr/



Allocation veuvage 2017 conditions d’attribution et montant



Bénéficier des allocations logements APL ALF ALS 2017


Un ensemble de dispositifs en France permettent aux revenus les plus modestes et sous certaines autres conditions de bénéficier de 3 différentes aides au logement. Il s’agit des APL, ALF et ALS.

- L’APL (aide personnalisée au logement) est une allocation versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) aux locataires ou aux propriétaires de logement de leur résidence principale qui ont contracté un PAS (prêt d’accession sociale), un PAP (prêt d’aide à l’accession à la propriété) ou un PC (prêt conventionné) que se soit pour acheter leur logement neuf ou ancien ou pour y faire des travaux.

Le montant de l’APL est calculé en fonction de la situation de la famille. Il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu. Ainsi, pour le calcul des APL 2017 le revenu de référence pris en compte sera celui de l’année 2015. Son montant dépend aussi de la composition du foyer, de l’activité ou de la situation du demandeur, c'est-à-dire s'il est salarié, étudiant ou au chômage, mais aussi, du nombre d’enfants à charge, du montant du loyer ainsi que des charges, du montant des annuités de remboursement dans le cadre d’un prêt ou encore de la situation géographique du logement. A noter que les personnes qui perçoivent l’ALF ou l’ALS ne peuvent bénéficier de l’APL.

Pour savoir si vous y avez le droit et calculer le montant des APL 2017, rendez-vous sur le site de la CAF qui a mis en ligne ce simulateur : http://www.caf.fr

A tire indicatif et sous réserve de remplir les conditions énumérées précédemment le montant des APL 2017 pour une personne seule habitant en Ile de France est de 292,85 euros, pour un couple sans enfant de 353,20 euros et de 399,19 euros pour un couple ayant une personne à charge tel qu'un enfant. Tandis que dans les autres grandes villes de plus de 100.000 habitants il est de 255,23 euros pour une personne seule, de 312,40 euros pour un couple, et enfin, de 351,53 euros pour un couple ayant une personne à charge tel qu'un enfant.

A savoir, les ressortissants européens et les personnes de nationalité étrangère peuvent déposer un dossier de demande d’APL, à condition bien sûr d’être en règle avec l’administration française et d’avoir un titre de séjour valide.

Les démarches pour bénéficier des APL devront s’effectuer auprès de la CAF. Pour cela, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA n°10840*05 en y joignant un certain nombre de documents tels que ceux justifiants les revenus, les fiches de paye, le contrat de travail, la copie du contrat de location, l’originale de la quittance de loyer, pour ceux qui ont accédé à la propriété par l’intermédiaire d’un prêt, le contrat avec les montants et la durée des échéances, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer et des charges et une attestation sur l’honneur précisant la composition du foyer, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge.

- L’ALF (allocation Logement à caractère Familiale) bénéficie à ceux qui sont locataires ou propriétaires, français ou étranger qui ne touchent donc pas les APL, mais qui ont droit au complément familial, aux allocations familiales, à l’allocation de soutien familial ou à l’ allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mais aussi aux mères enceintes vivant seules ou en couple à partir du 4ème mois de grossesse, ou encore, aux personnes seules ou non qui ont une personne à charge que se soit un enfant ou qu’elle soit handicapée, âgée ou invalide, mais encore, pour les jeunes couples qui sont mariés depuis moins de 5 ans et qui sont âgés de moins de 40 ans.

Pour le calcul du montant de l’ALF 2017, la CAF prend en considération les mêmes critères que pour l’APL. Les démarches pour en bénéficier devront être entreprises auprès de cette dernière dès l’emménagement dans la nouvelle habitation en remettant le formulaire CERFA n°10840*05 à imprimer et à remplir, en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci.

- L’ALS (allocation Logement à caractère Social) est réservée à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’ALF ou de l’APL et qui sont locataires ou propriétaires de leur logement qui est leur résidence principale qu’ils occupent au moins 8 mois dans l’année et qui ont contracté un prêt, aux résidents d’un foyer d’hébergement, d’une maison de retraite ou qui sont hébergés chez un tiers à titre non gratuit.

Pour toutes ces catégories un certain montant plafond de ressources n’est pas à dépasser, celui-ci est est calculé en fonction de la situation personnelle du demandeur. Pour ce qui concerne les demandes d’ALS 2017 les revenus pris en compte sont ceux de l'année 2015. Autre condition, le logement doit avoir une superficie minimum de 9m2 pour une seule personne, de 16m2 pour 2 personnes et de 9m2 carrés supplémentaire par personne. Ce dispositif profite principalement aux jeunes étudiants ou non, aux ménages sans enfant, mais qui sont mariés depuis plus de 5 ans et aux personnes âgées.

Là aussi les démarches devront être effectuées auprès de la CAF en remplissant en remplissant le formulaire CERFA n°10840*05 et en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci. La demande devra se faire dès l’entrée dans le nouveau logement. Le calcul de l’ALS est effectué par la CAF qui prend en compte les mêmes variables que pour l’APL et l’ALF. Pour chacune de ces aides au logement, la CAF devra être informée de tout changement de situation du demandeur, comme par exemple, un nouvel emploi, un déménagement ou une séparation familiale. Elle procédera ainsi au recalcul du montant de l’allocation.

Pour finir, en cas d’acceptation de la demande, la CAF versera l'APL en début de chaque mois que ce soit directement sur le compte bancaire du propriétaire, du locataire ou de la banque en cas d’emprunt.



Aide au logement APL ALF ALS démarches et calcul montant ...



Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés 2017


L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est comme son nom l’indique une aide, un soutien financier aux personnes qui ont une incapacité physique ou mentale.

Des conditions strictes permettent d’en bénéficier. A savoir, il faut être résidant en France ou en Outre-mer (DOM) et pour ceux qui sont étrangers, ils doivent posséder un titre de séjour en règle.

Autres critères, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de ressources. Ainsi pour l’AAH 2017, les revenus de 2015 ne doivent pas dépasser 9.730,68 euros pour une personne seule ou alors 19.461,36 euros pour une personne qui vit en couple, montant auquel il faut additionner 4.865,34 euros par enfant à charge supplémentaire.

Enfin, dernières conditions, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans, mais dans certains cas exceptionnels, les droits peuvent être ouverts à partir de 16 ans et pour ceux qui ont atteint l’âge de 60 ans, ils peuvent bénéficier d’une AAH réduite appelée également AAH différentielle, mais à condition d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%. Si le taux est inférieur la personne pourra percevoir une retraite pour inaptitude. Les personnes âgées de 20 à 59 ans et qui ont une incapacité de 80% ou plus ou comprise entre 50% et 79% et qui sont dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle pourront donc prétendre à l’AAH.

En ce qui concerne les démarches à accomplir, il faut déposer le formulaire rempli Cerfa n° 13788*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13788.do ainsi que le certificat médical Cerfa n°13878*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13878.do récent de moins de 3 mois à la maison départementale des personnes handicapées. Pour connaître une adresse proche du domicile, rendez-vous sur le site http://www.cnsa.fr/

Puis une fois le dossier complété et remis à la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évaluera le taux d’incapacité du demandeur de manière régulière, décidera ou non d’allouer en fonction de la situation personnelle du demandeur d’attribuer une prestation de compensation ou une majoration pour la vie autonome, délivrera une carte d’invalidité, calculera le montant de l’allocation adulte handicapé ainsi que la durée de versement et enfin décidera ou non d’admettre ou non la personne handicapée dans un service d'aide par le travail ou dans une maison d'accueil spécialisée.

En cas d’absence de réponse au bout de 4 mois de la part de la commission cela signifie que la demande a été rejetée. Si le dossier est accepté, c’est ensuite la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (caisse de mutualité sociale agricole) qui prendra le relai et se chargera d’effectuer les versements et de recueillir les pièces justificatives servant à compléter le dossier de demande. En cas d’activité salariale, le demandeur devra par exemple ce formulaire de déclaration de ressources de façon trimestrielle https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14208.do

Le montant maximum de l’AAH 2017 a été revalorisé, il est passé à 810,89 euros. Mais son montant est calculé en fonction des revenus et de l’activité du demandeur.

Par ailleurs, s’il est admis par exemple dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement de santé son montant peut-être revu à la baisse. Il faut savoir par ailleurs que l’AAH est attribuée pour une période d'un à cinq ans renouvelable pour les personnes qui ont un taux d’incapacité de moins de 80% et pour ceux qui ont un taux supérieur avec aucune perspective d’évolution du handicap la période peut être allongée jusqu’à 10 ans.

Hormis l’allocation aux adultes handicapés, il est possible de bénéficier d’autres aides comme par exemple le complément de ressources qui est une allocation forfaitaire qui vient en plus de l’AAH et qui est allouée à ceux qui n’exercent pas d’activité professionnelle et n’ont donc de revenu à cause de leur incapacité de travailler qui doit être inférieure à 5%.

Le demandeur doit vivre dans un logement indépendant. Son montant en 2017 est de 179,31 euros par mois. Il y a également la majoration pour vie autonome (MVA), elle est cumulable avec l’AAH, mais pas avec le complément de ressources puisque la condition pour en bénéficier est qu’il faut avoir la capacité de travailler, mais que la personne soit en recherche d’emploi et vivent dans un logement indépendant. Son montant mensuel est de 104,77 euros.



Démarches allocation aux adultes handicapés et calcul montant AAH 2017




Bénéficier des prestations familiales 2017


Les allocations familiales sont versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux familles qui ont au moins 2 enfants.

Pour bénéficier de cette aide, il faut que les enfants à charge ne dépassent pas l’âge limite de 20 ans. On entend par enfant à charge celui ou celle qui ne perçoit pas un salaire supérieur à 55% du SMIC ou qui ne bénéficie pas d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) ou l’AAH entre autres.

En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer pour faire une demande d’allocation familiale si la famille est déjà allocataire, le virement se fait de manière automatique sur le compte bancaire du bénéficiaire. En effet, à partir du moment où parents déclarent la naissance de leur enfant, la CAF calcule le montant auquel la famille a droit et effectue le versement qui a lieu mensuellement aux environs du 5 et à partir du mois civil suivant la naissance.

Par contre si la famille n’est pas inscrite à la CAF, elle doit imprimer, remplir ce formulaire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1361.xhtml puis remettre à la CAF dont elle dépend.

Le montant des allocations familiales 2017 a augmenté, ainsi il s’élève à 129,86 euros pour une famille ayant 2 enfants à charge, il est de 296,23 euros pour celles qui ont 3 enfants et de 462,61 euros pour celles qui ont 4 enfants. Au-delà, il faut ajouter 166,71 euros par enfant supplémentaire. Ces montants seront ensuite réévalués au 1er avril prochain.

Par ailleurs, une majoration 64,93 euros est allouée lorsque l'enfant à 14 ans et moins de 18 ans.

Sachez qu’en cas de séparation, du divorce du couple et de garde alternée les allocations familiales 2017 pourront être reparties de manière égalitaire ou prorata du temps passé avec les deux parents. Il existe également un complément familial réservé aux familles qui ont un revenu modeste, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui ont au moins 3 enfants.

En ce qui concerne le complément des allocations familiales 2017, il faut prendre en compte les ressources de l’année 2015. La condition pour avoir droit au complément qui s’élève à 169,87 euro par mois est d'avoir 3 enfants ou plus qui soient âgés de 3 ans minimum et de 20 ans maximum.

Le montant plafond de ressources annuelles est de 37.705 euros pour un couple qui a 3 enfants et percevant un seul salaire et il est de 46.125 euros pour les parents isolés ou les couples qui perçoivent deux salaires. Il est de 43.989 euros avec 4 enfants pour un couple percevant un seul salaire et de 52.409 euros pour un parent isolé ou un couple avec deux salaires.

Pour finir, il faut ajouter 6.284 euros de plafond de ressources pour tout enfant supplémentaire pour un couple avec un seul salaire, un parent isolé ou deux salaires. A noter que si le montant plafond est légèrement dépassé, il est possible de bénéficier d’un complément familial réduit. Mais dans tous les cas, il est inutile d’entreprendre des démarches, c’est la CAF qui calcule et verse automatiquement les compléments des allocations familiales auxquelles le bénéficiaire a droit.



Montant des allocations familiales 2017 conditions et démarches CAF



Bénéficier de la prime de déménagement 2017


La prime de déménagement est une aide à la mobilité qui est versée par la CAF (caisse d’allocation familiale), le Pôle Emploi, une mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes et sous certaines conditions.

En ce qui concerne l’aide réglée par la CAF, seules peuvent bénéficier, les familles qui perçoivent une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, celles qui attendent la naissance d’un 3ème enfant ou plus et enfin celles qui ont au moins 3 enfants à charge dont le plus jeune à moins de 2 ans.

Au niveau des démarches à effectuer pour bénéficier de la prime de déménagement, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA 11423*04 ainsi que la déclaration de situation CERFA 11423*05 et déposer la demande à la CAF au plus tard 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs du nouveau domicile comme un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF, mais aussi, une photocopie du livret de famille ainsi les justificatifs des dépenses engagées. Il faudra donc entre autre fournir les factures et devis des déménageurs professionnels ou si le déménagement a été effectué par la famille, les frais de location d’un véhicule utilitaire par exemple, le paiement de carton d’emballage ou les frais d’essence ou de péage.

Le montant maximum de la prime de déménagement 2017 est de 978,82 euros pour 3 enfants et de 1060,39 euros pour 4 enfants, 1141,96 euros pour 5 enfants auquel il faut rajouter 81,57 euros par enfant supplémentaire.

A savoir, la CAF ne rembourse ces frais que ce que la famille à payé sous réserve de justificatifs en bonne et due forme mais dans certains cas l’avance des frais pourra être consentie à condition de fournir un devis.

D’autre part, si le demandeur a reçu une aide financière de la part de son employeur ou d’un autre organisme, il devra fournir un certificat indiquant la nature de cette aide ainsi que son montant. La CAF déduira donc le montant de l’aide déjà perçue, elle versera ainsi la différence si le solde est positif en une seul fois dans un délai d’un mois maximum.

Dans le cas où le demandeur essuie un refus de la CAF, il peut engager une procédure de contestation dans un délai de 2 mois auprès de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en détaillant sur papier libre les raisons de sa démarches ainsi qu’en joignant le document émanant de la CAF indiquant la décision rendue. Un recours pourra être ensuite effectué devant le tribunal administratif.

Le Pôle Emploi propose également, et sous condition, une prime de déménagement rebaptisée aide à la mobilité. Elle est versée en effet aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi qui obtiennent un travail pour un contrat CDD (contrat à durée limitée) de 6 mois au moins ou un CDI (contrat à durée illimitée).

Le montant de cette aide est calculé en fonction de la situation du demandeur. Elle est versée en une seule fois et son montant est plafonné à 1500 euros.



Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF ...



Conditions pour bénéficier de la prime de Noël 2017


La prime de Noël est très attendue, en effet, chaque année se sont plus d’un million de familles françaises qui vivent dans des conditions précaires et qui ont des salaires modestes qui en bénéficient. Elle permet en particulier de gâter un peu plus la famille et les amis pendant cette période promise à beaucoup de nombreuses nouvelles dépenses notamment pour mettre un peu plus de cadeaux sous le sapin de Noël pour les enfants ou de faire un menu du réveillon plus festif. En 2016, se sont près de 480 millions d’euros qui ont été versés par la CAF et le Pôle Emploi à ce titre, et selon les prévisions, son montant devrait atteindre les 500 millions d'euros en 2017.

Il y a plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël 2017. Il faut percevoir une aide telle que l’allocation parent isolé (API), le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation pour la création ou la reprise d'entreprise (ACCRE), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER), l’allocation d'insertion (AI), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité ou soit encore le revenu de solidarité active socle ou d’activité (RSA) au titre de novembre ou de décembre à condition que les ressources du foyer ne dépassent le montant plafond forfaitaire de celui-ci.

A noter qu’en revanche la prime de Noël n'est pas cumulable avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour information, le montant forfaitaire du RSA Socle pour une personne seule est de 467 euros, pour une personne seule avec un enfant il est 700 euros, pour un couple sans enfant il est de 700,49 euros et pour un couple avec un enfant il est de 840,59 euros.

La prime de Noël 2017 sera versée par différents organismes comme la CAF (caisse d’allocation familiale), par le Pôle Emploi ou plus rarement par les MSA (mutualités sociales agricoles). La date de versement dépend généralement du département. Il n’y a pas eu encore d’annonce officielle sur sa reconduction, mais il y a de fortes chances qu’elle ait lieu avec le gouvernement socialiste d'Edouard Philippe.

Selon les toutes dernières informations, étant donné les restrictions budgétaires, le montant de la prime de Noël ne devrait pas varier par rapport à 2016. Ce gel est opéré d'ailleurs depuis de nombreuses années.

A titre indicatif, le montant de la prime de Noël 2016 pour les bénéficiaires du RSA était de :

- Pour une personne seule : 152,45 euros

- Pour un foyer de 2 personnes (couple ou un parent avec son enfant) : 228,67 euros

- Pour un couple avec un enfant ou un parent avec 2 enfants : 274,41 euros

- Pour un couple avec 2 enfants : 320,14 euros

- Pour un parent avec 3 enfants : 335,39 euros

- Pour un couple avec 3 enfants : 381,12 euros

- Pour une personne seule avec 4 enfants : 397,37 euros

- Pour tout enfant ou personne à charger supplémentaire il faut rajouter 60,98 euros

Ces chiffres ne prennent pas en compte la situation du demandeur, car la prime de Noël doit se calculer dans certains cas est fonction d’autres critères tels que l’âge de la personne, le montant et le type d’allocation qu’il perçoit et du nombre d’heure travaillé.

Pour pouvoir percevoir la prime de Noël 2017, il n’y a théoriquement aucune démarche ou formalité à effectuer. En effet, c’est la CAF, le Pôle Emploi ou la MSA qui étudie les dossiers de ses allocataires et verse directement la prime par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Son versement débutera aux environs du 15 décembre comme chaque année, au moment donc, des achats des cadeaux de Noël.

Il est possible qu’il y ait des retards de paiement mais si le versement de la prime de Noël 2017 n’a pas été effectué avant début janvier, il est conseillé, dans ce cas, de prendre contact avec l’organisme dont vous dépendez.

Sur le site de CAF, par exemple, il est possible de se connecter en saisissant son identifiant et son mot de passe et de consulter son dossier, vous devez pour cela aller à l’adresse https://www.caf.fr/wps/portal sur le site du Pôle Emploi également www.pole-emploi.fr/ ou celui de la MSA www.msa.fr/



Prime de Noël 2017 conditions et date de versement de ...




Formalités pour bénéficier de l’ACCRE


L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est un dispositif qui comme son nom l’indique permet d’aider les chômeurs à condition qu’ils aient été inscrits au Pôle Emploi au moins 6 mois durant les 18 derniers mois. Il soutient aussi les personnes en situation précaire qui touchent par exemple le RSA, le RMI ou l’API (allocation parent isolé), dans le but de les aider à monter leur propre entreprise ou d’en reprendre une, quelque soit le secteur d’activité, à condition qu’il s’agisse d'une entreprise individuelle ou d’une société de type associative dont le demandeur en exerce le contrôle total.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE, il faut avant toute chose entreprendre les démarches pour la création de la société et son immatriculation puis lorsque cela sera fait, il ne faudra pas trainer pour déposer un dossier de demande au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez puisque le délai maximum est de 45 jours. Ceux-ci sont situés dans les chambres de commerce en ce qui concerne les commerçants, à l'URSSAF pour les professions libérales et enfin dans les chambres de métiers pour ce qui concerne les artisans. Voici le formulaire de demande ACCRE à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do

Des pièces justificatives devront accompagner ce formulaire comme par exemple la photocopie de la pièce d’identité, celle des statuts de l’entreprise et pour ceux qui sont indemnisés par le Pôle Emploi, qui perçoivent l’ARE (aide au retour à l’emploi), les ASS (aide de solidarité spécifique) ou l’ATA (allocation temporaire d’attente), ils devront fournir les photocopies des documents indiquant la date de l’ouverture de leurs droits ainsi que les différents versements.

Dans certains cas également, il sera requis les photocopies de leurs 4 derniers bulletins de salaire. Voici la liste exhaustive de tous les documents à fournir http://www.e-statuts.com/catalog/telechargement/ACCRE/accre-PAF.pdf

Ensuite, si le dossier est complet le CFE soumettra la candidature auprès de l’URSSAF qui acceptera ou refusera la demande dans un délai maximum d’un mois. Si aucune réponse n’est obtenue, c’est un signal positif qui signifie que le dossier est validé.

Les avantages de l’ACCRE sont très nombreux. Il permet en effet de maintenir temporairement le versement des minimas sociaux tels que le RSA, l‘ASS, l’allocation d’insertion ou de veuvage ou encore de l’allocation chômage à condition que le revenu d’activité ne soit pas supérieur à 70% du salaire de référence.

L’ACCRE offre également une exonération des charges sociales hormis la CSG et la RDS. Cela concerne les cotisations liées à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l'assurance vieillesse et l’assurance veuvage ou encore les cotisations patronales pendant 12 mois ou dans des cas particuliers durant 24 mois. C’est le cas par exemple s’il s’agit d’une micro-entreprise. Ces exonérations sont appliquées uniquement pour les revenus d’activités ne dépassant pas le montant de 120% du SMIC soit en 2014 le montant plafond de 1734,45 euros en brut mensuel.

Autre avantage de l’ACCRE, il permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, de recevoir un soutien financier de l’état et des collectivités locales.

Dernier intérêt, l’auto entrepreneur peut bénéficier d’un suivi personnalisé de son projet, des conseils de professionnels privés ou de conseillers de Pôle Emploi pourront être prodigués.

A savoir, il est possible également de bénéficier de l’ACCRE tout en exerçant déjà une activité salarié au sein d’une entreprise si la créateur ou le repreneur peut justifier d’au moins 910 heures de travail dans l’année précédant le dépôt de dossier et de 455 heures dans l’année qui suit. Sont comptabilisées dans les heures de travail les jours de formation et de stages payés, les arrêts maladies, les jours pendant lesquels sont versés les allocations chômages et de maternité en comptant 6 heures de travail par jour.

Par ailleurs, l’auto entrepreneur ne pourra plus bénéficier de certains avantages de l’ACCRE en 2014 dès lors que le chiffre d’affaires de son entreprise dépassera un certain plafond annuel. Ce dernier est fixé à 82.200 euros lorsqu’elle a des activités d’achat et de revente ou à 32.900 euros pour les BNC et les activités de service.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur les sites http://www.apce.com/pid643/accre.html et http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/aides-soc.htm



Dossier ACCRE démarches à accomplir et avantages de cette aide



Bénéficier de la PUMA et de la CMU-C 2017


La CMU de base (couverture maladie universelle) permettait de faciliter l’accès aux soins médicaux aux personnes résidant en France de manière stable, c'est-à-dire au moins six mois par an et depuis plus de trois mois de façon ininterrompue. Cela concernait aussi les étrangers en situation régulière titulaires d'un titre de séjour valable que les français qui n'étaient pas affiliés à tout autre organisme de couverture santé ou d’assurance maternité.

La CMU de base a été mise en place l'année 2000 lorsque que Lionel Jospin était Premier ministre mais depuis le 1er janvier 2016, elle a été remplacée par la protection universelle maladie (PUMA) conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016 publiée au JO du 22/12/2015. Aujourd'hui, certaines catégories de personnes qui étaient autrefois exclues du système d'assurance maladie général peuvent avoir des droits et une couverture santé identique à ceux des autres assurés.

Aussi, désormais sont inclues dans le dispositif, toutes les personnes qui ne travaillent pas ou qui travaillent sans qu'elles aient à justifier d'une nombre d'heures d'activité dès lors qu'elles résident de manière régulière et stable sur le sol français, qu'elles soient assurées ou ayant droit. Ainsi, tous les soins de santé sont pris en charge, qu'ils concernent  les honoraires des médecins, les frais hospitaliers, les analyses médicales et les frais médicamenteux en prenant en compte le barème de remboursement imposé par l'assurance maladie.

Autres points importants de cette réforme, les procédures sont profondément simplifiées puisque les assurés dont la situation familiale comme professionnelle a évoluée (mariage, divorce, veuvage, perte d'emploi, embauche, départ en retraite) n'ont plus à démarcher l'assurance maladie et ils conservent le même régime.

Par ailleurs, comme auparavant, cette couverture maladie est gratuite sauf pour les assurés qui exercent une activité professionnelle et dont le revenu dépasse un montant plafond de ressources. Dans ce cas, une cotisation est retenue automatiquement sur le salaire. Il en va de même pour ceux qui ont des ressources dépassant un montant plafond et notamment pour ceux qui perçoivent des revenus du capital. Ainsi, au 1er janvier 2017, ce montant plafond équivaut à 8.723 euros. Pour savoir si vous dépassez ce seuil, vous devez prendre en compte la totalité des ressources de l'année n-1.

Outre la CMU de base, il y a également la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui elle reste en vigueur en 2017. Elle s’adresse aux personnes dont les ressources et revenus n’excèdent pas un certain montant plafond. A titre d’exemple ceux qui perçoivent le RMI y ont droit.

Pour cette année 2017, le montant plafond est de 8.723 euros annuellement pour une personne habitant en métropole, de 9.709 euros pour une personne résidant en outre-mer, de 13.085 euros pour un couple habitant en métropole et de 14.563 euros pour un couple résidant en outre-mer et pour un couple qui vit en métropole avec un enfant, il est de 15.701 euros contre 17.476 euros pour ceux qui vivent en outre-mer. Le CMU-C fonctionne comme une mutuelle complémentaire, elle vient donc compléter la CMU de base, ou plutôt, la protection universelle maladie (PUMA). Les avantages pour le bénéficiaire est qu'elle fait l’avance de frais, le patient n’a donc pas à mettre la main à la poche, que les frais médicaux sont pris en charge à 100%, que c’est gratuit, il n’y a donc pas de cotisation à payer, et enfin, que les frais dentaires, prothèses ou lunettes de vue pourront être pris en charge par si leurs prix ne dépassent pas une certaine limite.

Démarches pour bénéficier de la PUMA et de la CMU-C 2017 :

Si vous ne travaillez pas et que vous souhaitez vous affilier au régime de base de la protection universelle maladie (PUMA) parce que vous résidez en France, vous devez fournir l'imprimé ci-dessous en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci et remettre ensuite le dossier à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/735.cnamts.pdf

Par ailleurs, si vous travaillez et que vous exercez une activité salariée ou non salariée, vous n'avez aucune démarche à effectuer et en serez automatiquement le bénéficiaire.

Pour profiter de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous devrez vous adresser à l'organisme dont vous dépendez, en fonction de votre régime maladie : sécurité sociale, mutualité sociale agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI) en remettant ce formulaire accompagné des pièces justificatives notifiées sur celui-ci.

http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/FORMULAIRE_CMUC_ACS_S3711f.pdf

Pour plus d’informations sur la protection universelle maladie (PUMA) et la CMU complémentaire, nous vous invitons à consulter le site www.ameli.fr ainsi que www.cmu.fr



Conditions et démarches pour bénéficier de la CMU complémentaire 2017 ...



Allocation de solidarité spécifique 2017 du Pôle Emploi


L'allocation de solidarité spécifique permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes qui sont en situation de recherche d’emploi et qui ont épuisé leurs droits ce qui signifie qu’ils ne perçoivent plus de l’allocation chômage ou de l’ARE (aide au retour à l’emploi).

L’ASS est versée par le Pôle Emploi, il faut donc y être inscrit. Les conditions pour en bénéficier sont claires. Il faut tout d’abord ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et toucher une pension retraite à taux plein, il faut être apte au travail, en situation de recherche d’emploi active, être inscrit au Pôle Emploi depuis au moins 4 semaines et donc répondre aux offres d’emploi proposées et aux convocations, mais aussi, avoir pratiqué une activité professionnelle d’une durée d’au moins 5 ans consécutifs ou non au cours des 10 dernières années, et enfin, ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources. Aussi, pour l'année 2017, il équivaut à 1.138,90 euros par mois pour une personne seule et à 1.789,70 euros par mois pour deux personnes vivant sous le même toit qu’elles soient pacsées, mariées ou vivant en concubinage.

Mais il existe en réalité deux taux, le taux réduit et le taux plein. Pour pouvoir prétendre l’ASS à taux plein en 2017, il faut ne pas avoir perçu plus 650,80 euros par mois pour une personne seule et pour un couple le montant plafond est 1301,70 euros par mois.

Le taux est réduit pour les personnes qui ont un revenu compris dans la fourchette de 650,80 euros à 1138,90 euros par mois pour les personnes seules et pour les couples de 1301,70 euros à 1789,70 euros par mois.

Par ailleurs, il faut savoir que l’allocation de solidarité spécifique est cumulable avec une activité salariée. En effet, dans le cas où le salaire de 2017 n’excède pas les 796,84 euros et si la durée de travail est inférieure à 78h par mois, le bénéficiaire de l’ASS pourra la percevoir pleinement durant les 6 premiers mois (le montant de l’ASS 2017 à taux plein est de 16,27 euros par jour soit 488,10 euros pour 30 jours).

Par contre, au-delà, l’ASS sera réduite selon la formule de calcul ((salaire mensuel - 796,84 euros) x 40%) - montant ASS taux plein = montant ASS réduit. Autre cas, si son contrat de travail est d'au moins 78 heures, l’allocataire percevra une prime forfaitaire mensuelle qui s’élève à 150 euros et une ASS à taux plein les 3 premiers mois puis il reçoit une prime réduite du montant de son salaire.

D’autre part, certaines conditions particulières permettaient de bénéficier d’une ASS majorée à 23,32 euros par jour pour les personnes âgées qui avaient au moins 55 ans et qui pouvaient justifier de 20 ans d’activité salariée au minimum. Mais aussi, pour celles qui avaient plus de 57 ans, dans ce cas, elles devaient justifier de 10 ans de travail. Ou dernières catégories, pour les personnes qui pouvaient prouver qu’elles avaient travaillé 160 trimestres. Mais malheureusement ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque la majoration a été supprimée.

C’est le Pôle Emploi qui effectue la démarche auprès du bénéficiaire de l’allocation chômage et lui envoie un formulaire à remplir de demande d’ASS à deux mois de la fin de ses droits. Celui-ci devra le retourner en joignant les pièces justificatives demandées. Si l’ASS est refusée, il est envisageable de demander le RSA (revenu de solidarité active).

Important à savoir, l’allocataire qui retrouve un emploi doit continuer à effectuer l’actualisation de sa situation que cela soit par Internet, par téléphone ou une borne Unidialog afin d’être toujours inscrit au Pôle Emploi et de continuer à bénéficier de l’ASS.

Le versement de l’ASS est effectué mensuellement par le Pôle Emploi, le dossier du bénéficiaire est réétudié tous les 6 mois et la durée maximum pour en bénéficier est de 2 ans. Tout allocataire garde sa couverture maladie, il peut donc se faire rembourser ses soins médicaux.

A noter également, l’ASS est cumulable avec ceux qui créés ou reprennent une entreprise et bénéficie de l’ACCRE (aide au chômeur réant ou reprenant une entreprise). Pour plus de plus amples informations sur l’ASS 2017, rendez-vous sur le site du Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr/



Allocation de solidarité spécifique, conditions et calcul ASS 2017




Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire 2017 2018


L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été mise en place à partir de 1986 dans le but d’aider les familles qui ont des revenus modestes à couvrir les dépenses liées à la scolarisation de leurs enfants que se soit pour l’achat de fournitures scolaires (livres, cahiers, classeurs, stylos, cartables), pour l’habillement, pour l’assurance, mais aussi, pour les frais de cantine ou de transport.

Plus de 3 millions de foyers en bénéficient, cela représente un peu plus d’un milliard et demi d’euros dépensés par les caisses de l’état. Son versement est donc un moment très attendu. Il a lieu en général avant la rentrée des classes aux environs de la mi-août.

Plusieurs conditions sont retenues pour pouvoir bénéficier de l’ARS. Il faut tout d’abord avoir un enfant âgé de 6 à 18 ans, ou alors, s’il a moins de 6 ans, il doit être scolarisé en classe de CP.

Dans le cas où l’enfant a entre 16 et 18 ans, les parents devront fournir comme pièce justificative un certificat de scolarité ou d’apprentissage. Sachez par ailleurs, que si un enfant est inscrit dans une école de cours par correspondance comme le CNED, les parents auront le droit de percevoir l’ARS.

L’allocation de rentrée scolaire est donc réservée aux familles qui ont des enfants en école primaire, au collège, au lycée ou en école d’apprentissage qu’ils soient dans un établissement privé ou public.

Si le jeune apprenti perçoit un salaire net mensuel supérieur à 907,19 € euros (55 % du SMIC) il ne pourra pas être allocataire.

Mais d’autres critères de sélection entrent en ligne de compte. En effet, le foyer ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources. L’on entend par ressources, les revenus d’activités professionnelles, les revenus des placements et du patrimoine, les pensions, les indemnités chômages, les indemnités maladie….

Pour ce qui concerne l’ARS de l’année scolaire 2017 2018 le montant plafond de ressources retenu est basé sur l’année 2015, ainsi, pour un seul enfant, il équivaut à 24.404 euros, pour 2 enfants à 30.036 euros, pour 3 enfants à 35.668 euros et il faut ajouter 5.632 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Néanmoins, dans certains cas particuliers la famille pourra bénéficier de l’ARS si elle dépasse légèrement ce plafond, mais la CAF versera une aide qui sera du coup minorée. Ce barème de ressources concerne aussi bien un foyer comprenant un parent isolé qu’un couple qui est salarié.

Pour connaître le montant de l’ARS 2017 2018, c’est très simple, il n’y a pas de calcul particulier, les familles doivent donc savoir à quoi s’attendre. C'est a dire qu'elles percevront 364,09 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, 384,17 euros pour ceux qui ont entre 11 à 14 ans et enfin 397,49 euros pour ceux qui ont entre de 15 à 18 ans. Plus ils sont âgés, plus les frais de scolarité sont importants et plus l’ARS augmente, c’est donc très logique. Ces montants qui ont légèrement augmentés par rapport à l'année scolaire 2016 2017 seront normalement révisés au 1er avril 2018.

Pour déposer un dossier demande d’ARS il faut entreprendre les démarches auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale) du lieu de résidence en fournissant et remplissant les formulaires CERFA n°11423*05 et CERFA n°10397*13.

Seules devront accomplir ces formalités, les familles qui font pour la première fois leur demande d’allocation de rentrée scolaire (ARS). Les autres n’ont rien à faire puisque le versement se fait automatiquement. Aussi pour 2017, il devrait avoir lieu aux environs du 22 août. Si son versement n'a pas ete effectué avant début septembre, les bénéficiaIres doivent contacter leur CAF ou se connecter sur le site afin de consulter leur dossier et vérifier si ce dernier est complet.

La demande d’ARS peut se faire également auprès de la MSA (mutualité sociale agricole), les formulaires sont téléchargeables à l’adresse http://www.msa.fr/

A savoir, pour les familles les plus modestes l’ARS peut-être complétée par une bourse des collèges ou une bourse des lycées, elle est calculée en fonction des ressources et des charges de la famille.

Par ailleurs, les enfants handicapés de moins de 20 ans qui sont scolarisés peuvent bénéficier en plus de l’allocation rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Le calcul de son montant est effectué par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction de différents critères, notamment celui du niveau de handicap. Un grand débat a eu lieu il y a deux ans suite à la proposition d’Édouard Courtial, membre de l’UMP qui proposait de régler l’ARS 2014 sous forme de bons d’achat, car selon lui, cette aide était détournée par certaines familles qui s’en servaient pour d’autres postes de dépenses mais fort heureusement cette réforme a été rejetée.



L’allocation de rentrée scolaire, démarches et montant ARS 2017 2018



Bénéficier de l'aide au retour à l'emploi 2017


L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet à tous les salariés qui ont été contraint de quitter leur emploi sauf s’ils ont démissionné pour suivre leur conjoint muté pour raison professionnelle, d’obtenir une aide financière de l’assurance chômage.

En ce qui concerne les démarches il n’y a pas de demande particulière à effectuer. En effet, il faut simplement être inscrit en tant que demandeur d’emploi, être en situation de recherche active, suivre une formation proposée par le Pôle Emploi dans le cade d’une (PPAE) ou dans certains cas exercer une activité professionnelle salariée réduite ou occasionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont claires, il faut résider en France, ne pas percevoir la retraite à taux plein et avoir travaillé sans discontinuer ou pas, au moins 4 mois ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour ce qui concerne les personnes âgées de moins de 50 ans et pour celles qui sont plus âgées la durée de comptabilisation passe à 36 mois. Dans ce temps de travail, peuvent-être comptabilisées, les heures de formations payées par l’assurance chômage à condition que le temps en heure ne dépasse pas la proportion 2/3 par rapport aux heures travaillées dans une entreprise par exemple.

L’ARE 2017 est calculé sur la base du salaire journalier de référence qui prend en compte les 12 derniers mois de salaire ainsi que les primes non exceptionnelles. Pour connaître le salaire journalier de référence (SJR), il suffit d’additionner tous les salaires annuels et de diviser par 365 jours moins les jours sans contrat de travail ou les jours d’absence au cours de l’année.

Ensuite, pour estimer le montant de l’ARE journalier qui sera versé en 2017, il faut appliquer l'une des deux formules de calcul en choisissant bien évidemment celle qui est la plus intéressante  :


SJR x 40,4% + (11,76 euros) 

SRJ x 57%


Les 11,76 euros correspondent à la partie fixe et journalière de l’allocation. Mais il existe des cas particuliers suivant les types de contrat de travail, mais de manière générale le montant de l'ARE pour 2017 doit être supérieur ou égal à 28,67 euros tandis que le montant minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) équivaut à 20,54 euros. 

A savoir, l’ARE 2017 est soumis aux prélèvements sociaux tels que la CSG à 7,5% et la CRDS à 0,5% mais cette imposition ne doit pas conduire à la réduction de l'allocation d’aide au retour à l’emploi versée à un montant en deçà de 49 euros (montant correspondant au SMIC journalier). Si c'est le cas, l'allocataire en est exonéré.

En ce qui concerne la durée d’indemnisation, elle dépend du nombre de jours travaillés et du type de contrat, contrat à temps plein, mi-temps ou temps partiel, mais elle doit-être au minimum de 122 jours soit 4 mois et au maximum de 730 jours soit 2 ans pour les personnes âgées de moins de 50 ans et de 1.095 jours soit pour ceux qui ont 50 ans et plus.

L’ARE est versée en début de chaque mois par le Pôle Emploi qui prend toujours en compte un délai d'attente de 7 jours sauf s’il s’agit d’une personne qui est réadmise. En plus de ce report s’applique un nouveau délai de 75 jours maximum dans le cas où le demandeur d’emploi continue à percevoir des indemnités de la part de son employeur, telles que des congés payés ou des indemnités conventionnelles liées à la rupture du contrat par exemple.

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de l’allocation d'aide au retour à l'emploi arrive en fin de droit, il peut en principe, et s’il rempli les conditions, demander l’ASS (allocation de solidarité spécifique). Pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi, il faut tout d’abord créer un espace personnel sur le site http://www.pole-emploi.fr/candidat/ la liste des pièces à fournir y est renseignée.



Allocation d’aide au retour à l’emploi démarches et conditions pour ...



Bénéficier de la prime pour l’emploi 2015


La prime pour l’emploi (PPE) est comme son nom l’indique, une aide, un coup de pouce pour les personnes qui ont un emploi, mais ont des faibles revenus.

Néanmoins certaines conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de la PPE 2015. En effet, il faut tout d’abord exercer une activité professionnelle que se soit dans le privé ou dans le public, comme travailleur indépendant, agriculteur, artisan ou profession libérale. Ensuite, il faut que cette activité permette d’obtenir des revenus ne dépassant pas un certain plafond.

Le revenu fiscal qui fait référence dans le foyer fiscal pour l’année 2014 ne doit pas excéder 16.251 euros pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ou pour les personnes qui vivent en couple et sont mariées ou pacsées le montant plafond équivaut à 32.498 euros. Ces valeurs sont majorées de 4.490 euros à chaque demi-part de quotient familial et de 2.245 euros dans le cas d’une garde alternée.

En outre, il faut que la personne qui demande la prime pour l’emploi déclare un revenu d'activité supérieur à 3.743 euros tout en ne dépassant pas les plafonds de 17.451 euros pour les personnes isolées et 26.572 euros pour les couples ou pour un parent qui vit seul avec son enfant. A noter qu’entre les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, ces valeurs n’ont pas évoluées et que la PPE n'a pas été revalorisée.

Sont inclus dans ces revenus exclusivement les revenus d’activités donc les différentes allocations, minimas sociaux, revenu de placement et prestations sociales ne sont intégrées pour le calcul.

Par ailleurs, il est bien évident que les personnes qui sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne peuvent pas en bénéficier et qu’il faut être domicilié en France. En ce qui concerne les démarches pour percevoir la prime pour l’emploi, c’est l’administration fiscale qui se charge d’étudier les déclarations de revenu afin de savoir si la personne est éligible ou non donc il n’y a strictement rien à faire à part remplir sa déclaration de revenu correctement et comme d’habitude.

La PPE n’est généralement pas versée aux bénéficiaires, elle vient en fait déduire le montant de l’impôt sur le revenu à devoir c’est pour cela que la surnomme l’impôt négatif. Mais dans le cas ou l’impôt est plus faible que la prime à ce moment là le Trésor Public verse un chèque à la mi-septembre en principe. D'autre part, le montant RSA (activité) perçu vient en déduction de la PPE. Bien entendu si le montant du RSA est supérieur au montant de la prime le demandeur continuera de percevoir le RSA dans son intégralité, mais pas la prime. Autre cas de figure, si le montant de la prime pour l’emploi à devoir est inférieur ou égal à 30 euros, elle n’est versée.

Pour estimer le montant de la prime pour l’emploi de l’année (PPE 2015) il existe un simulateur tel que http://www.impotsurlerevenu.org/simulateurs/491-simulateur-prime-pour-l-emploi.php

La prime pour l’emploi bénéficie aujourd’hui en France à près de 10 millions de travailleurs à revenu modestes dans la plupart des cas se sont des ouvriers, des employés, des agriculteurs et des étudiants qui font des petits boulots et/ou travaillent à temps partiel. Dans les meilleurs des cas, la prime pour l’emploi peut avoisiner les 1000 euros, de cet fait, la suppression de cette aide pèserait beaucoup sur leur budget.



Prime pour l’emploi, les démarches pour en bénéficier, calcul montant ...




Bénéficier du RSA activité et du RSA socle 2017


A la différence du RSA activité le RSA socle est perçu par les personnes qui n’ont aucune ressource financière ou perçoivent un très faible revenu d’activité́. Le RSA socle est un revenu minimum, un montant forfaitaire d’aide qui remplace le RMI et l’allocation de parent isolé (API).

Il est versé par la CAF (caisse d'allocation familiale) aux environs du 6 de chaque mois, mais est financé entièrement par le département de résidence.

Le RSA permet de bénéficier par exemple de la CMU (couverture maladie universelle), de tarifs EDF plus avantageux (TPN) et aussi sous certaines conditions d'obtenir la carte solidarité transport qui permet des réductions de tarif du titre de voyage chez les usagers de la RATP et de la SNCF en Ile de France et dans quelques grandes villes.

Pour de plus amples informations et savoir si vous y avez le droit, contactez par téléphone l'agence solidarité transport au 0800 948 999.

Sachez que désormais, les jeunes de moins de 25 ans peuvent bénéficier du RSA à condition qu’ils aient pratiqué une activité professionnelle durant 2 ans sur une période longue de 3 ans qui précède la demande. En outre, il n’y a pas d’âge maximum pour continuer à le percevoir, par contre, la demande doit-être postérieure à celle effectuée pour obtenir le minimum vieillesse ou la retraite.

Pour calculer le montant du RSA 2017, il faut prendre en compte de nombreux critères tels que la situation professionnelle, les montants des revenus d’activités, les pensions et les différentes allocations perçues des trois derniers mois, mais aussi la composition du foyer donc la situation familiale, le nombre d’enfants à charge ainsi que de leur âge ou encore si le demandeur est locataire ou propriétaire de son logement.

Le RSA a été légèrement réévalué au 1er avril 2017 suivant ainsi le taux d’inflation. Par exemple, pour l’année 2017, une personne qui vit seule et qui n’a aucune activité et revenu pourra percevoir un RSA d’un montant 536,78 euros. S’il s’agit d’un couple vivant maritalement ou pascé qui n’a pas d’enfant ni d’activité ou de revenu il pourra compter sur 805,17 euros d’aide, si ce couple a un enfant, il recevra 966,21 euros, et s'il a 2 enfants, 1.127,24 euros, ensuite il faut ajouter 214,71 euros pour tout enfant supplémentaire.

Il existe également un RSA majoré pour une mère isolée qui attend un enfant ou pour un parent isolé qui a un enfant. Son montant en 2017 est de 689,29 euros pour une femme enceinte d'un premier enfant, de 919,25 euros pour un parent ayant un enfant, de 1.148,81 euros pour un parent ayant deux enfants, montant auquel il faut ajouter 229,76 euros pour tout enfant supplémentaire.

Hormis les considérations financières, il y a d’autres conditions pour pouvoir bénéficier du RSA activité ou du RSA socle. Il faut en effet que l’on soit étranger avec un titre de séjour en règle bien évidemment ou français d’origine, résider en France pendant au moins 9 mois dans l’année donc les expatriés n’y ont pas le droit.

Par ailleurs, les étudiants, écoliers ou stagiaires qui ne perçoivent pas de rémunération, et ce, quelle que soit leur nationalité ne peuvent prétendre au RSA. Les démarches pour le dépôt de dossier devront être effectuées auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale) ou d’une MSA (mutualité sociale agricole)

Pour calculer le montant du RSA socle ou RSA activité 2017 auxquels vous avez droit en fonction de votre situation, remplissez le questionnaire suivant le https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R558

Laurent Rauquiez qui dénonçait l’assistanat en France avait proposé une nouvelle loi demandant aux bénéficiaires du RSA de travailler entre 5 à 10 heures par semaine pour les collectivités locales. Cette mesure très décriée y comprit dans son propre camp de la majorité UMP a été perçue comme une stigmatisation des personnes qui touchent des aides et elle n'a pas été votée fort heureusement.



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