Aides sociales

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Ainsi, grâce à notre site, vous serez averti lorsque de nouvelles réglementations et articles de loi seront abrogés ou votés. Ceux-ci émanent, entre autres, du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation, du Code de la consommation, du Code de la sécurité sociale, du Code de l’éducation ou du Code du travail. Tous ces Codes et textes législatifs et réglementaires sont diffusés par le site du service public Legifrance. C’est pourquoi, vous trouverez dans chacun de nos articles de nombreux liens vous redirigeant vers celui-ci.

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Qui et comment profiter de l’aide aux vacances familiales AVF de la CAF

L’aide aux vacances familiales (AVF) mise en place en 1999 est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Destinée aux familles les plus modestes, elle permet de réduire le prix du séjour dans une structure qui est labellisée VACAF. Il en existe près de 2.000 implantées dans toute la France. Cela peut concerner aussi bien …

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Montant de la prime de Noël 2021 et date de versement par Pôle Emploi

 

Prime de Noël 2017 : montant et date de versement (CAF, Pôle Emploi)


Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDIC pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël afin qu’ils puissent faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988, la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55  par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d’un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi, les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont également droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidants dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi en 2017, ce seront près de 2 millions de personnes qui profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On estime son coût pour l’année 2017 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël 2017 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut-être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité. Il faut noter également que les allocataires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

Qui verse la prime de Noël ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant du Pôle Emploi. D’autres parts, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

Quelles démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire pour percevoir la prime de Noël. En effet, c’est le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d’un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site du Pôle Emploi, de la CAF ou de la MSA.

Quelle est la date de versement de la prime de Noël 2017 ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au Journal Officiel (JO) par décret. Par exemple en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre. Mais pour cette année, aucune surprise, puisque la date de versement qui a été choisie est la même qu’en 2016. Aussi, les premiers virements auront lieu dès le 18 décembre 2017. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (Pôle Emploi, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon…). Autre élément influant sur la date de versement de l’aide, le cas d’un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour ce dernier, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2018.

Quel est le montant de la prime de Noël 2017 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2017 ne sera pas revalorisée, tout comme elle ne l’a pas été en 2016, 2015 et 2014, en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement d’Edouard Philippe de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 228,67 € pour un parent isolé avec un enfant ou un couple sans enfant, à 274,41 € pour un parent isolé avec deux enfants ou un couple avec un enfant, à 335,39 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,14 € pour un couple avec deux enfants, à 396,37 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 457,35 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,10 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 60,98 €.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.    

La prime de Noël du Conseil général des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse  :

C’est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes habitant dans les départements des Bouche du Rhône (13) et surtout pour celles Vaucluse (84). En effet, le Conseil général du Vaucluse a annoncé officiellement la suppression de cette aide en raison des rigueurs budgétaires. Voici, en partie, l’annonce officielle qui a été faite par le Président du Conseil général du Vaucluse :

« Nous sommes malheureusement au regret de vous informer que dans un contexte budgétaire très contraint, et sachant aussi que le Vaucluse était le dernier département ou le dispositif perdurait, il ne sera pas possible de renouveler cette année la prime départementale dite « prime de Noël » accordée jusqu’a présent aux bénéficiaires du RSA. Cependant, le département du Vaucluse reste mobilisé pour continuer à vous accompagner dans vos démarches en finançant vos référents RSA et à vous soutenir, notamment en reconduisant ses dispositifs de gratuité des cars TransVaucluse et d’aides à la scolarité des enfants ».

En ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la prime de Noël versée aux personnes bénéficiant du RSA et des contrats aidés, sera d’un montant nettement moins conséquent. En effet, en 2014, elle était de 115 euros pour une personne seule, montant auquel il fallait rajouter 155 euros par enfant. Mais pour 2017, cette aide ne sera que de 50 euros par enfant et versée sous la forme de chèques cadeaux.


Bourse des lycées conditions d’attribution et calcul montant 2021-2022


Comment obtenir une bourse pour lycéens en 2017 2018 ?


La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées :

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (Certificat d’aptitude professionnelle), un BEP (Brevet d’études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’éducation nationale. Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2017-2018 c’est celui de l’année 2015 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfant à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc. A noter qu’un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s’il n’est à la charge de personne.

Modalités de versement de la bourse des lycées et calcul du montant 2017-2018 :

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en trois fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge, celui-ci varie entre 3 à 10 en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année. Toute l’évaluation est calculée en points appelés points de charge. Pour savoir si vous y avez le droit, consultez la fiche suivante : https://media.education.gouv.fr

Le calcul du montant de la bourse des lycées 2017-2018 étant légèrement complexe, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur en ligne :

https://www.education.gouv.fr/

A noter que son montant est de 432 euros au minimum et de 918 euros au maximum.

En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

La prime d’équipement, d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

La prime d’entrée, d’un montant de 217,06 euros, elle est versée annuellement à la rentrée scolaire et bénéficie aux élèves passant dans la classe supérieure, donc pas aux redoublants, soit en seconde, en première ou terminale que se soit dans la filière générale ou professionnelle (Bac Pro).

La prime à la qualification, de 435,84 euros, elle est versée trimestriellement et profite aux élèves qui sont boursiers et qui suivent une formation en CAP ou BEP préparée en 2 ans qui sont en première ou deuxième année, mais aussi à ceux qui sont troisme année de CAP préparée en 3 ans, à ceux qui sont scolarisés dans le but d’obtenir une mention complémentaire d’un diplôme obtenu, et enfin, dernier cas, aux élèves boursiers inscrits en classe de seconde en bac professionnel préparé en 3 ans.

La bourse au mérite, de 402 à 1002 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

La prime à l’internat, de 258 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension et concerne tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées :

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*09 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints. Il faut par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personnes à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 30 juin 2017. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un évènement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.). A savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs en cas de changement de lycée il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouveau.

En cas de refus de bourse il est possible dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique, puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.



Allocation d’éducation de l’enfant handicapé montant AEEH 2022

 

Bénéficier de l’AEEH 2017 et son complément


L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacée l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006. En plus l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

Conditions pour bénéficier de l’AEEH :

– L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
– L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50% entre 79%, il doit-être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
– Si la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

Montant de l’AEEH 2017 :

Le montant de l’AEEH 2017 de base, valable jusqu’à la fin mars 2018 est de 130,51 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories. Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

Conditions et montants par catégorie :

1ère catégorie :

Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 228.39 euros, le complément d’AEEH 2017 sera de 97,88 euros.

2ème catégorie :

– Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 395,60 euros.
– Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20% au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
– Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

Le complément correspondra alors à 265,10 euros. A savoir, dans le cas d’un parent isolé ce montant sera majoré de 53,02 euros.

3ème catégorie :

– Si les dépenses mensuelles sont au moins de 505,72 euros.
– Ou si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50% au minimum pour prendre soin de son enfant.
– Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
– Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 239,91 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

Alors le complément correspondra à 375,21 euros et dans le cas d’un parent isolé il sera majoré de 73,41 euros.

4ème catégorie :

– Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
– Ou si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
– Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 335,75 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 50% et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
– Ou si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 445,53 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20% au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
– Ou si les dépenses mensuelles sont d’au moins 711,84 euros.

Le complément représentera alors 579,72 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 232,47 euros.

5ème catégorie :

– Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin  s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 291,30 euros.

→ Le complément représentera alors 743,13 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 297,73 euros.

6ème catégorie :

– Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

Le complément représentera alors 1107,49 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 436,38 euros.

Démarches pour bénéficier de l’AEEH :

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n°13788*01 ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n°13878*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois. En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut-être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

 

 

Prestation d’accueil du jeune enfant montant PAJE 2022

 

PAJE 2017 : allocations de base et prime à la naissance


Le PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1er janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d’activité.

La prime à la naissance :

La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme. Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à premier examen prénatal médical. D’un montant de 923,08 euros pour l’année 2017, et ce jusqu’au 31 mars 2018, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ème de la grossesse.

Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfant dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2017 seront celles de l’année 2015 ainsi :

Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :

Attend un enfant, le montant plafond est de 35.872 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 42.341 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 48.818 euros

Puis il faut ajouter 6.469 euros par enfant supplémentaire

Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :

Attend un enfant, le montant plafond est de 45.575 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 52.044 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 58.319 euros
Puis il faut ajouter 6.469 euros par enfant supplémentaire

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ième mois de grossesse à la Caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n°11423*05), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n°10397*14) ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant

La prime à l’adoption 2017 :

La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs aient recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d’aide sociale à l’enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l’adoption 2017 équivaut à 1.855,42 euros jusqu’au 31 mars 2018. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.
Pour pouvoir percevoir cette prime il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.

Allocation de base PAJE 2017 :

L’allocation de base est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,62 euros. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.
Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l’enfant qui correspond à l’examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.

Complément de libre choix d’activité (CLCA) 2017 :

Le complément de libre choix d’activité de la PAJE s’adresse au père ou la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu mais seulement jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base, le montant de la CLCA 2017 sera de 390,92 euros par mois et si elles n’en bénéficient pas elle sera de 576,24 euros. D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, le complément de libre choix d’activité 2017 sera de 252,71 euros pour les bénéficiaires de l‘allocation de base et de 438,62 euros pour les autres. Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec un nombre d’heure entre 50% et 80% inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 145,78 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base et 331,69 euros si tel n’est pas le cas.

Complément de libre choix du mode de garde :

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d’enfants à domicile.

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfants, mais aussi, du type de personnel auquel ils font appel : organisme privé (assistante maternelle agréée, micro crèche, garde à domicile), embauchent sans passer par un organisme (emploi direct).

Ainsi dans ce dernier cas, pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous et qui ont recours à un organisme privé, la prise en charge mensuelle maximale en 2017 sera de 463,71 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 231,85 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Avec des ressources supérieures, ils obtiendront une prise en charge moins importante voire nulle s’ils dépassent un certain montant plafond.

Par ailleurs, si les parents ont recours à une assistante maternelle agréée, la prise en charge mensuelle maximale en 2017 sera de 701,70 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 350,85 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Enfin, s’ils ont recours à un garde à domicile ou à une micro-crèche, la prise en charge mensuelle maximale en 2017 sera de 847,92 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 423,96 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2017 pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril est de :

–    21.332 euros pour les parents qui ont un enfant
–    24.651 euros pour les parents qui ont deux enfants
–    28.435 euros pour les parents qui ont trois enfants
–    32.309 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2017 pour les enfants nés ou adoptés après le 1er avril est de :

–    20.509 euros pour les parents qui ont un enfant
–    23.420 euros pour les parents qui ont deux enfants
–    26.331 euros pour les parents qui ont trois enfants
–    29.242 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.

En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n°12323*02 ou à sa MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2017, rendez-vous sur le site https://www.caf.fr/

 

Allocation personnalisée d’autonomie : démarches montant APA 2022


Bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie 2017


L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a remplacé la prestation spécifique dépendance depuis le 1er janvier 2002. Il s’agit d’une aide versée par les conseils généraux qui bénéficie aux personnes âgées d’au moins 60 ans vivant à leur domicile ou dans un établissement et qui ont une autonomie limitée car leurs capacités physiques ou mentales ont diminué. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation, résider en France de manière stable et pour ceux qui sont de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.

Le montant de l’APA 2017 ne dépend pas seulement du niveau de dépendance de la personne âgée mais aussi de sa situation financière, c’est-à-dire du montant de ses ressources et de ses besoins en termes de soins et de suivi.

– Montant de l’APA au 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018 :

GIR 4 : 663,62 euros

GIR 3 : 994,87 euros

GIR 2 : 1.376,92 euros

GIR 1 : 1.714,80 euros

GIR 1 étant le niveau de dépendance le plus haut et GIR 4 le plus bas (grille AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources)

A noter que le montant minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie en 2017 est de 29,28 euros et que le ticket modérateur est à la charge de l’allocataire sauf si ses ressources sont inférieures à 800,53 euros/mois. Les rentes viagères et les aides apportées par la famille ne sont pas incluses dans ce montant.

– Démarches pour bénéficier de l’APA :

Il est possible de retirer un dossier de demande au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale), au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), au Conseil Général et à la mairie de la commune de résidence. Le dépôt du dossier pourra se faire au même endroit.

Les pièces justificatives demandées sont généralement :

– La photocopie de la carte d’identité, du passeport et du titre de séjour pour les étrangers

– L’avis d’imposition ou de non-imposition

– Un justificatif de domicile (photocopie dernier avis taxe d’habitation, facture EDF, eau, attestation d’hébergement, quittance de loyer, photocopie du dernier avis d’imposition de l’impôt sur le revenu)

– Un RIB (relevé d’Identité Bancaire)

– Une photocopie du dernier relevé des taxes foncières

– Un certificat médical

– La photocopie du contrat d’accueil ainsi que de l’arrêté d’agrément pour les demandeurs qui sont hébergés dans un centre de soin spécialisé ou dans une maison de retraite

Si la demande d’allocation est acceptée par le conseil Général la personne âgée qui habite à son domicile recevra une notification. Ses droits débuteront alors à compter de la date de réception de cette lettre. Elle disposera ensuite d’un mois pour envoyer le formulaire CERFA n°10544*02 rempli. Une visite à domicile aura lieu également par un membre de l’équipe médico-sociale afin d’évaluer le niveau de dépendance ainsi et ses besoins.

Sachez par ailleurs que si le demandeur vit dans un établissement spécialisé ou dans une maison de retraite, les démarches seront généralement effectuées par le service social de l’établissement et les droits débuteront à partir de la date du dépôt de dossier.

Par la suite, le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie aura l’obligation de déclarer tout changement de situation et de fournir tous les justificatifs (factures, talons des chèques emploi-service, déclarations URSSAF) s’il choisit de prendre une aide à domicile qui sera rétribué grâce à cette allocation. Si le demandeur ne remplit pas ces exigences ou ne règle pas la participation financière qu’il doit, cette aide peut-être suspendue de manière temporaire ou définitive.



Allocation de soutien familial conditions et montant ASF 2022


Bénéficier de l’allocation de soutien familial 2017


L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la MSA (mutuelle sociale agricole) pour soutenir un parent isolé ou un grand-parent qui élève seul un enfant, mais aussi un parent ou des parents adoptifs qui ont recueilli un enfant non reconnu à la naissance ou abandonné par un ou deux de ses parents biologiques et qui ne font plus face à leurs responsabilités parentales durant 2 mois consécutifs.

Conditions requises pour bénéficier de l’ASF :

Il n’y a pas de condition de ressources particulière pour pouvoir bénéficier de l’ASF en 2017. Il faut simplement que le demandeur réside en France, mais aussi que l’enfant, l’adolescent ou l’adulte soit âgé de moins de 21 ans, ou encore, qu’il soit bien à la charge du parent isolé de façon permanente, qu’il vive sous son toit et que son éducation soit suivie par celui-ci.

Dans le cas où l’enfant a un emploi ou fait un stage et perçoit une rémunération, celle-ci ne doit pas dépasser le montant plafond de 893,25 euros pour l’année 2017. Par ailleurs, dans le cas d’un couple séparé, lorsque l’un des parents ne verse plus la pension alimentaire l’autre peut prétendre à l’ASF. En effet, dans ce cas précis, il convient tout d’abord de lancer une procédure judiciaire contre le parent défaillant puis d’entreprendre les démarches auprès de la CAF pour percevoir l’ASF en attendant que la décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance soit rendue. Dans l’attente du jugement, le demandeur pourra continuer à percevoir l’allocation pendant 4 mois.

Puis si le père ou la mère ne peuvent pas supporter financièrement le versement de la pension alimentaire la CAF ou la MSA se soustraira à ces derniers le temps que leur situation se régularise mais elle se chargera de recouvrer les sommes dues, autrement dit, il s’agit uniquement d’une avance. Dans près de 95% des cas, la pension alimentaire est versée par le père.

Montant de l’ASF 2017 :

Le montant de l’ASF du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018 équivaut à 109,65 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ce dernier est privé du soutien d’un de ses parents et de 146,09 euros par mois et par enfant (CRDS non déduite) si ses deux parents n’apportent aucune aide.

Démarches et modalités de versement :

Pour obtenir l’ASF, il faut entreprendre des démarches auprès de la CAF ou de la MSA dont dépend le demandeur. Après acceptation du dossier, les versements commenceront le début du mois d’après. Ils se feront de façon mensuelle et de manière rétroactive, c’est-à-dire que le versement se fera à partir du mois suivant l’évènement qui a permis d’ouvrir les droits comme un divorce, un décès, une adoption ou un abandon.

La CAF pourra supprimer l’allocation de soutien familial aux bénéficiaires qui se marient, concluent un PACS (Pacte civil de solidarité) ou déménagent pour vivre en concubinage.
Le formulaire CERFA 12038*01 de demande d’ASF est à imprimer et
à remettre à la CAF accompagné du formulaire CERFA n°11423*05 de déclaration de situation.

Retrouvez tous les textes législatifs du Code de la sécurité sociale régissant l’allocation de soutien familial (L523-1 à L523-3), (D523-1), (D755-7 à D755-8) et (R523-1 à R523-8) sur https://www.legifrance.gouv.fr/



Montant de l’ASPA 2022 et conditions pour en bénéficier


Bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées 2017


L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite. Elle est régie par l’article L815 du Code de la sécurité sociale.

Conditions requises pour bénéficier de l’ASPA :

– Avoir plus de 65 ans

– Etre domicilié en France et y séjourner plus de 6 mois par an

– Si l’on est déclaré inapte au travail, avoir au minimum 60 ans

– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources

– Etre français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins 5 ans sauf s’il le demandeur est apatride ou réfugié dans ce cas ce délai n’est pas requis

Nature et montant des ressources :

Du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018, le montant plafond des ressources mensuelles est de 803 euros pour une personne seule et de 1.247 euros par mois pour un couple marié ou pacsé. L’évaluation des ressources concerne les 3 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.

Sont comptabilisées dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens offerts dans le cadre d’une donation durant les 10 années qui précèdent la demande et aussi les rentes viagères. Sont exclues dans ce calcul, les différentes allocations au logement, les pensions des anciens combattants, les prestations familiales, les allocations chômages, les pensions alimentaires, le RSA ou le RMI.

Montant de l’ASPA 2017 :

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le montant maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules équivaut à 803 euros par mois, soit 9.636 euros par an et pour les couples mariés ou pacsés, il est de 1.247 euros par mois, soit 14.964 euros par an.

A noter que si le demandeur perçoit des revenus ou allocations, l’allocation sera réduite d’autant. Par exemple, s’il est célibataire et bénéficie d’une pension retraite de 300 euros, le montant de l’ASPA 2017 sera de 803 euros – 300 euros soit 503 euros.

Démarches et modalités de versement :

Les démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASPA devront être effectuées auprès de la caisse de régime de retraite (CNAV, MSA…) dont dépend le demandeur ou s’il est veuf si elle est veuve, il ou elle devra s’adresser à la caisse de retraite du conjoint décédé.

Pour pouvoir en profiter, l’allocataire adressera une demande par courrier, et à la suite de cela, sa caisse de retraite lui enverra le formulaire Cerfa n°13710*01 qu’il devra renvoyer dûment compléter en joignant les pièces justificatives demandées. Puis si la demande est acceptée, il recevra l’allocation le mois qui suit la demande. Puis elle sera versée en principe tous les 1er du mois.

A noter, le demandeur a l’obligation de prévenir sa caisse de retraite en cas de changement de situation et il peut être à tout moment contrôlé sur la justesse des renseignements fournis et en particulier sur la déclaration de ressources.

Pour de plus amples renseignements n’hésitez pas à contacter la CNAV.



Allocation de solidarité spécifique critères d’attribution montant ASS 2022


Comment bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique 2017 ?


L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs qui sont en fin de droit et qui ne sont donc plus bénéficiaires de l’allocation chômage, mais à la condition de remplir plusieurs critères :

– Ne pas avoir plus de 64 ans le jour du dépôt de dossier
– Etre apte au travail ce qui signifie qu’il ne faut ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
– Etre inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur depuis 4 semaines au moins et justifier d’une recherche active
– Ne pas dépasser un certain montant plafond de ressources qui s’élève à 1.137,50 euros (1) pour une personne seule et à 1.787,50 euros pour un couple en 2017
– Pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail sauf en cas d’arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants. Ainsi la période est réduite d’un an pour chaque enfant dans la limite de 3 ans. La formation professionnelle, les contrats en alternance et le service national sont comptabilisés également
– Ne pas avoir cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein
– Ne pas percevoir d’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de fin de formation (AFF) dont le montant est supérieur à l’ASS 2017

(1) Sont comptabilisés dans les ressources, l’allocation de solidarité, les salaires et revenus mobiliers et immobiliers. Ne sont pas inclues les allocations familiales, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ou encore la prime exceptionnelle et forfaitaire du retour à l’emploi.

L’ASS 2017 s’élève à 16,32 euros si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures à 650 euros pour une personne seule ou à 1.300 euros pour un couple. Ce montant correspond à l’allocation journalière maximale qui est versée par le Pôle Emploi, mais il peut varier en fonction des ressources. Ainsi, elle peut-être réduite si le montant plafond de ressources est dépassé. Par contre, la majoration qui était accordée n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, voici les conditions qui permettaient autrefois d’en bénéficier :

– Pourvoir justifier de 160 trimestres de cotisation retraite minimum.
– Etre âgé d’au moins de 57 ans et demi et justifier de 10 ans d’activité salariée
– Etre âgé d’au moins 55 ans et justifier de 20 ans d’activité salariée

A savoir, l’allocation de solidarité active est versée tous les mois à terme échu et est reconduite pour une période de 6 mois ou d’un an pour les personnes âgées de plus de 57 ans. Le Pôle Emploi étudie chaque dossier pour décider de renouveler ou non l’aide si les critères d’attribution sont remplis. En principe, il n’y a aucune démarche à effectuer, en effet, le Pôle Emploi envoie de manière automatique un formulaire de demande d’ASS deux mois avant la fin des allocations si ce n’est pas le cas, il suffit de remplir sur place un formulaire de demande et d’y joindre les pièces justificatives telles que les fiches de paye par exemple.
A noter que les bénéficiaires de l’ASS peuvent prétendre à la prime de Noël et continuent à avoir la même couverture maladie que lorsqu’ils percevaient les allocations chômages.

Pour de plus amples informations et consulter votre dossier pour savoir si vous avez le droit à l’ASS 2017 rendez-vous sur le site du Pôle Emploi à l’adresse https://www.pole-emploi.fr



Aide au logement APL ALF ALS : calcul du montant des allocations 2022


Bénéficier des allocations logements APL ALF ALS 2017


Un ensemble de dispositifs en France permettent aux revenus les plus modestes et sous certaines autres conditions de bénéficier de 3 différentes aides au logement. Il s’agit des APL, ALF et ALS.

– L’APL (aide personnalisée au logement) est une allocation versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) aux locataires ou aux propriétaires de logement de leur résidence principale qui ont contracté un PAS (prêt d’accession sociale), un PAP (prêt d’aide à l’accession à la propriété) ou un PC (prêt conventionné) que se soit pour acheter leur logement neuf ou ancien ou pour y faire des travaux.

Le montant de l’APL est calculé en fonction de la situation de la famille. Il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu. Ainsi, pour le calcul des APL 2017 le revenu de référence pris en compte sera celui de l’année 2015. Son montant dépend aussi de la composition du foyer, de l’activité ou de la situation du demandeur, c’est-à-dire s’il est salarié, étudiant ou au chômage, mais aussi, du nombre d’enfants à charge, du montant du loyer ainsi que des charges, du montant des annuités de remboursement dans le cadre d’un prêt ou encore de la situation géographique du logement. A noter que les personnes qui perçoivent l’ALF ou l’ALS ne peuvent bénéficier de l’APL.

Pour savoir si vous y avez le droit et calculer le montant des APL 2017, rendez-vous sur le site de la CAF qui a mis en ligne ce simulateur : https://www.caf.fr

A tire indicatif et sous réserve de remplir les conditions énumérées précédemment le montant des APL 2017 pour une personne seule habitant en Ile de France est de 292,85 euros, pour un couple sans enfant de 353,20 euros et de 399,19 euros pour un couple ayant une personne à charge tel qu’un enfant. Tandis que dans les autres grandes villes de plus de 100.000 habitants il est de 255,23 euros pour une personne seule, de 312,40 euros pour un couple, et enfin, de 351,53 euros pour un couple ayant une personne à charge tel qu’un enfant.

A savoir, les ressortissants européens et les personnes de nationalité étrangère peuvent déposer un dossier de demande d’APL, à condition bien sûr d’être en règle avec l’administration française et d’avoir un titre de séjour valide.

Les démarches pour bénéficier des APL devront s’effectuer auprès de la CAF. Pour cela, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA n°10840*05 en y joignant un certain nombre de documents tels que ceux justifiants les revenus, les fiches de paye, le contrat de travail, la copie du contrat de location, l’originale de la quittance de loyer, pour ceux qui ont accédé à la propriété par l’intermédiaire d’un prêt, le contrat avec les montants et la durée des échéances, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer et des charges et une attestation sur l’honneur précisant la composition du foyer, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge.

– L’ALF (allocation Logement à caractère Familiale) bénéficie à ceux qui sont locataires ou propriétaires, français ou étranger qui ne touchent donc pas les APL, mais qui ont droit au complément familial, aux allocations familiales, à l’allocation de soutien familial ou à l’ allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) mais aussi aux mères enceintes vivant seules ou en couple à partir du 4ème mois de grossesse, ou encore, aux personnes seules ou non qui ont une personne à charge que se soit un enfant ou qu’elle soit handicapée, âgée ou invalide, mais encore, pour les jeunes couples qui sont mariés depuis moins de 5 ans et qui sont âgés de moins de 40 ans.

Pour le calcul du montant de l’ALF 2017, la CAF prend en considération les mêmes critères que pour l’APL. Les démarches pour en bénéficier devront être entreprises auprès de cette dernière dès l’emménagement dans la nouvelle habitation en remettant le formulaire CERFA n°10840*05 à imprimer et à remplir, en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci.

– L’ALS (allocation Logement à caractère Social) est réservée à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’ALF ou de l’APL et qui sont locataires ou propriétaires de leur logement qui est leur résidence principale qu’ils occupent au moins 8 mois dans l’année et qui ont contracté un prêt, aux résidents d’un foyer d’hébergement, d’une maison de retraite ou qui sont hébergés chez un tiers à titre non gratuit.

Pour toutes ces catégories un certain montant plafond de ressources n’est pas à dépasser, celui-ci est est calculé en fonction de la situation personnelle du demandeur. Pour ce qui concerne les demandes d’ALS 2017 les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2015. Autre condition, le logement doit avoir une superficie minimum de 9m2 pour une seule personne, de 16m2 pour 2 personnes et de 9m2 carrés supplémentaire par personne. Ce dispositif profite principalement aux jeunes étudiants ou non, aux ménages sans enfant, mais qui sont mariés depuis plus de 5 ans et aux personnes âgées.

Là aussi les démarches devront être effectuées auprès de la CAF en remplissant en remplissant le formulaire CERFA n°10840*05 et en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci. La demande devra se faire dès l’entrée dans le nouveau logement. Le calcul de l’ALS est effectué par la CAF qui prend en compte les mêmes variables que pour l’APL et l’ALF. Pour chacune de ces aides au logement, la CAF devra être informée de tout changement de situation du demandeur, comme par exemple, un nouvel emploi, un déménagement ou une séparation familiale. Elle procédera ainsi au recalcul du montant de l’allocation.

Pour finir, en cas d’acceptation de la demande, la CAF versera l’APL en début de chaque mois que ce soit directement sur le compte bancaire du propriétaire, du locataire ou de la banque en cas d’emprunt.



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