Aides sociales

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Ainsi, grâce à notre site, vous serez averti lorsque de nouvelles réglementations et articles de loi seront abrogés ou votés. Ceux-ci émanent, entre autres, du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation, du Code de la consommation, du Code de la sécurité sociale, du Code de l’éducation ou du Code du travail. Tous ces Codes et textes législatifs et réglementaires sont diffusés par le site du service public Legifrance. C’est pourquoi, vous trouverez dans chacun de nos articles de nombreux liens vous redirigeant vers celui-ci.

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Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF et montant 2022 ?


Bénéficier de la prime de déménagement 2017


La prime de déménagement est une aide à la mobilité qui est versée par la CAF (caisse d’allocation familiale), le Pôle Emploi, une mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes et sous certaines conditions.

En ce qui concerne l’aide réglée par la CAF, seules peuvent bénéficier, les familles qui perçoivent une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, celles qui attendent la naissance d’un 3ème enfant ou plus et enfin celles qui ont au moins 3 enfants à charge dont le plus jeune à moins de 2 ans.

Au niveau des démarches à effectuer pour bénéficier de la prime de déménagement, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA 11423*04 ainsi que la déclaration de situation CERFA 11423*05 et déposer la demande à la CAF au plus tard 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs du nouveau domicile comme un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF, mais aussi, une photocopie du livret de famille ainsi les justificatifs des dépenses engagées. Il faudra donc entre autre fournir les factures et devis des déménageurs professionnels ou si le déménagement a été effectué par la famille, les frais de location d’un véhicule utilitaire par exemple, le paiement de carton d’emballage ou les frais d’essence ou de péage.

Le montant maximum de la prime de déménagement 2017 est de 978,82 euros pour 3 enfants et de 1060,39 euros pour 4 enfants, 1141,96 euros pour 5 enfants auquel il faut rajouter 81,57 euros par enfant supplémentaire.

A savoir, la CAF ne rembourse ces frais que ce que la famille à payé sous réserve de justificatifs en bonne et due forme mais dans certains cas l’avance des frais pourra être consentie à condition de fournir un devis.

D’autre part, si le demandeur a reçu une aide financière de la part de son employeur ou d’un autre organisme, il devra fournir un certificat indiquant la nature de cette aide ainsi que son montant. La CAF déduira donc le montant de l’aide déjà perçue, elle versera ainsi la différence si le solde est positif en une seul fois dans un délai d’un mois maximum.

Dans le cas où le demandeur essuie un refus de la CAF, il peut engager une procédure de contestation dans un délai de 2 mois auprès de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en détaillant sur papier libre les raisons de sa démarches ainsi qu’en joignant le document émanant de la CAF indiquant la décision rendue. Un recours pourra être ensuite effectué devant le tribunal administratif.

Le Pôle Emploi propose également, et sous condition, une prime de déménagement rebaptisée aide à la mobilité. Elle est versée en effet aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi qui obtiennent un travail pour un contrat CDD (contrat à durée limitée) de 6 mois au moins ou un CDI (contrat à durée illimitée).

Le montant de cette aide est calculé en fonction de la situation du demandeur. Elle est versée en une seule fois et son montant est plafonné à 1500 euros.



Prime de Noël 2021 : conditions et date de versement de la CAF


Conditions pour bénéficier de la prime de Noël 2017


La prime de Noël est très attendue, en effet, chaque année se sont plus d’un million de familles françaises qui vivent dans des conditions précaires et qui ont des salaires modestes qui en bénéficient. Elle permet en particulier de gâter un peu plus la famille et les amis pendant cette période promise à beaucoup de nombreuses nouvelles dépenses notamment pour mettre un peu plus de cadeaux sous le sapin de Noël pour les enfants ou de faire un menu du réveillon plus festif. En 2016, se sont près de 480 millions d’euros qui ont été versés par la CAF et le Pôle Emploi à ce titre, et selon les prévisions, son montant devrait atteindre les 500 millions d’euros en 2017.

Il y a plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël 2017. Il faut percevoir une aide telle que l’allocation parent isolé (API), le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation pour la création ou la reprise d’entreprise (ACCRE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation d’insertion (AI), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité ou soit encore le revenu de solidarité active socle ou d’activité (RSA) au titre de novembre ou de décembre à condition que les ressources du foyer ne dépassent le montant plafond forfaitaire de celui-ci.

A noter qu’en revanche la prime de Noël n’est pas cumulable avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour information, le montant forfaitaire du RSA Socle pour une personne seule est de 467 euros, pour une personne seule avec un enfant il est 700 euros, pour un couple sans enfant il est de 700,49 euros et pour un couple avec un enfant il est de 840,59 euros.

La prime de Noël 2017 sera versée par différents organismes comme la CAF (caisse d’allocation familiale), par le Pôle Emploi ou plus rarement par les MSA (mutualités sociales agricoles). La date de versement dépend généralement du département. Il n’y a pas eu encore d’annonce officielle sur sa reconduction, mais il y a de fortes chances qu’elle ait lieu avec le gouvernement socialiste d’Edouard Philippe.

Selon les toutes dernières informations, étant donné les restrictions budgétaires, le montant de la prime de Noël ne devrait pas varier par rapport à 2016. Ce gel est opéré d’ailleurs depuis de nombreuses années.

A titre indicatif, le montant de la prime de Noël 2016 pour les bénéficiaires du RSA était de :

– Pour une personne seule : 152,45 euros

– Pour un foyer de 2 personnes (couple ou un parent avec son enfant) : 228,67 euros

– Pour un couple avec un enfant ou un parent avec 2 enfants : 274,41 euros

– Pour un couple avec 2 enfants : 320,14 euros

– Pour un parent avec 3 enfants : 335,39 euros

– Pour un couple avec 3 enfants : 381,12 euros

– Pour une personne seule avec 4 enfants : 397,37 euros

– Pour tout enfant ou personne à charger supplémentaire il faut rajouter 60,98 euros

Ces chiffres ne prennent pas en compte la situation du demandeur, car la prime de Noël doit se calculer dans certains cas est fonction d’autres critères tels que l’âge de la personne, le montant et le type d’allocation qu’il perçoit et du nombre d’heure travaillé.

Pour pouvoir percevoir la prime de Noël 2017, il n’y a théoriquement aucune démarche ou formalité à effectuer. En effet, c’est la CAF, le Pôle Emploi ou la MSA qui étudie les dossiers de ses allocataires et verse directement la prime par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Son versement débutera aux environs du 15 décembre comme chaque année, au moment donc, des achats des cadeaux de Noël.

Il est possible qu’il y ait des retards de paiement mais si le versement de la prime de Noël 2017 n’a pas été effectué avant début janvier, il est conseillé, dans ce cas, de prendre contact avec l’organisme dont vous dépendez.

Sur le site de CAF, par exemple, il est possible de se connecter en saisissant son identifiant et son mot de passe et de consulter son dossier, vous devez pour cela aller à l’adresse https://www.caf.fr/ sur le site du Pôle Emploi également www.pole-emploi.fr/ ou celui de la MSA www.msa.fr/



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