ASSURANCE

L’assurance vie est l’un des placements favoris des français, représente plus de 1 500 milliards d’euros d’épargne. Cette année 2013, il est dans le viseur de Bercy qui souhaite alourdir sa fiscalité et réorienter ses fonds en direction des entreprises, ce qui induit un risque plus important pour les épargnants. D’autre part, on peut observer d’année en année que le rendement du support en euros, le produit phare ce type de placement, se réduit comme une peau de chagrin.

Si l’assurance vie est à votre goût, plus du tout attractive, vous pouvez demander soit un rachat partiel, c’est-à-dire à récupérer une partie de votre capital, soit un rachat complet. Cela revient à obtenir toute l’épargne disponible et à demander la résiliation du contrat. Il vous faudra aussi faire le choix entre deux options fiscales ; le prélèvement libératoire ou l’impôt sur le revenu (IRPP).

Le rachat avant la fin de vie de contrat, soit avant 8 ans, entraîne une fiscalité plus importante. En effet, dans le cas où le contrat a moins de 4 ans, vous serez imposé à 35 % sur le montant du rachat, si sa durée de vie est comprise entre 4 et 8 ans, ce taux sera réduit à 15 % et s’il a au moins 8 ans, le taux d’imposition passera à 7,5 % et vous bénéficierez d’un abattement de 4 600 € si vous êtes célibataire et de 9 200 € si vous êtes marié.

Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?

Clôturer un contrat d’assurance vie doit être le fruit d’une décision mûrement réfléchie. Aussi, si vous décidez d’y renoncer, vous devrez formuler votre demande par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira ainsi à verser les fonds sur votre compte en banque. Sachez par ailleurs que suite à toute demande de rachat, la société qui propose l’assurance-vie a l’obligation de verser les fonds disponibles dans un délai maximum de 2 mois (article L132-21 du Code des assurances).

D’autre part, il faut savoir qu’il existe un droit de rétractation qui permet de récupérer les fonds sans pénalité à condition d’effectuer la demande dans les 30 jours suivant le premier versement.

Voici un modèle de demande de résiliation d’un contrat d’assurance vie à son terme :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit à un contrat d’assurance vie auprès de votre établissement le …(date)…, il est donc arrivé au terme des 8 ans.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le résilier et de transférer le capital qui s’élève à …(montant)… euros sur mon compte bancaire dont le numéro figure sur le RIB joint à cette lettre.

Je tiens également à vous préciser que j’opte fiscalement pour l’impôt sur le revenu au taux progressif (IRPP)/le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Voici un modèle de demande de résiliation d’un contrat d’assurance vie avant les 8 ans :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de procéder à la résiliation anticipée de mon contrat d’assurance vie n° …(précisez)…, souscrit auprès de votre établissement le …(date)….

Conformément aux conditions générales du contrat, je vous remercie de bien vouloir effectuer les démarches nécessaires pour mettre un terme à ce contrat et procéder au rachat total de l’épargne accumulée.

Parfaitement conscient(e) que cette résiliation avant les 8 ans entraîne une fiscalité spécifique, je vous demande de bien vouloir m’informer des montants nets après déduction des éventuels frais et impositions.

Je vous prie également de verser le solde de mon épargne sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent en pièce jointe.

En vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de cette demande et de me tenir informé(e) de l’avancement de cette procédure, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de résiliation d’un contrat d’assurance vie en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

SFR propose un grand nombre d’offres d’assurance pour les téléphones mobiles et Smartphones comme Chartis, ACE ou encore AIG vendu par l’intermédiaire de SPB. Il n’est pas facile de faire son choix parmi toutes ces offres.

Celles-ci proposent un large éventail de garanties qui comprennent généralement le remplacement du téléphone et le remboursement de la carte SIM s’il a été volé au cours d’une d’agression, d’une effraction ou à la sauvette, la réparation de l’appareil s’il a été accidenté ou oxydé, mais aussi le remboursement des communications frauduleuses.

Si vous ne retrouvez pas votre contrat et ne savez pas à quelle assurance, vous avez souscrit, il vous suffit de contacter le service client SFR au 01 72 952 952 en communiquant le numéro IMEI de votre mobile, il est normalement inscrit sur la batterie ou sinon, composez le *#06# pour l’obtenir.

Quelles formalités à accomplir pour résilier une assurance téléphone ?

Ces contrats sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Pour les rompre, il faut envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant leurs échéances. Sinon, ils sont reconduits tacitement pour un an supplémentaire.

Sachez que si vous venez d’y souscrire et souhaitez y mettre un terme, il existe une clause de rétractation ou de renonciation qui est de 15 jours à compter de la date de souscription du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.

Ainsi, pour demander la résiliation de votre assurance mobile AIG, vous devrez envoyer votre courrier à :

SPB Service SFR – 71, quai Colbert – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex

Puis, pour demander la résiliation de votre assurance mobile Ace, vous devrez adresser votre courrier à :

ACE European Group – Service Client – Assurance Portable – Le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex

Enfin, pour demander la résiliation de votre assurance mobile Chartis, vous devrez adresser votre courrier à :

Chartis – Service Client – Assurance Mobile – Tour Chartis – 34, place de Corolles – 92079 Paris La Défense 9

Si la discussion téléphonique ou en ligne avec le service client ne donne pas de résultat, rédigez une réclamation formelle et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans celle-ci tous les éléments pertinents tels que le numéro de contrat, les explications détaillées du litige et de ce que vous attendez comme solution (remboursement, réparation, remplacement du téléphone, etc.). Puis, vous joindrez éventuellement des documents justificatifs qui viendront corroborer vos propos.

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance via son site Internet ou par voie postale à : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Ce processus est gratuit et permet de résoudre les conflits à l’amiable. C’est une étape nécessaire avant de lancer une procédure auprès d’un tribunal.

Enfin, dans la mesure où aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’une assurance téléphone SFR :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit par l’intermédiaire de SFR, le contrat d’assurance mobile numéro …(spécifiez)… auprès de votre compagnie en date du …(précisez)….

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, je vous demande de le résilier à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….

Veuillez noter que je respecte le délai de préavis d’un mois qui m’est imposé.

En vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de cesser tous les prélèvements sur mon compte bancaire à partir de cette date, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’une assurance téléphone mobile SFR en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, souscrire une assurance habitation est impératif pour les locataires (y compris les locataires d’un logement vide ou meublé). Pour les propriétaires occupants, elle n’est pas obligatoire, sauf dans certaines copropriétés, mais elle est fortement recommandée.

En outre, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, un déménagement est un motif de résiliation de l’assurance habitation. Ce n’est toutefois pas une obligation si le nouveau logement présente les mêmes caractéristiques et un risque similaire. Dans ce cas, le contrat peut être transféré vers ce dernier à la demande de l’assuré.

Comment mettre un terme à son assurance habitation ?

En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’événement.

Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien et qui plus est lorsque la zone géographique est différente, le contrat pourra être rompu à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement.

Puis, l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop-perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert.

En revanche, si le risque assuré est équivalent, le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.

Voici une demande de résiliation d’une assurance habitation suite à un déménagement en France :

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro …(précisez)…, car je déménage le …(date)… de mon appartement situé au …(adresse complète)… pour habiter au …(adresse complète)….

Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail attestant de mon changement de domicile.

Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société.

D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop-perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Voici une demande de résiliation d’une assurance habitation en raison d’un déménagement à l’étranger :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° …(spécifiez)…, conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, en raison de mon déménagement à l’étranger prévu le …(date)….

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de mettre fin à ce contrat à compter de la réception de ce courrier. Vous trouverez en pièce jointe un …(indiquez le type de document justifiant votre départ à l’étranger : attestation de mutation, contrat de travail à l’étranger, contrat de location ou acte de propriété du nouveau logement à l’étranger, billet d’avion, certificat de résidence du pays d’accueil, copie du visa d’entrée dans le pays d’expatriation, etc.)….

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un avenant de résiliation ainsi que, le cas échéant, le remboursement des sommes dues pour la période non couverte.

Dans l’attente de votre confirmation de résiliation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de résiliation d’une d’assurance habitation en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

L’assurance téléphone Orange est réservée aux personnes qui possèdent un abonnement chez l’opérateur ou qui ont acheté du matériel dans un de ses magasins, elle a remplacé l’Option Sécurité et comporte 3 niveaux de couverture :

• Niveau 1 : couvre les téléphones mobiles et Smartphones contre le vol, la casse et l’oxydation dans la limite de 500 euros et de deux sinistres par an.
• Niveau 2 : couvre les téléphones mobiles, Smartphones et tablettes contre le vol, la casse et l’oxydation sans montant plafond dans la limite de deux sinistres par an.
• Niveau 3 : couvre les mêmes risques que le niveau 1 et 2 pour les téléphones mobiles et Smartphones, mais aussi pour le matériel informatique comme les ordinateurs PC, les ordinateurs portables (Netbook), les clés 3G, les stations d’accueil ou les casques audio. Le plafond d’indemnisation s’élève à 2 000 euros et le nombre de sinistres est limité à 3 par an.

Comment mettre un terme au contrat d’assurance Orange ?

Ce contrat est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable automatiquement à chaque échéance. Toutefois, il est possible de se rétracter dans un délai légal de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, mais uniquement à condition qu’aucun sinistre n’ait été déclaré durant cette période.

Pour résilier votre contrat d’assurance Orange, vous devez contacter le service clients. Vous pouvez le faire par téléphone en composant le 3900 (numéro non surtaxé − du lundi au samedi de 8h à 20h sauf les jours fériés), en vous connectant directement à votre « Espace client » en ligne, ou encore, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Assurance Casse et Vol Adhésion – BP 25 – 38081 Isle-d’Abeau Cedex.

La résiliation sera prise en compte à la date de réception de votre courrier et Orange procédera éventuellement au remboursement de la cotisation déjà payée dans un délai maximum de 30 jours. Cependant, il est important de noter que si ce délai est dépassé, la résiliation deviendra effective à la prochaine échéance mensuelle suivant votre demande de résiliation.

Par ailleurs, si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous avez également la possibilité d’adresser votre courrier à : SPB Département – Satisfaction Clientèle – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex, afin de faire valoir vos droits.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance téléphone Orange :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du …(précisez)…, un contrat d’assurance pour couvrir mon/ma …(spécifiez : téléphone portable/Smartphone/tablette et modèle)… qui porte la référence …(numéro de contrat)… et vous informe que j’entends le résilier.

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente (article 14.3), le contrat sera rompu dès la prochaine mensualité, c’est-à-dire le …(date)….

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’en accuser réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Voici un modèle de lettre pour vous rétracter d’un contrat d’assurance téléphone Orange :

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de ma décision d’exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, concernant le contrat d’assurance téléphone mobile souscrit le …(date)…, pour la ligne …(numéro de ligne)…, et portant la référence …(numéro de contrat)….

Étant dans le délai légal de 14 jours suivant la souscription du contrat, je vous prie de bien vouloir annuler ce dernier sans frais, conformément aux conditions prévues par la loi.

En vous remerciant par avance de me confirmer par retour de courrier ou par e-mail la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de résiliation d’une assurance téléphone Orange en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

L’assurance professionnelle couvrant un fonds de commerce permet de se protéger contre une large gamme de sinistres, tels qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat ainsi que contre les pertes d’exploitation liées à ces événements.

En outre, elle peut également couvrir la responsabilité civile du personnel, des clients du magasin et du commerçant lui-même. Cette couverture s’étend à divers aspects des activités professionnelles, comme le transport et le stockage des marchandises, les trajets effectués avec des véhicules professionnels, les conséquences environnementales telles que la pollution causée par l’activité commerciale, ou encore, les risques d’intoxication alimentaire dans le cadre de la vente de produits alimentaires. Il s’agit donc d’une protection complète adaptée à de multiples situations auxquelles les commerçants peuvent être confrontés.

Que devient le contrat d’assurance professionnelle lors d’une cession ?

En cas de vente d’un fonds de commerce, l’assuré est tenu d’informer sa compagnie d’assurance pour lui demander la résiliation de son contrat. Cette démarche doit se faire par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception auquel il devra joindre un document justificatif, tel qu’un acte de cession ou une preuve officielle de la transaction.

Si ni le cédant ni l’acquéreur n’ont informé l’assureur de la vente et qu’aucune demande de rupture du contrat n’a été faite, le contrat d’assurance se poursuivra automatiquement de plein droit avec les mêmes conditions que précédemment.

Cependant, le nouvel acquéreur dispose de la faculté de résilier ce contrat dans un délai de trois mois à compter de la date de la cession. S’il ne procède pas à cette résiliation dans ce délai imparti, il sera alors tenu de prendre en charge les échéances futures de ce contrat. Cette disposition est confirmée par l’article L121-10 du Code des assurances qui stipule : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ».

Par ailleurs, l’assureur a l’obligation de rembourser au cédant une partie du montant de la prime déjà versée, calculée au prorata temporis pour la période pendant laquelle le commerce n’aura plus été couvert. Ce remboursement doit être effectué une fois la vente du fonds de commerce finalisée et l’assureur informé de la cession.

Est-il possible de transférer le contrat d’assurance professionnelle sur un autre fonds de commerce ?

Transférer un contrat d’assurance professionnelle d’un fonds de commerce à un autre est possible, mais cela dépend de plusieurs facteurs, notamment les conditions de votre contrat d’assurance et les réglementations en vigueur. Voici quelques éléments à considérer :

• Conditions du contrat : Vérifiez les termes de votre contrat d’assurance pour savoir s’il prévoit la possibilité de transfert. Certains contrats peuvent inclure des clauses spécifiques concernant le changement d’activité ou de local.
• Type d’assurance : Selon le type d’assurance (responsabilité civile professionnelle, multirisque, etc.), les conditions de transfert peuvent varier. Par exemple, les assurances liées à des activités spécifiques sont parfois non transférables.
• Notification à l’assureur : Si le transfert est possible, il est généralement nécessaire d’informer votre assureur. Cela peut nécessiter des ajustements de la prime ou des garanties en fonction de la nature de votre nouvelle activité.
• Évaluation des risques : L’assureur peut vouloir évaluer les risques associés à votre nouveau fonds de commerce avant d’accepter le transfert du contrat.

Voici une demande de résiliation d’une assurance professionnelle en raison d’une vente du fonds de commerce :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que j’ai cédé mon fonds de commerce le …(date)….

Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance professionnelle n° ………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.

D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

En vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’une assurance professionnelle en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

Le contrat d’assurance vie est l’un des placements financiers préférés des Français, aux côtés du Livret A, en raison de sa souplesse et de ses avantages fiscaux. Il existe deux grandes catégories de contrats d’assurance vie : les contrats multisupports (ou en unités de compte) et les contrats monosupports sur fonds euros.

Les contrats multisupports permettent de diversifier l’épargne en la répartissant entre plusieurs types de supports financiers, tels que des actions, des fonds en euros, des SICAV ou des obligations. Cette répartition, bien que comportant une part de risque, offre des perspectives de gains potentiellement plus élevés, notamment si les marchés financiers sont performants. Les épargnants peuvent ainsi adapter leur stratégie d’investissement en fonction de leur appétence au risque et de leurs objectifs financiers à moyen ou long terme.

En revanche, les contrats monosupports sur fonds euros sont constitués uniquement de fonds en euros. Ces contrats ont l’avantage de garantir le capital investi tout en offrant un rendement sécurisé, bien que souvent plus modéré que celui des unités de compte. Ce type de contrat s’adresse aux investisseurs privilégiant la sécurité et la stabilité de leur épargne, sans exposition aux fluctuations du marché.

Ainsi, les contrats d’assurance vie permettent de répondre à des profils d’épargnants divers, qu’ils recherchent une sécurité maximale ou souhaitent dynamiser leur épargne à travers une exposition plus large.

Comment demander le rachat total d’un contrat assurance vie ?

À la différence de tout autre contrat d’assurance, il est possible d’y renoncer à tout moment. Si pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez demander sa résiliation par courrier et récupérer les fonds, on parle alors de rachat total, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Devra être joint à celle-ci, la photocopie recto verso de votre carte d’identité, un RIB pour transférer votre argent sur le compte bancaire et la photocopie de votre contrat d’assurance.

Il vous faudra indiquer également votre choix en matière fiscale. En l’occurrence, si vous optez pour l’IRPP (impôt sur le revenu) ou pour prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, la fiscalité est fonction de la durée de vie de votre contrat.

En effet, si vous choisissiez de racheter votre contrat avant 4 ans, le taux de prélèvement libératoire est de 35 %, entre 4 et 8 ans, de 15 % et après 8 ans, le taux passe à 7,5 % après un abattement d’un montant de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple.

À savoir, votre assureur et banquier est tenu, selon l’article L 132-21 du Code des assurances, d’effectuer le rachat dans un délai de deux mois, à défaut, il devra verser des intérêts en votre faveur « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».

Sachez également que vous pourriez devoir vous acquitter de frais de sortie anticipée si votre assurance vie a moins de 10 ans, la loi les plafonne à 5 % au maximum.

Voici un modèle de lettre pour demander le rachat total d’une assurance vie :

Madame, Monsieur,

Je détiens un contrat d’assurance vie souscrit auprès de votre organisme le …(date)… dont vous trouverez les références ci-dessus.

Je vous informe par la présente que je souhaite effectuer un rachat total sur celui-ci et clôturer mon compte.

Aussi, conformément à l’article L132-21 du Code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir verser sur mon compte dont les coordonnées figurent sur le RIB joint à cette lettre, l’intégralité de la valeur de rachat de mon contrat, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier par vos services.

D’autre part, veuillez noter que fiscalement, j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire(PFL)/l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de rachat total d’un contrat d’assurance vie en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.