Assurance

Lettre demande d’application garantie décennale dommages-ouvrage

Pour demander l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, nous vous proposons un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.

Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d’œuvre, le constructeur ou l’architecte a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil). D’autre part, il est entièrement responsable des vices et malfaçons de construction durant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage vis-à-vis de son client, du promoteur, de l’acquéreur du bien immobilier ou du maître d’ouvrage qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce, dès le commencement des travaux (L 242-1 du Code des assurances).

Aussi, en cas de « désordre » lié à la construction constatée et avérée, l’assureur prendra en charge la totalité des travaux de réparation en indemnisant le maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps, il se retournera contre l’assurance du constructeur qui prévoit la garantie décennale dommages-ouvrage pour recouvrir les frais déjà engagés.

 

Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?

Ce sont ceux liés aux défauts de construction, en particulier ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la stabilité des fondations, mais aussi ceux qui entraînent des fissures aux plafonds, aux murs ou au sol, l’affaissement de la toiture, des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ou des fuites de canalisations. Certains équipements ne fonctionnant pas que l’on dissocie du gros œuvre et qui gênent la vie de ses occupants de façon importante et rendent l’habitation impropre à son usage normal bénéficient aussi de cette couverture. C’est le cas par exemple pour un radiateur défectueux, un problème électrique majeur, un faux-plafond qui se fissure ou pour un carrelage qui se décolle et devient instable. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en compte par la garantie décennale.

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de malfaçons dans la réalisation de ma maison/de mon appartement dont les travaux ont été achevés le …(date)… par l’entreprise de construction …(nom)…. Celle-ci/celui-ci est couvert(e) par votre compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie décennale dommages-ouvrage.

En conséquence, je vous demande d’assurer la prise en charge intégrale des travaux de réparation afin que ma maison/mon appartement soit habitable rapidement.

A cet effet, veuillez trouver joint à cette lettre, le devis des coûts de réfection qui m’a été adressé par la société ….(nom)….

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                   

 

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Lettre demande d'application garantie décennale dommages-ouvrage

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Modèle de demande de remplacement de carte Vitale perdue ou volée

La carte de l’assurance maladie appelée carte Vitale, est attribuée automatiquement aux français ou aux personnes résidentes en France à partir de 16 ans. Elle doit-être présentée à tous les médecins et professionnels de santé et permet le remboursement rapide des frais engagés pour les soins, soit en principe dans un délai de 5 jours.

 

Que faire en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte Vitale ?

Vous devez informer le plus rapidement possible la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez afin qu’une nouvelle soit émise et que l’ancienne soit désactivée. Plusieurs possibilités pour cela.

Par Internet, en vous connectant à votre compte sur le site d’Ameli au moyen de votre numéro de sécurité sociale et de votre code personnel à l’adresse https://assure.ameli.fr en sélectionnant la rubrique « Signaler la perte ou le vol de ma carte Vitale ». Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez toujours en créer un.

Autres alternatives, vous rendre directement aux guichets automatiques ou rencontrer un agent de la CPAM pour remplir une déclaration.

Et enfin, dernière voie, si vous souhaitez garder une trace de votre démarche, envoyer une lettre demandant l’émission d’une nouvelle carte par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous recevrez ensuite une déclaration sur l’honneur à remplir et signer sur laquelle vous devrez indiquer si vous avez perdu la carte, si on vous l’a volé ou si elle s’est abîmée et ne fonctionne plus. Vous renverrez ensuite ce document accompagné d’une photo d’identité et d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité à la CPAM. Il faut compter ensuite une vingtaine de jours pour recevoir la nouvelle carte.

Voici un modèle de demande d’émission d’une carte Vitale :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du vol/de la perte/du dysfonctionnement de ma carte Vitale depuis le …(date).…

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le formulaire de déclaration pour l’émission d’une nouvelle carte.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

 

 

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Modèle de demande de remplacement de carte Vitale perdue ou volée

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Modèle lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance vie

L’assurance vie est l’un des placements favoris des français, représente plus de 1.500 milliards d’euros d’épargne. Cette année 2013, il est dans le viseur de Bercy qui souhaite alourdir sa fiscalité et réorienter ses fonds en direction des entreprises, ce qui induit un risque plus important pour les épargnants. D’autre part, on peut observer d’année en année que le rendement du support en euros, le produit phare ce type de placement, se réduit comme une peau de chagrin.

Si l’assurance vie est à votre goût, plus du tout attractive, vous pouvez demander soit un rachat partiel, c’est-à-dire à récupérer une partie de votre capital, soit un rachat complet. Cela revient à obtenir toute l’épargne disponible et à demander la résiliation du contrat. Il vous faudra aussi faire le choix entre deux options fiscales ; le prélèvement libératoire ou l’impôt sur le revenu (IRPP). Le rachat avant la fin de vie de contrat, soit avant 8 ans, entraîne une fiscalité plus importante. En effet, dans le cas où le contrat a moins de 4 ans, vous serez imposé à 35% sur le montant du rachat, si sa durée de vie est comprise entre 4 et 8 ans, ce taux sera réduit à 15% et s’il a au moins 8 ans, le taux d’imposition passera à 7,5% et vous bénéficierez d’un abattement de 4.600 € si vous êtes célibataire et de 9.200 € si vous êtes marié.

 

Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?

Clôturer un contrat d’assurance vie doit être le fruit d’une décision mûrement réfléchie. Aussi, si vous décidez d’y renoncer, vous devrez formuler votre demande par écrit en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) qui servira donc à verser les fonds sur votre compte en banque. Sachez par ailleurs que suite à toute demande de rachat, la société qui propose l’assurance-vie a l’obligation de verser les fonds disponibles dans un délai maximum de 2 mois (article L132-21 du Code des assurances).

D’autre part, il faut savoir qu’il existe un droit de rétractation qui permet de récupérer les fonds sans pénalité à condition d’effectuer la demande dans les 30 jours suivant le premier versement.

Voici une demande de résiliation d’un contrat d’assurance vie :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit à un contrat d’assurance vie auprès de votre établissement le …(date)…, il est donc arrivé au terme des 8 ans.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le résilier et de transférer le capital qui s’élève à …(montant)… euros sur mon compte bancaire dont le numéro figure sur le RIB joint à cette lettre.

Je tiens également à vous préciser que j’opte fiscalement pour l’impôt sur le revenu au taux progressif (IRPP)/le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Modèle lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance vie

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente d’appartement

Le contrat d’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais pas pour le propriétaire. Il est conclu sur une durée d’un an et est reconductible tacitement.

 

Quelles circonstances permettent la résiliation anticipée d’une assurance habitation ?

Les conditions peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les types de contrat. Toutefois, elle est généralement acceptée dans le cas d’une modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), d’un changement de profession, d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’une cessation d’activité, d’un déménagement, d’une augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou de la vente du logement.

Néanmoins, dans cette éventualité, l’assuré a la possibilité de transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. A défaut, il enverra un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’effectuer sa demande de résiliation. Devra être jointe à celle-ci, l’acte de vente du bien immobilier.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Voici une lettre de résiliation d’une assurance habitation :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …(adresse complète)… et dont le transfert de propriété a eu lieu le …(date)….

Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui atteste de ce fait.

Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s’étale jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente d’appartement

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Modèle lettre de résiliation d’une assurance téléphone mobile SFR AIG

SFR propose un grand nombre d’offres d’assurance pour les téléphones mobiles et Smartphones comme Chartis, ACE ou encore AIG vendu par l’intermédiaire de SPB. Il n’est pas facile de faire son choix parmi toutes ces offres.

Celles-ci proposent un large éventail de garanties qui comprennent généralement le remplacement du téléphone et le remboursement de la carte SIM s’il a été volé au cours d’une d’agression, d’une effraction ou à la sauvette, la réparation de l’appareil s’il a été accidenté ou oxydé, mais aussi, le remboursement des communications frauduleuses. Si vous ne retrouvez pas votre contrat et ne savez pas à quelle assurance, vous avez souscrit, il vous suffit de contacter le service client SFR au 01 72 952 952 en communiquant le numéro IMEI de votre mobile, il est normalement inscrit sur la batterie ou sinon composez le *#06# pour l’obtenir.

 

Quelles formalités à accomplir pour résilier une assurance téléphone ?

Ces contrats sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Pour les rompre, il faut envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant leurs échéances sinon ils sont reconduits tacitement pour un an supplémentaire. Sachez que si vous venez d’y souscrire et souhaitez y mettre un terme, il existe une clause de rétractation ou de renonciation qui est de 15 jours à compter de la date de souscription du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.

Ainsi, pour demander la résiliation de votre assurance mobile AIG, vous devrez envoyer votre courrier à :

SPB Service SFR – 71, quai Colbert – CS 90000 – 76095 Le Havre CEDEX

Puis, pour demander la résiliation de votre assurance mobile Ace, vous devrez adresser votre courrier à :

ACE European Group – Service Client – Assurance Portable – Le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie CEDEX

Enfin, pour demander la résiliation de votre assurance mobile Chartis, vous devrez adresser votre courrier à :

Chartis – Service Client – Assurance Mobile – Tour Chartis – 34, place de Corolles – 92079 Paris La Défense 9

Voici une lettre de résiliation d’une assurance téléphone :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit par l’intermédiaire de SFR, le contrat d’assurance mobile numéro …(précisez)… auprès de votre compagnie en date du  …(précisez)….

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente, je vous demande de le résilier à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….

Veuillez noter que je respecte le délai de préavis d’un mois qui m’est imposé.

En vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de cesser tous les prélèvements sur mon compte bancaire à partir de cette date, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d'une assurance téléphone mobile SFR AIG

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour déménagement

Le déménagement n’inclut pas forcément la résiliation de l’assurance habitation, en effet, pour qu’elle soit effective, elle doit entraîner une modification des risques.

 

Comment mettre un terme à son assurance habitation ?

En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de l’événement.

Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien et qui plus est lorsque la zone géographique est différente, le contrat pourra être rompu à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement. Puis, l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop-perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert (article L 113.16 du Code des assurances).

En revanche, si le risque assuré est équivalent, le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.

Voici une demande de résiliation d’une assurance habitation :

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro …(précisez)…, car je déménage le …(date)… de mon appartement situé au …(adresse complète)… pour habiter au …(adresse complète)….

Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail attestant de mon changement de domicile.

Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société.

D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop-perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

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Lettre de résiliation d'une assurance habitation pour déménagement

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Modèle lettre de résiliation d’une assurance maison pour déménagement

Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance habitation s’il entraîne la modification du risque.

 

Résiliation d’assurance habitation : que faire en cas de déménagement ?

Il faut respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente. Aussi, selon l’article L113-16 du Code des assurances, la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation. Par ailleurs, l’assuré doit prévenir son agent dans un délai de 3 mois après la date de l’événement. Passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu.

En outre, afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut y joindre un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.

De son côté, l’assureur a l’obligation de rembourser le trop-perçu pour la période restante, c’est-à-dire sur celle comprise entre la date d’effet de la résiliation et la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.

Notons enfin que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation. Il faut pour cela prendre contact avec l’assureur dans les meilleurs délais pour lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il fournisse un avenant au contrat.

Voici une lettre pour demander la résiliation d’un assurance :

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le …(date)…. A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro …(précisez)….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que je vous ai déjà versée qui correspond à la période pendant laquelle ma maison ne sera plus couverte.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’une assurance maison pour déménagement

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Modèle lettre de résiliation d’assurance téléphone Casse et Vol Orange

L’assurance téléphone Casse et Vol d’Orange est réservée aux personnes qui possèdent un abonnement chez l’opérateur ou qui ont acheté du matériel dans un de ses magasins, elle a remplacé depuis juin 2013 l’Option Sécurité et comporte 3 niveaux de couverture :

Niveau 1 : couvre les téléphones mobiles et Smartphones contre le vol, la casse et l’oxydation dans la limite de 500 euros et de deux sinistres par an.
Niveau 2 : couvre les téléphones mobiles, Smartphones et tablettes contre le vol, la casse et l’oxydation sans montant plafond dans la limite de deux sinistres par an.
Niveau 3 : couvre les mêmes risques que le niveau 1 et 2 pour les téléphones mobiles et Smartphones mais aussi pour le matériel informatique comme les ordinateurs PC, les ordinateurs portables (Netbook), les clés 3G, les stations d’accueil ou les casques audio. Le plafond d’indemnisation s’élève à 2.000 euros et le nombre de sinistres est limité à 3 par an.

 

Comment mettre un terme au contrat d’assurance Casse et Vol Orange ?

Ce contrat est conclu sur une durée d’un an reconductible. Il est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours après sa signature, mais seulement en l’absence de déclaration de sinistre. Dans ce cas, vous devez contacter le service clients d’Orange, par téléphone en composant le 3900 pour les particuliers, en vous connectant à votre « Espace client » ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Assurance Casse et Vol Adhésion – BP 25 – 38081 Isle d’Abeau CEDEX

La résiliation prendra effet, en principe, à la date de réception du courrier. Orange vous remboursera la cotisation déjà versée dans un délai de 30 jours. Toutefois, sachez que si vous avez dépassé ce délai, la résiliation est possible en faisant la demande par courrier sur le site d’Orange ou par téléphone. Elle sera effective à la prochaine échéance mensuelle (Source : https://boutique.orange.fr)

D’autre part, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser votre courrier à : SPB Département – Satisfaction Clientèle – CS 90000 – 76095 Le Havre CEDEX

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du …(précisez)…, un contrat d’assurance pour couvrir mon/ma …(précisez téléphone portable/Smartphone/tablette et modèle)… qui porte la référence …(numéro de contrat)… et vous informe que j’entends le résilier.

Aussi, conformément à vos conditions générales de vente (article 14.3), le contrat sera rompu dès la prochaine mensualité, c’est-à-dire le …(date)….

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’en accuser réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                     

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Lettre de résiliation d’assurance professionnelle pour vente du fonds

L’assurance professionnelle qui couvre un fonds de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d’exploitations liée à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d’un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore l’intoxication alimentaire dans le cadre de la vente de denrées.

 

Que devient le contrat d’assurance professionnelle lors d’une cession ?

En cas de vente du fonds de commerce, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d’en demander la résiliation. Il devra pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception et y joindre un document justificatif tel qu’un acte de cession.

Si le cédant ou l’acquéreur n’a pas informé son assureur et n’a pas non plus demandé la rupture du contrat, il continuera de plein droit.

Cependant, le nouvel acquéreur a la possibilité de le rompre dans un délai de 3 mois suivant la cession. S’il ne le fait pas, il devra assumer les échéances futures. L’article L121-10 du Code des assurances abonde dans ce sens : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ».

D’autre part, l’assureur doit rembourser le cédant d’une partie du montant de la prime calculé sur le temps pendant lequel le commerce n’a pas été couvert.

Voici une demande de résiliation d’une assurance professionnelle :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que j’ai cédé mon fond de commerce le …(date)….

Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance professionnelle n°………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.

D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

En vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de résiliation d’assurance professionnelle pour vente du fonds

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Modèle de lettre pour demander le rachat total d’un contrat d’assurance vie

Le contrat d’assurance vie est le placement financier privilégié des français avec le Livret A. Il en existe 2 types, les multisupports ou en unités de compte, dans lesquels l’épargne est repartie dans différents produits, actions, fonds euros, SICAV ou obligations. Ils comportent une part de risque, mais permettent parfois d’obtenir des gains importants. Et il y a les contrats mono-support sur fonds euros uniquement qui ont l’avantage d’offrir un rendement garanti, mais cependant modéré.

 

Comment demander le rachat total d’un contrat assurance vie ?

A la différence de tout autre contrat d’assurance, il est possible d’y renoncer à tout moment. Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez demander sa résiliation par courrier et récupérer les fonds, on parle alors de rachat total, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Devra être joint à celle-ci, la photocopie recto verso de votre carte d’identité, un RIB pour transférer votre argent sur le compte bancaire et la photocopie de votre contrat d’assurance. Il vous faudra indiquer également votre choix en matière fiscale. En l’occurrence, si vous optez pour l’IRPP (impôt sur le revenu) ou pour prélèvement libératoire. Dans ce dernier cas, la fiscalité est fonction de la durée de vie de votre contrat. En effet, si vous choisissiez de racheter votre contrat avant 4 ans, le taux de prélèvement libératoire est de 35%, entre 4 et 8 ans, de 15% et après 8 ans, le taux passe à 7,5% après un abattement d’un montant de 4.600 € pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.

A savoir, votre assureur et banquier est tenu, selon l’article L 132-21 du Code des assurances, d’effectuer le rachat dans un délai de 2 mois, à défaut, il devra verser des intérêts en votre faveur « les sommes non versées produisent de droits intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal ». Sachez également que vous pourriez devoir vous acquitter de frais de sortie anticipée si votre assurance vie a moins de 10 ans, la loi les plafonne à 5% au maximum.

Voici un modèle de lettre demandant le rachat total :

Madame, Monsieur,

Je détiens un contrat d’assurance vie souscrit auprès de votre organisme le …(date)… dont vous trouverez les références ci-dessus.

Je vous informe par la présente que je souhaite effectuer un rachat total sur celui-ci et clôturer mon compte.

Aussi, conformément à l’article L132-21 du Code des assurances, je vous saurais gré de bien vouloir verser sur mon compte dont les coordonnées figurent sur le RIB joint à cette lettre, l’intégralité de la valeur de rachat de mon contrat, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier par vos services.

D’autre part, veuillez noter que fiscalement, j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire(PFL)/l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour demander le rachat total d’un contrat d’assurance vie

Bon à savoir :

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