ASSURANCE Archives - Page 3 sur 5

Lettre de résiliation d’une assurance Phone House Lifeline

The Phone House propose tout un éventail d’offres d’assurance pour les téléphones portables, Smartphone, Clés 3G ou tablettes, du type, Lifeline, Easy, Essentielle, Master Essentielle ou Smart Master.

Elles vous protègent contre de nombreux risques tels que le vol, la perte, les appels frauduleux, la panne ou la dégradation par oxydation accidentelle par exemple.

Comment rompre un contrat Phone House ?

Pour mettre un terme à votre engagement, vous devez vous conformer scrupuleusement au contrat que vous avez signé. Ainsi, il est dit que la résiliation sera effective si vous envoyez une demande écrite en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant le terme du contrat, autrement dit, à sa date anniversaire et à l’adresse : The Phone House – Département Assurance BP 220 – 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines.

Vous indiquerez dans cette lettre, le numéro IMEI de l’appareil assuré et les références de votre contrat ou numéro d’assuré. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de voir votre contrat d’assurance reconduit pour une durée d’un an supplémentaire.

D’autre part, si vous venez d’y souscrire, vous disposez d’un délai de rétractation qui est de 14 jours suivant le jour de la signature de votre contrat, à condition, bien entendu, de n’avoir déclaré aucun sinistre durant cette période. Pour ce faire, vous devrez vous rendre dans un point de vente The Phone House ou contacter le service clientèle par téléphone au 0 970 820 880.

Important à savoir parce qu’il s’agit de contrats « de groupe » dans le cadre duquel l’assuré est seulement le sous-souscripteur du contrat souscrit par The Phone House qui est le distributeur, ils ne rentrent pas dans le cadre de la loi Chatel.

Voici une demande de résiliation d’une assurance Phone House Lifeline :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit en date du …(précisez)… un contrat d’assurance Lifeline dont vous trouverez les références ci-dessus afin de couvrir mon téléphone portable/Smartphone …(précisez la marque et le modèle)….

Or, je vous informe que je souhaite y mettre un terme le …(précisez)…, soit à sa date anniversaire.

J’ai bien pris connaissance de vos conditions générales de vente. Aussi, veuillez noter que je respecte le délai de 2 mois de préavis minimum qui m’est imposé.

En vous remerciant par avance de bien vouloir m’accuser réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

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Modèle de lettre pour résilier une assurance scolaire MAE

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Fortement recommandée par le ministère de l’Éducation nationale, l’assurance scolaire est facultative. En revanche, elle revêt un caractère obligatoire lorsque les enfants effectuent des activités extrascolaires (classes découvertes, séjours linguistiques, rencontres sportives, etc.)

On pourrait penser qu’il n’est pas nécessaire d’y souscrire si on a déjà une assurance multirisque habitation qui comporte un volet responsabilité civile et aussi parfois une garantie individuelle corporelle, permettant de couvrir les dommages corporels de l’enfant ou de ceux qu’il pourrait causer à autrui.

Mais attention, très souvent, elle n’est pas suffisante, demande le versement d’une franchise ou ne couvre pas certaines activités spécifiques telles que l’équitation, le ski ou la voile par exemple.

Dans le cas contraire, si l’enfant doit effectuer une sortie, les parents pourront demander à leur assureur « habitation » de leur fournir une attestation d’assurance pour les activités scolaires et extrascolaires de leur enfant qu’ils remettront au professeur ou au secrétariat de leur école.

La MAE est l’assurance scolaire qui compte le plus grand nombre d’adhérents en France. Elle propose quatre offres à la carte de responsabilité civile et de protection individuelle corporelle qui couvre l’enfant dans ses activités extrascolaires, mais aussi sur ses trajets pour aller à l’école, dans sa vie quotidienne, ou encore, des garanties complémentaires en cas de racket, de vol ou d’un besoin d’une assistance à domicile.

Comment résilier un contrat d’assurance scolaire MAE ?

Vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Certains motifs légitimes permettent de rompre le contrat avant son échéance. Par exemple, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’une cessation d’activité, d’un départ à la retraite ou d’un changement de situation matrimoniale.

Autres situations pouvant conduire à la rupture du contrat de manière anticipée, si votre assureur refuse de réduire le montant de la cotisation alors que les risques sont diminués. Ou bien, s’il augmente sans raison la cotisation sans que cela soit prévu dans le contrat.

Voici une lettre pour résilier votre assurance scolaire :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe de mon intention de mettre un terme à mon contrat d’assurance n° ………… à sa date d’échéance, soit le …(date)….

À compter de cette date, je révoquerai donc les prélèvements automatiques mis en place dans le cadre de ce contrat.

Veuillez noter que je respecte rigoureusement le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu, conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Attendant une confirmation écrite de votre part m’indiquant que vous avez pris en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Lettre de résiliation d’une assurance complémentaire santé MAIF

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Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat d’assurance complémentaire santé à la MAIF ? Plusieurs cas de figure vous donnent le droit de le faire :

– À la date anniversaire du contrat (peut-être différente de la date de signature du contrat), avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement et en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance. L’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la période de résiliation.
– En cours de contrat, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un décès, d’un changement de situation familiale ou matrimoniale (divorce, mariage), d’un départ en retraite, d’un changement de profession ou d’une cessation d’activité.
– En cas de modification des clauses contractuelles ou d’une augmentation de la prime sans que cela soit prévu.
– Si la MAIF ne vous envoie pas de préavis d’échéance vous informant que vous pouvez rompre le contrat et qu’il sera reconduit tacitement. Vous pouvez dénoncer le contrat sans préavis et à tout moment (loi Chatel du 28 janvier 2005 – article L.113-15-1 du Code des assurances).
– Si la diminution du risque n’est pas suivie d’une baisse de la cotisation.

Si vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre complémentaire santé pour la nouvelle année, votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Démarche pour résilier une assurance santé complémentaire MAIF

Pour mettre un terme à votre contrat MAIF, il vous faudra déposer une demande contre remise d’un récépissé à un agent local ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception soit à votre agence ou au siège social à l’adresse : MAIF – 200, avenue Salvador Allende – 79038 – Niort Cedex 9.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat MAIF :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre compagnie MAIF, un contrat d’assurance complémentaire santé le …(date)… qui porte la référence n° …………………

Aussi, conformément à l’article 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Respectant précisément le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu, mon contrat est résiliable à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….

En vous remerciant de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

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Le contrat d’assurance auto MACIF peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance et est régi par l’article L113-12 du Code des assurances. Vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis qui est de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sinon, celui-ci est raccompagné pour une année supplémentaire.

La loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction ait lieu. Aussi, si l’assuré ne reçoit pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, il pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation.

Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours. Ou, s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours.

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF avant le terme du contrat

– Vente ou cession du véhicule, le contrat est automatiquement suspendu le lendemain à minuit et résilié moyennant un préavis de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances), il faudra fournir le certificat de cession
– Changement de situation : déménagement, départ en retraite, cessation d’activité, divorce, mariage, perte d’emploi, modification du contrat de mariage (article L113-16 du Code des assurances)
– Augmentation de la prime d’assurance (cotisation, franchise) sans que l’assuré en soit informé sous condition que cette clause soit prévue dans le contrat
– Refus de révision du montant de la prime d’assurance alors que les risques ont diminué

Voici une lettre pour résilier votre assurance auto MACIF :

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite « loi Chatel » me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le …(date)… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation AXA

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Axa propose de nombreuses formules d’assurance habitation adaptées pour chaque personne, locataire d’appartement, propriétaire d’appartement, propriétaire de logement neuf ou récent, propriétaire non-occupant, propriétaire de résidence secondaire.

Ces offres multirisques couvrent généralement des sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols ou les catastrophes naturelles. Leurs contrats sont conclus sur une durée d’engagement d’un an, passé ce cap, le contrat est reconduit tacitement et annuellement.

L’assuré est libre de le rompre à chaque date anniversaire (article L113-12 du Code Général des assurances) à condition qu’il envoie une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à son conseiller Axa ou au siège social, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance.

Exemples de circonstances permettant de résilier un contrat Axa en cours

– Si l’assuré déménage, perd son emploi, cesse son activité, part à la retraite, décède ou change de régime matrimonial. Dans ce cas, il devra envoyer la lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent le changement de situation et fournir les documents justificatifs correspondants (article L113-16 du Code des assurances). Le contrat sera donc rompu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
– Si aucun avis n’a été envoyé informant l’assuré de la tacite reconduction du contrat, et ce, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation à l’échéance annuelle (loi Chatel – article L115-15-1 du Code des assurances)
– Si Axa modifie unilatéralement les conditions du contrat, notamment le montant de la prime. La lettre de résiliation devra être adressée dans un délai de 15 jours après que l’assuré a pris connaissance de ce changement. Le contrat sera ensuite rompu dans un délai d’un mois.
– S’il y a une baisse des risques et qu’Axa ne la répercute pas sur le montant de la prime. L’assuré devra envoyer sa lettre dès qu’il sera informé du refus de l’assureur de revoir le montant de la cotisation. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la réception de la lettre.
– Si le logement est vendu, réquisitionné ou détruit dans un sinistre et dans ce dernier cas, si seulement Axa ne couvrait pas ce type de risque. La résiliation aura lieu dès la réception de la lettre à condition de fournir les justificatifs.
– Si le contrat a été souscrit par voir de démarchage, l’assuré a la possibilité de se rétracter sous 14 jours.

Notons que lorsque le contrat est rompu avant l’échéance annuelle, Axa doit rembourser la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.

Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance AXA :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite mettre un terme au contrat n° ………… que j’ai souscrit auprès de votre société le …(date)….

En effet, ma situation a changé depuis le …(date)…, car je …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre le …(type de document)… qui justifie cet état de fait.

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir résilier mon contrat et de me rembourser le trop-perçu pour la période du …(date du changement de situation)… au …(date de fin de l’échéance annuelle).…

En vous remerciant par avance de me faire parvenir rapidement un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter

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La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.

Pour pouvoir rompre le contrat, il faut que celui-ci arrive à date anniversaire. Dans ce cas, vous devrez prévenir votre assureur 2 mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée, le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.

Certaines conditions permettent malgré tout de résilier le contrat de manière anticipée :

La moto est détruite à cause d’un accident
La moto a été volée. Vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte dressé à la gendarmerie ou dans un poste de police.
La moto est vendue. Vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).
Votre situation a changé. Par exemple, vous perdez votre emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur dans un délai de 3 mois.
Les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées. Par exemple, l’assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance vous informant de votre faculté de résilier au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
La hausse de la prime d’assurance supérieure à l’indice annuel ou le montant de la cotisation qui n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (article L113.4 du Code des assurances).

Modalités de résiliation d’une assurance pour moto ou scooter

Pour éviter toute contestation, il est fortement recommandé d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance en courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.

Une fois la demande prise en compte par l’assureur, celui-ci a l’obligation d’envoyer à son assuré un relevé d’information. Outre les renseignements sur le conducteur et le véhicule, celui-ci pourra par exemple indiquer les sinistres survenus aux cours des 5 dernières années avec la définition de chaque part de responsabilité. Puis aussi, le coefficient de réduction-majoration appelé bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.

Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision de résilier mon contrat d’assurance n° …(précisez)… qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooter portant l’immatriculation numéro …(précisez)….

Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le …(date)… et que celui-ci arrive à échéance le …(date).… Je respecte donc le délai de préavis de …(précisez)… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Lettre de déclaration à l’assurance d’un sinistre dû à la grêle

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Si vous êtes victime d’un sinistre lié, par exemple, à un orage qui a provoqué une inondation dans votre logement ou si des dégâts ont été causés par la grêle, vous devrez contacter sans tarder votre compagnie d’assurance afin que soit lancée une procédure d’indemnisation. Celle-ci débutera par une évaluation des dommages matériels.

Comment déclarer un sinistre à l’assureur ?

Vous écrirez une lettre dans laquelle vous listerez les biens endommagés et indiquerez leur valeur. Vous joindrez ensuite à celle-ci les photos prouvant le sinistre, le certificat d’intempérie qui est fourni par météo France, les bons de garantie des biens endommagés ainsi que les photocopies des factures d’achat lorsque cela sera possible.

Cette lettre devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre à l’assureur. Par ailleurs, il est important de souligner que vous ne devez pas engager de remise en état avant de demander l’autorisation de votre assureur.

Le délai légal pour envoyer une lettre de déclaration est en principe de 5 jours, mais lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré officiellement par un arrêté interministériel qui détermine clairement les zones sinistrées, ce délai passe à 10 jours.

Les contrats multirisques habitation ou automobile couvrent les dégâts causés par la pluie et par la grêle, par contre les contrats au tiers exclus généralement ceux engendrés par la grêle, à moins d’avoir obtenu des garanties spécifiques en souscrivant à des options supplémentaires.

Avant d’entreprendre toute démarche, il convient donc de relire son contrat d’assurance ou d’interroger son assureur.

Voici un modèle de déclaration de sinistre à l’assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance …(précisez le type)… dont le numéro de police est mentionné en référence ci-dessus et vous informe que mon logement a subi des dommages le …(date)… en raison de …(indiquez le type de sinistre)….

En effet, les dégâts sont les suivants : …(précisez la liste des biens ou pièces endommagées)….

Vous trouverez d’ailleurs pour illustrer mes propos, les photos du sinistre et pour faciliter l’estimation des préjudices que j’ai subis, les factures et bons de garantie des biens concernés.

En vous remerciant de me tenir informé de la suite donnée à cette affaire le plus rapidement possible, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Modèle de déclaration de sinistre sur un véhicule automobile

2 commentaires / Info-Demarches.com

Pour faire jouer la garantie de l’assurance et être indemnisé suite à des dégradations volontaires causées par un tiers sur un véhicule automobile avec un sinistre du type, vitres brisées, impacts sur le pare-brise, graffitis, pare-chocs enfoncé, phares ou rétroviseurs cassés, rayures sur la carrosserie, ou plus grave, voiture incendiée, il faut commencer par déposer une plainte à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche de l’incident.

Quelles pièces fournir pour la déclaration de sinistre et de dégradations ?

Il est nécessaire d’envoyer à son assurance et dans un délai de 48 heures maximum (délai variable en fonction du contrat), le récépissé du procès-verbal accompagné d’une déclaration de sinistre, le rapport du dernier contrôle technique, les photocopies des factures d’achat et d’entretien de la voiture qui serviront à évaluer la valeur du véhicule ainsi qu’éventuellement les photos mettant en évidence les dommages matériels.

Pour que ce type de sinistre puisse être pris en charge, il faut avoir souscrit une assurance tous risques ou multirisques, le tiers ne suffit donc pas à moins d’avoir choisi une option supplémentaire avec une franchise ou pas qui propose des garanties en cas de vandalisme.

À savoir, avant de faire faire des réparations par un garagiste, il est important de prendre des clichés afin de conserver les preuves du sinistre, mais aussi de demander à l’assureur l’autorisation, car dans les cas de dommages importants, un expert est généralement diligenté pour constater l’étendue des dégâts et calculer le montant du dédommagement.

Voici un modèle de déclaration de sinistre :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance automobile n° ………… et vous informe que le …(date)… mon véhicule …(précisez la marque et le modèle)… immatriculé …(précisez)… a été l’objet d’actes de vandalisme.

En effet, …(précisez les circonstances et les dommages causés)….

Par conséquent, je souhaiterais une indemnisation de votre part dans les meilleurs délais.

Pour appuyer ma demande, je joins au présent courrier, le récépissé de dépôt de plainte, la photocopie de la facture d’achat de mon véhicule, le procès-verbal du dernier contrôle technique effectué le …(date)… ainsi que les photos des dommages …(précisez lesquels et leur localisation)….

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me contacter rapidement afin de m’informer sur la suite donnée à ce dossier.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

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Lettre à envoyer à l’assureur pour déclarer un incendie

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La démarche pour déclarer un sinistre dans un logement tel qu’un incendie est relativement simple. Il faut tout d’abord contacter son assureur ou courtier d’assurances par téléphone, par e-mail ou en se rendant directement à l’agence.

Pour formaliser la demande de prise en charge et faire jouer les garanties, il est fortement conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles pièces fournir pour la déclaration d’incendie ?

Devra être joint à la lettre, un rapport d’intervention des pompiers ainsi qu’un dépôt de plainte établit dans un commissariat ou à la gendarmerie s’il s’agit d’un acte criminel.

Il faudra aussi produire toutes les pièces justificatives servant à évaluer les dommages, photos des pièces sinistrées par le feu et la fumée, photos des meubles et accessoires de valeurs endommagés ou détruits ainsi que les factures d’achat et/ou bons de garantie qui s’y rapportent. Il faudra par ailleurs ne rien jeter qui a brûlé afin que tous les préjudices soient pris en compte pour l’indemnisation.

Par ailleurs, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai imparti pour envoyer cette lettre ne peut être inférieur à 5 jours, mais il dépend aussi des conditions contractuelles de la compagnie d’assurance. En effet, certaines prévoient des délais plus longs.

Sachez qu’avant de pouvoir être indemnisé, un expert est dépêché par l’assureur pour se rendre sur les lieux de l’incendie afin de constater les dégâts et d’évaluer le coût de la remise en état du logement.

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assureur :

Madame, Monsieur,

Je vous déclare par la présente la survenance en date du …(précisez)… pour une raison qui m’est encore inconnue, d’un incendie à mon domicile situé au …(adresse complète)…. Celui-ci est couvert par votre société grâce à la police d’assurance numéro …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le rapport d’intervention des pompiers, les photos du sinistre ainsi que les photocopies des factures et certificats de garantie des biens détruits ou endommagés.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer quelles sont les démarches complémentaires à suivre.

Me tenant à votre entière disposition pour rencontrer l’un de vos experts qui pourra se rendre compte sur place de l’entendue des dégâts, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance d’un dégât des eaux

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En cas de dégât des eaux dans un logement, l’assuré doit prévenir le plus tôt possible son assurance afin de pouvoir percevoir une indemnisation.

Selon le Code des assurances (article L. 113-2), il dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a pris connaissance pour envoyer une déclaration de sinistre sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Hormis cette démarche, certains assureurs proposent également des formulaires de déclaration à remplir et à envoyer.

Quelles pièces fournir pour la déclaration de dégât des eaux ?

Il faudra joindre à ce courrier les documents justificatifs servants à évaluer les dégâts et le montant de l’indemnisation (photos des objets, murs, plafonds, tapisseries, moquettes, appareils électriques ou meubles endommagés, copies des factures d’achat, devis de réparation, bons de garantie, facture du plombier, facture d’entretien…)

Dans le cas où un voisin est impliqué dans le sinistre, il faudra ajouter aussi un constat amiable de dégât des eaux à remplir conjointement.

Important à savoir pour que tous les préjudices soient pris en charge, il est nécessaire de conserver toutes les preuves des dommages et donc de ne jeter aucun objet abîmé ou hors d’usage et ne pas remettre en état le logement sans en demander l’autorisation au préalable à l’assurance.

Concernant la procédure d’indemnisation, dans le cas de dégâts importants, la compagnie d’assurances mandatera un expert qui viendra sur les lieux du sinistre et sera chargé d’estimer le montant des réparations.

Voici un modèle de déclaration de sinistre :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe que mon appartement situé au …(adresse complète)… a subi un dégât des eaux le …(date)… suite à …(expliquez les circonstances, fuite, rupture de canalisation et étendue des dommages en indiquant si les voisins en ont été victimes aussi)….

Veuillez trouver joins à cette lettre la liste des biens endommagés avec les factures s’y rapportant, un devis des travaux à réaliser et les photos du préjudice subi dans mon appartement.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible afin de procéder à l’indemnisation.

Dans l’attente d’une éventuelle visite d’un expert dépêché par vos soins et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance d’un dégât des eaux Lire la suite »