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Modèle de lettre pour résilier une assurance scolaire MAE

L’assurance scolaire MAE est celle qui compte le plus grand nombre d’adhérents en France. Elle propose quatre offres à la carte de responsabilité civile et de protection individuelle corporelle qui couvre l’enfant dans ses activités extrascolaires, mais aussi sur ses trajets pour aller à l’école et dans sa vie quotidienne. De plus, des garanties complémentaires en cas de racket, de vol ou d’un besoin d’une assistance à domicile sont proposées.

L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Fortement recommandée par le ministère de l’Éducation nationale, l’assurance scolaire est facultative. En revanche, elle revêt un caractère obligatoire lorsque les enfants effectuent des activités extrascolaires (classes découvertes, séjours linguistiques, rencontres sportives, etc.)

On pourrait penser qu’il n’est pas nécessaire d’y souscrire si on a déjà une assurance multirisque habitation qui comporte un volet responsabilité civile et aussi parfois une garantie individuelle corporelle, permettant de couvrir les dommages corporels de l’enfant ou de ceux qu’il pourrait causer à autrui.

Mais, très souvent, elle n’est pas suffisante, demande le versement d’une franchise ou ne couvre pas certaines activités spécifiques telles que l’équitation, le ski ou la voile par exemple.

Dans le cas contraire, si l’enfant doit effectuer une sortie, les parents pourront demander à leur assureur « habitation » de leur fournir une attestation d’assurance pour les activités scolaires et extrascolaires de leur enfant qu’ils remettront au professeur ou au secrétariat de leur école.

Qui contacter pour porter réclamation auprès de la MAE ?

Pour porter réclamation auprès de la MAE, vous devez procéder par étapes. Les voici :

→ Service client : Vous pouvez les joindre ce service :

Par téléphone : 02 32 83 60 00 (si la réclamation porte sur le contrat) ou le 02 32 83 63 00 (si la réclamation porte sur un sinistre)
Par e-mail : en se connectant sur l’espace adhérent du site (www.mae.fr)
Par courrier postal à l’agence dont vous dépendez dont vous trouverez les coordonnées en saisissant votre code postal ici.

→ Service réclamations : Si le service client ne parvient pas à résoudre votre problème, vous pouvez adresser une réclamation formelle au service réclamation :

Par e-mail : s.reclamation@mae.fr
Par courrier postal : MAE Assurances – Service réclamation adhérent – 62, rue Louis Bouilhet – CS 91833 – 76044 Rouen Cedex.

→ Médiateur de l’assurance : Si votre réclamation auprès de la MAE n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. C’est une instance indépendante qui examine les litiges entre assureurs et assurés. Vous pouvez le contacter :

Par courrier postal : La médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
En ligne : en remplissant le formulaire sur le site www.mediation-assurance.org

Comment résilier un contrat d’assurance scolaire MAE ?

Vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Certains motifs légitimes permettent de rompre le contrat avant son échéance. Par exemple, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’une cessation d’activité, d’un départ à la retraite ou d’un changement de situation matrimoniale.

Autres situations pouvant conduire à la rupture du contrat de manière anticipée, le cas où votre assureur refuse de réduire le montant de la cotisation alors que les risques sont diminués. Ou bien, s’il augmente sans raison et sans que cela ne soit prévu dans le contrat, la cotisation.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance scolaire MAE :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe de mon intention de mettre un terme à mon contrat d’assurance n° ………… à sa date d’échéance, soit le …(date)….

À compter de cette date, je révoquerai donc les prélèvements automatiques mis en place dans le cadre de ce contrat.

Veuillez noter que je respecte rigoureusement le délai de préavis de 2 mois auquel je suis tenu, conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Attendant une confirmation écrite de votre part m’indiquant que vous avez pris en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’une assurance scolaire MAE en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Lettre de résiliation d’une assurance complémentaire santé MAIF

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Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat d’assurance complémentaire santé à la MAIF ? Plusieurs cas de figure vous donnent le droit de le faire :

À la date anniversaire du contrat (peut-être différente de la date de signature du contrat), avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement et en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance. L’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la période de résiliation.
À tout moment, dans le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un décès, d’un changement de situation familiale ou matrimoniale (divorce, mariage), d’un départ en retraite, d’un changement de profession ou d’une cessation d’activité.
Après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni pénalité (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).
À tout moment, en cas de modification des conditions contractuelles ou d’une augmentation de la prime sans que cela soit prévu.
À tout moment, si la MAIF ne vous envoie pas de préavis d’échéance vous informant que vous pouvez rompre le contrat et qu’il sera reconduit tacitement. Vous pouvez dénoncer le contrat sans préavis et à tout moment (loi Chatel du 28 janvier 2005 – article L.113-15-1 du Code des assurances).
À tout moment, si la diminution du risque n’est pas suivie d’une baisse de la cotisation.

D’autre part, il est important d’ajouter que si vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre complémentaire santé pour la nouvelle année, votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Démarches pour résilier une assurance santé complémentaire MAIF

Pour mettre un terme à votre contrat MAIF, vous avez plusieurs options. Vous pouvez déposer une demande en personne auprès d’un agent local, qui vous remettra un récépissé attestant de la prise en compte de votre demande. Cette méthode vous assure une preuve immédiate de dépôt.

Alternativement, vous pouvez choisir d’envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce type d’envoi permet de garantir la réception de votre courrier par la MAIF, tout en vous fournissant une confirmation officielle de sa bonne réception.

Dans les deux cas, vous avez la possibilité d’adresser votre courrier soit directement à votre agence MAIF de proximité, soit au siège social de la MAIF, à l’adresse suivante : MAIF – 200, avenue Salvador Allende – 79038 Niort Cedex 9.

Par ailleurs, n’oubliez pas de conserver une copie de votre demande de résiliation ainsi que le récépissé ou l’accusé de réception, car ces documents pourront servir de preuves en cas de litige ou de contestation.

Voici une lettre pour résilier votre complémentaire santé MAIF à sa date anniversaire :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre compagnie MAIF, un contrat d’assurance complémentaire santé le …(date)… qui porte la référence n° …(précisez)….

Aussi, conformément à l’article 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite mettre un terme à celui-ci.

Respectant précisément le délai de préavis de deux mois auquel je suis tenu, je vous demande de le résilier à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….

En vous remerciant par avance de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Voici une lettre de résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé MAIF :

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon contrat n° …(précisez)… souscrit auprès de la MAIF, il y a plus de 12 mois.

Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.

Aussi, je vous prie de bien vouloir m’adresser un certificat de radiation ainsi que le remboursement de la cotisation correspondant à la période courant de la date effective de résiliation jusqu’à l’échéance prévue.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’une assurance complémentaire santé MAIF en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

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Le contrat d’assurance auto MACIF régi par l’article L113-12 du Code des assurances peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance. Ainsi, vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis. Celui-ci est de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sinon, il repart pour un an supplémentaire.

En outre, grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, vous avez la faculté d’annuler le contrat à tout moment après les douze premiers mois.

De plus, la loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction n’ait lieu. Aussi, si l’assureur ne lui envoie pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’assuré pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation.

Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours. Ou, s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours.

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF à tout moment

Sous certaines conditions légitimes, un assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance auto MACIF même avant la première année de souscription :

→ Vente ou cession du véhicule : Lorsqu’un véhicule assuré est vendu ou cédé à un tiers, le contrat d’assurance est automatiquement suspendu à partir du lendemain de la transaction, à minuit. Cette suspension est suivie d’une résiliation effective après un préavis de 10 jours, conformément à l’article L121-11 du Code des assurances. L’assuré doit fournir un certificat de cession à l’assureur pour officialiser la demande de résiliation.

→ Changement de situation personnelle ou professionnelle : Un changement important dans la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré peut justifier une résiliation, dès lors qu’il impacte directement le risque couvert par le contrat. L’article L113-16 du Code des assurances définit les cas pris en compte et inclut :

Un déménagement entraînant une modification notable des conditions de circulation.
Un départ en retraite ou une cessation d’activité professionnelle.
Un divorce, un mariage ou une modification du contrat de mariage.
Une perte d’emploi ou un changement dans la situation financière de l’assuré.

Pour bénéficier de ce droit, l’assuré a l’obligation de notifier l’assureur dans un délai de trois mois suivant l’événement. Il doit joindre les justificatifs nécessaires (attestation de changement d’adresse, certificat de retraite, jugement de divorce, etc.).

→ Augmentation de la prime d’assurance sans information préalable : Si l’assureur décide d’augmenter le montant de la prime d’assurance sans en avoir informé l’assuré au préalable, ce dernier peut résilier son contrat. Ceci est valable sous réserve que cette possibilité soit expressément mentionnée dans le contrat.

→ Refus de révision de la prime en cas de diminution du risque : Si les risques initialement couverts par le contrat diminuent de manière significative (par exemple, en cas de réduction de l’utilisation du véhicule ou d’installation de dispositifs de sécurité supplémentaires), l’assuré peut demander une révision à la baisse de la prime. Si l’assureur refuse cette révision, l’assuré est en droit de résilier le contrat sans attendre l’échéance annuelle.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance auto MACIF :

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite « loi Chatel » me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le …(date)… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat assurance habitation AXA

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Axa propose une large gamme de formules d’assurance habitation, adaptées aux besoins de chaque profil : locataires d’appartements, propriétaires d’appartements, propriétaires de logements neufs ou récents, propriétaires non-occupants ainsi que propriétaires de résidences secondaires. Ces formules sont pensées pour offrir une protection complète et répondre aux attentes spécifiques de chaque type d’habitation.

Les offres multirisques proposées par Axa couvrent les principaux sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les vols et les catastrophes naturelles. Elles offrent ainsi une sérénité au quotidien. En outre, les contrats d’assurance habitation Axa sont souscrits pour une durée initiale d’un an. Passé cette période, le contrat est automatiquement reconduit chaque année, sauf décision contraire de l’assuré.

L’assuré a la liberté de résilier son contrat à chaque date anniversaire, conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, ou à tout moment après un an d’engagement grâce à la résiliation infra-annuelle. Pour ce faire, il doit adresser une lettre de résiliation, envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, à son conseiller Axa ou au siège social. Il est impératif de respecter le délai de préavis prévu pour garantir une prise en compte effective de la demande.

Exemples de circonstances permettant de résilier un contrat Axa en cours

Voici les cas de figure les plus fréquents :

Si le contrat d’assurance a plus d’un an (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014).
Si l’assuré déménage, perd son emploi, cesse son activité, part à la retraite, décède ou change de régime matrimonial. Dans ce cas, il devra envoyer la lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent le changement de situation et fournir les documents justificatifs correspondants (article L113-16 du Code des assurances). Le contrat sera donc rompu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
Si aucun avis n’a été envoyé informant l’assuré de la tacite reconduction du contrat, et ce, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation à l’échéance annuelle (loi Chatel – article L115-15-1 du Code des assurances).
Si Axa modifie unilatéralement les conditions du contrat, notamment le montant de la prime. La lettre de résiliation devra être adressée dans un délai de 15 jours après que l’assuré a pris connaissance de ce changement. Le contrat sera ensuite rompu dans un délai d’un mois.
S’il y a une baisse des risques et qu’Axa ne la répercute pas sur le montant de la prime. L’assuré devra envoyer sa lettre dès qu’il sera informé du refus de l’assureur de revoir le montant de la cotisation. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la réception de la lettre.
Si le logement est vendu, réquisitionné ou détruit dans un sinistre et dans ce dernier cas, si seulement Axa ne couvrait pas ce type de risque. La résiliation aura lieu dès la réception de la lettre à condition de fournir les justificatifs.
Si le contrat a été souscrit par voir de démarchage, l’assuré a la possibilité de se rétracter sous 14 jours.

Notons que lorsque le contrat est rompu avant l’échéance annuelle, Axa doit rembourser la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat d’assurance habitation AXA :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite mettre un terme au contrat n° ………… que j’ai souscrit auprès de votre société le …(date)….

En effet, ma situation a changé depuis le …(date)…, car je …(précisez)….

Vous trouverez joint à cette lettre le …(type de document)… qui justifie cet état de fait.

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir résilier mon contrat et de me rembourser le trop-perçu pour la période du …(date du changement de situation)… au …(date de fin de l’échéance annuelle).…

En vous remerciant par avance de me faire parvenir rapidement un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bon à savoir :

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Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter

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La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.

Pour pouvoir rompre le contrat, il faut que celui-ci arrive à date anniversaire. Dans ce cas, vous devrez prévenir votre assureur 2 mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée, le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.

Certaines conditions permettent malgré tout de résilier le contrat de manière anticipée :

La moto est détruite à cause d’un accident
La moto a été volée. Vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte dressé à la gendarmerie ou dans un poste de police.
La moto est vendue. Vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).
Votre situation a changé. Par exemple, vous perdez votre emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur dans un délai de 3 mois.
Les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées. Par exemple, l’assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance vous informant de votre faculté de résilier au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
La hausse de la prime d’assurance supérieure à l’indice annuel ou le montant de la cotisation qui n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (article L113.4 du Code des assurances).

Modalités de résiliation d’une assurance pour moto ou scooter

La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter doit respecter certaines modalités afin de garantir sa prise en compte et d’éviter tout litige avec l’assureur.

Ainsi, il est vivement conseillé d’envoyer votre demande de résiliation sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procédé offre une preuve formelle de votre démarche, le cachet de la Poste faisant foi pour déterminer la date officielle de votre demande.

Dans votre courrier, vous indiquerez clairement :

Votre numéro de contrat d’assurance
Les informations concernant votre véhicule (marque, modèle, immatriculation)
La raison de votre résiliation, si nécessaire (échéance annuelle, vente du véhicule, changement de situation, etc.)
La date souhaitée pour la prise d’effet de la résiliation

Obligation de transmission du relevé d’information par l’assureur

Une fois la demande de résiliation acceptée, l’assureur est tenu de fournir à son client un relevé d’information dans un délai raisonnable. Ce document, essentiel pour souscrire un nouveau contrat, contient des informations importantes telles que :

Les caractéristiques du conducteur (âge, date d’obtention du permis, antécédents)
Les informations sur le véhicule assuré
Le bilan des sinistres des cinq dernières années, avec les responsabilités associées à chaque incident
Le coefficient de réduction-majoration (CRM), plus communément appelé bonus-malus, en vigueur à la dernière échéance annuelle

Le droit au remboursement proratisé

Il est important de signaler qu’en cas de résiliation anticipée du contrat d’assurance, l’assureur est légalement tenu de procéder au remboursement du montant correspondant au trop-perçu de la cotisation. Ce remboursement concerne la période non couverte par le contrat, calculée au prorata du temps restant entre la date effective de résiliation et la date de fin initialement prévue.

Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, cette restitution doit être effectuée dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours à compter de la résiliation effective.

Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance pour moto ou scooter :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision de résilier mon contrat d’assurance n° …(spécifiez)… qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooter portant l’immatriculation n° …(précisez)….

Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le …(date)… et que celui-ci arrive à échéance le …(date).… Je respecte donc le délai de préavis de …(nombre)… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lettre de déclaration à l’assurance d’un sinistre dû à la grêle

6 commentaires / Info-Demarches.com

Les contrats multirisques habitation ou automobile couvrent généralement les dégâts causés notamment par la pluie, le vent et la grêle. Cependant, les contrats auto au tiers excluent souvent les sinistres liés aux intempéries, sauf si une garantie spécifique contre les événements climatiques a été souscrite en option.

Par conséquent, avant d’entreprendre toute démarche, il est fortement recommandé de relire attentivement son contrat d’assurance ou de contacter directement son assureur afin de connaître les garanties et franchises applicables.

En outre, dans le contexte actuel de multiplication des événements climatiques extrêmes, il peut être judicieux de réévaluer régulièrement ses besoins en assurance et d’adapter ses garanties en conséquence.

Comment déclarer un sinistre à l’assureur ?

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre, il est essentiel de respecter les procédures de déclaration auprès de votre assureur pour obtenir une indemnisation rapide et juste.

Ainsi, vous devrez rédiger une lettre mentionnant la date, l’heure et la nature du sinistre ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’est produit. Il est important d’y lister précisément les biens endommagés, en indiquant leur valeur approximative et leur état avant l’événement.

Afin d’appuyer votre demande et estimer le préjudice, vous devez joindre des documents justificatifs :

Des photos et/ou vidéos montrant les dégâts.
Le certificat d’intempérie fourni par Météo France attestant de l’événement climatique ayant causé le sinistre.
Les bons de garantie et notices des biens sinistrés, s’ils sont encore couverts par une protection constructeur.
Les factures d’achat ou de réparation des biens endommagés justifiant leur valeur.
Un devis de réparation réalisé par un professionnel peut être utile pour accélérer l’expertise et l’indemnisation.

Cette déclaration doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre à votre assureur contre un récépissé. Cette précaution garantit une preuve de transmission et évite tout litige en cas de retard de traitement.

Le délai légal pour envoyer cette déclaration est de 5 jours ouvrés à compter de la date du sinistre. Toutefois, si un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, ce délai est porté à 10 jours. Il est donc conseillé de suivre l’actualité locale et de vérifier si votre commune a été reconnue comme zone sinistrée.

Par ailleurs, il est impératif de ne pas engager de travaux de remise en état avant d’avoir obtenu l’accord de votre assureur, sauf pour des mesures conservatoires visant à limiter l’aggravation des dégâts (exemple : bâcher une toiture, évacuer de l’eau stagnante, etc.). Ces interventions doivent rester temporaires et être documentées (photos, factures).

Voici un modèle de déclaration de sinistre destinée à l’assurance en raison de la grêle :

Madame/Monsieur (nom de votre assureur),

Je vous informe par la présente qu’un violent épisode de grêle, survenu le …(date de l’événement)…, a occasionné des dégâts importants sur mon logement, situé au …(adresse complète de votre propriété)…, assuré par le contrat référencé ci-dessus.

Les dommages subis sont les suivants :
(Faites une description détaillée des dommages, par exemple : « toiture fortement endommagée par la grêle », « panneaux solaires fissurés », « bardeaux arrachés », « vitres brisées », etc.)

Par conséquent, j’ai pris les mesures suivantes : (Mentionnez les premières mesures effectuées pour limiter les dégâts, par exemple, la pose d’une bâche sur la toiture).

À l’appui de cette déclaration, je joins les documents suivants :

Photographies des dégâts causés par la grêle.
Copie des factures d’achat, de réparation ou de garantie des biens endommagés, dans la mesure du possible.
Certificat d’intempérie délivré par Météo France, si applicable.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en charge ma demande et de me tenir informé de la suite qui y sera donnée.

Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Veuillez recevoir, Madame/Monsieur (nom de votre assureur), mes salutations respectueuses.

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Bon à savoir :

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Modèle de déclaration de sinistre sur un véhicule automobile

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Après un dommage sur votre véhicule, il est essentiel de procéder à la déclaration de sinistre dans les meilleurs délais pour garantir une prise en charge efficace et juste par votre assurance automobile. Voici les étapes à respecter :

1. Sécuriser les lieux et constater les dommages

En cas d’accident de la route :
- Allumez vos feux de détresse et placez un triangle de signalisation à environ 30 mètres.
- Si des blessés sont impliqués, appelez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 18 (pompiers).
- Prenez des photos des dégâts et de la scène sous différents angles pour conserver des preuves.
En cas de vandalisme ou vol :
- Évitez de toucher au véhicule avant de faire constater les dégâts.
- Vérifiez la présence de caméras de surveillance ou de témoins potentiels.

2. Rédiger un constat amiable (si un tiers est impliqué)

Avec un autre conducteur : Remplissez un constat amiable avec lui, en détaillant précisément les circonstances du sinistre.
Sans tiers identifié : Notez tous les éléments utiles (date, heure, lieu, témoins, etc.).
Conservez une copie du constat, qui devra être transmis à votre assureur.

3. Déclarer le sinistre à l’assurance

La déclaration de sinistre doit être faite dans les délais imposés par votre contrat :

5 jours ouvrés pour un accident ou des dommages matériels.
2 jours ouvrés en cas de vol.
10 jours en cas de catastrophe naturelle (déclarée par arrêté ministériel).

Comment déclarer ?

Par téléphone, en ligne via votre espace client, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mentionnez tous les détails du sinistre et joignez des éléments de preuve (photos, constat, témoignages, etc.).

Que faire en cas de différend avec l’assureur automobile ?

Si vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant la prise en charge d’un sinistre, l’évaluation des dommages ou le montant de l’indemnisation, plusieurs recours sont possibles pour contester la décision. Voici les étapes à suivre :

1. Contacter votre conseiller ou le service client

Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour demander des explications détaillées.
Exposez votre désaccord et fournissez les éléments justifiant votre demande (photos, factures, expertises, témoignages, etc.).
Si aucun accord n’est trouvé, passez à l’étape suivante.

2. Adresser une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur

Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception exposant clairement votre contestation.
Mentionnez votre numéro de contrat, la référence du sinistre et les éléments de preuve à l’appui de votre demande.
Envoyez la lettre au service réclamations de votre compagnie d’assurance (adresse disponible dans le contrat ou sur le site de l’assureur).

3. Demander une contre-expertise (si le litige concerne l’indemnisation)

Si le litige concerne le montant de l’indemnisation ou la reconnaissance des dommages, vous pouvez :

Mandater votre propre expert automobile pour contester l’évaluation faite par l’assureur. Les frais de contre-expertise sont généralement à votre charge, sauf si votre contrat prévoit une garantie « honoraires d’expert ».
Demander une expertise contradictoire durant laquelle un second expert évalue les dommages en présence de celui mandaté par l’assureur.
En cas de désaccord persistant, une expertise arbitrale (tierce expertise) peut être organisée.

4. Saisir le médiateur de l’assurance

Si la réponse de l’assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance.

Cette démarche est gratuite et permet une résolution à l’amiable.
Le médiateur rend un avis sous 90 jours, mais l’assureur n’est pas obligé de le suivre.

5. Engager une action en justice

Si toutes les tentatives de règlement amiable échouent, vous pouvez saisir :

Le tribunal de proximité (litige ≤ 10 000 €).
Le tribunal judiciaire (litige ≤ ou > 10 000 €).

Par ailleurs, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou une association de consommateurs pour maximiser vos chances de succès.

Voici un modèle de déclaration de sinistre à l’assurance automobile :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance automobile n° ………… et vous informe que le …(date)… mon véhicule …(indiquez la marque et le modèle)… immatriculé …(spécifiez)… a été l’objet d’actes de vandalisme.

En effet, …(précisez les circonstances et les dommages causés)….

Par conséquent, je souhaiterais une indemnisation de votre part dans les meilleurs délais.

Pour appuyer ma demande, je joins au présent courrier, le récépissé de dépôt de plainte, la photocopie de la facture d’achat de mon véhicule, le procès-verbal du dernier contrôle technique effectué le …(date)… ainsi que les photos des dommages …(listez lesquels et leur localisation)….

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me contacter rapidement afin de m’informer sur la suite donnée à ce dossier.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger ce modèle de déclaration de sinistre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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Lettre à envoyer à l’assureur pour déclarer un incendie

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L’assurance habitation est un contrat qui couvre les dommages pouvant affecter un logement et ses occupants. En cas de sinistre, elle intervient selon les garanties souscrites. L’incendie est en principe inclus dans les contrats multirisques habitation (MRH). Cette garantie couvre :

Les dommages causés par le feu, la fumée, la suie et la chaleur.
Les dégâts liés aux interventions des secours, comme l’eau utilisée par les pompiers.
Les dommages aux biens mobiliers et immobiliers (bâtiment, meubles, électroménager, etc.).
Les frais annexes tels que les frais de relogement s’il n’est pas possible de vivre dans le logement.

Par ailleurs, le montant d’indemnisation dépend :

De la valeur des biens déclarés : L’assurance rembourse habituellement selon leur valeur de remplacement ou leur valeur à neuf, selon le contrat.
Des exclusions de garanties : Certains contrats excluent les incendies causés par une négligence manifeste (bougie laissée allumée, installation électrique non conforme, etc.).
D’une éventuelle franchise : C’est la somme restant à votre charge après remboursement par l’assurance.

Comment déclarer un incendie dans le logement ?

C’est une démarche assez simple, mais qui nécessite de respecter certaines étapes et délais. Voici les phases clés :

→ Contacter l’assureur rapidement

En cas d’incendie, il est impératif de contacter l’assureur ou le courtier d’assurances dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant l’incident, comme stipulé par l’article L113-2 du Code des assurances. Toutefois, ce délai peut être plus long selon les conditions spécifiques du contrat. Il est donc important de vérifier les modalités auprès de votre compagnie d’assurance.

Vous pouvez contacter votre assureur de plusieurs façons :

Par téléphone
Par e-mail
En vous rendant directement à l’agence

→ Formaliser la déclaration par lettre recommandée

Bien que la prise de contact initiale puisse être faite par téléphone ou par e-mail, il est préconisé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser la demande de prise en charge du sinistre et activer les garanties de votre contrat d’assurance. En outre, pour que votre dossier soit complet et que l’assureur puisse évaluer les dommages, vous devrez joindre des pièces justificatives :

Un rapport d’intervention des pompiers : Ce document est essentiel pour attester des circonstances et de la prise en charge du sinistre par les secours.
Un dépôt de plainte : Si l’incendie est d’origine criminelle, un dépôt de plainte doit être effectué auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Cette démarche est cruciale pour que l’assureur prenne en charge les dommages liés à un acte criminel.
Des photos des dégâts : Prenez des photos des pièces endommagées par le feu et la fumée, des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, etc.) et des objets de valeur détruits ou endommagés.
Factures et justificatifs : Rassemblez les factures d’achat ou les bons de garantie des objets endommagés pour faciliter l’évaluation de leur valeur. De plus, ne jetez pas les biens endommagés, car l’expert pourrait avoir besoin de les examiner pour déterminer le montant exact de l’indemnisation.

→ L’évaluation par un expert

Avant que l’assureur ne procède à l’indemnisation, un expert sera désigné pour se rendre sur place et évaluer l’étendue des dégâts. L’expert inspectera le logement, analysera les dommages et estimera le coût des réparations ou de la remise en état.

→ L’indemnisation

Une fois l’expertise effectuée et les documents vérifiés, l’assureur proposera une indemnisation basée sur les garanties de votre contrat et la valeur des biens endommagés.

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assureur pour déclarer un incendie :

Madame, Monsieur,

Je vous déclare par la présente la survenance en date du …(précisez)… pour une raison qui m’est encore inconnue, d’un incendie à mon domicile situé au …(adresse complète)…. Celui-ci est couvert par votre société grâce à la police d’assurance numéro …(spécifiez)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le rapport d’intervention des pompiers, les photos du sinistre ainsi que les photocopies des factures et certificats de garantie des biens détruits ou endommagés.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer quelles sont les démarches complémentaires à suivre.

Me tenant à votre entière disposition pour rencontrer l’un de vos experts qui pourra se rendre compte sur place de l’entendue des dégâts, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Lettre de déclaration de dégât des eaux à l’assurance

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En cas de dégât des eaux dans un logement, l’assuré doit prévenir le plus tôt possible son assurance afin de pouvoir percevoir une indemnisation.

Selon le Code des assurances (article L. 113-2), il dispose d’un délai minimum de cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a pris connaissance pour envoyer une déclaration de sinistre sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Hormis cette démarche, certains assureurs proposent également des formulaires de déclaration à remplir en ligne ou à envoyer par La Poste.

Dans cette déclaration, l’assuré précise les circonstances du sinistre (date, heure, origine supposée), la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que les éventuels dégâts causés aux logements voisins. De plus, il doit fournir des preuves des dommages.

Une fois la déclaration réceptionnée, l’assurance missionne en principe un expert afin d’évaluer les dommages et de déterminer le montant de l’indemnisation. Le délai de prise en charge peut varier selon les garanties souscrites et la complexité du dossier. En cas de litige sur l’indemnisation, l’assuré peut demander une contre-expertise ou saisir le médiateur de l’assurance.

Quelles pièces fournir pour la déclaration de dégât des eaux ?

Il convient de joindre au courrier les documents justificatifs permettant d’évaluer les dégâts et le montant de l’indemnisation : photos des biens endommagés (objets, murs, plafonds, tapisseries, moquettes, appareils électriques, meubles, etc.), copies des factures d’achat, devis de réparation, bons de garantie, factures d’intervention (plombier, entretien, etc.).

Puis, dans le cas où un voisin est impliqué dans le sinistre, il est nécessaire d’ajouter un constat amiable de dégât des eaux à remplir conjointement avec la personne concernée.

Par ailleurs, il est important de savoir que pour que tous les préjudices soient pris en charge, il est impératif de conserver toutes les preuves des dommages. Ainsi, il ne faut jeter aucun objet abîmé ou hors d’usage et ne pas procéder à des réparations sans l’accord préalable de l’assurance.

Dans quels cas l’assurance habitation peut refuser de couvrir les dommages ?

Voici les situations les plus courantes :

Exclusions de garantie prévues au contrat : Certains contrats excluent des causes spécifiques comme les infiltrations par façade, les remontées capillaires ou les débordements de cours d’eau.
Négligence ou défaut d’entretien : Si l’assuré n’a pas entretenu ses canalisations (par exemple : fuite d’eau due à une canalisation vétuste non réparée) ou n’a pas pris de mesures préventives en cas de gel (par exemple : tuyaux éclatés en hiver sans protection), l’assurance peut refuser l’indemnisation.
Dommages volontaires : Si l’assureur prouve que le dégât a été causé intentionnellement par l’assuré ou un membre du foyer, la garantie ne jouera pas.
Délai de déclaration dépassé : L’assuré doit signaler le sinistre à son assureur dans un délai précisé dans le contrat (généralement cinq jours ouvrés). Un retard peut justifier un refus de prise en charge.
Absence de souscription à la garantie dégâts des eaux : Certains contrats d’assurance habitation de base ne couvrent pas les dégâts des eaux ou certaines situations nécessitent une garantie spécifique (par exemple : fuites sous dallage, piscines).
Origine extérieure non couverte : Si le dégât provient d’un problème extérieur non pris en charge par le contrat (par exemple : catastrophe naturelle non déclarée comme telle par un arrêté ministériel), l’indemnisation peut être refusée.

Voici un modèle de déclaration de dégât des eaux à l’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe que mon appartement situé au …(adresse complète)… a subi un dégât des eaux le …(date)… suite à …(expliquez les circonstances, fuite, rupture de canalisation et étendue des dommages en indiquant si les voisins en ont été victimes aussi)….

Veuillez trouver joints à cette lettre la liste des biens endommagés avec les factures s’y rapportant, un devis des travaux à réaliser et les photos du préjudice subi dans mon appartement.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible afin de procéder à l’indemnisation de ce sinistre.

Dans l’attente d’une éventuelle visite d’un expert dépêché par vos soins et restant disponible pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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Modèle de lettre de déclaration d’un accident de travail d’un salarié

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Selon la définition du Code de la Sécurité sociale, l’accident de travail se définit par « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause ». Cette formulation recouvre un ensemble d’événements imprévus ayant pour conséquence une lésion corporelle ou une atteinte à la santé survenant dans le cadre de l’exercice professionnel. En d’autres termes, il ne s’agit pas uniquement des incidents survenant directement dans les locaux de l’entreprise, mais aussi de ceux qui se produisent lors d’activités connexes à l’exercice du travail, comme les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, pour autant que le lien entre l’accident et l’activité professionnelle soit établi. Ainsi, une déclaration d’un accident de travail doit être effectuée par l’employeur dès qu’un tel événement survient afin d’entamer le processus de reconnaissance et de prise en charge par l’organisme de santé d’affiliation, ce qui déclenche immédiatement l’ouverture des droits.

Modalités de déclaration d’un accident de travail

Si un salarié a été victime d’un accident du travail et que son employeur ne l’a pas déclaré à la CPAM bien que le Code de la Sécurité sociale l’impose (articles L 441-2 et R 441-3), il doit le faire lui-même dans un délai maximum de deux ans afin de bénéficier de prestations en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception de préférence.

Il devra y joindre un certificat médical établi par le médecin traitant qui sert de document justificatif. Ce dernier devra indiquer l’ampleur et la gravité des dommages corporels, le type de lésion, éventuellement les séquelles, et enfin, la durée du traitement et de l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur devra fournir l’attestation de salaire Cerfa n° 11137*03 ainsi qu’une photocopie des trois dernières fiches de paye qui serviront de base de calcul pour les indemnités journalières.

En temps normal, la procédure se déroule comme suit : le salarié victime d’un accident de travail informe sous 24 heures maximum son employeur et ce dernier transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le formulaire Cerfa n° 14463*02 sous 48 heures ou en remplissant une déclaration en ligne sur le site Net-entreprises.fr pour ce qui concerne les salariés du secteur privé ou pour ceux qui relèvent du régime agricole sur le site MSA.fr.

Puis, le salarié reçoit par La Poste la feuille d’accident du travail qu’il devra présenter aux médecins pour profiter du tiers payant et de la prise en charge totale des soins.

Il convient également de conserver un double exemplaire de tous les documents envoyés. En outre, en cas de contestation ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, le recours à un médiateur ou à une assistance juridique spécialisée en droit du travail est vivement recommandé pour assurer la protection de ses droits.

Voici un modèle de déclaration d’accident de travail par un salarié :

Madame, Monsieur,

Je suis salarié(e) de …(nom de l’entreprise)… situé(e) au …(adresse)…. Mon employeur n’ayant pas effectué de démarche de déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, je me permets de vous contacter pour vous informer que le …(date)…, j’ai été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : …(précisez)….

Plusieurs collègues de travail ont d’ailleurs été témoins de cet accident. Vous trouverez en pièces jointes leurs noms et leurs cordonnées, un certificat médical établit par mon médecin et un avis d’arrêt de travail de …(nombre)… jours pour la période qui s’étale du …(date)… au …(date)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir considérer cet événement malheureux et douloureux comme un accident du travail et procéder à mon indemnisation.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire pour l’instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

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