ASSURANCE

Certaines assurances sont obligatoires tandis que d’autres sont facultatives. Celles-ci vous permettent, moyennant le versement d’une prime, de couvrir des frais de santé, des dommages causés sur des biens ou des personnes et d’obtenir une compensation financière. C’est le cas lors de la survenance d’une maladie, d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une chute à l’école, d’un accident au travail ou sur la route, mais aussi au moment de la perte, du vol ou de l’endommagement d’un appareil.

Aussi, vous trouverez dans cette rubrique des modèles de courriers téléchargeables gratuitement en version Word pour notamment déclarer un sinistre, dénoncer un contrat d’assurance, régler un litige avec votre assureur ou demander une attestation d’assurance.

 

AUTO/2 ROUESHABITATIONSANTEAUTRES ASSURANCES

Modèle de lettre de déclaration d’un accident de travail d’un salarié

Selon la définition du Code de la sécurité sociale, l’accident de travail se définit par « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause ».

 

Modalités de déclaration d’un accident de travail

Si un salarié a été victime d’un accident du travail et que son employeur ne l’a pas déclaré à la CPAM malgré que le Code de la sécurité sociale l’impose (articles L 441-2 et R 441-3), il doit le faire lui-même dans un délai maximum de 2 ans afin de bénéficier de prestations en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception de préférence. Il devra y joindre un certificat médical établit par le médecin traitant qui sert de document justificatif. Ce dernier devra indiquer l’ampleur et la gravité des dommages corporels, le type de lésion, éventuellement les séquelles et enfin la durée du traitement et de l’arrêt de travail s’il est requis. Dans ce cas, l’employeur devra fournir l’attestation de salaire Cerfa N° 11137*03 ainsi qu’une photocopie des 3 dernières fiches de paye qui serviront de base de calcul pour les indemnités journalières.

En temps normal, la procédure se déroule comme suit : le salarié victime d’un accident de travail informe sous 24 heures maximum son employeur et ce dernier transmet à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le formulaire Cerfa n° 14463*02 sous 48 heures, ou en remplissant une déclaration en ligne sur le site Net-entreprises.fr pour ce qui concerne les salariés du secteur privé ou pour ceux qui relèvent du régime agricole sur le site MSA.fr. Puis, le salarié reçoit par la Poste la feuille d’accident du travail qu’il devra présenter aux médecins pour profiter du tiers payant et de la prise en charge totale des soins.

Voici un modèle de déclaration d’accident de travail :

Madame, Monsieur,

Je suis salarié(e) de …(nom de l’entreprise)… situé(e) au …(adresse)…. Mon employeur n’ayant pas effectué de démarche de déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, je me permets de vous contacter pour vous informer que le …(date)…, j’ai été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : …(précisez)….

Plusieurs collègues de travail ont d’ailleurs été témoins de cet accident. Vous trouverez en pièces jointes leurs noms et leurs cordonnées, un certificat médical établit par mon médecin et un avis d’arrêt de travail de …(précisez)… jours pour la période qui s’étale du …(date)… au …(date)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir considérer cet événement malheureux et douloureux comme un accident du travail et procéder à mon indemnisation.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire pour l’instruction de mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de lettre de déclaration d’un accident de travail d’un salarié

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Demande de duplicata d’attestation ou de certificat d’assurance automobile

L’attestation d’assurance automobile ou moto est un document justificatif sur lequel est inscrit le nom de l’assuré et les coordonnées de l’assurance à contacter en cas de sinistre. Il est obligatoire de l’avoir sur soi ou dans son véhicule afin de le présenter lors d’un contrôle inopiné des forces de police ou de la gendarmerie (article R211-14 du Code des assurances). De même, le certificat d’assurance (papillon vert) doit être apposé sur le pare-brise avant des voitures ou sur les 2 roues à un endroit visible facilement, en général sur le garde-boue ou le réservoir. Ce dernier indique le nom de l‘assurance, la durée de validité de celle-ci, l’immatriculation du véhicule et le numéro du souscripteur.

 

Conséquences du défaut de certificat d’assurance

L’usager s’expose à une amende de 4ᵉ classe d’un montant de 135 euros et pour ce qui concerne le papillon vert, la sanction est moins sévère, soit une contravention de 2ᵉ classe de 35 euros. Le contrevenant devra par ailleurs présenter ses documents ultérieurement au commissariat ou à la gendarmerie afin de prouver sa bonne foi.

Dans le but d’éviter tout litige avec les autorités en cas de perte ou de vol de l’attestation ou du certificat d’assurance, il convient donc de contacter rapidement son assureur pour lui demander un duplicata.

Voici un modèle de demande de duplicata :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société une assurance …(précisez le type et risque couvert)… en date du …(précisez)… dont vous trouverez la référence ci-dessus.

Malheureusement, j’ai perdu le certificat d’assurance/l’attestation d’assurance. Aussi, je vous saurais gré de m’envoyer un duplicata afin que je puisse prouver que je suis couvert en cas de sinistre.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire assez rapidement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de lettre de déclaration d’un accident de travail d’un salarié

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Lettre de résiliation d’une assurance santé pour changement de situation

Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assurance santé ou pour l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé, il faut un motif légitime pour pouvoir demander la résiliation avant le terme de celle-ci ou de celui-ci. Le changement de situation qui entraîne une modification du risque garanti dans le contrat entre dans ce champ d’application conformément au Code des assurances (article L113-16) et au Code de la mutualité (article L221-17).

C’est le cas pour un changement de domicile, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle de manière définitive. Aussi, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande et cette dernière ne peut avoir lieu que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, la mutuelle ou compagnie d’assurances doit effectuer le remboursement de la prime ou de la cotisation pour la partie restante du contrat, c’est-à-dire celle durant laquelle le risque n’est plus couru.

 

Comment demander la résiliation de votre assurance santé ?

Vous devez adresser à votre assureur une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception avec les documents faisant état de ce changement de situation (acte de divorce, acte de décès, photocopie du livret de famille, attestation employeur, quittance de loyer, facture EDF, attestation de la caisse de retraite, etc.).

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat :

Madame, Monsieur,

En application des dispositions de l’article L. 221-17 du Code de la mutualité/L. 113-16 du Code des assurances, je vous signifie mon intention de suspendre mon adhésion/résilier mon contrat d’assurance numéro …(précisez)… en raison du changement de ma situation.

Par conséquent, le contrat prendra fin le …(date).…

Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir consulter les documents justificatifs …(précisez)… joints à cette lettre.

D’autre part, je vous saurais gré de m’adresser le plus rapidement possible un relevé d’informations ainsi que le remboursement du trop perçu qui correspond à la fraction de la prime/de la cotisation déjà versée pour la période s’étalant du …(date de résiliation)… au …(date d’échéance du contrat)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre de résiliation d’une assurance santé pour changement de situation

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle de déclaration de sinistre à l’assurance pour un cambriolage

Les victimes d’un cambriolage, d’un vol par effraction dans leur logement doivent déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Puis, ils préviendront la compagnie d’assurances qui couvre l’habitation. D’abord par téléphone et ensuite par écrit en envoyant une lettre accompagnée du récépissé du dépôt de plainte dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances.

Suite à cette démarche, un expert dépêché par l’assurance viendra constater les dégâts occasionnés et évaluer les dommages ainsi que les objets volés. Par ailleurs, il est fortement recommandé de demander au préalable à son assureur l’autorisation de changer les serrures.

 

Quels documents pour être indemnisé après un cambriolage ?

L’assuré devra donc faire un inventaire complet et précis des biens qui ont disparus et rassembler un maximum de preuves, factures d’achats, devis de réparation, tickets de caisse, actes notariés, relevés de compte bancaire, talons de chéquier, étiquettes, certificats de garantie, photos qui serviront à estimer le montant de l’indemnisation qui dépend de leur valeur bien entendu, mais aussi, de leur ancienneté et de leur vétusté.

Dans le cadre d’une assurance habitation multirisque, en l’absence d’infraction constatée sur la porte d’entrée de l’habitation ou sur les fenêtres, l’assureur se réserve le droit, en fonction des clauses du contrat, de refuser de couvrir le sinistre qui a été provoqué par la négligence du propriétaire. C’est le cas, s’il a laissé la porte ouverte, s’est fait subtiliser un jeu de clefs, lorsqu’il a laissé le logement vacant assez longtemps (environ 90 jours généralement) ou encore si le vol a été commis par un autre occupant du lieu. Par ailleurs, les biens subtilisés dans la cour, le jardin ou dans les parties communes de l’immeuble par exemple ne sont normalement pas couverts.

Voici un modèle de déclaration de cambriolage :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour pour vous confirmer que j’ai été victime d’un cambriolage par effraction dans mon appartement/ma maison situé(e) au …(adresse complète)….

Celui-ci a eu lieu le …(date)… dans la journée, puisque j’ai constaté le sinistre en rentrant du travail à …(heure)… et que j’ai quitté mon domicile le matin à …(heure)….

Vous trouverez joint à cette lettre, le récépissé du dépôt de plainte établi au commissariat/à la gendarmerie de …(lieu)…, la liste complète des biens volés et endommagés, leurs descriptions et plusieurs factures s’y rapportant, car je n’ai malheureusement pas conservé tous les tickets de caisse et preuves d’achat.

Je compte sur votre promptitude pour prendre en charge ce sinistre dans le cadre du contrat d’assurance habitation multirisque que j’ai souscrit. Il porte la référence numéro …(précisez)….

Dans l’attente que vous me contactiez afin de fixer un rendez-vous avec votre expert qui constatera les dégâts et chiffrera le montant de l’indemnisation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.   

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de déclaration de sinistre à l’assurance pour un cambriolage

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre déclaration de vol de voiture pour la compagnie d’assurance

Dans le cas d’un vol de voiture, de moto ou de scooter, les premières démarches à faire d’urgence sont de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie la plus proche en déposant une plainte et en indiquant si les papiers de la voiture ont été également volés puis d’appeler son assureur ou de lui envoyer un mail pour le prévenir du sinistre afin que le propriétaire du véhicule soit exonéré de toute responsabilité après que l’infraction a été caractérisée.

Il faudra ensuite formaliser cette déclaration de vol en se rendant directement chez l’assureur ou en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception, lettre à laquelle sera joint le récépissé du dépôt de plainte émanant des autorités locales. Cette démarche doit-être entreprise selon l’article L 113-2 du Code des assurances sous 48 heures à partir du moment où la victime a pris connaissance du vol. Soulignons que si le vol résulte d’une négligence du propriétaire, par exemple, lorsque la portière est restée ouverte ou il a laissé les clefs sur le contact, l’assureur risque fort de ne pas prendre en charge le sinistre. D’ailleurs, il demande généralement les deux jeux de clefs du véhicule pour vérifier.

 

Indemnisation consécutive à un vol de voiture

Tout d’abord, si le véhicule est retrouvé dans un délai sous 30 jours, l’assuré récupère son véhicule et est éventuellement indemnisé en cas de dommages dans les limites des garanties prévues dans le contrat d’assurance.

Ensuite, si la voiture n’est pas retrouvée, la compagnie d’assurances versera une indemnité égale à la valeur estimée du véhicule par l’expert qui dépendra également des clauses contractuelles. Il faudra donc lui fournir des documents justificatifs qui serviront à évaluer son prix, les factures d’achat, de réparation et les fiches de contrôle technique. Soulignons que si la voiture a moins de 6 mois, elle est considérée comme neuve. Aussi, son propriétaire peut espérer percevoir un montant d’indemnisation égal à la facture d’achat.

Enfin, dans le cas où le propriétaire a perçu l’indemnisation et que le véhicule est retrouvé, il aura le choix entre récupérer son véhicule une fois qu’il aura été réparé à la charge de la compagnie d’assurance, ou le restituer à celle-ci afin de profiter de la prime.

Voici un modèle de déclaration de vol :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit une assurance automobile tout risque dont le numéro de police est le …(précisez)…. Elle couvre mon véhicule …(précisez la marque et le modèle)…. immatriculé …(précisez)….

Malheureusement, celui-ci a été volé dans les circonstances suivantes : …(indiquez le lieu du stationnement, la date et l’heure si possible)….

Veuillez trouver joint au présent courrier le récépissé du dépôt de plainte remis à la gendarmerie/au poste de police de …(lieu)….

Si par chance mon véhicule était retrouvé, soyez assuré que je vous préviendrai sur-le-champ.

Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre en charge ce sinistre et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées. 

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre déclaration de vol de voiture pour la compagnie d’assurance

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture pour vente

La faculté de résilier un contrat d’assurance automobile avant son terme échu est offerte aux souscripteurs qui vendent leur véhicule. Néanmoins, ce n’est pas une obligation, en effet, en changeant de voiture, il est possible de le garder et de modifier les conditions du contrat, notamment le montant de la prime pour l’adapter aux risques, aux caractéristiques du nouveau véhicule et aux besoins du demandeur. Il s’agit d’une simple procédure de transfert d’assurance.

 

Modalités de résiliation d’un contrat d’assurance automobile

Si l’assuré fait le choix de résilier son contrat, il doit en faire la demande en adressant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant des documents justificatifs tels que le certificat de cession et/ou une photocopie de la carte grise qui comporte la mention « Cédé le ». Le contrat est alors suspendu dans un délai de 24 heures et la résiliation du contrat est effective sous 10 jours maximum. En effet, voici ce que dit très précisément l’article L121-11 du Code des Assurances :  « Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties ».

Cette démarche est valable également en cas de destruction de la voiture parce que le véhicule est trop vieux ou a subi un dommage à l’occasion d’un accident. L’assuré devra fournir alors fournir un certificat de dépôt à la casse.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

Le …(date)…, j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance automobile sous la référence …(précisez)…. Celui-ci couvre le véhicule …(marque et modèle)… dont le numéro d’immatriculation est le …(précisez)….

Or, je vous informe que je l’ai vendu le …(date)…. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de vente.

En conséquence, conformément à l’article L-121-11 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.

Par ailleurs, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les meilleurs délais un relevé d’information et de me rembourser la fraction de la prime correspondante à la durée restante du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture pour vente

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Lettre de résiliation d’assurance automobile pour changement de situation

Le Code des assurances (article L113-16 modifié par la Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989) permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile avant la date d’échéance à condition qu’un événement particulier modifie le risque significativement donc le cas donc d’un changement de situation.

 

Quel changement de situation permet la résiliation d’une assurance ?

Certains évènements personnels peuvent avoir une incidence sur le risque. C’est le cas d’un déménagement, d’une perte d’emploi, d’un changement de profession, d’un départ à la retraite, d’un accident ou maladie qui cause un handicap, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuf, veuve) ou d’une cessation d’activité.

La législation impose que cette rupture de contrat n’intervienne que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, l’assureur est tenu de résilier le contrat au maximum un mois après la réception de la demande du souscripteur et qui plus, il doit rembourser le trop-perçu de la période pour laquelle la cotisation ou la prime a été versée et qui couvre les mois restants jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Voici une lettre pour résilier une assurance automobile :

Madame, Monsieur,

En date du …(date)…, j’ai souscrit un contrat d’assurance automobile enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro de police …(précisez)…. Celle-ci couvre le véhicule …(modèle, marque)… dont le numéro d’immatriculation est  …(précisez)….

Toutefois, je vous informe que j’entends résilier ce contrat en raison de/du …(indiquez le motif)….

Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ce changement de situation.

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, mon contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception de la présente lettre.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais une lettre confirmant la prise en compte de ma demande et de me rembourser au prorata temporis le montant de la prime couvrant toute la période à venir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération. 

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre de résiliation d’une assurance automobile pour changement de situation

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Lettre de résiliation d’une assurance automobile pour hausse des tarifs

La faculté de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile en raison d’une hausse des tarifs, de la prime d’assurance ou des cotisations doit-être indiquée dans les conditions générales de vente, car le Code des assurances ou de la consommation ne prévoit aucune disposition qui abonde dans ce sens.

Par ailleurs, pour que la résiliation puisse être acceptée, il faut qu’aucune clause contractuelle de révision des cotisations annuelles n’ait été notifiée dans votre contrat, que vous n’ayez pas changé de voiture en passant d’une petite cylindrée à un véhicule plus puissant, ce qui entraînerait obligatoirement une modification du risque assuré, vous ne devez pas non plus avoir changé de domicile et quitté par exemple une petite commune rurale pour une grande ville comme Paris, lieu où la prime est plus chère, et pour finir, vous ne devez pas avoir été victime d’un sinistre qui occasionnerait l’application d’un malus.

 

A quel moment dénoncer votre contrat d’assurance automobile ?

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous disposez d’un délai légal de 30 jours à compter de la date de réception de votre avis d’échéance vous informant de ces changements pour dénoncer votre contrat d’assurance automobile. De son côté, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande. Cette démarche prendra normalement effet un mois après la date d’échéance du contrat. Aussi, vous devrez régler le premier mois de la nouvelle année, mais seulement au tarif de l’année précédente.

D’autre part, pour ne pas vous retrouver sans assurance auto, il est fortement conseillé de souscrire à une nouvelle dès l’envoi du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et dans lequel vous pourrez indiquer la prise d’effet du nouveau contrat.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le …(date)… un contrat d’assurance automobile auprès de votre société qui porte le n°…(numéro de police)… et viens de prendre connaissance de la hausse de vos tarifs sans aucune justification et sans que cela soit prévu dans le contrat que j’ai signé.

Cette augmentation pèsera trop lourdement sur mon budget. Aussi, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat qui nous lie.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser la confirmation écrite que ma demande a été prise en compte et de procéder au remboursement du trop-perçu de la prime d’assurance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre de résiliation d’une assurance automobile pour hausse des tarifs

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Lettre résiliation assurance complémentaire pour augmentation des tarifs

Une assurance complémentaire maladie peut-être résiliée à la date d’échéance du contrat sans avoir à fournir de document justificatif ou invoquer de motif à condition de respecter le délai de préavis.

 

Résiliation d’une assurance complémentaire maladie avant le terme prévu

Pour dénoncer un contrat avant la date anniversaire, il faut que votre situation ait changée ou qu’il y ait eu une augmentation abusive et non justifiée des tarifs ou du montant de la cotisation. En effet, si vous avez été prélevé sur votre compte bancaire plus que ne le prévoyait le contrat ou que vous avez reçu un nouvel échéancier avec une hausse du montant de la cotisation alors que vous n’avez pas été prévenu par votre assureur au moins 1 mois avant cette augmentation, le Code de la consommation vous offre le droit de résilier celui-ci. Le délai de préavis est dans ce cas d’un mois. Il conviendra donc, pour en faire la demande, d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat d’assurance complémentaire auprès de votre société le …(date)… qui porte la référence n°………..…….

A mon grand étonnement, j’ai reçu ce jour votre nouvel échéancier annonçant une augmentation importante du montant des cotisations alors qu’aucun avis ou lettre d’explication préalable m’a été envoyé comme le prévoit le Code de la consommation.

Ce dernier m’autorise à ne pas accepter cette hausse injustifiée. Par conséquent, je vous demande de résilier mon contrat à compter du …(date)….

En vous remerciant par avance de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre résiliation assurance complémentaire pour augmentation des tarifs

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre pour résilier un contrat d’assurance complémentaire maladie

L’assurance complémentaire maladie permet de compléter le remboursement des frais de santé engagés qui ne sont pas pris en charge par le régime général de la sécurité sociale. Il peut s’agir des dépenses liées à la consultation d’un médecin, à l’achat des médicaments, aux frais d’hospitalisation et aux soins dentaires ou d’optique.

 

Comment interrompre son contrat d’assurance complémentaire ?

Les compagnies d’assurances et mutuelles proposent des offres diversifiées avec des taux de remboursement adaptés aux besoins des assurés. Pour en changer et résilier son contrat à la date anniversaire de celui-ci, il convient d’envoyer une lettre en respectant précisément les deux mois de préavis sous peine de voir son engagement reconduit sur un an supplémentaire.

Par ailleurs, notons qu’en cas d’augmentation significative du montant de la cotisation, soit de plus de 5%, et ce, sans information de la part de votre assureur au moins 15 jours avant celle-ci, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat. Vous pourrez pour cela invoquer la loi Chatel.

Voici une lettre pour rompre votre contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le contrat d’assurance complémentaire santé n°…(précisez)… auprès de votre société dont l’échéance annuelle est fixée au …(date)….

Respectant le délai de préavis de …(précisez)… auquel je suis tenu, je vous demande de le résilier à compter de cette date et d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une lettre confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre pour résilier un contrat d’assurance complémentaire maladie

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.