ASSURANCE

Vous venez d’être embauché par une entreprise qui vous oblige à souscrire à un contrat d’assurance santé collectif, car ce régime est prévu dans la convention. Dans ce cas, il vous faut résilier votre mutuelle santé individuelle.

Comment quitter votre mutuelle santé ?

Généralement, il n’y a pas de délai de préavis, mais il est nécessaire d’envoyer la lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’une attestation de l’employeur indiquant le caractère obligatoire d’adhésion à un contrat d’assurance santé collectif. Voici un exemple-type de lettre à fournir ici. 

Doit-être notifié sur cette dernière, la date d’entrée dans l’entreprise et celle de la souscription à la nouvelle mutuelle puisque ce n’est qu’à partir de celle-ci qu’il sera possible de rompre votre contrat.

À savoir, si les membres de votre famille sont aussi liés par ce même contrat de mutuelle santé individuelle, vous pouvez faire en sorte qu’ils en deviennent les bénéficiaires sans résilier, ou dans le cas contraire, les faire adhérer à un nouveau contrat.
Par ailleurs, si vous quittez l’entreprise pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez aucune démarche à entreprendre pour dénoncer le contrat. Cela se fera de manière automatique.

Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation d’une mutuelle santé :

Madame, Monsieur,

J’ai été embauché(e) le …(date)… dans la société …(précisez)…. Puis, comme sa convention l’exigeait, j’ai souscrit un contrat d’assurance santé collectif.

Par conséquent, je vous demanderais de résilier mon contrat d’assurance n° …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de vos services le …(date)….

À cet effet, je joins à ce courrier, l’attestation de mon employeur mentionnant cette obligation et l’attestation d’adhésion à ce contrat santé. 

Restant à votre disposition pour toute autre question, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

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D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire et qui souvent propose des offres plus avantageuses et une meilleure couverture santé, l’employeur doit fournir une attestation (article 83 du Code général des impôts). Généralement, cela suffit pour pouvoir rompre le contrat, mais dans certains cas, il est exigé également l’attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle.

Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat d’assurance santé collectif lié à l’entreprise.

Quand demander cette attestation employeur ?

La requête pourra se faire dès que l’embauche a lieu. Une fois l’attestation obtenue, le salarié l’enverra donc à sa mutuelle privée en courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, il est important de noter que la mutuelle doit résilier le contrat dans un délai d’un mois maximum.

Voici un modèle d’attestation employeur :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, agissant en qualité de …(fonction dans l’entreprise)… de la société …(nom)… dont le siège social est situé au …(adresse)…, atteste que …(prénom, nom)… dont le numéro de sécurité sociale est le …(précisez)…, est salarié(e) dans notre société depuis le …(date)….

Il/elle bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective depuis le …(date)…, date de son adhésion à notre mutuelle.

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Un dispositif permet de protéger les consommateurs contre les conditions de résiliation abusives de certaines mutuelles santé. Il s’agit de la loi de modernisation du commerce, plus connue sous la loi Chatel qui a été mise en place le 28 janvier 2005. Elle permet, entre autres, de mettre fin à son contrat de manière simplifiée.

Ainsi, pour les clients mécontents des services de leur mutuelle santé, pour ceux dont la situation a changé ou encore, pour ceux qui ont trouvé une offre plus intéressante, nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation.

Quel est l’impact de la loi Chatel sur la mutuelle santé ?

Elle impose aux mutuelles de prévenir par courrier ses assurés au moins 15 jours avant la période de résiliation. Puis les clients disposent de 20 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de l’assureur pour demander la résiliation. Si ces délais ne sont pas respectés, le risque est de voir son contrat prolongé d’un an par tacite reconduction.

Le modèle de courrier de résiliation que nous vous proposons convient donc à toutes les sociétés qui proposent des assurances complémentaires comme MMA, AXA, Allianz, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Verte, MAAF, April, MATMUT, Groupama, MACIF, MAIF et bien d’autres encore.

Voici un exemple de lettre pour résilier votre mutuelle :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat de complémentaire santé …(précisez type)… auprès de votre mutuelle qui arrivera à échéance le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous demande d’y mettre fin à compter de cette date.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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