Assurance

Modèle demande de résiliation mutuelle santé pour souscription à un contrat collectif

Vous venez d’être embauché par une entreprise qui vous oblige à souscrire à un contrat d’assurance santé collectif, car ce régime est prévu dans la convention. Dans ce cas, il vous faut résilier votre mutuelle santé individuelle.

 

Comment quitter votre mutuelle santé ?

Généralement, il n’y a pas de délai de préavis, mais il est nécessaire d’envoyer la lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’une attestation de l’employeur indiquant le caractère obligatoire d’adhésion à un contrat d’assurance santé collectif. Voici un exemple-type de lettre à fournir ici

Doit-être notifié sur cette dernière, la date d’entrée dans l’entreprise et celle de la souscription à la nouvelle mutuelle puisque ce n’est qu’à partir de celle-ci qu’il sera possible de rompre votre contrat.

A savoir, si les membres de votre famille sont aussi liés par ce même contrat de mutuelle santé individuelle, vous pouvez faire en sorte qu’ils en deviennent les bénéficiaires sans résilier, ou dans le cas contraire, les faire adhérer à un nouveau contrat.
Par ailleurs, si vous quittez l’entreprise pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez aucune démarche à entreprendre pour dénoncer le contrat. Cela se fera de manière automatique.

Voici une demande de résiliation d’une mutuelle santé :

Madame, Monsieur,

J’ai été embauché(e) le …(date)… dans la société …(précisez)…. Puis, comme sa convention l’exigeait, j’ai souscrit un contrat d’assurance santé collectif.

Par conséquent, je vous demanderais de résilier mon contrat d’assurance n°…(précisez)… que j’ai souscrit auprès de vos services le …(date)….

A cet effet, je joins à ce courrier, l’attestation de mon employeur précisant cette obligation et l’attestation d’adhésion à ce contrat santé. 

Restant à votre disposition pour toute autre question, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle demande de résiliation mutuelle santé pour souscription à un contrat collectif

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Modèle d’attestation employeur pour une résiliation de mutuelle privée

Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire et qui souvent propose des offres plus avantageuses et une meilleure couverture santé, l’employeur doit fournir une attestation (article 83 du Code général des impôts). Généralement, cela suffit pour pouvoir rompre le contrat, mais dans certains cas, il est exigé également l’attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle. Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat d’assurance santé collectif lié à l’entreprise.

 

Quand demander cette attestation employeur ?

La requête pourra se faire dès que l’embauche a lieu. Une fois l’attestation obtenue, le salarié l’enverra donc à sa mutuelle privée en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de noter que la mutuelle doit résilier le contrat dans un délai d’un mois maximum.

Voici un modèle d’attestation employeur :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, agissant en qualité de …(fonction dans l’entreprise)… de la société …(nom)… dont le siège social est situé au …(adresse)…, atteste que …(prénom, nom)… dont le numéro de sécurité sociale est le …(précisez)…, est salarié(e) dans notre société depuis le …(date)….

Il/elle bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective depuis le …(date)…, date de son adhésion à notre mutuelle.

                        

 

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Modèle d’attestation employeur pour une résiliation de mutuelle privée           

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Exemple de lettre de résiliation d’une assurance scolaire

Le choix de souscrire ou non à une assurance scolaire est à la discrétion des parents, mais elle est fortement recommandée pour protéger ses enfants contre de nombreux risques, que ce soit dans l’enceinte de l’école ou dans les trajets entre son établissement et sa maison. Néanmoins, elle devient obligatoire pour les activités extérieures facultatives comme pour les voyages en classes vertes, les séjours linguistiques et toutes les autres sorties à but sportif ou pédagogique. Il est donc important de choisir judicieusement laquelle propose la meilleure et la plus adaptée des couvertures.

On parle de responsabilité civile pour les accidents occasionnés par son enfant à une tierce personne ou pour les dégâts matériels provoqués par celui-ci, l’assureur prendra ainsi en charge l’indemnisation intégralement. En outre, il y a l’option « individuelle accident » qui couvre contre les dommages corporels ou matériels dont a été victime son enfant. Sachez par ailleurs qu’il existe des assurances qui offrent des garanties contre le vol.

Il est conseillé de bien relire également les garanties de son assurance habitation afin que cette dernière ne fasse pas double emploi avec l’assurance scolaire.

Parmi les assurances scolaires les plus plébiscitées, il y a la MMA Formule 1, Allianz Formule 1 ou 2, AON Assurances, Aviva Formule Plus ou Zen, Axa Formule 1, ou 2 ou 3, Carrefour Assurance scolaire, Gan Formule A ou B, Groupama Formule 1 ou 2 ou 3 et enfin Macif Assurance scolaire.

 

Résiliation d’une assurance scolaire avec la loi Chatel :

La loi Chatel permet de mieux encadrer les conditions générales de vente et vous facilite la tâche pour mettre un terme à votre contrat. Ainsi, votre assureur doit vous avertir au moins 3 mois avant sa tacite reconduction et il est possible de demander la résiliation au minimum 15 jours avant la date anniversaire du contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.

Voici un exemple de lettre pour résilier une assurance scolaire :

Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous annoncer que nous désirons résilier le contrat d’assurance scolaire que nous avons souscrit le …(date)… auprès de votre compagnie le …(date)…. Portant le numéro …(précisez)…, il couvre notre fils/fille …(prénom, nom)… de …(précisez)… ans.

Aussi, en respect des dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances, nous vous demandons que la résiliation prenne effet à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire le …(date)….

Dans l’attente d’une confirmation écrite nous indiquant que vous avez pris en compte notre demande, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

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Exemple de lettre de résiliation d’une assurance scolaire

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Exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto ou moto

Si vous voulez changer d’assureur auto ou moto, mais aussi vendre votre véhicule, vous devrez respecter la procédure pour la résiliation de votre contrat d’assurance sous peine que votre demande soit rejetée ou que votre contrat, soit raccompagné sur une durée d’un an supplémentaire à compter de la date anniversaire de celui-ci.

La loi Chatel permet de mieux encadrer les conditions de rupture du contrat au bénéfice des consommateurs afin d’éviter les abus de certains assureurs. Par exemple, celle-ci impose à ces derniers d’informer les clients au moins 15 jours avant la tacite reconduction du contrat.

 

Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat d’assurance auto ou moto ?

Il est généralement d’une durée de 2 mois, mais il est rabaissé à 15 jours lorsqu’il y a un motif précis de résiliation telle que la vente de votre voiture ou la hausse de la cotisation non prévue dans le contrat alors que vous n’avez eu aucun malus.

Voici un exemple de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance automobile/moto numéro …(précisez)… souscrit le …(date)… pour mon véhicule …(modèle, marque, numéro d’immatriculation)… arrive à échéance dans 2 mois.

Aussi, je vous demande la résiliation de ce dernier à compter du …(date)…, soit à sa date anniversaire, conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Je vous saurais gré de me confirmer en retour la bonne prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto ou moto

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Lettre de demande d’attestation d’assurance habitation au locataire

Afin que le propriétaire d’un logement (appartement, maison) puisse s’assurer qu’un locataire a souscrit une assurance multirisque habitation (MRH) dès l’aménagement, il lui demande une attestation d’assurance. La requête pourra être ensuite formulée tous les ans à la date anniversaire du contrat de bail.

 

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

La loi est claire à ce sujet (article 7g du 6 juillet 1989), le locataire a le devoir de couvrir l’habitation contre les dégâts des eaux, les incendies et explosions, car en cas de défaut d’assurance les frais de réparation sont à la charge du bailleur (propriétaire).

Ainsi, le locataire peut voir son bail résilié s’il se soustrait à cette obligation et n’envoie pas ce justificatif au propriétaire qui est fourni par l’assureur. Le propriétaire devra dans ce cas entreprendre les démarches auprès d’un huissier de justice qui se chargera de faire exécuter la clause résolutoire dans un délai d’un mois après le commandement de payer.

Sachez par ailleurs qu’en ce qui concerne les locations saisonnières et les logements meublés, c’est en principe le propriétaire qui assure le logement.

Voici une demande d’attestation d’assurance habitation :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Vous avez signé un contrat de bail le …(date)… pour la location de l’appartement situé au …(adresse complète)….

Or, je vous rappelle que conformément à vos obligations légales (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), vous devez souscrire une assurance habitation.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’attestation d’assurance qui prouve que le logement est bien assuré.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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Exemple lettre demande attestation d'assurance habitation au locataire

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Lettre de résiliation de mutuelle santé à date anniversaire du contrat

Un dispositif permet de protéger les consommateurs contre les conditions de résiliation abusives de certaines mutuelles santé. Il s’agit de la loi de modernisation du commerce, plus connue sous la loi Chatel qui a été mise en place le 28 janvier 2005. Elle permet, entre autres, de mettre fin à son contrat de manière simplifiée. Ainsi, pour les clients mécontents des services de leur mutuelle santé, pour ceux dont la situation a changé ou encore, pour ceux qui ont trouvé une offre plus intéressante, nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation.

 

Quel est l’impact de la loi Chatel sur la mutuelle santé ?

Elle impose aux mutuelles de prévenir par courrier ses assurés au moins 15 jours avant la période de résiliation. Puis les clients disposent de 20 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de l’assureur pour demander la résiliation. Si ces délais ne sont pas respectés le risque est de voir son contrat prolongé d’un an par tacite reconduction.

Le modèle de courrier de résiliation que nous vous proposons convient donc à toutes les sociétés qui proposent des assurances complémentaires comme MMA, AXA, Allianz, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Verte, MAAF, April, MATMUT, Groupama, MACIF, MAIF et bien d’autres encore.

Voici un exemple de lettre pour résilier votre mutuelle :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat de complémentaire santé …(précisez type)… auprès de votre mutuelle qui arrivera à échéance le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous demande d’y mettre fin à compter de cette date.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Exemple lettre de déclaration de sinistre pour une assurance habitation

Les personnes qui ont souscrit à une assurance habitation et ayant subi un sinistre tel qu’un incendie, un vol, un dégât des eaux ou des catastrophes naturelles du type, inondation, foudre, tempête ou grêle devront en premier lieu s’adresser à leur assureur afin de solliciter une indemnisation, mais auparavant un expert se déplacera dans le but d’évaluer le montant des frais à engager pour réparer le sinistre.

 

Quel est le délai pour la déclaration d’un sinistre ?

Ainsi, l’article L. 113-2 du Code des assurances indique que l’assuré dispose de 2 jours ouvrés pour faire sa déclaration à compter du jour de la découverte du sinistre lorsqu’il s’agit d’un cambriolage. Dans ce cas-là, il faudra joindre à la lettre un récépissé de dépôt de plainte établi dans un poste de police ou à la gendarmerie, mais ce délai est rallongé jusqu’à 5 jours ouvrés lorsqu’il s’agit d’un sinistre de toute autre nature.

Le non-respect de cette échéance peut entraîner un refus d’indemnisation sauf en cas de force majeure. Aussi, pour éviter tout litige, il est fortement conseillé d’envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, mais dans le cas d’un cambriolage, le délai impartit étant trop court, il conviendra de remettre directement à l’assureur la lettre dont vous aurez pris soin de garder une photocopie.

Dans cette lettre, il faudra donner un maximum de détails sur les causes, les dommages subis, l’estimation des biens afin qu’ils soient pris en charge intégralement par l’assurance habitation et essayer aussi d’estimer le montant des réparations.

Voici un exemple de déclaration de sinistre :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous informer que ma maison/mon appartement situé(e) au …(adresse complète)… a subi …(précisez le type de sinistre)… survenu le …(date)… à …(heure)….

Voici les circonstances du sinistre :

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Les dégâts que j’ai pu constater dans mon logement sont :

……………………………………………………………………………..………………………….

Ma première évaluation des dégâts s’élève à : ……..…….. €

Je me tiens à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire et dans l’attente de la visite de votre expert, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

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Exemple lettre de déclaration de sinistre pour une assurance habitation

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Comment résilier un contrat d’assurance ?

Grâce à la loi Chatel, il n’y a plus besoin désormais d’envoyer sa demande de résiliation de contrat d’assurance 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Il est en effet possible d’envoyer votre courrier en recommandé, cachet de la Poste faisant foi, dans un délai de 20 jours après l’avis d’échéance du contrat qui est émise par l’assureur. Celui-ci est tenu de vous informer entre 15 jours et 3 mois avant la date limite de résiliation et sur la tacite reconduction du contrat au cas où vous ne vous manifestez pas.

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi Chatel (L. 113-15 du Code des assurances), je vous informe que je souhaite rompre le contrat d’assurance n°……………… souscrit le …(date)….

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire et de m’envoyer une confirmation écrite faisant mention de la rupture effective du contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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