ASSURANCE

 

Si vous voulez changer d’assureur auto ou moto, mais aussi vendre votre véhicule, vous devrez respecter la procédure pour la résiliation de votre contrat d’assurance sous peine que votre demande soit rejetée ou que votre contrat, soit raccompagné sur une durée d’un an supplémentaire à compter de la date anniversaire de celui-ci.

La loi Chatel permet de mieux encadrer les conditions de rupture du contrat au bénéfice des consommateurs afin d’éviter les abus de certains assureurs. Par exemple, celle-ci impose à ces derniers d’informer les clients au moins 15 jours avant la tacite reconduction du contrat.

 

Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat d’assurance auto ou moto ?

Il est généralement d’une durée de 2 mois, mais il est rabaissé à 15 jours lorsqu’il y a un motif précis de résiliation telle que la vente de votre voiture ou la hausse de la cotisation non prévue dans le contrat alors que vous n’avez eu aucun malus.

 

Voici un exemple de lettre pour résilier votre assurance auto ou moto :

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance automobile/moto numéro …(précisez)… souscrit le …(date)… pour mon véhicule …(modèle, marque, numéro d’immatriculation)… arrive à échéance dans 2 mois.

Aussi, je vous demande la résiliation de ce dernier à compter du …(date)…, soit à sa date anniversaire, conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Je vous saurais gré de me confirmer en retour la bonne prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Quelles couvertures sont proposées par les assurances moto et scooter ?

La garantie responsabilité civile, appelée communément « assurance au tiers », est la couverture minimale obligatoire en France. Aussi, tout conducteur d’un véhicule motorisé doit au moins l’avoir souscrit (article L211-1 du Code des assurances).

Considérée comme la moins protectrice et la moins onéreuse, elle prend seulement en charge les dommages matériels et corporels causés par le véhicule. Il peut s’agir, par exemple, d’un piéton ou d’un passager blessé, d’un véhicule embouti, d’un mobilier urbain détruit ou d’un bâtiment détérioré. Par conséquent, le conducteur du véhicule mis en cause dans l’accident ne pourra pas être indemnisé pour les dommages qu’il a subis.

La garantie tous risques est quant à elle facultative. Plus chère que la garantie responsabilité civile, elle offre une couverture complète. C’est vrai, aussi bien pour les dommages corporels ou matériels causés que ceux subis. Et ce, même si l’assuré est responsable de l’accident.

De plus, l’assurance tous risques prévoit généralement une protection contre les incendies et les explosions, les vols et les vandalismes, les bris de glace, les dommages résultants de catastrophes industrielles ou naturelles (foudre, inondation, grêle).

Elle peut aussi inclure des garanties optionnelles. Citons notamment la protection des équipements (blouson, casque, gants, top-case, chaîne anti-vol, GPS, GoPro). Certains accessoires non-amovibles et les effets personnels peuvent être aussi couverts.

Par ailleurs, une assurance protection juridique est souvent rattachée à la garantie tout risque. Celle-ci offre la possibilité, dans le cas d’une procédure de justice ou d’un litige, d’une prise en charge des frais de justice.

Elle permet aussi de bénéficier des conseils de juristes ou de l’assistance d’un avocat. Dans certains cas également, elle peut servir à financer les frais de stage organisé pour récupérer des points sur le permis de conduire.

Enfin, il existe des contrats d’assurance plus spécifiques. Ceux-ci peuvent proposer, par exemple, une couverture pour les moto-cross ou de course non homologuées ou les motos de collection.

 

Comment résilier un contrat d’assurance moto ?

Grâce à la loi Chatel, il n’y a plus besoin désormais d’envoyer sa demande de résiliation de contrat d’assurance deux mois avant la date anniversaire du contrat. Il est en effet possible d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, dans un délai de 20 jours après l’avis d’échéance du contrat qui est émise par l’assureur.

Celui-ci est tenu de vous informer de sa tacite reconduction, si vous ne vous manifestez pas entre 15 jours et 3 mois avant la date limite de résiliation.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat d’assurance moto :

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi Chatel (L. 113-15 du Code des assurances), je vous informe que je souhaite rompre le contrat d’assurance n° …(précisez)… souscrit le …(date)… pour couvrir ma moto/mon scooter dont le numéro d’immatriculation est  : …(précisez)….

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire et de m’envoyer une confirmation écrite faisant mention de la rupture effective du contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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