Attestation sur l’honneur

Parcourez notre rubrique thématique « Attestation sur l’honneur » pour trouver le modèle de lettre qui vous convient pour vos démarches administratives au quotidien. Cette simple déclaration comporte seulement quelques lignes. Elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. Pour être valable, il faut que soit bien identifiée la ou les personnes citées et engagées, et bien entendu, la dater et la signer.

Cette attestation appelée également déclaration sur l’honneur, sert de document justificatif pour prouver une situation. Par exemple, pour affirmer que vous hébergez une personne à titre onéreux ou gratuit. Ou alors, qu’au contraire, vous avez été accueilli chez quelqu’un. Mais, elle permet aussi de déclarer que vous avez installé un détecteur de fumée dans votre logement, que vous êtes non-polygame, que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre partenaire ou que vous n’êtes pas lié par une alliance afin de signer un contrat de PACS (pacte civil de solidarité). Autres cas, grâce à celle-ci, vous pourrez certifier que vous n’avez jamais été condamné, que votre société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics, que vous avez cessé votre activité professionnelle pour partir en retraite, ou alors, que vous êtes un parent isolé.

Ce document est généralement réclamé par des organismes et services publics tels que le Pôle Emploi, la caisse d’allocation familiale (CAF), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le Trésor Public, le centre des impôts, la préfecture ou le consulat de France afin d’ouvrir des droits ou déclarer un changement de situation. En outre, des sociétés privées peuvent également le requérir pour signer ou annuler un contrat.

Découvrez tous nos modèles d’attestation que vous pourrez utiliser pour vos formalités :

– Modèle d’attestation sur l’honneur de non-alcoolémie et usage de stupéfiants
– Modèle de déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité
– Modèles d’attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire et de non-paiement de la pension
– Modèle de lettre de déclaration à l’assurance pour l’installation d’un détecteur de fumée
– Exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit
– Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter
– Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
– Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser
– Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile servant de justificatif de domicile
– Modèle d’attestation de remboursement de dette ou de prêt en espèces
– Exemple de lettre de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit
– Exemple type de déclaration sur l’honneur de non-polygamie pour demander l’asile en France ou obtenir une carte de résident
– Modèle d’attestation sur l’honneur de non-polygamie pour obtenir un titre de séjour
– Modèle d’attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal pour signer un PACS
– Exemple d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou alliance pour signer un PACS
– Modèle d’attestation d’accueil à personnaliser
– Modèle de déclaration sur l’honneur pour des marchés publics
– Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de domicile
– Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de non-imposition
– Modèle type de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
– Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité ou de départ en retraite
– Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage
– Modèle type d’attestation sur l’honneur de monogamie pour un titre de séjour ou une naturalisation
– Modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation, de concubinage, de divorce ou de dissolution de PACS
– Modèle de lettre d’attestation sur l’honneur pour parent isolé
– Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté pour conclure un PACS
– Exemple de lettre d’attestation d’hébergement ou d’accueil

Ainsi, pour toutes questions ou requêtes concernant notre site ou vos démarches administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Coronavirus : comment obtenir et remplir l’attestation de déplacement

Pourquoi est requise une attestation de déplacement dérogatoire ?

Suite à la situation de pandémie de coronavirus (Covid-19) qui sévit sur tout le territoire français, les autorités ont décidé d’imposer des mesures de confinement au domicile. Elles sont entrées en vigueur le 17 mars 2020 à midi et doivent prendre fin le 15 avril 2020. Toutefois, il est très probable que ces mesures soient raccompagnées sur une nouvelle période. Des décisions seront prises, en fonction de l’évolution de la pandémie sur le territoire, toujours dans le but de limiter les contaminations.

Pour faire respecter le confinement à domicile et limiter les sorties, les fonctionnaires de police et gendarmes sont chargés de vérifier la carte d’identité ainsi que l’attestation de déplacement dérogatoire des citoyens. Ces règles s’appliquent aux français vivant en métropole, mais aussi, à ceux qui résident dans les départements d’Outre-mer ou dans les territoires et les collectivités ultramarines.

Dans quelles conditions peut-on briser le confinement ?

Selon le ministère de l’Intérieur, seuls sont acceptés les déplacements :

  • professionnels quand le télétravail n’est pas possible
  • permettant d’effectuer des achats de première nécessité dans un commerce autorisé
  • pour raison médicale
  • ayant pour but de porter assistance à une personne dans le besoin ou de s’occuper d’un enfant
  • destinés à pratiquer un sport en extérieur ou à promener son animal de compagnie pas plus d’une heure et dans un rayon maximum d’un kilomètre autour de son logement
  • utiles dans les missions d’intérêt général à la demande de l’autorité administrative
  • sur convocation judiciaire ou administrative

Dans un premier temps, les contrevenants recevaient un simple rappel à l’ordre. Ensuite, ils étaient susceptibles d’être punis d’une amende allant de 38 à 135 euros. Aujourd’hui, les sanctions sont encore plus sévères puisque le gouvernement a décidé d’infliger des amendes de 135 à 375 euros pour toute violation du confinement. Et puis, les multirécidivistes peuvent être sanctionnés de 3.750 euros d’amende et de 6 mois de prison au maximum.

Il est important de préciser également que contrairement à ce qui avait été annoncé, les attestations de déplacement dérogatoire numérisées et sauvegardées sur les Smartphones ne sont plus acceptées en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En effet, seules sont valables les versions papier tirées du document officiel ou celles recopiées à la main qui s’appuient sur le même modèle.

Par ailleurs, un autre document est disponible sur la même page. Il s’agit du justificatif de déplacement professionnel. Celui-ci est requis pour toutes les personnes qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont donc pas la possibilité d’effectuer de télétravail. Le formulaire doit également être imprimé et rempli. Puis, chose importante, il doit porter la signature de l’employeur ainsi que le cachet de l’entreprise.

Comment obtenir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Le document est disponible au format PDF sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pourrez le télécharger facilement en cliquant sur le lien. Une fois obtenu, vous imprimerez un ou plusieurs exemplaires.

 

Coronavirus comment remplir télécharger attestation déplacement dérogatoire

 

 

Comment remplir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Chaque jour, vous devez remplacer l’attestation faite la veille par une nouvelle. Sur celle-ci, vous devez indiquer votre nom et prénom, date de naissance et adresse complète. Ensuite, vous cochez la ou les cases correspondantes aux motifs de sortie qui sont prévues dans la journée. Pour finir, il ne vous reste plus qu’à préciser le nom de la commune dans laquelle vous vous trouvez, puis vous datez et signez.

 

D’autre part, si vous souhaitez vous faire rembourser un billet d’avion pour un vol que vous ne prendrez pas à cause du coronavirus, sachez que nous mettons à disposition un modèle de lettre.

 

Modèle attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

Prendre le volant en ayant bu de l’alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire dans certains cas, à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité aussi, de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d’augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois minimum.

A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d’un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

Pourquoi rédiger une attestation sur l’honneur de non alcoolémie ?

A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir ce type de document, car bien souvent il conditionne une prise en charge du sinistre et une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique, elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d’une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut également qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre. Nous vous proposons donc ce modèle simple à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

 

 

 

 

Je soussigné(e) ……(prénom, nom)……, né(e) le ……(date de naissance)……, demeurant à ……….(adresse complète)………… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé ……(précisez)….., certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le ……(date)……. à ……(lieu)……, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.

 

                                                                                     Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

                                                                                     Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 

                                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON ALCOOLEMIE

ET USAGE DE STUPEFIANT AU VOLANT

 

 

Modèle attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants au volant

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

 

Modèle de déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité

Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé, en principe, une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige, et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé réception ou que vous la remettiez contre décharge.

Que faire en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité ?

1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Certaines agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Certaines agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.

Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

Pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons deux modèles de déclaration sur l’honneur. L’un concernant une carte bancaire et l’autre la carte d’identité :

 

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : déclaration de perte/vol de ma carte de retrait

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

 

 

Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)……., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….., demeurant à …..( adresse)….. et titulaire du compte n°……………….., déclare avoir perdu/m’être fait voler ma carte bancaire …..(précisez type VISA/Mastercard/Electron/Premier/autre)…. le …..(date)…. à …..(lieu)…..

Le jour même, à …..(heure)….., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …..(lieu)…..

 

                                                                     Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

                                                                     Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 
                                                                     Signature : ………………………………..

 

 

 

Modèle numéro 2 :
 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : déclaration de perte/vol de ma carte d’identité

 

 

 

 

Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)….., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….. et résidant à …..(adresse)….., déclare avoir perdu/m’être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : ..…….(précisez la date et le lieu de l’évènement)……….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …..(lieu)…..

 

                                                                      Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

                                                                      Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 
                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE

VOL D’UNE CARTE BANCAIRE

 

 

Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE

VOL DE LA CARTE D’IDENTITE

 

 

Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol de carte d’identité

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèles attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire et de non-paiement de la pension

La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties, c’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser, soit, il est fixé dans le cadre d’une décision de justice, par le juge, qui pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits, et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais également si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut-être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire, et dans le cas contraire, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de paiement de la pension alimentaire

 

 

 

 

Je soussigné(e) …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à …..(ville de naissance)…… et demeurant au …..(adresse complète)….., atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …..(prénom, nom)….., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de ….. euros, depuis le …..(date)….., conformément au jugement prononcé le ……(date)……/à ce que nous avions décidé d’un accord commun.

 

                                                                      Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

                                                                      Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 
                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

 

Modèle numéro 2 :

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de défaut de paiement de la pension alimentaire

 

 

 

Je soussigné(e) …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à …..(ville de naissance)…… et résidant au …..(adresse complète)….., atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …..(prénom, nom)….., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …..(date)….., et qu’à ce jour, il me doit la somme ….. euros correspondant à ….. mois d’impayés.

 

                                                                      Fait pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                               

 

                                                                      Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 

                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA

PENSION ALIMENTAIRE

 

 

modele-attestation-sur-honneur-versement-pension-alimentaire

 

 

 

 

 

 IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON-PAIEMENT

DE LA PENSION ALIMENTAIRE

 

 

modele-attestation-sur-honneur-non-paiement-pension-alimentaire

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle de lettre déclaration à assurance installation d’un détecteur de fumée

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. »
(Source : https://www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d’un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2016.

Détecteur de fumée : que dit la réglementation ?

Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d’incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelque soit donc sa superficie. Par contre, si ce logement comporte 2 étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entres eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie. Il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l’unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80% ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50%.

Voici un modèle de lettre de déclaration à l’assurance d’installation d’un détecteur de fumée que le propriétaire du logement a l’obligation de fournir :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : installation DAAF
Réf. : …..(n° police).….

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …..(nom, prénom)…., détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro ……(précisez)……, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, avoir installé dans mon logement situé au …………..(précisez adresse complète)………, un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

                                                                       Fait à …(ville)….., le ……(date).…..

 

                                                                       Signature : ………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER ATTESTATION DE POSE D’UN DECTECTEUR DE

FUMEE

  

 

Modèle de lettre déclaration à assurance installation d’un détecteur de fumée

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration à l’assurance d’une installation d’un détecteur de fumée au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de lettre attestation d’hébergement à titre gratuit

L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales, mais aussi, auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.

L’attestation d’hébergement à titre gratuit est donc requis pour les personnes qui sont hébergées gracieusement chez la famille, les amis ou les relations que se soit à leur logement principal ou secondaire et qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à cette adresse, car elles n’ont pas de quittance de loyer, d’avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité ou d’eau à leur nom.

C’est donc l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui. Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il engage sa responsabilité, aussi, toute fausse déclaration de sa part est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement (article 411-7 du Code pénal).

Quel est l’impact de l’attestation d’hébergement sur les droits sociaux ?

Le déclarant et hébergeant peut se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. De plus, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement.

Voici un exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit à compléter :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation d’hébergement
P.J. : photocopie carte d’identité, justificatif de domicile

 

 

 

Je soussigné(e) …(nom et prénom)… demeurant …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que …(nom et prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité ….(précisez)….. réside en ce moment et à titre gratuit à mon domicile qui est situé au ………..…(adresse complète)……….…

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………

 

                                                                                      Signature : …………………………………

 

 

 

 

 

 

  

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION

D’HEBERGEMENT A TITRE GRACIEUX

 

 

Exemple lettre attestation hébergement à titre gratuit

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation d’hébergement à titre gratuit au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle attestation sur l’honneur de domicile à compléter

Dans de nombreux cas, vous serez amené à devoir fournir une attestation sur l’honneur de domicile dont nous proposons un modèle ci-dessous.

Par exemple, ce document vous sera utile dans le cadre d’une inscription au Pôle Emploi, pour bénéficier d’allocations versées par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou la CAF (caisse d’allocation familiale), pour faire une demande de prêt auprès d’une banque ou ouvrir un compte bancaire, pour renouveler une carte d’identité ou un passeport biométrique, pour s’inscrire sur les listes électorales ou inscrire un enfant à la crèche, dans un club de sport, à l’école ou à la bibliothèque communale, mais aussi, pour souscrire à une assurance, à un abonnement télévisuel ou téléphonique, ou encore, enregistrer un mariage ou un PACS (pacte civil de solidarité).

L’attestation sur l’honneur de domicile sert de justificatif de domicile. Elle permet à l’intéressé de déclarer qu’il habite à l’adresse indiquée. Pour corroborer celle-ci, il est généralement demandé un autre document tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, un avis d’imposition, une facture d’eau, de gaz, Internet, de téléphone ou d’électricité ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité.

Quelle est la portée d’une attestation sur l’honneur de domicile ?

Vous devez savoir que cette attestation vous engage de manière déclarative vis-à-vis de l’administration, d’une société, d’une association ou de tout autre organisme. Aussi, toute tromperie et fausse information fournie délibérément, ou non, peut conduire à des sanctions sévères telles qu’une amende pécuniaire ou une peine d’emprisonnement (article 441-7 du Code pénal).

Pour que cette attestation soit valable, le déclarant doit indiquer son nom complet, sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance afin d’éviter toute confusion avec un homonyme, son adresse, en fonction des circonstances, sa profession, et bien entendu, il doit la dater et la signer.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de domicile
P.J. : quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail

 

 

 

Je soussigné(e) .…(prénom et nom)…. né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur être domicilié(e) au .…(adresse complète).… depuis le .…(date)….

J’ai bien pris conscience que toute fausse déclaration de ma part pourrait faire l’objet de poursuites. Je m’expose par conséquent aux sanctions prévues par la loi et m’engage formellement à vous prévenir en cas de changement de lieu de résidence.

Veuillez trouver ci-joint un(e) quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail qui sert de justificatif de domicile.

 

                                                                                Fait le : …………………………………………

 

                                                                                Fait pour servir et valoir ce que de droit
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                           Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR

L’HONNEUR DE DOMICILIATION

 

 

Modèle attestation sur l'honneur de domicile à compléter

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de domicile au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant

Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence.

Cette attestation est demandée par les banques, pour ouvrir un compte bancaire, ou par certaines administrations, notamment par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui, du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant, ou dernier cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné. Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur (article 441-7 du Code pénal)

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

 

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur très bien accepté par l’administration française :

 

 

 

                                                                        A ………(ville)……….., le ……….(date)…………

 

 

 

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ……….…(prénom et nom)…………. né(e) le ….……(date de naissance)……….. à ………..(lieu de naissance)…………. déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé(e) sous ma tutelle) ……….…(prénom et nom)………….  né(e) le ………(date de naissance)……….. à …….…..(lieu de naissance)…………., réside à mon domicile situé au ……….(adresse complète)…………, depuis le ………(date)………..

 

 

                                                                                   « Fait pour servir et valoir ce que de droit »

 

                                                                                    Signature : ……………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR DE DOMICILE POUR UN ENFANT

 

 

Modèle de déclaration sur l'honneur du lieu de résidence de l’enfant

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser

Les occasions pour lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux ou à titre onéreux est requise sont très nombreuses. Citons par exemple le cas d’une inscription en fac, au Pôle Emploi, à la CAF afin d’obtenir une allocation mais aussi d’une demande de visa français ou d’un titre de séjour pour un étranger, d’une inscription scolaire, d’un enregistrement d’un mariage ou d’un PACS, de l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore, pour l’établissement d’un passeport, d’une carte d’identité, d’une carte d’électeur ou d’une carte grise…

Comment faire une attestation sur l’honneur d’hébergement ?

Cette lettre qui peut-être manuscrite ou dactylographiée sert de justificatif de domicile à la personne qui est logée chez un tiers puisqu’il ne peut pas fournir de document officiel à son nom et adresse personnelle. L’hébergeant doit donc certifier sur l’honneur que l’intéressé habite bien chez lui.

Cette lettre doit être en principe accompagnée de la photocopie recto verso de la carte d’identité du logeant ainsi qu’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel qu’une photocopie de quittance de loyer, un contrat de bail pour les locataires de leur logement, ou pour les propriétaires, un acte de vente ou un titre de propriété, mais différentes factures peuvent aussi bien faire l’affaire (électricité, gaz, eau, téléphone, Internet). D’autre part, il faut savoir que selon l’article 441-7 de Code pénal toutes fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 45.000 euros d’amende et 3 ans de prison.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser :

 

 

Je soussigné(e), Mme/Mlle/M. ……..(prénom, nom)……. né(e) le ……(date de naissance)……. à …….(lieu de naissance)……., certifie sur l’honneur héberger, Mme/Mlle/M. ……..(prénom, nom)……. né(e) le ……(date de naissance)……. à …….(lieu de naissance)……. à mon domicile au …………(adresse complète)…………, depuis le ……(date)……..

 

                                                                               Fait le : …………………………………………

 

                                                                               “Fait pour servir et valoir ce que de droit”

 

                                                                                Signature : ………………………………….
                                                                                                                                         

 

 

 

 

 

P.J. : copie de carte d’identité et ….…(précisez le nom de la pièce justificative de domiciliation)………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION

D’HEBERGEMENT

 

 Modèle attestation sur l'honneur d'hébergement à personnaliser

 

 

 

 

 

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Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Modèle attestation sur l’honneur de domicile servant de justificatif de domicile

L’attestation sur l’honneur de domicile est un document généralement rédigé de façon manuscrite. Considéré comme une déclaration d’honnêteté, il est souvent demandé par les administrations (CAF, préfecture de police, Pôle Emploi, mairie, etc.), sociétés, ou associations lorsqu’une personne ne peut pas fournir de pièce officielle qui justifie son adresse. Celles qui permettent de le faire sont les contrats de bail, les factures d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, mais aussi, les quittances de loyer. Le plus souvent donc, ce sont les personnes qui sont hébergées à titre gracieux qui ont besoin de cette attestation sur l’honneur.

Cette attestation doit donc permettre d’identifier clairement le signataire sans qu’il y ait de confusion avec une autre personne. Ainsi, elle indiquera son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance et son adresse de domiciliation. Le tout devant être daté et signé bien entendu. Fréquemment, la photocopie de la carte d’identité est requise.

Fausse attestation sur l’honneur de domicile : quels sont les risques ?

En cas de déclaration mensongère, l’auteur s’expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal). Pour attester sur l’honneur qu’ils habitent à l’adresse indiquée certains préféreront utiliser le formulaire officiel Cerfa n°11752*02 à imprimer sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Pour ceux qui souhaitent réaliser leur attestation sur l’honneur de domicile sur papier simple, voici un modèle à personnaliser en remplissant les champs marqués de pointillés :

 

 

 

Je soussigné(e) M./Mme/Mlle …….(nom et prénom)….… né(e) le ……….(date de naissance)………. à …….(lieu de naissance)…….., atteste sur l’honneur être domicilié(e) depuis le ….…..(date)……….. à l’adresse indiquée ci-dessous et m’engage à vous prévenir en cas d’un changement éventuel de lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………

 

                                                                               Fait le : …………………………………………

 

                                                                               ”Fait pour servir et valoir ce que de droit”
                                                                                                                                      
                                                                                                                                                                                                                           Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR

L’HONNEUR DE DOMICILIATION

 

 

Modèle attestation sur l'honneur de domicile servant justificatif de domicile

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de domicile au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

Modèle attestation remboursement de dette ou de prêt en espèces

L’attestation de remboursement de dette, appelée également quittance de dette, est un document manuscrit utilisé par les particuliers, entre amis, membres d’une même famille, conjoints ou tiers, qui permet de libérer l’emprunteur de ses obligations puisqu’il a payé la somme qu’il devait au créancier. Soit parce qu’il avait contracté un prêt ou soit parce qu’il n’avait pas pu faire face à une échéance, celle du paiement du loyer par exemple.

Comment formaliser une attestation de remboursement de dette ?

L’attestation doit-être rédigée en au moins deux exemplaires. Chacune des parties doit en garder un afin de servir d’élément de preuve et éviter toute contestation. Ainsi, juridiquement seul un faux en écriture ou un défaut de capacité du créancier peut-être opposé à ce document. A l’inverse, si une quittance de dette rédigée par le créancier a été délivrée au débiteur par erreur, c’est à dire, alors que le remboursement intégral de la somme n’a pas eu lieu, il pourra le contester mais encore faut-il qu’il puisse démontrer le non paiement, une mission qui peut s’avérer compliquée dans le cas d’un règlement supposé en espèces ou en l’absence de témoin.

 

Voici un modèle d’attestation de remboursement de dette en bonne et due forme à compléter :

 

 

Je soussigné(e) ……..…(nom, prénom)………., demeurant au ……………(adresse complète)…………….., reconnais avoir reçu la somme de …………(montant en chiffres et en toutes lettres)……….. euros en espèces réglé(e) par  ……………(nom, prénom)…………….., domicilié(e) au ……..(adresse complète)………..

Cette somme correspond à un prêt sans taux d’intérêt que je lui avais accordé le ………(date)……….. /à une dette …………(précisez)…………. contractée le ………(date)……….. et puisqu’il/elle a tout remboursé(e) ce jour et en temps voulu, je lui donne quittance. Ce document annule donc la reconnaissance de dette/de prêt précédemment établie en date du ………(date)………..

 

                                                                      Fait à …………..……… le ………………..…….

 

                                                                      Signature de l’emprunteur : ……………………..

 

                                                                      Signature du prêteur : ……………………………  

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE ATTESTATION DE PAIEMENT

D’UNE DETTE OU D’UN PRET

 

Modèle attestation remboursement dette prêt espèces

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation de remboursement de dette ou de prêt en espèces au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

Exemple de lettre de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit

Si une personne vous a emprunté de l’argent, que se soit un membre de votre famille, un ami ou une connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt, afin de vous donner toutes les chances de récupérer votre argent, vous devrez lui faire signer une lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée de façon manuscrite.

Cette dernière spécifiera donc simplement que le débiteur reconnaît vous devoir de l’argent, le montant de la dette (il devra être noté en chiffre et en lettre – art. 1326 du Code civil), les conditions de remboursement, les éventuels taux d’intérêt, et pour finir, elle sera signée par les deux parties.

La reconnaissance de dette peut également être réalisée par un notaire, mais cela implique des frais notariés qui sont de l’ordre 0,5 à 3% du montant prêté. Aussi, plus celui-ci est important plus le taux est faible.

Reconnaissance de dette : quelles obligations déclaratives ?

Si le montant de la dette excède 760 euros, il doit-être déclaré avant le 15 février de l’année qui suit l’obtention du prêt, en portant celui-ci sur l’imprimé n° 2062 dans « Déclaration de contrat de prêt », s’il a été contracté à titre gratuit, ou, sur l’imprimé n°2561, pour un prêt à titre onéreux.

Par ailleurs, en cas de décès de l’emprunteur ou du préteur, la dette sera transmissible, c’est-à-dire que les héritiers sont redevables ou bénéficiaires du prêt contracté ou alloué, par, ou, auprès du légataire.

Enfin dernier point à savoir, « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (art. 1965 du Code civil). Donc toute action en justice pour recouvrir une dette de cet ordre ne sera pas recevable.

Voici un exemple de lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée à la main en 3 exemplaires de préférence, chacune des parties en gardant un et le dernier pouvant être éventuellement remis à un tiers :

 

 

Je soussigné(e) ……..(nom, prénom)…….., né(e) le ………(date)………. à ……..(lieu de naissance)………, demeurant à …………(adresse détaillée)…………., reconnais par la présente, recevoir de ……..(nom, prénom)…….. né(e) le ………(date)………. à ……..(lieu de naissance)………, demeurant à …………(adresse détaillée)…………., la somme de ……….(montant en chiffre et en toute lettre)……….., versée en espèces/par chèque n°……… tiré sur la banque ……(nom)….…/par virement bancaire tiré sur la banque ……(nom).…… et m’engage à lui rembourser l’intégralité de ce montant avant le …..…(date)…….., au taux d’intérêt de ……. % par an/sans intérêt.

 

Fait en 3 exemplaires,  le ……..(date)….…. à ….…..(lieu)…………

 

Signature du prêteur : …………………….           Signature de l’emprunteur : …………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECONNAISSANCE DE

DETTE ENTRE PARTICULIERS

 

 

Exemple de lettre de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Exemple type déclaration sur l’honneur de non polygamie pour demander l’asile en France ou obtenir une carte de résident

Pour constituer un dossier de demande d’asile en France, obtenir une première carte de résident temporaire (un an en général) ou son renouvellement, une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs de pays étrangers d’un état dont la loi autorise la polygamie (cf. liste ci-dessous) devront fournir, entre autres, à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu d’habitation, une simple déclaration de non polygamie datée de moins de 3 mois et signée. Etre non polygame, signifie au regard de la législation française que l’homme n’a qu’une seule épouse ou une femme qu’un seul époux.

En effet, la loi de 1993 (article 147 du Code civil) interdit cette pratique : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Les contrevenants s’exposent donc à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 441-7 du Code Pénal). Mais ces dispositions se limitent uniquement aux personnes mariées civilement et ne concernent donc pas celles qui sont seulement unies religieusement.

Liste exhaustive des pays qui autorisent officiellement la polygamie :

Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zaïre, Zambie

Voici un exemple type de déclaration sur l’honneur de non polygamie qui sera très bien accepté par l’administration française :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

 

Objet : déclaration sur l’honneur de non-polygamie

 

 

 

Le déclarant,
Nom de naissance : …………..….……
Nom d’épouse : ……….…….……
Prénom : ………….…..……
Né(e) le : …………(date)………….. à ………(ville)…………
Demeurant : …………………………(adresse complète)……………………………..

Déclare sur l’honneur respecter la loi de la République et ne pas vivre en France en état de polygamie.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE NON

POLYGAMIE

 

 

Exemple type déclaration sur honneur non polygamie demander asile en France obtenir carte résident

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de non polygamie au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle attestation sur l’honneur de non-polygamie pour obtenir un titre de séjour

L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile.

Que dit la législation sur la non-polygamie ?

Les demandeurs d’un titre de séjour doivent se conformer aux principes fondamentaux de la République en n’ayant au maximum qu’une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie :

  • Article L. 314-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
  • Art. 30 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
    Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. »

Pour faciliter vos démarches voici donc un modèle d’attestation de non-polygamie que vous devrez rédiger manuscritement :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de non-polygamie

 

 

 

Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ……..…(nom, prénom)………….., né(e) le …………(date)………….. à ……………(lieu de naissance)……….. et demeurant au ……………….(adresse complète)…………….., atteste sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut-être produite en justice et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales.

 

                                                                               Fait le : ………………………………………..

 

                                                                               Fait pour servir et valoir ce que de droit
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                          Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR

L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE

 

 

Modèle d’attestation sur l'honneur de non-polygamie pour obtenir un titre de séjour

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de non-polygamie au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle attestation sur l’honneur résidence commune ressort du tribunal PACS

Pourquoi établir une attestation de résidence commune ?

Pour conclure un Pacs, les 2 partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du Tribunal d’instance de leur lieu de résidence. Ainsi, parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite. Ils devront donc la signer conjointement afin d’être en parfaite conformité avec l’article 515-3 du Code civil.

Sachez par ailleurs que la loi prévoit que dans des circonstances exceptionnelles le dépôt du dossier se fasse au tribunal rattaché au lieu de résidence de l’une des deux parties.

Nous vous proposons un modèle d’attestation sur l’honneur de résidence commune à écrire dans de telles circonstances :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de résidence commune

 

 

 

Les soussigné(e)s :

Monsieur/Mademoiselle  ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

et

Monsieur/Mademoiselle  ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..

Attestent sur l’honneur qu’ils fixent leur résidence commune qui est située au ………….(adresse complète)………….. dans le ressort du Tribunal d’instance de ……….(commune)………… 

 

                                                                                 Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                 Signatures : …………………………………

 

                                                                                                    ………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR

L’HONNEUR DE RESIDENCE COMMUNE POUR UN PACS

 

 

Modèle attestation sur honneur résidence commune ressort tribunal PACS

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Exemple attestation sur l’honneur non lien de parenté ou alliance pour signer un PACS

Pourquoi établir une attestation sur l’honneur de non lien de parenté ?

En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un PACS (pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l’honneur manuscrite ou non, indiquant qu’elles n’ont pas lien de parenté entre elles et qu’elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, PACS). Il devront aussi produire une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d’instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent.

Voici un exemple d’attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou de non alliance que vous pouvez prendre comme modèle :

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou de non alliance

 

 

 

Nous soussignés(es), ………(nom et prénom du signataire du PACS)………. né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….. et ………….(nom et prénom du second)………… né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….., déclarons sur l’honneur que nous n’avons aucun lien de parenté et que nous ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signatures : ………………………………….

 

                                                                                                     …………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE

NON LIEN DE PARENTE OU DE NON ALLIANCE POUR UN

PACS

 

 

Exemple attestation sur honneur non lien parenté alliance pour signer PACS

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou alliance au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

   

Modèle attestation d’accueil à personnaliser

L’attestation d’accueil également appelée certificat ou attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile, elle est donc la solution pour les personnes domiciliées chez un ami ou de la famille et qui ne peuvent donc pas produire de factures (EDF, eau, GDF, téléphone) à leur nom ou de quittance de loyer pour faire leurs démarches administratives.

Dans quels cas faut-il établir une attestation d’accueil ?

Ce document permet d’obtenir notamment une nouvelle carte d’identité, un livret de famille, un permis de conduire, mais aussi, de demander un visa français lorsque l’on est de nationalité étrangère, de s’inscrire sur les listes électorales, au Pôle emploi pour percevoir des allocations chômages, à la CAF ou à la CPAM afin de bénéficier prestations sociales. Par ailleurs, pour être valable, ce document doit-être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile.

Voici donc un modèle d’attestation d’accueil à personnaliser et rédiger de préférence de manière manuscrite. A noter que l’envoyer en courrier recommandé n’est pas une obligation mais cela est conseillé pour garder une trace du courrier.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : attestation d’accueil
P.J.
: photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile

 

 

 

Je soussigné(e) …….(nom et prénom de l’hébergeant)……., né(e) le  …….(date)……….. à ……..(ville de naissance)…….., certifie sur l’honneur que …….. (nom et prénom de la personne hébergée)……… né(e) le ……….(date)………. à ………(ville de naissance)…….. réside actuellement à mon domicile situé au ……………………..(adresse complète)………………………

                                                                                                                                                     

                                                                                           Fait le : …………………………………..

 

                                                                                           Signature : ………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’ACCUEIL OU

D’HEBERGEMENT

 

 

Modèle attestation d'accueil à personnaliser

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation d’accueil au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

Modèle de déclaration sur l’honneur marchés publics

Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics. A savoir que toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par décision du ministre, du préfet, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou toutes autres autorités compétentes.

Annonce des offres des marchés publics

Les offres sont généralement publiées sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), mais aussi, dans sur les sites web des collectivités ou encore dans la presse nationale ou régionale. Le but étant bien évidemment de mettre en concurrence plusieurs société, afin que les entreprise, publiques choisissent en fonction du meilleur prix et service.

Voici un exemple de déclaration sur l’honneur fourni sur le site http://www.centre.cci.fr :

 

 

Je soussigné (nom du représentant de l’entreprise) : ………………………………………………………,


J’atteste sur l’honneur que :


– Conformément aux articles 43 et 46 du Code des marchés publics, j’ai au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ou en l’absence d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme mentionné ci-dessus.

– Conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, je n’ai pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article 38 de l’ordonnance N°2005-649 du 7 juin 2005, je n’ai pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le 2ème alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le 2ème alinéa de l’article L152-6 du Code du travail et par l’article 1741 du Code général des impôts.

– Conformément à l’article R. 324-7 du Code du travail que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3, ainsi qu’au regard des articles L.341-6 et L.341-6-4, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article L323-1 du Code du travail pris en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

– Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ni une personne physique dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même Code a été prononcé ainsi qu’une personne faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le cas échéant, je justifie que je suis habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

                                                                             

 

                                                                Nom, qualité du représentant  : ………………………………..

 

                                                                Fait le : ………………………………………..

 

                                                                Cachet de l’entreprise et signature : …………………………..

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR POUR LES MARCHES PUBLICS

 

 

Modèle de déclaration sur l'honneur marchés publics

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur pour les marchés publics au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de domicile

Certaines administrations, organisations, associations ou sociétés demandent une déclaration sur l’honneur de domicile appelée également attestation sur l’honneur de domiciliation.

Cette déclaration est généralement accompagnée d’un justificatif de domicile du type, quittance de loyer, avis d’imposition, facture de téléphone, contrat de location de logement, facture EDF ou gaz.

Que risque-t-on en cas d’usage d’une déclaration sur l’honneur de domicile factice ?

Sachez que selon l’article 441-7 du Code pénal, le fait de produire une fausse déclaration est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende donc fournir ce type de document engage sa propre responsabilité.

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur de domicile. Nous pouvons si vous le souhaitez, la personnaliser gratuitement pour l’adapter à votre situation, utilisez pour cela la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : déclaration sur l’honneur de domicile

 

 

 

Je soussigné(e), …….(prénom et nom)……., né(e) le ………..(date de naissance)……….. à …………(lieu de naissance)…………., certifie sur l’honneur, résider actuellement à mon domicile situé au ………….….(adresse complète)…………………….. et m’engage à vous informer d’un éventuel changement d’adresse.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint …….(type de document)…….. justifiant de ma domiciliation.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR DE DOMICILE

 

 

Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de domicile

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de domicile au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Exemple de lettre attestation sur l’honneur de non-imposition

De nombreux organismes sociaux, banques, institutions publiques et associations réclament, pour bénéficier de certaines aides financières, services ou infrastructures telles qu’un logement social, un certificat de non-imposition qui est délivré par l’administration fiscale, ou bien alors, une attestation sur l’honneur de non-imposition.

Comment établir une attestation sur l’honneur de non-imposition ?

Ce document devra être rédigé par vous-même, de préférence de manière manuscrite et devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé réception afin de vous assurer que celle-ci est bien arrivée à destination.

En voici un modèle tout simple que nous pouvons personnaliser gratuitement à votre demande. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de non-imposition

 

 

Je soussigné(e), …………(nom, prénom)…………, né(e) le …………(date de naissance)………., à ……….….
(lieu)….………, demeurant à ………………(adresse complète)……………. déclare sur l’honneur n’être pas imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année  ………(précisez)………. étant donné que mes revenus étaient insuffisants/que je n’ai eu aucun revenu.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR

L’HONNEUR DE NON-IMPOSITION

 

 

Exemple de lettre attestation sur l'honneur non imposition

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de non-imposition au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Modèle type déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation

A quoi sert la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ?

Que ce soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelle que soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, associé, dirigeant, gérant, président, représentant ou personne ayant pouvoir d’engager à titre habituel une société, il est nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation qui sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Puis, généralement, le juge-commis au registre du commerce et des sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.

Pour vous aider dans vos formalités, voici un modèle type d’attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation que vous devrez rédiger de manière manuscrite. A votre demande, nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre, pour cela, utilisez la rubrique « Questions ».

 


Dénomination sociale (nom commercial)
Statut de la société
Capital de : …………….. euros
Siège social : ………………….………….

 

 

 

 

Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …………………(nom, prénom)……………….., né(e) le ……………(date de naissance)……………. à ……………(lieu de naissance)……………, de nationalité …………(précisez)………, né(e) de ………….…(nom et prénom du père)………..………. et de ……….……..(nom de jeune fille, nom d’épouse et prénom de la mère)………….……., et demeurant à …………………(adresse complète)…………………, en ma qualité de ……………(poste)……………, déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d’une amende de 4.500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ».

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

 

 

Modèle type déclaration sur honneur non condamnation et filiation

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Exemple de lettre attestation sur l’honneur de cessation d’activité départ en retraite

Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité est requise pour pouvoir bénéficier d’une pension après le départ en retraite.

Ce document devra être envoyé à la caisse de retraite du régime général des salariés qui s’appelle la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) ou pour les régimes spéciaux, à la MSA (mutualité sociale agricole) pour les agriculteurs, à la RSI (régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels, au service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’état, ou encore, à la CRN, CAVOM, CAVP, CARMF, CAVAMAC et CNBF, pour les professions libérales. Dans certains cas également, il sera exigé que cette attestation soit signée par l’ancien employeur.

Risques encourus pour l’usage d’une fausse attestation de cessation d’activité

Une fausse déclaration entraîne une amende et une peine d’emprisonnement selon l’article L 377-1 du code de la sécurité sociale et les articles 313-1, 433-19 et 441-7 du Code Pénal.

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité suite à un départ en retraite. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de cessation d’activité

 

 

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …………….(nom et prénom)……………, né(e) le ………………(date de naissance)………………… à ………….(ville de naissance)…………., déclare sur l’honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le………………….., date à laquelle, j’ai pris ma retraite après avoir occupé le poste de …….……(profession)………….. dans la société ……………(précisez)……………..…

 

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATON SUR L’HONNEUR

DE CESSATION D’ACTIVITE

 

 

Exemple lettre attestation sur honneur cessation activité départ retraite

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Exemple de lettre attestation sur l’honneur vie commune concubinage

Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8).

A quoi sert l’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage ?

Pour de nombreuses démarches administratives, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (pacte civil de solidarité) et devra être remise au Greffe du Tribunal d’instance.

Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas, mais aussi, d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux allocations logement et au RSA pour vos démarches auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale) et de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Certaines assurances et mutuelles santé la demandent également.

Par ailleurs, sachez que les mairies délivrent l’attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune à la condition de produire certains justificatifs de domicile tels qu’une quittance de loyer, un contrat de location, une facture EDF ou un abonnement internet ou téléphone et il faudra présenter également un justificatif d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport).

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

 

 

Objet : déclaration sur l’honneur de concubinage

 

 

Je soussigné(e) …………………….(nom et prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… atteste sur l’honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme ………………..(nom et prénom)………………. né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… au ………………..(adresse complète)………………………depuis le ………..…..(date de début de la vie commune)……………….

 

                                                                                       Fait le : …………………………………………

 

                                                                                       Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR

L’HONNEUR DE CONCUBINAGE

 

 

Exemple lettre attestation sur honneur vie commune concubinage

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Modèle type attestation sur l’honneur de monogamie pour titre de séjour

Les étrangers désirant obtenir ou renouveler un titre de séjour, un visa long séjour ou entreprenant des démarches de demande d’asile ainsi que de naturalisation seront amenés selon la loi Pasqua du 24 août 1993 à fournir à l’administration française (ambassade de France, consulat, préfecture) une attestation sur l’honneur de monogamie ce qui revient à déclarer n’être pas polygame donc, ne pas avoir plusieurs femmes.

Comment présenter l’attestation sur l’honneur de monogamie ?

Ce document pouvant être rédigé sur papier libre, doit permettre d’identifier clairement le demandeur, mais aussi, s’il est marié, son épouse. En outre, il devra bien évidemment être daté et signé.

A savoir, toute fausse déclaration sur sa situation est selon la loi française, passible de sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 15.000 euros d’amende et un an de prison.

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de monogamie. Si vous le souhaitez, nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation de monogamie

 
 

 

Je soussigné(e) ……………….(nom et prénom)……………, né(e) le ………..(date de naissance)……… à ………..(ville de naissance)……… et résidant au ………………..(adresse complète)………………………, atteste sur l’honneur être monogame et vivre avec ma femme/mon mari …………..(nom et prénom)…………. né(e) le ………..(date de naissance)……… à ………..(ville de naissance)……… et avec qui je me suis marié(e) le ……….(date du mariage)……….. à ……….(ville)…………

 

                                                                                Fait le : …………………………………………

 

                                                                                Fait pour servir et valoir ce que de droit

 

                                                                                Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE

MONOGAMIE POUR UN VISA OU UN TITRE DE SEJOUR

FRANCAIS

 

 

Modèle type attestation sur honneur monogamie pour titre séjour naturalisation

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de monogamie au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

Modèle de lettre attestation sur l’honneur de séparation concubinage divorce

Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (caisse d’allocation familiale), la CPAM (caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Comment présenter l’attestation sur l’honneur de séparation ?

Ce document pourra être rédigé sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence, et bien entendu, il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas, des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses déclarations. Ainsi, selon le code pénal, les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation que vous pourrez aisément adapter pour déclarer que vivez en concubinage, êtes divorcé ou que votre PACS a été dissolu. Mais si vous le souhaitez nous pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites en la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de …..(précisez)….

 

 

 

 

Je soussigné(e)  ……………..(nom et prénom)……………… né(e) le  …….…..(date de naissance)………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ………………..(adresse complète actuelle)………………, déclare sur l’honneur, être séparé(e) avec mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari ………………(nom et prénom)……………… né(e) le …………..(date de naissance)………… à ………………(lieu de naissance)………………, et ce, depuis le …………..(date de la séparation)………………

 

                                                                                Fait le : …………………………………………

 

                                                                                « Fait pour servir et valoir ce que de droit »
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                            Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR HONNEUR

DE SEPARATION DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE

 

 

Modèle de lettre attestation sur l'honneur de séparation concubinage divorce ou dissolution de PACS

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

   

Modèle de lettre attestation sur l’honneur pour parent isolé

Les parents qui élèvent seuls leurs enfants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux puisque l’administration fiscale octroie ½ de part supplémentaire de quotient familial. Cela leur ouvre le droit également à certaines prestations sociales telles que des allocations logement, à une aide à la garde d’enfants parent isolé (AGEPI), à condition que la mère ou le père d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans soit en phase de réinsertion professionnelle, c’est-à-dire, qu’il ou qu’elle a décroché un contrat de travail d’une durée minimum de 2 mois ou une formation. En outre, le fait d’être un parent isolé offre la possibilité de bénéficier de majorations du montant du revenu de solidarité active (RSA) qui a remplacé depuis le 1er juin 2009 l’allocation pour parent isolé.

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site : https://solidarites-sante.gouv.fr

Montant du RSA pour un parent isolé

En 2011, chaque enfant à charge offre un RSA majoré de 199,89 euros ce qui permet d’obtenir 799,56 euros de RSA pour un enfant, 999,45 euros pour 2 enfants, 1199,34 euros pour 3 enfants et 199,89 euros pour chaque enfant supplémentaire. Ainsi le parent qui a entièrement à sa charge un ou plusieurs enfants devra joindre à sa déclaration de revenus, aux impôts, au Pôle Emploi ou à la CAF (caisse d’allocation familiale) une attestation sur l’honneur dont voici un modèle ci-dessous. Nous vous proposons aussi de le personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur parent isolé

 

 

 

Je soussigné(e), …………(nom, prénom)………., né(e) le …….(date)…….., à ……(lieu de naissance)……, atteste sur l’honneur que j’élève seule(e) mon/ma fils/fille, …………(nom, prénom)………. qui habite à mon domicile au …………………(adresse complète)…………………………

                                                                                       

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR DE PARENT ISOLE

 

 

Modèle de lettre attestation sur l’honneur pour parent isolé 1

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur pour parent isolé au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de non lien de parenté pour conclure un PACS

Selon l’article 515-2 du Code civil, deux personnes ne peuvent pas se pacser si elles ont déjà signé un PACS toujours en vigueur ou sont mariées, mais également, si elles ont un lien de parenté ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces). Par contre, les cousins et cousines germaines peuvent signer un pacte civil de solidarité.

Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat doivent remettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils respectent les conditions du Code civil énumérées précédemment.

A qui transmettre la déclaration sur l’honneur de non lien de parenté ?

Ce document devra être remis au tribunal d’instance en même temps que les autres pièces justificatives telles que les extraits de naissance de chacune des personnes, la photocopie des pièces d’identité et la convention qu’ils auront rempli et signé conjointement.

Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de non lien de parenté. Nous vous proposons aussi de la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : déclaration de non lien de parenté

 

 

 

Nous, soussignés Mademoiselle/Monsieur …………(nom et prénom)………., né(e) le ……….(précisez)…….…, demeurant au ……………………..(adresse)……………………..et Mademoiselle/Monsieur ………..…(nom et prénom)…………., né(e) le ……….(précisez)…….… et demeurant à la même adresse, déclarons sur l’honneur qu’aucun de nous n’est lié par un PACS ou un mariage mais aussi que nous n’avons aucun lien de parenté en ligne directe ou encore en ligne collatérale jusqu’au 3ème degrés.

 

                                                                                    Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                    Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION DE NON LIEN

DE PARENTE POUR SIGNER UN PACS

 

 

Modèle lettre déclaration sur l'honneur non lien de parenté pour PACS

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de non lien de parenté au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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Exemple de lettre attestation d’hébergement ou d’accueil

Nombreuses sont les administrations, banques et entreprises qui demandent une attestation d’accueil appelée également attestation d’hébergement. Ce document manuscrit sert de justificatif de domicile dans le cas où par exemple, le demandeur ne peut pas fournir de facture d’EDF, de gaz, de téléphone ou de quittance de loyer à son nom puisqu’il est logé chez un tiers et entreprend des démarches pour s’inscrire sur les listes électorales, pour demander une carte d’identité, un passeport, une carte grise, une carte vitale ou un livret de famille…..

L’attestation d’accueil est également demandée aux personnes étrangères qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen et qui souhaitent obtenir un visa, un titre de séjour pour résider en France durant une période inférieure à 3 mois et ayant pour motif une visite familiale ou privée.

Quel document pour un certificat d’hébergement ?

Pour être valable, l’attestation d’accueil doit-être accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile récent (titre de propriété, bail locatif, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).

Pour simplifier votre démarche voici un exemple d’attestation d’accueil. D’autre part, nous vous proposons de vous faciliter la tâche en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : attestation d’hébergement
P.J. : photocopie de la CNI, justificatif de domicile

 

 

 

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ……………….. né(e) le ……(date)………… à ………(lieu)……… et habitant au ……………(adresse complète)………….., certifie sur l’honneur que Madame/Mademoiselle/Monsieur …………….., né(e) le ………(date)……….. à ………(lieu)………. réside présentement à mon domicile (à titre gracieux/à titre onéreux).

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION

D’HEBERGEMENT EN FRANCE

 

 

Exemple lettre attestation hébergement accueil

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation d’hébergement au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.