Parcourez notre rubrique thématique « Attestation sur l’honneur » pour trouver le modèle de lettre qui vous convient pour vos démarches administratives au quotidien. Cette simple déclaration comporte seulement quelques lignes. Elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. Pour être valable, il faut que soit bien identifiée la ou les personnes citées et engagées, et bien entendu, la dater et la signer.
Cette attestation appelée également déclaration sur l’honneur, sert de document justificatif pour prouver une situation. Par exemple, pour affirmer que vous hébergez une personne à titre onéreux ou gratuit. Ou alors, qu’au contraire, vous avez été accueilli chez quelqu’un. Mais, elle permet aussi de déclarer que vous avez installé un détecteur de fumée dans votre logement, que vous êtes non-polygame, que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre partenaire ou que vous n’êtes pas lié par une alliance afin de signer un contrat de PACS (pacte civil de solidarité). Autres cas, grâce à celle-ci, vous pourrez certifier que vous n’avez jamais été condamné, que votre société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics, que vous avez cessé votre activité professionnelle pour partir en retraite, ou alors, que vous êtes un parent isolé.
Ce document est généralement réclamé par des organismes et services publics tels que le Pôle Emploi, la caisse d’allocation familiale (CAF), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le Trésor Public, le centre des impôts, la préfecture ou le consulat de France afin d’ouvrir des droits ou déclarer un changement de situation. En outre, des sociétés privées peuvent également le requérir pour signer ou annuler un contrat.
Découvrez tous nos modèles d’attestation que vous pourrez utiliser pour vos formalités :
– Modèle d’attestation sur l’honneur de non-alcoolémie et usage de stupéfiants
– Modèle de déclaration sur l’honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire ou d’une carte d’identité
– Modèles d’attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire et de non-paiement de la pension
– Modèle de lettre de déclaration à l’assurance pour l’installation d’un détecteur de fumée
– Exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit
– Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter
– Modèle de déclaration sur l’honneur du lieu de résidence de l’enfant
– Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser
– Modèle d’attestation sur l’honneur de domicile servant de justificatif de domicile
– Modèle d’attestation de remboursement de dette ou de prêt en espèces
– Exemple de lettre de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit
– Exemple type de déclaration sur l’honneur de non-polygamie pour demander l’asile en France ou obtenir une carte de résident
– Modèle d’attestation sur l’honneur de non-polygamie pour obtenir un titre de séjour
– Modèle d’attestation sur l’honneur de résidence commune du ressort du tribunal pour signer un PACS
– Exemple d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou alliance pour signer un PACS
– Modèle d’attestation d’accueil à personnaliser
– Modèle de déclaration sur l’honneur pour des marchés publics
– Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de domicile
– Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de non-imposition
– Modèle type de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
– Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité ou de départ en retraite
– Exemple de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage
– Modèle type d’attestation sur l’honneur de monogamie pour un titre de séjour ou une naturalisation
– Modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation, de concubinage, de divorce ou de dissolution de PACS
– Modèle de lettre d’attestation sur l’honneur pour parent isolé
– Modèle de lettre de déclaration sur l’honneur de non-lien de parenté pour conclure un PACS
– Exemple de lettre d’attestation d’hébergement ou d’accueil
Ainsi, pour toutes questions ou requêtes concernant notre site ou vos démarches administratives, n’hésitez pas à nous écrire en cliquant ici. Nous tenterons de vous répondre rapidement.
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Pourquoi est requise une attestation de déplacement dérogatoire ? Suite à la situation de pandémie de coronavirus (Covid-19) qui sévit sur tout le territoire français, les autorités ont décidé d’imposer des mesures de confinement au domicile. Elles sont entrées en vigueur le 17 mars 2020 à midi et doivent prendre fin le 15 avril 2020. …
Coronavirus : comment obtenir et remplir l’attestation de déplacement Lire la suite »
ATTESTATION POUR L’ASSURANCE DE NON ALCOOLEMIE ET
USAGE DE STUPEFIANT EN CONDUISANT
Prendre le volant en ayant bu de l’alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire dans certains cas, à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité aussi, de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d’augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d’un délai de préavis d’un mois minimum.
A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.
En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d’un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.
A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et/ou de non usage de stupéfiants. Dans certains cas, il peut s’agir, d’une condition préalable à une prise en charge et à une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique, elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d’une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.
Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut également qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre. Nous vous proposons donc ce modèle simple à personnaliser :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : attestation sur l’honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants
Je soussigné(e) ……(prénom, nom)……, né(e) le ……(date de naissance)……, demeurant à ……….(adresse complète)………… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé ……(précisez)….., certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le ……(date)……. à ……(lieu)……, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..
Signature : ……………………………..
IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON ALCOOLEMIE ET USAGE DE
STUPEFIANT AU VOLANT
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE CARTE
Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé, en principe, une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige, et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé réception ou que vous la remettiez contre décharge.
Dans le cas d’une perte ou du vol de la carte bancaire, la procédure est la suivante :
1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.
Certaines agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.
Certaines agences bancaires facturent l’opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.
Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.
Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.
Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou la gendarmerie le plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.
Pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons deux modèles de déclaration sur l’honneur. L’un concernant une carte bancaire et l’autre la carte d’identité :
Modèle numéro 1 :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : déclaration de perte/vol de ma carte de retrait
Lettre recommandée avec avis de réception
Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)……., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….., demeurant à …..( adresse)….. et titulaire du compte n°……………….., déclare avoir perdu/m’être fait voler ma carte bancaire …..(précisez type VISA/Mastercard/Electron/Premier/autre)…. le …..(date)…. à …..(lieu)…..
Le jour même, à …..(heure)….., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.
Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …..(lieu)…..
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..
Signature : ……………………………..
Modèle numéro 2 :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : déclaration de perte/vol de ma carte d’identité
Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)….., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….. et résidant à …..(adresse)….., déclare avoir perdu/m’être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : ..…….(précisez la date et le lieu de l’évènement)……….
Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …..(lieu)…..
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..
Signature : ……………………………..
IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D’UNE
CARTE BANCAIRE
IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA
CARTE D’IDENTITE
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.
Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties, c’est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser, soit, il est fixé dans le cadre d’une décision de justice, par le juge, qui pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits, et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.
Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais également si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut-être revu à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.
Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.
Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire, et dans le cas contraire, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.
Modèle numéro 1 :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : attestation sur l’honneur de paiement de la pension alimentaire
Je soussigné(e) …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à …..(ville de naissance)…… et demeurant au …..(adresse complète)….., atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …..(prénom, nom)….., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de ….. euros, depuis le …..(date)….., conformément au jugement prononcé le ……(date)……/à ce que nous avions décidé d’un accord commun.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..
Signature : ……………………………..
Modèle numéro 2 :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : attestation sur l’honneur de défaut de paiement de la pension alimentaire
Je soussigné(e) …..(prénom, nom)….., né(e) le …..(date de naissance)….. à …..(ville de naissance)…… et résidant au …..(adresse complète)….., atteste sur l’honneur que Madame/Monsieur …..(prénom, nom)….., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, ne m’a plus versé de pension alimentaire depuis le …..(date)….., et qu’à ce jour, il me doit la somme ….. euros correspondant à ….. mois d’impayés.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..
Signature : ……………………………..
IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION
ALIMENTAIRE
IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION
ALIMENTAIRE
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
LETTRE TYPE ATTESTATION DE POSE D’UN DECTECTEUR DE FUMEE
Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation :
« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. »
(Source : https://www.legifrance.gouv.fr)
La date butoir pour l’installation d’un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2016. Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d’incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.
D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.
Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelque soit donc sa superficie. Par contre, si ce logement comporte 2 étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entres eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie. Il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l’unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.
Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.
Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80% ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50%.
Voici un modèle de lettre de déclaration à l’assurance d’installation d’un détecteur de fumée que le propriétaire du logement a l’obligation de fournir :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : installation DAAF
Réf. : ……….(n° police)….……
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) …..(nom, prénom)…., détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro ……(précisez)……, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, avoir installé dans mon logement situé au …………..(précisez adresse complète)………, un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Fait à …(ville)….., le ……(date).….
Signature : ……………………………….
IMPRIMER ATTESTATION DE POSE D’UN DECTECTEUR DE FUMEE
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’HEBERGEMENT A TITRE GRACIEUX
L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales mais aussi auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.
L’attestation d’hébergement à titre gratuit est donc requis pour les personnes qui sont hébergées gracieusement chez la famille, les amis ou les relations que se soit à leur logement principal ou secondaire et qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à cette adresse car elles n’ont pas de quittance de loyer, d’avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité ou d’eau à leur nom.
C’est donc l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui. Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il engage sa responsabilité, aussi, toute fausse déclaration de sa part est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement (article 411-7 du Code pénal).
D’autre part, il faut savoir que le déclarant et hébergeant peut parfois se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. Enfin dernier point, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement.
Voici un exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit à compléter :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : attestation d’hébergement
P.J. : photocopie carte d’identité, justificatif de domicile
Je soussigné(e) …(nom et prénom)… demeurant …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur que …(nom et prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité ….(précisez)….. réside en ce moment et à titre gratuit à mon domicile qui est situé au ………..…(adresse complète)……….…
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’HEBERGEMENT A TITRE
GRACIEUX
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILIATION
Dans de nombreux cas, vous serez amené à devoir fournir une attestation sur l’honneur de domicile dont nous proposons un modèle ci-dessous. A savoir par exemple, pour une inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, pour bénéficier d’allocations versées par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la CAF (Caisse d’allocation familiale), pour faire une demande de prêt auprès d’une banque ou ouvrir un compte bancaire, pour renouveler une carte d’identité ou un passeport biométrique, pour s’inscrire sur les listes électorales ou inscrire un enfant à la crèche, dans un club de sport, à l’école ou à la bibliothèque communale, mais aussi, pour souscrire à une assurance, à un abonnement télévisuel ou téléphonique, ou encore, enregistrer un mariage ou un PACS (Pacte civil de solidarité).
L’attestation sur l’honneur de domicile sert de justificatif de domicile. Elle permet à l’intéressé de déclarer qu’il habite à l’adresse indiquée. Pour corroborer celle-ci, il est généralement demandé un autre document tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, un avis d’imposition, une facture d’eau, de gaz, Internet, de téléphone ou d’électricité ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité.
D’autre part, vous devez savoir que cette attestation vous engage de manière déclarative vis-à-vis de l’administration, d’une société, d’une association ou de tout autre organisme. Aussi, toute tromperie et fausse information fournie délibérément ou non peut conduire à des sanctions sévères telles qu’une amende pécuniaire ou une peine d’emprisonnement (article 441-7 du Code pénal).
Pour que cette attestation soit valable, le déclarant doit indiquer son nom complet, sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance afin d’éviter toute confusion avec un homonyme, son adresse, en fonction des circonstances, sa profession et bien entendu il doit la dater et la signer.
Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter :
Nom, prénom : ………………………….
Adresse : …………………………………
Téléphone : ……………………………..
Email : …………………………………….
Objet : attestation sur l’honneur de domicile
P.J. : quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail
Je soussigné(e) .…(prénom et nom)…. né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur être domicilié(e) au .…(adresse complète).… depuis le .…(date)….
J’ai bien pris conscience que toute fausse déclaration de ma part pourrait faire l’objet de poursuites. Je m’expose par conséquent aux sanctions prévues par la loi et m’engage formellement à vous prévenir en cas de changement de lieu de résidence.
Veuillez trouver ci-joint un(e) quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail qui sert de justificatif de domicile.
Fait le : …………………………………………
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE
DOMICILIATION
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILE
Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence. Cette attestation est demandée par les banques, pour ouvrir un compte bancaire, ou par certaines administrations, notamment par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui, du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant, ou dernier cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné. Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.
A titre informatif, voici les peines encourues en cas de fausse déclaration (article 441-7 du Code pénal) :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »
Voici un modèle de déclaration très bien accepté par l’administration française :
A ………(ville)……….., le ……….(date)…………
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ……….…(prénom et nom)…………. né(e) le ….……(date de naissance)……….. à ………..(lieu de naissance)…………. déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé sous ma tutelle) ……….…(prénom et nom)…………. né(e) le ………(date de naissance)……….. à …….…..(lieu de naissance)…………., réside à mon domicile situé au ……….(adresse complète)………… depuis le ………(date)………..
« Fait pour servir et valoir ce que de droit »
Signature : ……………………………………..
IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE
DOMICILE POUR UN ENFANT
SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER
LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’HEBERGEMENT
Les occasions pour lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux ou à titre onéreux est requise sont très nombreuses. Citons par exemple le cas d’une inscription en fac, au Pôle Emploi, à la CAF afin d’obtenir une allocation mais aussi d’une demande de visa français ou d’un titre de séjour pour un étranger, d’une inscription scolaire, d’un enregistrement d’un mariage ou d’un PACS, de l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore, pour l’établissement d’un passeport, d’une carte d’identité, d’une carte d’électeur ou d’une carte grise…
Cette lettre qui peut-être manuscrite ou dactylographiée sert de justificatif de domicile à la personne qui est logée chez un tiers puisqu’il ne peut pas fournir de document officiel à son nom et adresse personelle. L’hébergeant doit donc certifier sur l’honneur que l’intéressé habite bien chez lui. Cette lettre doit être en principe accompagnée de la photocopie recto verso de la carte d’identité du logeant ainsi qu’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel qu’une photocopie de quittance de loyer, un contrat de bail pour les locataires de leur logement, ou pour les propriétaires, un acte de vente ou un titre de propriété mais différentes factures peuvent aussi bien faire l’affaire (électricité, gaz, eau, téléphone, Internet). D’autre part, il faut savoir que selon l’article 441-7 de Code pénal toutes fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 45.000 euros d’amende et 3 ans de prison.
Voici un modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement à personnaliser :
Je soussigné(e), Mme/Mlle/M. ……..(prénom, nom)……. né(e) le ……(date de naissance)……. à …….(lieu de naissance)……. certifie sur l’honneur héberger, Mme/Mlle/M. ……..(prénom, nom)……. né(e) le ……(date de naissance)……. à …….(lieu de naissance)……. à mon domicile au …………(adresse complète)………… depuis le ……(date)……..
Fait le : …………………………………………
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Signature : ……………………………………
P.J. : copie de carte d’identité et ….…(précisez le nom de la pièce justificative de domiciliation)………
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILIATION
L’attestation sur l’honneur de domicile est un document souvent rédigé de façon manuscrite. Considéré comme une déclaration d’honnêteté, il est demandé par les administrations (CAF, préfecture de police, Pôle Emploi, mairie, etc..), sociétés, ou associations généralement lorsqu’une personne ne peut fournir de pièce officielle qui justifie son adresse comme un contrat de bail, une facture d’électricité, d’eau, de téléphone, de gaz ou encore une quittance de loyer. C’est le cas par exemple pour les personnes qui sont hébergées à titre gracieux et qui ne peuvent pas produire de facture à leur nom. Cette attestation doit donc permettre d’identifier clairement le signataire sans qu’il y ait de confusion avec une autre personne. Ainsi, elle indiquera son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance et son adresse de domiciliation. Le tout devant être daté et signé bien entendu. Fréquemment, la photocopie de la carte d’identité est requise.
A savoir qu’en cas de fausse déclaration l’auteur s’expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal). Pour attester sur l’honneur qu’ils habitent à l’adresse indiquée certains préféreront utiliser le formulaire officiel Cerfa n°11752*02 à imprimer sur le site https://Info-Demarches.com Pour ceux qui souhaitent réaliser leur attestation sur l’honneur de domicile sur papier simple, voici un modèle à personnaliser en remplissant les champs marqués de pointillés :
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle …….(nom et prénom)….… né(e) le ……….(date de naissance)………. à …….(lieu de naissance)…….., atteste sur l’honneur être domicilié(e) depuis le ….…..(date)……….. à l’adresse indiquée ci-dessous et m’engage à vous prévenir en cas d’un changement éventuel de lieu de résidence :
………………………………………………………………………………………………………………
Fait le : …………………………………………
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Signature : ……………………………………
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DOMICILIATION
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LETTRE TYPE ATTESTATION DE PAIEMENT D’UNE DETTE OU D’UN PRET
L’attestation de remboursement de dette, appelée également quittance de dette, est un document manuscrit utilisé par les particuliers, entre amis, membres d’une même famille, conjoints ou tiers, qui permet de libérer l’emprunteur de ses obligations puisqu’il a payé la somme qu’il devait au créancier. Soit parce qu’il avait contracté un prêt ou soit parce qu’il n’avait pas pu faire face à une échéance, celle du paiement du loyer par exemple. Cette attestation doit-être rédigée en au moins deux exemplaires, chacune des parties en gardant un afin de servir d’élément de preuve et éviter donc toute contestation. Ainsi juridiquement seul un faux en écriture ou un défaut de capacité du créancier peut-être opposé à ce document. A l’inverse, si une quittance de dette rédigée par le créancier a été délivrée au débiteur par erreur, c’est à dire, alors que le remboursement intégral de la somme n’a pas eu lieu, il pourra le contester mais encore faut-il qu’il puisse démontrer le non paiement, une mission qui peut s’avérer compliquée dans le cas d’un règlement supposé en espèces ou en l’absence de témoin.
Voici un modèle d’attestation de remboursement en bonne et due forme à compléter :
Je soussigné(e) ……..…(nom, prénom)………., demeurant au ……………(adresse complète)…………….., reconnais avoir reçu la somme de …………(montant en chiffres et en toutes lettres)……….. euros en espèces réglé(e) par ……………(nom, prénom)…………….., domicilié(e) au ……..(adresse complète)………..
Cette somme correspond à un prêt sans taux d’intérêt que je lui avais accordé le ………(date)……….. /à une dette …………(précisez)…………. contractée le ………(date)……….. et puisqu’il/elle a tout remboursé(e) ce jour et en temps voulu, je lui donne quittance. Ce document annule donc la reconnaissance de dette/de prêt précédemment établie en date du ………(date)………..
Fait à …………..……… le………………..…….
Signature de l’emprunteur : …………………………….
Signature du prêteur : …………………………….…..
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D’UN PRET
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LETTRE TYPE DE RECONNAISSANCE DE DETTE ENTRE PARTICULIERS
Si une personne vous a emprunté de l’argent, que se soit un membre de votre famille, un ami ou une connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt, afin de vous donner toutes les chances de récupérer votre argent, vous devrez lui faire signer une lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée de façon manuscrite. Cette dernière spécifiera donc simplement que le débiteur reconnaît vous devoir de l’argent, le montant de la dette (il devra être noté en chiffre et en lettre – Art. 1326 du Code civil), les conditions de remboursement, les éventuels taux d’intérêt, et pour finir, elle sera signée par les deux parties. La reconnaissance de dette peut également être réalisée par un notaire mais cela implique des frais notariés qui sont de l’ordre 0,5 à 3% du montant prêté. Aussi, plus celui-ci est important plus le taux est faible.
A noter que si le montant de la dette excède 760 euros, il doit-être déclaré avant le 15 février de l’année qui suit l’obtention du prêt, en portant celui-ci sur l’imprimé n° 2062 dans « Déclaration de contrat de prêt », s’il a été contracté à titre gratuit, ou, sur l’imprimé n°2561, pour un prêt à titre onéreux.
Par ailleurs, en cas de décès de l’emprunteur ou du préteur, la dette sera transmissible, c’est-à-dire que les héritiers sont redevables ou bénéficiaires du prêt contracté ou alloué, par, ou, auprès du légataire.
Enfin dernier point à savoir, « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (Art. 1965 du Code civil). Donc toute action en justice pour recouvrir une dette de cet ordre ne sera pas recevable.
Voici un exemple de lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée à la main en 3 exemplaires de préférence, chacune des parties en gardant un et le dernier pouvant être éventuellement remis à un tiers :
Je soussigné(e) ……..(nom, prénom)…….., né(e) le ………(date)………. à ……..(lieu de naissance)………, demeurant à …………(adresse détaillée)…………., reconnais par la présente, recevoir de ……..(nom, prénom)…….. né(e) le ………(date)………. à ……..(lieu de naissance)………, demeurant à …………(adresse détaillée)…………., la somme de ……….(montant en chiffre et en toute lettre)……….., versée en espèces / par chèque n°……… tiré sur la banque ……(nom)….… / par virement bancaire tiré sur la banque ……(nom).…… et m’engage à lui rembourser l’intégralité de ce montant avant le …..…( date)…….., au taux d’intérêt de ……. % par an / sans intérêt.
Fait en 3 exemplaires, le ……..(date)….…. à ….…..(lieu)…………
Signature du prêteur : ……………………. Signature de l’emprunteur : …………………….
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PARTICULIERS
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LETTRE TYPE DE DECLARATION DE NON POLYGAMIE
Pour constituer un dossier de demande d’asile en France, obtenir une première carte de résident temporaire (un an en général) ou son renouvèlement, une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs de pays étrangers d’un état dont la loi autorise la polygamie (cf. liste ci-dessous) devront fournir, entre autres, à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu d’habitation, une simple déclaration de non polygamie datée de moins de 3 mois et signée. Etre non polygame signifie au regard de la législation française que l’homme n’a qu’une seule épouse ou une femme qu’un seul époux.
En effet, la loi de 1993 (Article 147 du Code civil) interdit cette pratique : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Les contrevenants s’exposent donc à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (Article 441-7 du Code Pénal). Mais ces dispositions se limitent uniquement aux personnes mariées civilement et ne concernent donc pas celles qui sont seulement unies religieusement.
Liste exhaustive des pays qui autorisent officiellement la polygamie en 2013 : Afghanistan, Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zaïre, Zambie
Voici un exemple type de déclaration sur l’honneur de non polygamie qui sera très bien accepté par l’administration française :
Objet : déclaration sur l’honneur de non-polygamie
Le déclarant,
Nom de naissance : …………..….……
Nom d’épouse : ……….…….……
Prénom : ………….…..……
Né(e) le : …………(date)………….. à ………(ville)…………
Demeurant : …………………………(adresse complète)……………………………..
Déclare sur l’honneur respecter la loi de la République et ne pas vivre en France en état de polygamie.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE
L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile. Ils devront donc se conformer aux principes fondamentaux de la République en n’ayant au maximum qu’une seule femme. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie (Source : Legifrance.gouv.fr) :
– Article L. 314-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.»
– Art. 30 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : «Lorsqu’un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.»
Pour faciliter vos démarches voici donc un modèle d’attestation de non-polygamie que vous devrez rédiger manuscritement :
Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ……..…(nom, prénom)………….., né(e) le …………(date)………….. à ……………(lieu de naissance)……….. et demeurant au ……………….(adresse complète)…………….., atteste sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie.
Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut-être produite en justice et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales.
Fait le : …………………………………………
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Signature : ……………………………………
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POLYGAMIE
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE RESIDENCE
Pour pouvoir conclure un Pacs, les 2 partenaires ont l’obligation de faire la demande au greffe du Tribunal d’instance de leur lieu de résidence. Ainsi parmi les pièces requises pour faire cette démarche, il y a l’attestation sur l’honneur que leur résidence commune est du ressort géographique du Tribunal d’Instance. Ils devront donc la signer conjointement afin d’être en parfaite conformité avec l’article 515-3 du Code civil.
Sachez par ailleurs que la loi prévoit que dans des circonstances exceptionnelles le dépôt du dossier se fasse au tribunal rattaché au lieu de résidence de l’une des deux parties.
Voici un modèle de lettre à écrire dans de telles circonstances :
Objet : attestation sur l’honneur de résidence commune dans le ressort du tribunal pour PACS
Les soussigné(e)s :
Monsieur/Mademoiselle ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..
et
Monsieur/Mademoiselle ………….(nom et prénom)…………, né(e) le ………(date)………. à ……..(commune)………..
Attestent sur l’honneur qu’ils fixent leur résidence commune qui est située au ………….(adresse complète)………….. dans le ressort du Tribunal d’instance de ……….(commune)…………
Fait le : ………………………………………..
Signatures : ………………………………….
………………………………….
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RESIDENCE COMMUNE POUR UN PACS
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON LIEN DE
PARENTE ET DE NON ALLIANCE POUR UN PACS
En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l’honneur manuscrite ou non, indiquant qu’elles n’ont pas lien de parenté entre-elles et qu’elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, PACS), mais aussi, une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d’instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent.
Voici donc un exemple de lettre qu’il convient d’écrire pour une telle occasion que vous pouvez prendre comme modèle:
Objet : attestation sur l’honneur de non lien de parenté et de non alliance
Nous soussignés(es), ………(nom et prénom du signataire du PACS)………. né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….. et ………….(nom et prénom du second)………… né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….., déclarons sur l’honneur que nous n’avons aucun lien de parenté et que nous ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.
Fait le : …………………………………………
Signatures : …………………………………..
…………………………………..
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DE PARENTE ET DE NON ALLIANCE POUR UN PACS
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’ACCUEIL OU D’HEBERGEMENT
L’attestation d’accueil également appelée certificat ou attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile, elle est donc la solution pour les personnes domiciliées chez un amis ou de la famille et qui ne peuvent donc pas produire de factures (EDF, eau, GDF, téléphone) à leur nom ou de quittance de loyer pour faire leurs démarches administratives en vue d’obtenir par exemple une nouvelle carte d’identité, un livret de famille, un permis de conduire mais aussi, demander un visa français lorsque l’on est de nationalité étrangère, s’inscrire sur les listes électorales, au Pôle emploi pour percevoir des allocations chômages, à la CAF ou à la CPAM afin de bénéficier d’allocations. Par ailleurs, pour être valable, ce document doit-être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile.
Voici donc un modèle d’attestation d’accueil à personnaliser et rédiger de préférence de manière manuscrite. A noter que l’envoyer en courrier recommandé n’est pas une obligation mais cela est conseillé pour garder une trace du courrier.
Nom, prénom : ……………………………
Adresse : …………………………………..
Téléphone : ……………………………….
Email : ………………………………………
Objet : attestation d’accueil
P.J. : photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile
Je soussigné(e) …….(nom et prénom de l’hébergeant)……., né(e) le …….(date)……….. à ……..(ville de naissance)…….., certifie sur l’honneur que …….. (nom et prénom de la personne hébergée)……… né(e) le ……….(date)………. à ………(ville de naissance)…….. réside actuellement à mon domicile situé au ……………………..(adresse complète)………………………
Fait le : …………………………………..
Signature : ………………………………
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D’HEBERGEMENT
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LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR LES MARCHES
Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis à vis des règles édictées par le Code des marchés publics. A savoir que toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par décision du ministre, du préfet, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou toutes autres autorités compétentes. Les offres sont généralement publiées sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), mais aussi dans sur les sites web des collectivités ou encore dans la presse nationale ou régionale. Le but étant bien évidemment de mettre en concurrence plusieurs société afin que les entreprise publiques choisissent en fonction du meilleur prix et service.
Voici un exemple de déclaration sur l’honneur fourni sur le site http://www.centre.cci.fr :
Je soussigné (nom du représentant de l’entreprise) : ………………………………………………………,
J’atteste sur l’honneur que :
– Conformément aux articles 43 et 46 du Code des marchés publics, j’ai au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ou en l’absence d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme mentionné ci-dessus.
– Conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, je n’ai pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.
– Conformément à l’article 38 de l’ordonnance N°2005-649 du 7 juin 2005, je n’ai pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le 2ème alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le 2ème alinéa de l’article L152-6 du Code du travail et par l’article 1741 du Code général des impôts.
– Conformément à l’article R. 324-7 du Code du travail que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3, ainsi qu’au regard des articles L.341-6 et L.341-6-4, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.
– Conformément à l’article L323-1 du Code du travail pris en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
– Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ni une personne physique dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même Code a été prononcé ainsi qu’une personne faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le cas échéant, je justifie que je suis habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Nom, qualité du représentant : ………………………………..
Fait le : ………………………………………..
Cachet de l’entreprise et signature : …………………………..
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LES MARCHES PUBLICS
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LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILE
Certaines administrations, organisations, associations ou sociétés demandent une déclaration du l’honneur de domicile appelée également attestation sur l’honneur de domiciliation. Cette déclaration est généralement accompagnée d’un justificatif de domicile du type, quittance de loyer, avis d’imposition, facture de téléphone, contrat de location de logement, facture EDF ou gaz. Sachez par ailleurs que selon l’article 441-7 du Code pénal, le fait de produire une fausse déclaration est puni d’une peine de un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende donc fournir ce type de document engage sa propre responsabilité.
Voici un modèle de déclaration sur l’honneur de domicile. Nous pouvons si vous le souhaitez, la personnaliser gratuitement pour l’adapter à votre situation, utilisez pour cela la rubrique « Questions-réponses ».
Nom, prénom : ………………………
Adresse : ……………………………..
Téléphone : ………………………….
Email : …………………………………
Objet : déclaration sur l’honneur de domicile
Je soussigné(e), …….(prénom et nom)……., né(e) le ………..(date de naissance)……….. à …………(lieu de naissance)…………., certifie sur l’honneur, résider actuellement à mon domicile situé au ………….….(adresse complète)…………………….. et m’engage à vous informer d’un éventuel changement d’adresse.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint …….(type de document)…….. justifiant de ma domiciliation.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON IMPOSITION
De nombreux organismes sociaux, banques, institutions publiques et associations réclament pour bénéficier de certaines aides financières, services ou infrastructures tel qu’un logement social, un certificat de non-imposition qui est délivré par l’administration fiscale ou bien alors une attestation sur l’honneur de non-imposition. Cette dernière devra être rédigée par vous-même, de préférence de manière manuscrite et devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception afin de vous assurer que celle-ci est bien arrivée à destination.
En voici un modèle tout simple que nous pouvons personnaliser gratuitement à votre demande. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».
Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………
Objet : attestation sur l’honneur de non imposition
Je soussigné(e), …………(nom, prénom)…………, né(e) le …………(date de naissance)………., à ……….….
(lieu)….………, demeurant à ………………(adresse complète)……………. déclare sur l’honneur n’être pas imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année ………(précisez)………. étant donné que mes revenus étaient insuffisants/que je n’ai eu aucun revenu.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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IMPOSITION
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LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE NON
Que se soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés ) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelque soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, associé, dirigeant, gérant, président, représentant ou personne ayant pouvoir d’engager à titre habituel une société, il faudra fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation qui sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Puis généralement le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.
Pour vous aider dans vos formalités voici un modèle type d’attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation que vous devrez rédiger de manière manuscrite. A votre demande nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre, pour cela, utilisez la rubrique « Questions-Réponses ».
Dénomination sociale (nom commercial) : ……………………..
Statut de la société : ……………………………………….
Capital de : …………….. euros
Siège social : ………………….….
Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …………………(nom, prénom)……………….., né(e) le ……………(date de naissance)……………. à ……………(lieu de naissance)……………, de nationalité …………(précisez)………, né(e) de ………….…(nom et prénom du père)………..………. et de ……….……..(nom de jeune fille, nom d’épouse et prénom de la mère)………….……., et demeurant à …………………(adresse complète)…………………, en ma qualité de ……………(poste)……………, déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.
Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d’une amende de 4500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ».
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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CONDAMNATION ET DE FILIATION
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LETTRE TYPE D’ATTESTATON SUR L’HONNEUR DE CESSATION
Une attestation du l’honneur de cessation d’activité est requise pour pouvoir bénéficier d’une pension après le départ en retraite. Elle devra être envoyée à la caisse de retraite du régime général des salariés qui s’appelle la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ou pour les régimes spéciaux, à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les agriculteurs, à la RSI (Régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels, au service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’état, ou encore, à la CRN, CAVOM, CAVP, CARMF, CAVAMAC et CNBF, pour les professions libérales. Dans certains cas également il sera exigé que cette attestation soit signée par l’ancien employeur.
A savoir, une fausse déclaration entraîne une amende et une peine d’emprisonnement selon l’article L 377-1 du code de la sécurité sociale et les articles 313-1, 433-19 et 441-7 du Code Pénal.
Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité suite à un départ en retraite. Si vous le souhaitez nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions-Réponses ».
Objet : attestation sur l’honneur de cessation d’activité
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …………….(nom et prénom)……………, né(e) le ………………(date de naissance)………………… à ………….(ville de naissance)…………., déclare sur l’honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le………………….., date à laquelle, j’ai pris ma retraite après avoir occupé le poste de …….……(profession)………….. dans la société ……………(précisez)……………..…
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATON SUR L’HONNEUR DE
CESSATION D’ACTIVITE
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONCUBINAGE
Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8).
Pour de nombreuses démarches administratives vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (Pacte civil de solidarité) et devra être remise au Greffe du Tribunal d’instance.
Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas mais aussi d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux allocations logement et au RSA pour vos démarches auprès de la CAF (Caisse d’allocation familiale) et de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Certaines assurances et mutuelles santé la demande également.
Par ailleurs, sachez que les mairies délivrent l’attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune à la condition de produire certains justificatifs de domicile tels qu’une quittance de loyer, un contrat de location, une facture EDF ou un abonnement internet ou téléphone et il faudra présenter également un justificatif d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport).
Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage. Si vous le souhaitez nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions-Réponses ».
Objet : déclaration sur l’honneur de concubinage
Je soussigné(e) …………………….(nom et prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… atteste sur l’honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme ………………..(nom et prénom)………………. née le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… au ………………..(adresse complète)………………………depuis le ………..…..(date de début de la vie commune)……………….
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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CONCUBINAGE
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE MONOGAMIE POUR
UN VISA OU UN TITRE DE SEJOUR FRANCAIS
Les étrangers désirant obtenir ou renouveler un titre de séjour, un visa long séjour ou entreprenant des démarches de demande d’asile ainsi que de naturalisation seront amenés selon la loi Pasqua du 24 août 1993 à fournir à l’administration française (Ambassade de France, consulat, préfecture) une attestation sur l’honneur de monogamie ce qui revient à déclarer n’être pas polygame donc ne pas avoir plusieurs femmes.
Cette attestation sur l’honneur de monogamie qui pourra être rédigée sur papier libre, permettra d’identifier clairement le demandeur mais aussi son épouse s’il est marié et devra être datée et signée.
A savoir, toute fausse déclaration sur sa situation est selon la loi française, passible de sanctions financières qui peuvent aller jusqu’à 15000 euros d’amende et un an de prison.
Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de monogamie. Si vous le souhaitez nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique «Questions-Réponses».
Nom, prénom : …………………………
Adresse : ………………………………..
Téléphone : …………………………….
Email : ……………………………………
Objet : attestation de monogamie
Je soussigné(e) ……………….(nom et prénom)……………, né(e) le ………..(date de naissance)……… à ………..(ville de naissance)……… et résidant au ………………..(adresse complète)………………………, atteste sur l’honneur être monogame et vivre avec ma femme/mon mari …………..(nom et prénom)…………. né(e) le ………..(date de naissance)……… à ………..(ville de naissance)……… et avec qui je me suis marié(e) le ……….(date du mariage)……….. à ……….(ville)…………
Fait le : …………………………………………
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Signature : ……………………………………
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DE MONOGAMIE POUR UN VISA OU UN TITRE DE SEJOUR FRANCAIS
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION SUR HONNEUR DE SEPARATION
Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.
Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.
Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.
Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.
Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation que vous pourrez aisément adapter pour déclarer que vivez en concubinage, êtes divorcé ou que votre PACS a été dissolu. Mais si vous le souhaitez nous pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique « Questions-réponses ».
Objet : attestation sur l’honneur de …..(précisez)….
Je soussigné(e) ………………..(nom et prénom)………………… né(e) le ……….….. (date de naissance)…………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e)avec mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………, et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………
Fait le : …………………………………………
«Fait pour servir et valoir ce que de droit»
Signature : ……………………………………
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SEPARATION DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE
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LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE PARENT ISOLE
Les parents qui élèvent seuls leurs enfants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux puisque l’administration fiscale octroie ½ de part supplémentaire de quotient familial mais cela leur ouvre le droit également à certaines prestations sociales telles que des allocations logement, à une aide à la garde d’enfants parent isolé (AGEPI) à condition que la mère ou le père d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans soit en phase de réinsertion professionnelle c’est-à-dire qu’il ou elle a décroché un contrat de travail d’une durée minimum de 2 mois ou une formation, ou encore à des majorations du montant du revenu de solidarité active (RSA) qui a remplacé depuis le 1er juin 2009 l’allocation pour parent isolé.
Ainsi en 2011 chaque enfant à charge offre un RSA majoré de 199,89 euros ce qui permet d’obtenir 799,56 euros de RSA pour un enfant, 999,45 euros pour 2 enfants, 1199,34 euros pour 3 enfants et 199,89 euros pour chaque enfant supplémentaire. Pour tous renseignements complémentaires consultez le site https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/ et https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa
Ainsi le parent qui a entièrement à sa charge un ou plusieurs enfants devra joindre à sa déclaration de revenus, aux impôts, au Pôle Emploi ou à la CAF (Caisse d’allocation familiale) une attestation sur l’honneur dont voici un modèle ci-dessous. Nous vous proposons aussi de le personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique « Questions-Réponses ».
Objet : attestation sur l’honneur parent isolé
Je soussigné(e), …………(nom, prénom)………., né(e) le …….(date)…….., à ……(lieu de naissance)……, atteste sur l’honneur que j’élève seule(e) mon/ma fils/fille, …………(nom, prénom)………. qui habite à mon domicile au …………………(adresse complète)…………………………
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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PARENT ISOLE
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LETTRE TYPE DE DECLARATION D’ABSENCE DE LIEN DE PARENTE
Selon l’article 515-2 du Code civil, deux personnes ne peuvent pas se pacser si elles ont déjà signé un PACS toujours en vigueur ou sont mariées mais également si elles ont un lien de parenté ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces). Par contre, les cousins et cousines germaines peuvent signer un pacte civil de solidarité.
Les partenaires souhaitant conclure ce type de contrat doivent remettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils respectent les conditions du Code civil énumérées précédemment. Ce document devra être remis au tribunal d’instance en même temps que les autres pièces justificatives telles que les extraits de naissance de chacune des personnes, la photocopie des pièces d’identité et la convention qu’ils auront rempli et signé conjointement.
Pour faciliter vos démarches voici un modèle de lettre de déclaration sur l’honneur. Nous vous proposons aussi de la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique «Questions-Réponses».
Objet : déclaration d’absence de lien de parenté
Nous, soussignés Mademoiselle/Monsieur …………(nom et prénom)………., né(e) le ……….(précisez)…….…, demeurant au ……………………..(adresse)……………………..et Mademoiselle/Monsieur ………..…(nom et prénom)…………., né(e) le ……….(précisez)…….… et demeurant à la même adresse, déclarons sur l’honneur qu’aucun de nous n’est lié par un PACS ou un mariage mais aussi que nous n’avons aucun lien de parenté en ligne directe ou encore en ligne collatérale jusqu’au 3ème degrés.
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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PARENTE POUR SIGNER UN PACS
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LETTRE TYPE D’ATTESTATION D’HEBERGEMENT EN FRANCE
Nombreuses sont les administrations, banques et entreprises qui demandent une attestation d’accueil appelée également attestation d’hébergement. Ce document manuscrit sert de justificatif de domicile dans le cas où par exemple, le demandeur ne peut pas fournir de facture d’EDF, de gaz, de téléphone ou de quittance de loyer à son nom puisqu’il est logé chez un tiers et entreprend des démarches pour s’inscrire sur les listes électorales, pour demander une carte d’identité, un passeport, une carte grise, une carte vitale ou un livret de famille…..
L’attestation d’accueil est également demandée aux personnes étrangères qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen et qui souhaitent obtenir un visa, un titre de séjour pour résider en France durant une période inferieure à 3 mois et ayant pour motif une visite familiale ou privée.
Pour être valable l’attestation d’accueil doit-être accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité de la personne hébergeante ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
Pour simplifier votre démarche voici un exemple d’attestation d’accueil. D’autre part, nous vous proposons de vous faciliter la tâche en personnalisant gratuitementcette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-Réponses » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.
Nom, prénom : ………………………
Adresse : ……………………………..
Téléphone : ………………………….
Email : …………………………………
Objet : attestation d’hébergement
P.J. : photocopie de la CNI, justificatif de domicile
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ……………….. né(e) le ……(date)………… à ………(lieu)……… et habitant au ……………(adresse complète)………….., certifie sur l’honneur que Madame/Mademoiselle/Monsieur …………….., né(e) le ………(date)……….. à ………(lieu)………. réside présentement à mon domicile (à titre gracieux/à titre onéreux).
Fait le : …………………………………………
Signature : ……………………………………
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